{"id":615762,"date":"2026-04-20T03:36:25","date_gmt":"2026-04-20T01:36:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2021-00895\/"},"modified":"2026-04-20T03:36:29","modified_gmt":"2026-04-20T01:36:29","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2021-00895","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2021-00895\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2021-00895"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0101\/23-II-CIV Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00895 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.)demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 12 ao\u00fbt 2021, comparant par Ma\u00eetre Elisabeth MACHADO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit Luana COGONI du 12 ao\u00fbt 2021, comparantpar Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 septembre 2019,PERSONNE2.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, \u2022pour dire que la convention de parts sociales sign\u00e9e entre parties le 3 novembre 2017 n\u2019a jamais valablement produit ses effets, \u2022sinonde constater qu\u2019aucune cession de parts sociales en bonne et due forme n\u2019est r\u00e9ellement intervenue entre parties, \u2022de constater que l\u2019objet et la finalit\u00e9 de la convention du 3 novembre 2017 n\u2019ont pas pu \u00eatre respect\u00e9s du fait des manquements et fautes commises parPERSONNE1.), \u2022de constater en tout \u00e9tat de cause que la volont\u00e9 contractuelle des parties n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, \u2022partant, pour voir prononcer la nullit\u00e9 de la convention du 3 novembre 2017 pour vice de consentement, \u2022subsidiairement, prononcerla r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation judiciaire de la convention du 3 novembre 2017 aux torts exclusifs de PERSONNE1.), \u2022en tout \u00e9tat de cause, condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 29.000 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et la somme de 2.500 EUR. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE2.)a expos\u00e9 avoir conclu avec PERSONNE1.)une convention de cession de parts sociales en date du 3 novembre 2017 portant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) qui avait pour objet social l\u2019exploitation d\u2019un caf\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00abORGANISATION1.)\u00bb, situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). Il a soutenu s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu pour la cession, \u00e0 savoir du montant de 29.000 EUR. A partir du mois de novembre 2017, il aurait exploit\u00e9 le caf\u00e9 et habit\u00e9 au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE4.). La cession de parts sociales n\u2019aurait, par la suite, cependant jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s etPERSONNE1.), qui aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9, aurait continu\u00e9 \u00e0 exercer cette fonction apr\u00e8s la cession. Le 5 f\u00e9vrier 2018,PERSONNE1.)aurait chang\u00e9 les serrures du local emp\u00eachantPERSONNE2.)d\u2019exploiter le caf\u00e9 et d\u2019avoir acc\u00e8s au premier \u00e9tage qui lui a servi d\u2019habitation. Le 24 mai 2018,PERSONNE1.)aurait, en outre, restitu\u00e9 les cl\u00e9s de l\u2019immeuble \u00e0 laSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s laSOCIETE2.)),rendant ainsi d\u00e9finitivement impossible toute poursuite de l\u2019exploitation du caf\u00e9.<\/p>\n

3 Il a soutenu qu\u2019PERSONNE1.)l\u2019aurait ainsi induit en erreur et lui aurait soutir\u00e9 le montant de 29.000 EUR. Elle aurait ainsi engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle. A titre subsidiaire, il a conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de la convention du 3 novembre 2017 pour cause de dol ou d\u2019erreur. A titre plus subsidiaire, ila soutenu qu\u2019PERSONNE1.)aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilit\u00e9 de l\u2019assign\u00e9e serait engag\u00e9e sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil,sinon sur le fondement de l\u2019article 1371 du Code civil. PERSONNE1.)a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en r\u00e9solution de la convention du 27 octobre 2017 aux torts exclusifs dePERSONNE2.). Elle a sollicit\u00e9, en outre, la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, un montant total de 93.000 EUR + p.m. correspondant au prix du fonds de commerce qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu vendre \u00e0 cause de ce dernier, 7 mois de loyers\/indemnit\u00e9s d\u2019occupation, frais de comptable, charges courantes, fournisseurs, d\u00e9tournement du chiffre d\u2019affaires, pr\u00e9judice moral et frais