{"id":615846,"date":"2026-04-20T03:45:12","date_gmt":"2026-04-20T01:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2022-00840\/"},"modified":"2026-04-20T03:45:16","modified_gmt":"2026-04-20T01:45:16","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2022-00840","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2022-00840\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2022-00840"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0168\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00840du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, LaetitiaD\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLaura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAALde Luxembourgdu17 ao\u00fbt 2022, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eNCS AVOCATS s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B225706, inscrite surla liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instanceparMa\u00eetreAline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du susdit exploit, comparantpar Ma\u00eetreRobert KAYSER,avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) etPERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) sont fr\u00e8re et s\u0153ur ainsi que les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires de feu leur p\u00e8rePERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), d\u00e9c\u00e9d\u00e9testat\u00e0 ADRESSE3.)leDATE1.). Suivant testament olographe sign\u00e9 en date duDATE2.),PERSONNE3.)a dispos\u00e9 de sa succession comme suit : \u00abJe soussign\u00e9PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)donne par la pr\u00e9sente la quotit\u00e9 disponible de mon h\u00e9ritage \u00e0 mon filsPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE4.), en sus de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire lui revenant de droit, c\u00e0d par pr\u00e9ciput et hors part\u00bb. Saisi d\u2019une demande introduite parPERSONNE2.) dirig\u00e9e contre PERSONNE1.)et tendant, notamment, \u00e0 voir -d\u00e9clarer nul et de nul effet le testament olographe duDATE2.)de PERSONNE3.), -dire que la vente d\u2019une maison sise \u00e0 L-ADRESSE1.), par PERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.)suivant acte notari\u00e9 du 6 novembre 2003 constitue une donation d\u00e9guis\u00e9e, sinon indirecte, -ordonner \u00e0PERSONNE1.)de rendre compte de la gestion du compte bancaire n\u00b0NUMERO1.)ouvert aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.)au nom dePERSONNE3.)\u00e0 partir duDATE5.)jusqu\u2019auDATE1.), date du d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, -dire quePERSONNE1.)s\u2019est rendu coupable de recel successoral par production et usage d\u2019un faux testament pr\u00e9tendument sign\u00e9 en date duDATE2.), -dire qu\u2019il est d\u00e9chu de toute la quotit\u00e9 disponible telle que vis\u00e9e par lefaux testament, -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 rapporter \u00e0 la succession la somme de 43.800 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de leur perception jusqu\u2019\u00e0 leur restitution, -ordonner l\u2019inventaire, le partage et la liquidation des biens d\u00e9pendant de la succession dePERSONNE3.)et commettre un notaire \u00e0 ces fins, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d\u2019un jugement du 2 juillet 2020 ayant, notamment, -re\u00e7u la demande, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019instance p\u00e9nale pendante devant lachambre du conseil<\/p>\n

3 de laCour d\u2019appel, sur base de l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE2.) contre l\u2019ordonnance n\u00b0 2086 du 23 octobre 2019, -tenu l\u2019affaire en suspens et -r\u00e9serv\u00e9 les demandes,ainsi que les frais et d\u00e9pens, et d\u2019un jugement du 30 juillet 2020 ayant, notamment, -dit la demande en nullit\u00e9 du testament olographe sign\u00e9 en date du DATE2.)non fond\u00e9e, -dit la demande en partage de l\u2019indivision successorale de feu PERSONNE3.)fond\u00e9e surbase de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, -ordonn\u00e9 l\u2019inventaire, la liquidation et le partage de la succession de feuPERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9testat\u00e0ADRESSE3.)leDATE1.), avec tous les devoirs de droit, -commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Cosita Delvaux, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 L- 1840 Luxembourg, 36, boulevard Joseph II, -dit la demande en reddition de comptes fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1993 du Code civil, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 rendre compte de sa gestion du compte bancaireSOCIETE1.)n\u00b0 IBANNUMERO1.)appartenant \u00e0 feu PERSONNE3.)pendant la p\u00e9riode