{"id":615764,"date":"2026-04-20T03:36:30","date_gmt":"2026-04-20T01:36:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00371\/"},"modified":"2026-04-20T03:36:33","modified_gmt":"2026-04-20T01:36:33","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00371","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00371\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00371"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0103\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00371 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n tr e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le5 avril 2023, repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite \u00e0 la liste V duTableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Gil SIETZEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Charlotte MARC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) sont les parents de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9e leDATE1.). Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 7 f\u00e9vrier 2020PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une pension alimentaire de 200 euros par mois \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune, y non compris les allocations familiales, et ce pour la premi\u00e8re fois le 5 mars 2019. Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE2.)d\u00e9pos\u00e9e au greffe du juge aux affaires familiales du m\u00eame tribunal tendant \u00e0 se voir accorderun droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun tant en p\u00e9riode scolaire que pendant les vacances scolaires ainsi que d\u2019une demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir augmenter la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune \u00e0 300 euros par mois, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 27 f\u00e9vrier 2023, accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)\u00e0 exercer un week-end sur deux du vendredi \u00e0 18.00 heuresau dimanche \u00e0 18.00 heures ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. La demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019augmentation de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commune a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 5 avril 2023. Par ordonnance du 26 juin 2023, prise en application de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir augmenter la pension alimentaire mensuelle pourPERSONNE3.)de 200 euros \u00e0 350 euros \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2022. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 27 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

3 Appr\u00e9ciation dela Cour PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019en l\u2019absence de changement cons\u00e9quent dans sa situation financi\u00e8re personnelle r\u00e9sultant de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau permettant la r\u00e9vision de ce qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 judiciairement faisait d\u00e9faut. Elle soutient d\u2019abord qu\u2019en application de l\u2019article 376-4 du Code civil, la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande d\u2019une desparties. Ce serait \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales s\u2019est bas\u00e9 sur les travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales selon lesquels\u00abla contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant doit pouvoir \u00eatre adapt\u00e9e chaque fois qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau survient qui modifie soit les besoins de l\u2019enfant soit les ressources financi\u00e8res des parents\u00bbpour appr\u00e9cier sa demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire. En statuant ainsi, le juge auxaffaires familiales ne se serait pas limit\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter la loi, mais aurait ajout\u00e9 une condition \u00e0 l\u2019article 376-4 pr\u00e9cit\u00e9. PERSONNE1.)fait valoir que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait retenir qu\u2019elle doit \u00e9tablir un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans le cadre de sa demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire, elle estime qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voit que cet \u00e9l\u00e9ment doit r\u00e9sulter de \u00abcirconstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties\u00bb. Elle est encore d\u2019avis que l\u2019augmentation de son loyer suite \u00e0 la s\u00e9paration de son ex-concubinest une circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. L\u2019appelante critique enfin le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a limit\u00e9 son analyse financi\u00e8re \u00e0 la constatation de l\u2019augmentation de son salaire sans prendre en consid \u00e9ration l\u2019augmentation consid\u00e9rable de ses charges incompressibles constitu\u00e9es par son loyer et le remboursement de deux pr\u00eats bancaires conclus en 2021 et 2022. A l\u2019heure actuelle, sonrevenudisponible net serait de l\u2019ordre de 645,95 euros tandis qu\u2019\u00e0 ladate du jugement ayant fix\u00e9 la pension alimentaire pour l\u2019enfant commune \u00e0 200 euros, il aurait \u00e9t\u00e9 de 1.120 euros. L\u2019appelante est d\u00e8s lors d\u2019avis que c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire, et ce nonobstant le fait qu\u2019il a retenu que la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.)s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e.<\/p>\n

