{"id":615757,"date":"2026-04-20T03:36:17","date_gmt":"2026-04-20T01:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2020-01055-2\/"},"modified":"2026-04-20T03:36:20","modified_gmt":"2026-04-20T01:36:20","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2020-01055-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2020-01055-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2020-01055"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 102\/23-II-CIV Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2020-01055 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetre Catherine ZELTNER, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL du 3 d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL : Revul\u2019arr\u00eat du 25 mai 2022. Il y a lieu de rappeler qu\u2019PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 7 octobre 2020 ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e sa demande \u00e0 l\u2019encontre de son ex-\u00e9pouxPERSONNE2.) aux fins de voir constater principalement que ce dernier occupe privativement l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE3.), appartenant aux parties en indivision, de fixer la valeur locative de ce bien \u00e0 8.000 euros par mois et de voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer, en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la somme de 204.000 euros (= 51 x 4.000 euros) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire afin d\u2019\u00e9valuer la valeur locative du bien, ainsi que de se voir accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000 euros. Un appel incident dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019encontre du m\u00eame jugement a r\u00e9guli\u00e8rement\u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 pour avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de son ex- \u00e9pousePERSONNE1.). En effet,PERSONNE2.)a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande introduite par son ex-\u00e9pousePERSONNE1.), au motif qu\u2019une instance tendant \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019immeuble occup\u00e9 de sa part serait toujours pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre. PERSONNE2.) a encore fait valoir que si une quelconqueindemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tait redue de sa part, celle-ci ne reviendrait nullement \u00e0 son ex- \u00e9pousePERSONNE1.)\u00e0 titre personnel, mais tout-au-plus \u00e0 l\u2019indivision qui existerait toujours entre parties. Saisie de ces appels principal et incident, la Cour d\u2019appel, a, par arr\u00eat du 25 mai 2022,r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4turerendue en date du 24 f\u00e9vrier 2022 et ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre positionsur la question de l\u2019\u00e9tat de l\u2019avancement des op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision, ordonn\u00e9es le 28 mai 2015, et de l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel renvoi devant la juridiction qui a rendu le jugement de divorce, ainsi que sur le moyen qu\u2019en cas d\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, celle-ci devrait revenir\u00e0 l\u2019indivision. Par conclusions du 13 juillet 2022,PERSONNE2.)a rappel\u00e9 que par jugement du 28 mai 2015, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre parties, le notaire Ma\u00eetre Cosita DELVAUX a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision existant entre parties, et Monsieur le premier juge Antoine SCHAUS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme juge-commissaire afin de surveiller lesdites op\u00e9rations.<\/p>\n

3 Il a soutenu qu\u2019en date du 17 septembre 2015,PERSONNE1.)se serait adress\u00e9e au notaire pour voir proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision, ainsi qu\u2019\u00e0 la licitation de la maison indivise dans laquelle il habite. En date du 9 mai 2016, Ma\u00eetre Cosita DELVAUX aurait sollicit\u00e9 son remplacement suite \u00e0 deux assignations en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dela part d\u2019PERSONNE1.), insinuant un manque de neutralit\u00e9 de sa part. Par ordonnance du 20 avril 2016, le notaire Jean-Joseph WAGNER aurait \u00e9t\u00e9 commis en remplacement du notaire Cosita DELVAUX. Les op\u00e9rations de partage et de liquidation n\u2019auraienttoujours pas commenc\u00e9. Ce ne serait que suite \u00e0 sa requ\u00eate en date du 21 janvier 2022 que le notaire WAGNER aurait sollicit\u00e9 de d\u00e9buter les op\u00e9rations de liquidation et de partage. Depuis le d\u00e9but des op\u00e9rations de liquidation et de partage,PERSONNE1.) agirait de fa\u00e7on \u00e0 retarder les op\u00e9rations de liquidation, estimant que la Cour d\u2019appel serait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de sa demande en attribution d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et que ce serait de l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel que d\u00e9pendrait le montant qui lui serait \u00e0 attribuer \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations. De m\u00eame,PERSONNE1.)bloquerait les op\u00e9rations de partage et de liquidation en ne se lib\u00e9rant pas pour les dates propos\u00e9es par le notaire WAGNER pour des entrevues. PERSONNE2.)indique qu\u2019il n\u2019ya eu aucun renvoi devant la juridiction qui a rendu le jugement