duDATE5.)jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, -dit que cette reddition de comptes devra intervenir dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise et nomm\u00e9 expertPERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 d\u2019\u00e9valuer le bien immobilier vendu \u00e0PERSONNE1.) suivant acte notari\u00e9 du 6 novembre 2003, d\u2019apr\u00e8s sa valeur au jour de la vente,d\u2019une part, en d\u00e9duisant toutes les am\u00e9liorations faites par ce dernier \u00e0 partir de cette date, ainsi que le droit d\u2019usage et d\u2019habitation dont b\u00e9n\u00e9ficiait feuPERSONNE3.)jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, ainsi qu\u2019au jour de l\u2019ouverture de la succession, soit auDATE1.), d\u2019autre part, -ordonn\u00e9 une expertise et nomm\u00e9 expertPERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 d\u2019\u00e9valuer lesbiens meubles inventori\u00e9s suivant constat d\u2019huissier de justice Catherine Nilles du 15 f\u00e9vrier 2016, -sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande en requalification de l\u2019acte de vente du 6 novembre 2003 et en recel successoral, en attendant le r\u00e9sultat des mesuresd\u2019instruction ordonn\u00e9es, -r\u00e9serv\u00e9 le surplus des demandes,ainsi que les frais et d\u00e9pens et -tenu l\u2019affaire en suspens, a, par jugement du 16 juin 2022, notamment, -d\u00e9clar\u00e9 les demandes dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9es, -ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise immobili\u00e8redePERSONNE4.)du 16 avril 2021, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en institution d\u2019une contre- expertise non fond\u00e9e,<\/p>\n

4 -dit que la vente immobili\u00e8re du 6 novembre 2003 intervenue entre feu PERSONNE3.)etPERSONNE1.)constitue une donation indirecte dans le chef de ce dernier, -dit que cette donation est en principe soumise au rapport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9duction, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise et renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019expertPERSONNE4.)avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L- ADRESSE1.), d\u2019apr\u00e8s sa valeur \u00e0 l\u2019ouverture de la succession, soit auDATE1.)et \u00e0 la date du partage, respectivement au jour leplus proche du partage, chaque fois selon son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation, soit au 6 novembre 2003, -dit que la donation du montant de 27.000 euros au profit de PERSONNE1.)est rapportable \u00e0 la masse successorale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumise \u00e0 r\u00e9duction, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 rapporter la somme de 16.000 euros \u00e0 la masse successorale, pr\u00e9lev\u00e9e en date des 4 d\u00e9cembre 2014 et 5 janvier 2015 du compte bancaireSOCIETE1.)n\u00b0 IBANNUMERO1.) ayant appartenu \u00e0 feuPERSONNE3.), -dit qu\u2019il n\u2019y a aucun recel successoral dans le chef dePERSONNE1.) au sens de l\u2019article 792 du Code civil en ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9cit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s en date des 4 d\u00e9cembre 2014 et 5 janvier 2015, -renvoy\u00e9 les parties devant Ma\u00eetre L\u00e9onie Grethen, notaire charg\u00e9e de la liquidationet du partage de lasuccessionde feu leur p\u00e8re PERSONNE3.)en vue du partage des meubles inventori\u00e9s suivant constat d\u2019huissier de justice Catherine Nilles et \u00e9valu\u00e9s suivant expertise mobili\u00e8rePERSONNE5.)en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments retenus dans la motivation du jugement, -sursis \u00e0 statuer pour le surplus, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens et -tenu l\u2019affaire en suspens. De ce dernier jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 8 juillet 2022,PERSONNE1.) a relev\u00e9 appelpar exploit d\u2019huissier de justice du 17 ao\u00fbt 2022. PERSONNE2.)conclut au rejet de l\u2019appel dePERSONNE1.)et rel\u00e8ve appel incident. En application de l\u2019article 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e. Avant la cl\u00f4ture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synth\u00e8se qui reprendront les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leursconclusions ant\u00e9rieures. A d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et la juridiction ne statue que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Les conclusions de synth\u00e8se doivent \u00eatre autonomes et se suffire \u00e0 elles- m\u00eames.Le juge ne peut statuer quesur les derni\u00e8res conclusions d\u00e9pos\u00e9es, sans avoir \u00e0 se pr\u00e9occuper du contenu des \u00e9critures pr\u00e9c\u00e9dentes qui ne participent plus \u00e0 la d\u00e9termination des termes du litige. Ainsi, toutes les<\/p>\n