d\u2019avocat. PERSONNE1.)a demand\u00e9 la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR et d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive etvexatoire de 5.000 EUR. Elle a expos\u00e9 qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019associ\u00e9e et la g\u00e9rante unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et qu\u2019en date du 27 octobre 2017, elle aurait conclu une convention avecPERSONNE2.)aux termes de laquelle ce dernier se serait engag\u00e9 \u00e0 reprendre toutes les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tandis qu\u2019elle se serait port\u00e9e garante de r\u00e9gler toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 au 1 er d\u00e9cembre 2017.PERSONNE2.)n\u2019aurait jamais r\u00e9gl\u00e9 le prix de cession des parts sociales.PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir sign\u00e9 la convention du 3 novembre 2017 et a soutenu qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un faux. Elle a fait valoir que s\u2019agissant d\u2019une simple copie argu\u00e9e de faux, le document n\u2019aurait aucune force probante, raison pour laquelle elle ne se serait jamais inscriteen faux. PERSONNE1.)a fait valoir que la convention du 3 novembre 2017 serait en contradiction avec une convention du 27 octobre 2017 ainsi qu\u2019un sms d\u2019excuse du 16 f\u00e9vrier 2018 dans lequel il admettrait ne pas encore avoir r\u00e9gl\u00e9 le prix. Par jugement du12 mars 2021, signifi\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice du 7 juillet 2021 parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 les conventions du 27 octobre 2017 et 3 novembre 2017 conclues entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)r\u00e9solues aux torts partag\u00e9s des parties et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) le montant de 21.000 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 3 novembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde. Les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats dePERSONNE1.) et tendant au paiementd\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es de m\u00eame que les demandes d\u2019 PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

4 Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 12 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 12 mars 2021. Elle demande de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise, de d\u00e9clarer toutes les demandes delapartie intim\u00e9e irrecevables,sinon non fond\u00e9es et d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue. Subsidiairement, elle demande de d\u00e9clarer la convention du 3 novembre 2017 r\u00e9solue aux torts exclusifs de PERSONNE2.)et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 93.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. L\u2019appelante demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 EUR pour chaque instance et la somme de 5.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Dans le cadre de sesconclusions notifi\u00e9es,la partie appelante fait encore\u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice de 24.734,17 EUR \u00e0 titre de frais d\u2019exploitation. PERSONNE2.)formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il demande la condamnation de PERSONNE1.)au paiement de la somme de 29.000 EUR, de d\u00e9clarer la convention du 3 novembre 2017 nulle pour vices du consentement, de d\u00e9clarer les conventions des 27 octobre 2017 et 3 novembre 2017 r\u00e9solues aux torts exclusifs dePERSONNE1.)et de la condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances. PERSONNE1.)expose que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance au paiement d\u2019un montant de 21.000 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Elle r\u00e9it\u00e8re le d\u00e9roulement des faits tel qu\u2019expos\u00e9 en premi\u00e8re instance et d\u00fbment repris dans le jugement entrepris auquel la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re. L\u2019appelante reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir accr\u00e9dit\u00e9 la convention du 3 novembre 2017 selon laquelle elle aurait vendu les partes sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE2.)et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 21.000 EUR de la part de ce dernier. Elle n\u2019aurait jamais sign\u00e9 cette convention et n\u2019aurait par ailleurs re\u00e7u aucun paiement de la part de la partie intim\u00e9e. Les conventions des 3novembre 2017 et 27 octobre 2017 seraient en contradiction flagrante etceserait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu qu\u2019elles seraient compl\u00e9mentaires. Etant donn\u00e9 que le document produit par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande ne serait qu\u2019une copie, d\u00e9nou\u00e9 de toute fa\u00e7on de toute valeur probante, elle n\u2019aurait pas jug\u00e9 utile de s\u2019inscrire en faux ou de porter plainte pour faux et usage de faux. Suite au jugement entrepris,elle aurait port\u00e9 plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction. Il convient de rappelerquePERSONNE1.)nie avoir sign\u00e9 la convention litigieuse et quePERSONNE2.)demande \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des deux conventions conclus entre parties aux torts exclusifs d\u2019PERSONNE1.)pour<\/p>\n