de divorce, alors qu\u2019il s\u2019agirait de la seule juridiction comp\u00e9tente du fait que Monsieur le Premier Juge Antoine SCHAUS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme juge-commissaire pour surveiller les op\u00e9rations deliquidation. Il se pr\u00e9vaut des articles 823 et 837 du Code civil, ainsi que de l\u2019article 1200 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9crivant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Ainsi, d\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.), il incomberait aux parties de formuler leurs revendications respectives devant le notaire et de suivre la proc\u00e9dure de liquidation telle qu\u2019elle se d\u00e9gage des articles pr\u00e9cit\u00e9s. A l\u2019heure actuelle, les parties ne se seraient pas encore pr\u00e9sent\u00e9es devant le notaire commis et aucun proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, comme les parties n\u2019auraient m\u00eame pas encore formul\u00e9 leurs revendications respectives. PERSONNE2.)indique formellement maintenir son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 quant \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation introduite par PERSONNE1.)par assignation du 26 ao\u00fbt 2019, ayant abouti au jugement entrepris.<\/p>\n

4 Il soul\u00e8ve aussi que si par impossible, la Cour d\u2019appel venait \u00e0 d\u00e9clarer la demande adverse recevable, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne pourrait revenir qu\u2019\u00e0 l\u2019indivision. PERSONNE1.)r\u00e9plique qu\u2019aucun texte n\u2019exclut qu\u2019elle puisse pr\u00e9senter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation devant une autre chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement que celle traitant des affaires de divorce, respectivement devant un autre magistratque celui ayant statu\u00e9 sur le divorce. Contrairement \u00e0 ses dires,PERSONNE2.)aurait refus\u00e9 toute entrevue chez le notaire, emp\u00eachant ainsi toute ouverture des devoirs de liquidation et de partage de l\u2019indivision existant entre parties avant l\u2019introduction de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation en date du 26 ao\u00fbt 2019. A d\u00e9faut de disposition attribuant sp\u00e9cialement et imp\u00e9rativement comp\u00e9tence au juge, ayant prononc\u00e9 le divorce et nomm\u00e9 un notaire pour conna\u00eetre de sa demande, \u00e0 d\u00e9faut pour un notaire de pouvoir trancher une demande d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, en l\u2019absence d\u2019un jugement qui aurait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 ou d\u2019une instance qui porterait sur une telle demande et qui serait encore pendante, en l\u2019absence d\u2019op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision existant entreles parties, il faudrait conclure que ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 sa demande comme \u00e9tant recevable. PERSONNE1.)poursuit que sa demande est bas\u00e9e sur les articles 815 et suivants du Code civil, traitant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019indivision. Elle aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de d\u00e9poser plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)en date du 15 septembre 2016 apr\u00e8s que le divorce des parties ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en date du 28mai 2015, son ex-\u00e9poux ayant transf\u00e9r\u00e9 frauduleusement la propri\u00e9t\u00e9 des avoirs lui appartenant \u00e0 titre personnel sur ses comptes. Cette affaire serait pendante devant les juridictions p\u00e9nales. Le notaire Cosita DELVAUX aurait eu un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste, de sorte qu\u2019il se serait retir\u00e9. Aucun texte ne stipulerait qu\u2019PERSONNE1.)serait oblig\u00e9e \u00e0 attendre l\u2019issue de sa plainte p\u00e9nale pour soumettre au tribunal civil une demande limit\u00e9e uniquement \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour un immeuble occup\u00e9 exclusivement depuis novembre 2012 par ce dernier, sans aucune contrepartie. PERSONNE1.)demande de voir retenir que la pr\u00e9sente demande ne s\u2019inscrit pas dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidationordonn\u00e9es par le tribunal dans son jugement du 28 mai 2015 ayant prononc\u00e9 le divorce entre parties.<\/p>\n

5 Elle indique \u00eatre sans aucune ressource mat\u00e9rielle et demande de voir dire que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est fond\u00e9e. PERSONNE2.)r\u00e9plique que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)soutient qu\u2019aucun texte n\u2019exclut que sa demande ne puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant une autre chambre civile du tribunal, respectivement devant un autre magistrat que celui ayant statu\u00e9 sur le divorce. Il indique encore que contrairement \u00e0 l\u2019avis d\u2019PERSONNE1.), la cause de la demande d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation trouve son origine dans le divorce et ne saurait \u00eatre port\u00e9e devant un autre tribunal, le juge charg\u00e9 de la surveillance des op\u00e9rations \u00e9tant seul comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d\u2019un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 par le notaire commis \u00e0 ces fins. PERSONNE2.)fait encore valoir que