5 conclusions successives, en demande ou en d\u00e9fense doivent exposer l'ensemble des pr\u00e9tentions de la partie et la totalit\u00e9 des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne r\u00e9pondre qu'aux conclusions derni\u00e8res en date, aient \u00e0 se reporter \u00e0 des \u00e9critures ant\u00e9rieures sauf pour v\u00e9rifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le d\u00e9p\u00f4t de ces \u00e9critures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la p\u00e9remption, a pu entra\u00eener (Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire, 107 etsuivants). La Cour ne prendra ainsi en consid\u00e9ration, pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat, que les derni\u00e8res conclusions de synth\u00e8se en date de chaque partie, \u00e0 savoir les conclusions du 29 mars 2023 de l\u2019appelant et celles du 6 d\u00e9cembre 2022 de l\u2019intim\u00e9e. La Cour n\u2019\u00e9tant pas saisied\u2019un appel contre le jugement du 30 juillet 2020 ayant, notamment, ditnon fond\u00e9ela demande dePERSONNE2.)en nullit\u00e9 du testament olographe duDATE2.), il y a lieu de faire abstraction des d\u00e9veloppements des parties \u00e0 ce sujet. Il en est de m\u00eame des d\u00e9veloppements dePERSONNE2.)selon lesquels PERSONNE1.)n\u2019aurait pas pay\u00e9 int\u00e9gralement le prix de vente de 350.000 euros \u00e0 son p\u00e8re, les juges de premi\u00e8re instance ayant rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que cette question avait \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e dans lecadre du jugement interlocutoire du 30 juillet 2020, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu d\u2019y revenir dans le cadre du jugement du 16 juin 2022. La Cour n\u2019\u00e9tant pas saisied\u2019un appel contre le jugement du 30 juillet 2020, elle n\u2019est pas non plus saisie du volet en question. Pour le surplus, les positions des parties peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit: -La qualification de l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re par acte notari\u00e9 du 6 novembre 2003 PERSONNE1.)conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a dit que la vente immobili\u00e8re du 6 novembre 2003 constitue une donation indirecte en son chef et que cette donation est soumise au rapport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9duction. Il soul\u00e8ve en premier lieu la prescription biennale pr\u00e9vue par l'article 1676 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019action en rescision de la vente pour cause de l\u00e9sion de plus de 7\/12 e , reprochant aux jugesde premi\u00e8re instance de \u00abne pas s\u2019\u00eatre attard\u00e9s sur la question\u00bb. Il exposeensuiteque, pour qu'un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux constitue une donation indirecte, ilest n\u00e9cessaire de rapporter la double condition de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des prestations respectives et de l\u2019intention lib\u00e9rale de la part de celui que le contrat appauvrit \u00e0 l'\u00e9gard de celui que le contrat enrichit, la vente \u00e0 vil prix, qui constitue une vente \u00e0 unprix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle du bien objet de la vente, repr\u00e9sentant une des formes de la donation indirecte.<\/p>\n

6 Il affirme que l\u2019intention des parties \u00e9tait l\u2019acquisition et la vente de la maison et non pas une donation indirecteetque cette intentionressort aussi bien du compromis de vente que de l\u2019acte notari\u00e9. Il reproche \u00e0 l\u2019expertPERSONNE4.)de ne pas avoir pris en compte l'int\u00e9gralit\u00e9 des factures relatives aux frais engag\u00e9s par l\u2019appelantqui refl\u00e9teraient une mise en valeur du bien par de multiples travaux r\u00e9alis\u00e9spar lui. Il soutient ainsi avoir expos\u00e9 des frais d\u00e9passant la somme de 40.000 euros entre 1990 et 2003, partant \u00e0 un moment o\u00f9 la maison appartenait encore \u00e0 son p\u00e8re, et d\u2019avoir transmis \u00e0 l\u2019expert les pi\u00e8ces y relatives, sans quecelui-ci n\u2019en tienne compte. Il pr\u00e9cise que les factures ont trait \u00e0 \u00abla mise en peinture des radiateurs et du couloir, \u00e0 l'installation de la chaudi\u00e8re et au changement de la moiti\u00e9 des lampadaires\u00bb. Il reproche encore \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir compar\u00e9 le bien en question avec des immeubles similaires vendus \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque et d\u2019avoir sous- \u00e9valu\u00e9 la valeur du droit d\u2019usage et d\u2019habitation dont b\u00e9n\u00e9ficiait PERSONNE3.)apr\u00e8s la vente. A ce