5 non-respect des obligations incombant \u00e0 l\u2019appelante,sinon la nullit\u00e9 pour vice de consentement. PERSONNE1.)a, en ce qui concerne la convention litigieuse, d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour faux et usage de faux entre les mains du juge d\u2019instruction. PERSONNE2.)pr\u00e9tend, comme en premi\u00e8re instance, que la signature de l\u2019appelante figurant sur la convention du 3 novembre 2017 est identique \u00e0 celle figurant sur l\u2019annexe 9 d\u2019un proc\u00e8s-verbal de police produit en causeet \u00e0 celle figurantsur la convention du 27 octobre 2017. Il n\u2019y aurait aucune contradiction entre les deux conventions. L\u2019appelante n\u2019aurait, selon l\u2019intim\u00e9, par ailleurs jamais contest\u00e9 sa signature ni dans le cadre de son audition devant la police lors d\u2019une affaire de tentative de vol avec effractionni dans le cadre d\u2019une affaire de bail \u00e0 loyer. La convention litigieuse aurait\u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en pr\u00e9sence de t\u00e9moins dans les bureaux de la fiduciaireSOCIETE3.). L\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 toutes fins utiles d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties sinonl\u2019audition des t\u00e9moins sur les faits suivants: \u00abEn date du 3 novembre 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, Madame PERSONNE1.)s\u2019est engag\u00e9e dans les locaux de notre fiduciaire sise \u00e0 ADRESSE5.)\u00e0 c\u00e9der \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales lui appartenant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge sociale \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.)contre paiement d\u2019un montant total de 29.000 euros. MadamePERSONNE1.)a sign\u00e9 \u00e0 cet effet la convention le 3 novembre 2017 dans nos bureaux et encaiss\u00e9 l\u2019acompte de 21.000 euros. Le r\u00e8glement du solde de 8.000 euros a \u00e9t\u00e9 fait par MonsieurPERSONNE2.) dans les semaines qui ont suivi. MadamePERSONNE1.)a donc touch\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente de 29.000 euros de la part du sieurPERSONNE2.)relatif \u00e0 la cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl. Ladite cession de parts sociales n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au RCS par Madame PERSONNE1.)et aucun changement au niveau des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S\u00e0rl n\u2019est intervenu.\u00bb En ordre subsidiaire, il demande d\u2019ordonner une expertise graphologique visant \u00e0 confirmer que la signature figurant sur la convention du 3 novembre 2017 est biencelle dePERSONNE1.). Aux termes de l\u2019article 1323, alin\u00e9a 1 er du Code civil: \u00abCelui auquel on oppose un acte sous seing priv\u00e9, est oblig\u00e9 d\u2019avouer ou de ou de d\u00e9savouer formellement son \u00e9criture ou sa signature.\u00bb<\/p>\n

6 Comme l\u2019indique l\u2019article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing priv\u00e9 doit avouer ou d\u00e9savouer formellement son \u00e9criture ou sa signature. Tant que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019acte refuse de le reconna\u00eetre et d\u2019en assumer la paternit\u00e9, celui-ci est priv\u00e9 de toute force probante et vaut tout au plus comme pr\u00e9somption. La force de l\u2019acte sous seing priv\u00e9 ne r\u00e9sulte que de la signature des parties. Aussi, lorsque celles-ci contestent la signature, l\u2019acte se trouve momentan\u00e9ment d\u00e9nu\u00e9 de toute force probante. La partie \u00e0 laquelle on oppose l\u2019acte sous seing priv\u00e9 peut donc la repousser sans avoir besoin de s\u2019inscrire en faux. Il suffit qu\u2019elle d\u00e9savoue, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9nie sa signature ou son \u00e9criture si l\u2019acte est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9manant d\u2019elle-m\u00eame ou qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas la signature ou l\u2019\u00e9criture de son auteur. Cette simple d\u00e9claration suffit pour enlever provisoirement \u00e0 l\u2019acte m\u00e9connu toute sa force