les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d\u2019une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile sur les op\u00e9rations de partage lui \u00e9chappent, ce volet \u00e9tant \u00e9tranger \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. PERSONNE1.)fait r\u00e9pliquer que la cause de sa demande r\u00e9side dans l\u2019occupation exclusive depuis novembre 2012 parPERSONNE2.) d\u2019un immeuble lui appartenant pour moiti\u00e9, ainsi que dans le refus cat\u00e9gorique de ce dernier de l\u2019indemniser pour cette occupation exclusive. Elle est d\u2019avis que les articles 823 et 837 du Code civil et l\u2019article 1200 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilecit\u00e9s parPERSONNE2.)n\u2019obligent pas les personnes, propri\u00e9taires en indivision d\u2019un immeuble, de passer d\u2019abord devant un notaire avant de faire trancher judiciairement l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au profit de l\u2019indivisaire, qui ne dispose pas de la jouissance de son bien. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les articles 823 et suivants du Code civil \u00e9tablissent les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019action en partage lors de la liquidation et du partage du r\u00e9gime matrimonial adopt\u00e9 entre ex-\u00e9poux.Ainsi, dans tout jugement de divorce, il est proc\u00e9d\u00e9, sur base de l\u2019article 828 du Code civil, \u00e0 la nomination d\u2019un notaire pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage du r\u00e9gime matrimonial, ainsi qu\u2019\u00e0 la nomination d\u2019un juge-commissaire pour surveiller les op\u00e9rations de liquidation et de partage et pour faire rapport au tribunal, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il est constant en cause que par jugement du 28 mai 2015, rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 auxtorts r\u00e9ciproques des parties. Le m\u00eame jugement a retenu qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision existant entre parties et a ordonn\u00e9 la licitation de la maison indivise, qui est occup\u00e9e parPERSONNE2.).<\/p>\n

6 Il ressort des conclusions prises par les parties apr\u00e8s l\u2019ordonnance de r\u00e9vocation de la cl\u00f4ture par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 mai 2022 que le notaire Cosita DELVAUX, commis par le jugement du 28 mai 2015 aux fins de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le notaire Jean-Joseph WAGNER et que les op\u00e9rations de liquidation et de partage n\u2019ont pas encore r\u00e9ellement d\u00e9but\u00e9, les parties ne s\u2019\u00e9tant pas encore pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s du notaire et aucun proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s de partage et de liquidation n\u2019ayant encore \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. Il est encore constant en cause que la pr\u00e9sente demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation se rapporte\u00e0 la maison d\u2019habitation indivise, ayant servi de domicile conjugal, concern\u00e9e par le jugement de divorce du 28 mai 2015. Il s\u2019ensuit que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de la part d\u2019PERSONNE1.)constitue d\u00e8s lors une cr\u00e9ance se rattachant manifestement aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision existant entre parties, telles qu\u2019ordonn\u00e9es par le jugement de divorce du 28 mai 2015. Aux termes de l\u2019article 837 du Code civil, si dans les op\u00e9rations renvoy\u00e9es devant un notaire, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve des contestations, le notaire devra dresser un proc\u00e8s-verbal des difficult\u00e9s et des dires respectifs des parties et les renvoyer devant le juge-commissaire nomm\u00e9 pour le partage. Le notaire-liquidateur intervenant en mati\u00e8re de partage ne joue pas son r\u00f4le ordinaire qui est de constater, par actes dont il assure l\u2019authenticit\u00e9, l\u2019expression de la volont\u00e9 des parties: il agit seul pour r\u00e9gler les droits des copartageants en ex\u00e9cution de la mission dont le tribunal l\u2019a investi. En cas de contestations, il dresse un proc\u00e8s-verbal des dires respectifs des parties et il le d\u00e9pose au greffe du tribunal. L\u2019article 1200, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit \u00e9galement que dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019article 837 du Code civil, le notaire r\u00e9digera en un proc\u00e8s-verbal s\u00e9par\u00e9 des difficult\u00e9s et dires des parties: ce proc\u00e8s-verbal sera par lui remis au greffe et y sera retenu. Ainsi, si le notaire n\u2019arrive pas \u00e0 concilier les parties, il consignera dans un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s leurs revendications respectives et il renverra l\u2019affaire devant la juridiction qui a rendu le jugement de divorce. L\u2019article 823 du Code civil dispose encore que s\u2019il s\u2019\u00e9l\u00e8ve des contestations, soit sur le mode de proc\u00e9der au partage, soit sur la mani\u00e8re de le terminer, le tribunal prononce comme en mati\u00e8re civile ou commet, s\u2019il y a lieu,pour les op\u00e9rations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il d\u00e9cide des contestations. En effet, sur convocation du juge commis \u00e0 la surveillance des op\u00e9rations de liquidation et de partage, les parties comparaissent \u00e0 date fixe et exposent leur point de vue. En cas de d\u00e9saccord, le juge-commissaire renverra les parties devant le tribunal aux fins de voir trancher les difficult\u00e9s soulev\u00e9es.