titre, il soutient que la valeur locative annuelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5%de la valeur globale d\u2019un bien, ce qui correspondrait, en l\u2019esp\u00e8ce,\u00e0 une valeur locative mensuelle de 5.365 euros au moins, et non pas au montant mensuel de 2.000 euros retenu par l\u2019expert au titre du droit d\u2019usage et d\u2019habitation. Il conclut que la valeur retenue pour le bien se trouve fauss\u00e9e et il demande \u00e0 voir ordonner une contre-expertise qui tiennecompte deces pr\u00e9cisions. Il r\u00e9fute l\u2019affirmation dePERSONNE2.)selon laquelle il ne serait pas en droit de demander une contre-expertise, au vu du fait qu\u2019il aurait acquiesc\u00e9 au jugement ayant d\u00e9sign\u00e9 l'expertPERSONNE4.), pr\u00e9cisant que le jugement entrepris du 16 juin 2022 a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en institution d\u2019une contre- expertise non fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il peut interjeter appel contre ce volet du jugement entrepris. PERSONNE2.)explique, \u00e0 titre liminaire, qu\u2019elle a appris le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re\u00e0 traverslarubrique n\u00e9crologique d\u2019un quotidien, n\u2019ayant plus eu de contact avec son p\u00e8re, niavecson fr\u00e8re pendant plusieurs ann\u00e9es, qu\u2019elle a repris contact avec son fr\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire au sujet du partage de la succession, que son fr\u00e8re lui a indiqu\u00e9, par courrier du 25 juin 2015, qu\u2019il \u00e9tait le propri\u00e9taire de la maison sise \u00e0ADRESSE6.), interdisant \u00e0 sa s\u0153ur d\u2019y acc\u00e9der. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 l\u2019acte notari\u00e9 du 6 novembre 2003 de donation indirecte. Elle fait rappeler que PERSONNE3.)a vendu \u00e0 son filssa maison d\u2019habitation avec r\u00e9serve d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation pour le prix de 350.000 euros, que l\u2019expert PERSONNE4.)a \u00e9valu\u00e9 la valeur de l\u2019immeuble et du terrain en 2003, moment de la donation, au montant de 1.287.600 euros et le droit d\u2019usage et d\u2019habitation accord\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 288.000 euros. Elle estime que la demande en instauration d\u2019une contre-expertise est irrecevable, sinon non fond\u00e9e. Elle estime qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir interjet\u00e9 appel contre le jugement du 30 juillet 2020, son fr\u00e8reaurait acquiesc\u00e9 audit jugement ayant d\u00e9sign\u00e9 l\u2019expertPERSONNE4.), de sorte que sa demande actuelleserait\u00abtotalement infond\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

7 -Le paiement de 200.000 euros PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation, que PERSONNE2.)doit rapporter la somme de 200.000 euros \u00e0 la masse successorale. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courrier du notaire Robert Schuman dat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2003 lequel ferait \u00e9tat d'une proposition dePERSONNE3.)de payer la somme de 200.000 euros \u00e0 sa fille. Il explique que, dans un courrier de r\u00e9ponse du 30 ao\u00fbt 2003,PERSONNE2.)n\u2019aurait pas r\u00e9fut\u00e9 cette proposition, mais aurait demand\u00e9 un montant plus \u00e9lev\u00e9. Il en d\u00e9duit que sa s\u0153ur \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 accepter la somme lui propos\u00e9e et qu\u2019elle ne produit aucun document d\u00e9montrant qu'elle aurait refus\u00e9 sans \u00e9quivoque la somme de 200.000 euros. Il estime, par cons\u00e9quent, que l\u2019intim\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation de la part de son p\u00e8re d\u2019un montant de 200.000 euros et qu\u2019elle doit le rapporter. PERSONNE2.)conclut au rejet de la demande en rapport d\u2019unmontant de 200.000 euros pour \u00eatre \u00abd\u00e9nu\u00e9e de tout fondement\u00bb. Si elle reconna\u00eet qu\u2019un courrier de Ma\u00eetre Robert Schuman du 18 ao\u00fbt 2003 t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 de son p\u00e8re de lui faire donation d\u2019un montant de 200.000 euros, elle affirme qu\u2019aucune suiten\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette proposition de donation. -Le virement de 27.000 euros parPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.) PERSONNE1.)conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rapporter la somme de 27.000 euros \u00e0 la masse successorale. Il explique qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 seul de son p\u00e8re en l\u2019accompagnant dans son quotidien,en l\u2019aidant eten luiassurant les soins n\u00e9cessaires, pendant douze ans jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie, contrairement \u00e0PERSONNE2.), qui \u00e9tait absente de la vie de son p\u00e8re, qui l\u2019a d\u00e9laiss\u00e9 et qui n\u2019avait plus aucun contact ni avec son p\u00e8re, ni avecluipendant plusieurs ann\u00e9es,se d\u00e9sint\u00e9ressant compl\u00e8tement dePERSONNE3.), de sa sant\u00e9 et de ses besoins. Il avance que le virement en question constitue une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire, per\u00e7ue en contrepartie de services rendus par lui \u00e0 son p\u00e8re, l'absence d'intention lib\u00e9rale d\u00e9coulant de la volont\u00e9 du disposant, tenu par une obligation naturelle de manifester sa reconnaissance pour les services qui lui ont \u00e9t\u00e9 rendus, la prestationre\u00e7ue par le b\u00e9n\u00e9ficiaire apparaissant comme la contrepartie des services rendus et l'intention lib\u00e9rale. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point. -Les virements de 16.000 euros parPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.) PERSONNE1.)conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 de rapporter la somme de 16.000 euros \u00e0 la masse successorale.<\/p>\n

8 Il explique que, par trois procurations donn\u00e9es par lui \u00e0 son p\u00e8re en date des 12 mai, 3 novembre et 9 novembre 2010, il a permis \u00e0 celui-ci de pr\u00e9lever la somme totale de 11.000 euros \u00e0 titre de pr\u00eat et qu\u2019il s\u2019est rembours\u00e9 ce pr\u00eat. Il soutient qu\u2019il a, ainsi, uniquement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00abce qui lui \u00e9tait d\u00fb\u00bb et qu\u2019il n\u2019est pas tenu de rapporter ledit montant \u00e0 la masse successorale. Atitre subsidiaire, il demande de r\u00e9duire le montant \u00e0 rapporter \u00e0 5.000 euros. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point. -Les meubles ayant garni le dernier domicile dePERSONNE3.) PERSONNE1.)indique \u00abremettre en question\u00bb le rapport de l\u2019expert PERSONNE5.), charg\u00e9 par le tribunal d\u2019arrondissement d'\u00e9valuer les meubles inventori\u00e9s et illui reproche d\u2019avoirsous-\u00e9valu\u00e9les tableaux. Il soutient avoir retrouv\u00e9, entretemps, les factures d'achat desdits tableaux qui indiqueraient des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux repris par l'expert. Il demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner une contre-expertise afin d\u2019\u00e9valuer les meubles inventori\u00e9s. PERSONNE2.)n\u2019a paspris positionquant \u00e0 cette demande. -Le recel successoral PERSONNE2.) interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019il y a recel successoral dans le chef de PERSONNE1.)au sens de l\u2019article 792 du Code civil concernant la donation indirecte de la maison etles pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s en date des 4 d\u00e9cembre 2014 et 5 janvier2015 \u00e0 hauteur de 16.000 euros. Si elle reconna\u00eet que la preuve du recel successoral lui incombe, elle consid\u00e8re que le fait quePERSONNE1.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation indirecte qu\u2019il a \u00abd\u00e9guis\u00e9e par la suite\u00bb ensoutenant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente, constitue la preuve qu\u2019il avait l\u2019intention de rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 du partage de la succession de feuPERSONNE3.)\u00e0 son profit, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de retenir le recel successoral dans le chef dePERSONNE1.)pour sa part de la valeur de l\u2019immeuble au moment du d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE3.), sinon pour sa part de la valeur de l\u2019immeuble le jour de la donation indirecte. PERSONNE1.)consid\u00e8re qu\u2019au vu du fait quePERSONNE2.)lui a signifi\u00e9 le jugement du 16 juin 2022 sans r\u00e9serve, elle a accept\u00e9 le jugement en son int\u00e9gralit\u00e9, de sorte que son appel incident serait irrecevable, sinon non fond\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance ayant correctement retenu qu\u2019elle reste en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve d\u2019un recel successoral. Il rappelle que la charge de la preuve quant au recel successoral incombe \u00e0 PERSONNE2.), il estime qu\u2019elle ne rapporte pas la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du recel, lequel suppose une intention frauduleuse, nide l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel. -La d\u00e9claration de\u00abjugement commun\u00bb<\/p>\n