4 Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.), elle demande \u00e0 ce que l\u2019attestation r\u00e9dig\u00e9e par sa belle-m\u00e8re quant au paiement d\u2019un \u00abloyer\u00bbde 500 euros de sa part soit \u00e9cart\u00e9e pour ne pas respecter les formalit\u00e9s requises par loi. En tout \u00e9tat de cause, le revenu disponible actuel de l\u2019intim\u00e9 serait plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2020, \u00e0 savoir 2.101,89 euros, respectivement 1.601,89 euros dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait retenir un loyer de 500 euros dans son chef. Cette augmentation des capacit\u00e9s contributives dePERSONNE2.) justifierait une r\u00e9vision de la pension alimentaire pourPERSONNE3.). PERSONNE2.)r\u00e9plique qu\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019une demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire ne peut \u00eatre accueillie que si l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau est \u00e9tablie. Il faudrait, de plus, que la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8red\u2019PERSONNE1.)r\u00e9sulte de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Quant \u00e0 ses dettes incompressibles, il fait valoir qu\u2019il habite avec son \u00e9pouse et l\u2019enfant issu de cette union aupr\u00e8s de ses beaux-parents. Il leur payerait 500 euros \u00e0 titre de frais de logement. Il serait \u00e0 la recherche d\u2019un logementpropre, de sorte qu\u2019il faudrait tenir compte de frais de logement plus \u00e9lev\u00e9s pour le futur. Il se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la question de savoir si le paiement d\u2019un loyer plus \u00e9lev\u00e9 dans le chef de l\u2019appelante constitue un \u00e9l\u00e9ment nouveau. Il convient d\u2019abord de retenir que cette formulation revient \u00e0 contester la prise en consid\u00e9ration du loyer all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.). En application de l\u2019article 376-2 du Code civil, en cas de s\u00e9paration des parents, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 376-2 pr\u00e9cit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment par le tribunal, \u00e0 la demande, notamment, de l\u2019un ou de l\u2019autre des parents. Une telle r\u00e9vision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des ressources respectivesdes parents. L\u2019obligation d\u2019entretien pr\u00e9sente un caract\u00e8re variable (Jurisclasseur civil, Art.203 et 204-Fasc. unique : Aliments.-Obligation parentale d\u2019entretien, n\u00b038). Les aliments accord\u00e9s en fonction des besoins du cr\u00e9ancier et des ressources du d\u00e9biteur suivent les variations de ces deux donn\u00e9es. En cas d\u2019augmentation ou de diminution, soit des ressources du d\u00e9biteur, soit des besoins du cr\u00e9ancier, la pension alimentaire<\/p>\n

5 originairement fix\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e pour \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 ces nouvelles ressources ou \u00e0 ces nouveaux besoins, cette proportionnalit\u00e9 devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v\u00b0 Obligation alimentaire, n\u00b0100). Il s\u2019ensuit que la survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire, selonle cas, \u00e0 augmenter ou diminuer l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation parentale (Jurisclasseur, op.cit, n\u00b0101). Si l\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau consistant dans la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8red\u2019PERSONNE1.)peut ouvrir le droit \u00e0 r\u00e9vision de la pension alimentairepourl\u2019enfant commun, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 condition que cette d\u00e9gradation ne lui soit pas imputable et que la d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation financi\u00e8re soit significative. Dans la mesure o\u00f9 la pension alimentaire pour les enfants est fix\u00e9e en fonction des capacit\u00e9scontributives des deux parents, il n\u2019est pas permis \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux de les diminuer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en se pla\u00e7ant par son fait dans une situation telle qu\u2019il est dans l\u2019impossibilit\u00e9 totale ou partielle d\u2019y satisfaire. L\u2019exigence d\u2019un fait nouveau a encore comme but d\u2019\u00e9viter que la demande de modification ne constitue une voie de recours d\u00e9guis\u00e9e contre la d\u00e9cision intervenue. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau r\u00e9sultant de circonstances ind\u00e9pendantes de savolont\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration importante de sa situation financi\u00e8re pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 desa demande en modification de la pension alimentaire. La contribution dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par jugement du 27 f\u00e9vrier 2020. Pour d\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019PERSONNE1.)en augmentation de cette contribution, il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser si elle prouve l\u2019existence d\u2019un fait nouveau ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 une d\u00e9gradation significative de sa situation financi\u00e8re par rapport aux circonstances retenues par le juge auxaffaires familiales en 2020. L\u2019appelante justifie sa demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire par l\u2019existence de nouvelles dettes incompressibles. Elle verse un courrier que son ex-concubin a adress\u00e9 \u00e0 son bailleur en date du 19 octobre 2021 pour l\u2019informer qu\u2019il souhaite r\u00e9silier le contrat de bail,\u00abdu moins se d\u00e9solidariser dudit contrat\u00bb. Ce courrier<\/p>\n