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les op\u00e9rations de liquidation et de partage de l\u2019indivision existant entre parties et notamment de l\u2019immeuble indivis dans lequel habitePERSONNE2.)et dont la licitation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le jugement de divorce, sont toujours pendantes. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, qui a pour objet de r\u00e9parer le pr\u00e9judicecaus\u00e9 \u00e0 l\u2019indivision par la jouissance privative d\u2019un co-indivisaire, est due \u00e0 l\u2019indivision jusqu'au partage et doit entrer dans la masse active partageable. Ainsi, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due pour la jouissance privative d\u2019un immeuble indivis doit revenir \u00e0 l\u2019indivision et n\u2019est pas redue au co-indivisaire de l\u2019occupant. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est recens\u00e9e parmi les cr\u00e9ances et les dettes entre les indivisaires et l\u2019indivision, qui r\u00e9sultent de l\u2019\u00e9tat d\u2019indivision de l\u2019immeuble indivis, sous le compted\u2019indivision, qui sera dress\u00e9 par le notaire commis par le jugement de divorce. Le r\u00f4le de la juridiction se limite \u00e0 examiner et \u00e0 constater, en cas de renvoi pour cause de difficult\u00e9s, l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9sultant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation auprofit de l\u2019indivision. S\u2019il est certes vrai que la question de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue par un \u00e9poux rel\u00e8ve du droit commun de l\u2019indivision des articles 815 et suivants du Code civil, cette question est cependant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 appr\u00e9hender dans le cadre de la liquidation et du partage de l\u2019indivision existant entre parties. Or, tel que rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, de la liquidation et du partage de l\u2019indivision se trouve saisi depuis le jugement de divorce du 28 mai 2015 le notaire commis, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge-commissaire, qui renverra si n\u00e9cessaire les parties devant le tribunal, quatri\u00e8me chambre, aux fins de voir vider les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Par cons\u00e9quent, la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble indivis est \u00e0 poser devant le notaire commis par le jugement de divorce du 28 mai 2015, respectivement \u00e0 examiner par le juge- liquidateur, apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, tel que pr\u00e9vu par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Il appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au tribunal, quatri\u00e8me chambre, de fixer le montant quePERSONNE2.)redoit \u00e0 l\u2019indivision du chef d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis. Il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la demande introduite parPERSONNE1.)en date du 26 ao\u00fbt 2019 aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins d\u2019obtenir la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer \u00e0 titre personnel une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison d\u2019habitation indivise se trouvant dans l\u2019indivision existant entre parties, et dont le partage, la liquidation et la licitation ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre du divorce entre parties en date du 28 mai 2015, est irrecevable.<\/p>\n

8 L\u2019appel incident est d\u00e8s lors fond\u00e9. La demande d\u2019PERSONNE1.)est, par r\u00e9formationdu jugement entrepris, irrecevable. PERSONNE1.)a encore relev\u00e9 appel pour avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance du montant de 1.000 euros. C\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge dePERSONNE2.)les sommes expos\u00e9es par ce dernier et non comprises dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce sens et de d\u00e9charger PERSONNE1.)de la condamnation aupaiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, les demandes d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es. La demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e, comme il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes par lui expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, revu l\u2019arr\u00eat du 25 mai 2022, d\u00e9clare l\u2019appel principalrecevable etpartiellement fond\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel incidentrecevable etfond\u00e9, r\u00e9formant,<\/p>\n

9 d\u00e9clarela demande d\u2019PERSONNE1.), introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 26 ao\u00fbt 2019, irrecevable, d\u00e9chargePERSONNE1.)de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, confirme lejugement entrepris pour le surplus, d\u00e9clare les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9es, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 102\/23-II-CIV Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2020-01055 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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