9 PERSONNE2.)demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le \u00abjugement\u00bb commun \u00e0 Ma\u00eetre L\u00e9onie Grethen, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Esch-sur-Alzette, charg\u00e9e de la liquidation et du partage de la succession. PERSONNE1.)n\u2019a pas pris position quant \u00e0 cette demande. -Les demandes accessoires PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour par r\u00e9formation, de condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 5.000 euros sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il conclut, en outre, au rejet des demandes adverses en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances. PERSONNE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chaque instance. Appr\u00e9ciation de la Cour -La recevabilit\u00e9 des appels principal et incident Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par letribunal, l\u2019appel dePERSONNE1.)sur ce point est irrecevable. En ce qui concerne le volet du recel successoral,PERSONNE2.)interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019il y a recel successoral dans le chef dePERSONNE1.)au sens de l\u2019article 792 du Code civil concernant la donation indirecte de la maison etles pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s en date des 4 d\u00e9cembre 2014 et 5 janvier 2015 \u00e0 hauteur de 16.000 euros. Il r\u00e9sulte du jugement du 30 juillet 2020, que la demande dePERSONNE2.) relative au recel successoral concerne (1) l\u2019usaged\u2019un faux testament par PERSONNE1.), (2) les transferts de fonds et (3) la donation de la maison \u00e0 ADRESSE6.). Dans le cadre dudit jugement, les juges ont retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)ait fait usage d\u2019un faux testament et ont r\u00e9serv\u00e9 la demande en ce qui concerne les transferts de fonds. Dans leur jugement du 16 juin 2022, les juges se sont limit\u00e9s, en ce qui concerne le recel successoral, \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019y a aucun recel successoral dans le chef dePERSONNE1.)en ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9cit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9sles 4 d\u00e9cembre 2014 et 5 janvier 2015, de sorte que l\u2019appel incident dePERSONNE2.)y relatifest recevable. Au vu du fait qu\u2019ils sont saisis d\u2019une demande relative au recel successoral concernant la donation de la maison \u00e0ADRESSE6.), que ce volet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par un jugement et que les juges de premi\u00e8re instance ont sursis \u00e0 statuer \u00abpour le surplus\u00bb dans leur jugement du 16 juin 2022, la Cour conclut que cette demande est encore actuellement pendante devant letribunal, desorte que l\u2019appelincidentde<\/p>\n

10 PERSONNE2.)quant au recel successoral, en ce qu\u2019il concerne la donation indirecte,est irrecevable. Il y a lieu de faire abstraction des d\u00e9veloppements des parties \u00e0 ce sujet. Finalement, contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), l\u2019appel incident dePERSONNE2.)n\u2019est pas irrecevable du seul fait qu\u2019elle lui a signifi\u00e9 le jugement du 16 juin 2022 sans r\u00e9serve. En effet,l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019intim\u00e9 pourra interjeter incidemmentappel en tout \u00e9tat de cause, quand m\u00eame il aurait signifi\u00e9 le jugement sans protestations. L\u2019appel incident est donc recevable, m\u00eame si l\u2019intim\u00e9 a auparavant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification sans r\u00e9serve du jugement. Les appels principal et incident sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables pour le surplus pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vuspar la loi. -La qualification de l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re par acte notari\u00e9 du 6 novembre 2003 PERSONNE2.)soutient que lademande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir ordonnerune contre-expertiseseraitirrecevable, faute pour lui d\u2019avoir interjet\u00e9 appel contre le jugement du 30 juillet 2020 l\u2019ayant ordonn\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)ne visant cependant pas le jugement en question en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 ladite mesure et nomm\u00e9 l \u2019expert PERSONNE4.)pour l\u2019ex\u00e9cuter, mais tendant \u00e0 voir ordonner une nouvelle expertise, demande rejet\u00e9epar les juges de premi\u00e8re instancedans leur jugement du 16 juin2022pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 parPERSONNE2.)n\u2019estpas fond\u00e9. Le reproche dePERSONNE1.)aux juges de premi\u00e8re instance de \u00abne pas s\u2019\u00eatre attard\u00e9s\u00bb sur le moyen de la prescription de l\u2019article 1676 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019action en rescision de la vente pour cause de l\u00e9sion de plus de 7\/12 e n\u2019est pasfond\u00e9. En effet, comme ils ont soulev\u00e9 \u00e0 juste titre, dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)n\u2019agit pas en rescision de la vente du 6 novembre 2003 en invoquant une l\u00e9sion de plus de 7\/12 e , mais qu\u2019elle demande \u00e0 ce que la vente litigieuse soit requalifi\u00e9e en donation indirecte, les dispositions de l\u2019article 1676 du Code civil sont \u00e9trang\u00e8res au litige, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir dit non fond\u00e9 ce moyen de PERSONNE1.). Il convient de rappeler que, suivant acte notari\u00e9 du 6novembre 2003, PERSONNE1.)a acquis de la part de feuPERSONNE3.)