probante ; c\u2019est alors \u00e0 l\u2019adversaire, qui se pr\u00e9vaut de l\u2019\u00e9crit, \u00e0 en \u00e9tablir la sinc\u00e9rit\u00e9 (Colin et Capitant, tome 2, Droitcivil fran\u00e7ais, n\u00b0 450 ; Planiol et Ripert, Droit civil, tome 2, n\u00b0 429). Celui qui conteste la signature de l\u2019acte n\u2019est pas tenu de prouver qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e. S\u2019il s\u2019agit de celui-l\u00e0 m\u00eame qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme ayant \u00e9crit ou sign\u00e9 l\u2019acte, il luisuffit de d\u00e9nier, par simple affirmation, son \u00e9criture ou sa signature. En cas de d\u00e9n\u00e9gation, il incombe \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de l\u2019acte de faire la preuve de l\u2019exactitude de son origine (Jurisclasseur civil, articles 1323 \u00e0 1324, fasc. unique, contrats et obligations, acte sous seing priv\u00e9, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, contr\u00f4le de l\u2019acte sous seing priv\u00e9, no 58), c'est-\u00e0-dire de l\u2019authenticit\u00e9 de la signature. D\u00e8s lors et contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait penser en s\u2019appuyant sur l\u2019article 1315 du Code Civil, cen\u2019est pas celui qui conteste l\u2019\u00e9criture ou la signature de l\u2019acte qui doit faire la preuve qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es. Si l\u2019objection vient de celui-l\u00e0 m\u00eame qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme ayant \u00e9crit ou sign\u00e9 l\u2019acte, il lui suffit de d\u00e9nier, par simple affirmation, son \u00e9criture ou sa signature. Il incombe alors \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de l\u2019acte de faire la preuve de l\u2019exactitude de son origine. Contre l\u2019acte sous seing priv\u00e9, qui ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties que les actes authentiques, la loi a pr\u00e9vu deuxproc\u00e9dures de contr\u00f4le, la v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture et le faux. La proc\u00e9dure de la v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture est r\u00e9gie par les articles 289 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En vertu de l\u2019article 291 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si led\u00e9fendeur d\u00e9nie la signature \u00e0 lui attribu\u00e9e, la v\u00e9rification en pourra \u00eatre ordonn\u00e9e tant par titres que par experts et par t\u00e9moins. Les termes\u00abpourra \u00eatre ordonn\u00e9e\u00bb signifient que le juge n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019ordonner une v\u00e9rification par titres, experts et t\u00e9moins. La loi n\u2019oblige d\u00e8s lors pas le juge de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de la v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture et il peut refuser de cefaire lorsqu\u2019il dispose par ailleurs de preuves qu\u2019il estime suffisantes pour avoir la certitude, soit que la pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e,<\/p>\n

7 soit, au contraire, qu\u2019elle ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 (Cass. 1 \u00e8re civil, 16 d\u00e9c. 1957, Bull. civ. 1957, I, no 491). Cependant, d'unefa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les juges peuvent proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture, sans \u00eatre tenu d'ordonner l'expertise pr\u00e9vue par le Code, ilspeuvent formerleurconviction soit en s'aidant d'autres modes d'investigation, telle une comparution personnelle, ou m\u00eame en s'appuyant sur de simples pr\u00e9somptions. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.) conteste formellement avoir sign\u00e9 la convention litigieuse, la charge de prouver que la signature sur la convention litigieuse est bien celle dePERSONNE1.)incombe donc \u00e0PERSONNE2.). Comme aucune des parties ne produit l\u2019original de la convention litigieuse, la Cour d\u2019appel estime utile,avant tout autre progr\u00e8s,d\u2019entendre les parties en leurs explications personnelles. En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure, le surplus est r\u00e9serv\u00e9. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, avant toutautre progr\u00e8s en cause, ordonnela comparution personnelle des parties pour lemardi, 14 novembre 2023 \u00e0 10.00 heures\u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR 4.28 au quatri\u00e8me \u00e9tage, r\u00e9serve le surplus. La lecture du pr\u00e9sentarr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0101\/23-II-CIV Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00895 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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