6 indique qu\u2019PERSONNE1.)lui a demand\u00e9 de quitter l\u2019appartement. Suivant contrat de bail du 22 novembre 2021, l\u2019appelante a sign\u00e9 un nouveau contrat de bail avec le bailleur portant sur le m\u00eame appartement qui pr\u00e9cise, par ailleurs, que les lieux lou\u00e9s seront habit\u00e9s par trois personnes. Au moment de reprendre le contrat de bail \u00e0 son nom en novembre 2021, l\u2019appelante a d\u00fb se poser la question de savoir si sa situation financi\u00e8re lui permettait de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du loyer ou si elle devait se reloger avec l\u2019enfant commune dans un autre appartement et payer un loyer moins \u00e9lev\u00e9. Outre le fait qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser l\u2019identit\u00e9 de la troisi\u00e8me personne qui occupe les lieux,PERSONNE1.) a choisi de rester vivre dans le m\u00eame appartement. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du loyer d\u2019un montant de 1.150 pour l\u2019appartement et de 150 euros pour le garage ne r\u00e9sulte pas de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau justifiant \u00e0 lui seul une augmentation de la pension alimentaire pourPERSONNE3.). A titre de nouvelle dette incompressible dans le chef d\u2019PERSONNE1.), il y a lieu de retenir une mensualit\u00e9 de 218,18 euros pay\u00e9e \u00e0 titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat voiture contract\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2021 pour une dur\u00e9e de trois ans. Compte tenu du caract\u00e8re prioritaire de l\u2019obligationparentale d\u2019entretenir les enfants, il y a lieu de faire abstraction du pr\u00eat personnel contract\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2022 remboursable par des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de 96,70 euros. Il r\u00e9sulte des fiches de salaire d\u2019PERSONNE1.)d\u2019octobre 2022 \u00e0 mai 2023 qu\u2019ellea touch\u00e9 un salaire mensuel net moyen d\u2019un montant de 2.474,17 euros. Dans son jugement du 7 f\u00e9vrier 2020, le juge aux affaires familiales a retenu un montant net variant entre 1.700 et 2.000 euros. La mensualit\u00e9 d\u2019un montant de 218,18 euros pay\u00e9e \u00e0 titre de remboursement du pr\u00eat voiture, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par le jugement entrepris \u00e0 titre de dette incompressible, n\u2019entra\u00eene pas, au vu de l\u2019augmentation de son salaire, une d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation financi\u00e8re justifiant, m\u00eame enl\u2019absence d\u2019une augmentation des besoins dePERSONNE3.), sa demande en r\u00e9vision de la pension alimentaire. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)ne fait, en effet, pas \u00e9tat d\u2019une augmentation des besoins de l\u2019enfant commune. Au contraire, tel que soulev\u00e9 par le juge aux affaires familiales, les frais de garde dePERSONNE3.)ont diminu\u00e9 de la moiti\u00e9. Il s\u2019y ajoute que<\/p>\n

7 depuis le jugement entrepris,PERSONNE2.)doit contribuer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires de l\u2019enfant commune. Dans la mesure o\u00f9 la pension alimentaire n\u2019augmente pas automatiquement et ind\u00e9finiment avec les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu qu\u2019une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.)ne constitue pasun \u00e9l\u00e9ment nouveau justifiant une r\u00e9vision de la pension alimentaire en l\u2019absence d\u2019une augmentation des besoins de PERSONNE3.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de confirmer le jugement du 27 f\u00e9vrier 2023 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en augmentation de la pension alimentaire pour l\u2019enfant commune irrecevable. L\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clare non fond\u00e9. P A RC E SM O T I FS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du jugeaux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait,jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0103\/23\u2013II\u2013CIV (aff. fam.) 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