\u00abune maison \u00e0 usage d\u2019habitation avec cuisine \u00e9quip\u00e9e, place et toutes autres appartenances et d\u00e9pendances sise \u00e0ADRESSE7.), inscrite au cadastre comme suit : Commune deADRESSE8.), section C d\u2019ADRESSE9.): num\u00e9ro NUMERO2.), lieu-dit \u00abADRESSE10.)\u00bb, place, contenant 14 ares 85 centiares et num\u00e9roNUMERO3.), m\u00eame lieu-dit, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent agricole, contenant 95 centiares\u00bb, moyennant le prix de 350.000 euros et quePERSONNE3.)s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment \u00abun droit d\u2019habitation viager, personnel et gratuit dans la pr\u00e9dite maison d\u2019habitation, ce qui est accept\u00e9 par MonsieurPERSONNE1.)\u00bb.<\/p>\n

11 Dans son rapport d\u2019expertise,PERSONNE4.)a fix\u00e9 la valeur de la maison d\u2019habitation en 2003 au montant de 1.287.600 euros, dont 386.000 euros pour le terrain et 901.600 euros pour la construction, retenu la somme de 47.760 euros \u00e0 titre de travaux d\u2019am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9s parPERSONNE1.) dont 12.600 euros pour le carrelage et35.160 euros pour lafa\u00e7ade et\u00e9valu\u00e9 le droit d\u2019usage et d\u2019habitation dePERSONNE3.)\u00e0 la somme de (24.000 euros x 12 ann\u00e9es =) 288.000 euros, de sorte qu\u2019il a retenu une valeur nette de la maison d\u2019habitation litigieuse en 2003 de 951.840 euros. En ce qui concerne le droit d\u2019usage et d\u2019habitation, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu une p\u00e9riode de 11 ans et 3 mois, partant un montant de 270.000 euros, etilsont ent\u00e9rin\u00e9 les montants retenus par l\u2019expert pour le surplus, fixant ainsi la valeur nette de l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE6.)en 2003 au montant de 969.840 euros. Comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelles factures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 prises en comptepar l\u2019expertetd\u2019\u00e9tablir qu\u2019il lesluia soumises, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir conclu qu\u2019on ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir pris en compte des pi\u00e8ces qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 soumises, PERSONNE1.)ne les produisant d\u2019ailleurs pas non plus en instance d\u2019appel. SiPERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re en appel son reproche \u00e0 l\u2019expert selon lequel celui- ci aurait d\u00fb comparer l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE6.)avec d\u2019autres immeubles similaires, il ne d\u00e9veloppe, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, aucun moyen permettant de retenir une \u00e9ventuelle erreur d\u2019appr\u00e9ciation dansle chef de l\u2019expertPERSONNE4.). Comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)reproche \u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir sous-\u00e9valu\u00e9 le droit d\u2019usage et d\u2019habitation accord\u00e9 par acte notari\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.). Il ne pr\u00e9cise cependant pas en quoi l\u2019expert se serait tromp\u00e9 en soncalcul. Si, en premi\u00e8re instance, il a soutenu que le droit d\u2019usage et d\u2019habitation devait \u00eatre chiffr\u00e9 \u00e0 \u00abau moins 2.500 euros\u00bb par mois, il se limite, en appel, \u00e0 avancer une valeur locative mensuelle de 5.365 euros. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de formuler des contestations circonstanci\u00e9es concernant le calcul du droit d\u2019usage et d\u2019habitation, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir retenu qu\u2019il n\u2019y a aucune raison objective de se d\u00e9partir de l\u2019\u00e9valuation du droit d\u2019usage et d\u2019habitation faite par l\u2019expert judiciaire. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise dePERSONNE4.),ont dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en institution d\u2019une contre- expertise et ont retenu que lavaleur de lamaison d\u2019habitation \u00e0 ADRESSE6.),venduepar acte notari\u00e9 du 6 novembre 2003 pour un montant de 350.000 euros, s\u2019\u00e9levaiten 2003\u00e0969.840 euros. Comme l\u2019ont correctement soulev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux peut constituer une donation indirecte, \u00e0 la double condition de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 volontaire des prestations respectives et de l\u2019intention lib\u00e9rale de la part de celui que le contrat appauvrit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui que le contrat enrichit,que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 volontaire entre le prix et la chose fait de la vente une donation indirecte, impliquant un avantage consenti par le biais d\u2019un acte \u00e0 titre on\u00e9reux volontairement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, l\u2019intention lib\u00e9rale<\/p>\n

12 d\u00e9coulant du fait que le vendeur c\u00e8de sonbien \u00e0 un prix tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur v\u00e9nale pour faire donation de la diff\u00e9rence \u00e0 l\u2019acheteur (Cour, 16 mai 2001, n\u00b0 24585 du r\u00f4le ; Cour, 8 novembre 2007, n\u00b0 31748 du r\u00f4le ; Cour, 20 f\u00e9vrier 2014 n\u00b0 33337 et 33461 du r\u00f4le). Ils en ont \u00e0 juste titred\u00e9duit que la diff\u00e9rence entre la valeur r\u00e9elle de la maison en 2003 et le prix de vente retenu dans l\u2019acte notari\u00e9 ne peut s\u2019expliquer que par la volont\u00e9 dePERSONNE3.)de gratifier son fils par une donation indirecte moyennant une vente volontairement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est, partant, pas fond\u00e9 sur ce point. -Le paiement de 200.000 euros En premi\u00e8re instancePERSONNE1.)s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 affirmer quefeu PERSONNE3.)aurait propos\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)delui verser le montant de 200.000 euros, enindiquant qu\u2019il ne serait pas en mesure de savoir si ce montant a finalement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 sa s\u0153ur ou non, sans cependant formuler une demande concr\u00e8te en lien avec cette affirmation,PERSONNE2.) contestant avoir per\u00e7u le montant en question. Il soutient actuellement que le montant de 200.000 euros constitue une donation de la part de feuPERSONNE3.)\u00e0 sa fille et demande \u00e0 la Cour \u00abpar r\u00e9formation\u00bb, de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 rapporter la somme\u00e0 la masse successorale. En vertu de l\u2019article 1315 du Code civil, la charge de la preuve des \u00e9l\u00e9ments justifiant cette demande incombe \u00e0PERSONNE1.). S\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un courrier du notaire Robert Schuman, adress\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2003 \u00e0PERSONNE2.), qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9parPERSONNE3.)de la r\u00e9daction d\u2019un acte de partage d\u2019ascendants dans le cadre duquel celui-ci proposerait de faire donation \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE6.)et de payer la somme de 200.000 euros \u00e0PERSONNE2.)\u00abpour \u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits entre vous et votre fr\u00e8re\u00bb, et quePERSONNE2.)a r\u00e9pondu, par courrier du 30 ao\u00fbt 2003, qu\u2019elle ne s\u2019opposerait pas \u00e0 l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e \u00abtout en demandant un d\u00e9sistement qui doit s\u2019\u00e9lever \u00e0 260.000 euros\u00bb, pr\u00e9cisant, en outre, que la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble en question d\u00e9passerait largement \u00abla valeur de r\u00e9f\u00e9rence sur laquelle mon p\u00e8re se base pour arriver \u00e0 la somme de 200.000 euros\u00bb, aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour ne permet de conclure que le projet de partage d\u2019ascendants ait abouti, ni quePERSONNE2.)ait effectivementper\u00e7u la somme de 200.000 euros de la part de son p\u00e8re, de sorte que la demande dePERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e. -Le virement de 27.000 euros parPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.) Il r\u00e9sulte d\u2019un extrait bancaire que le montant de 27.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2014 du compte dePERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.)avec la communication \u00abPour tes loyaux services\u00bb. Comme en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.)explique avoir re\u00e7u le montant en question de la part de son p\u00e8resous forme de donation r\u00e9mun\u00e9ratoire\u00e0 titre de remerciement pour<\/p>\n

13 s\u2019\u00eatre occup\u00e9 de lui et de l\u2019avoir soign\u00e9, contrairement \u00e0PERSONNE2.)qui l\u2019avaitd\u00e9laiss\u00e9 et n\u2019avaiteu plus aucun contact avec luipendantdes ann\u00e9es. Aux termes de l\u2019article 843 du Code civil, \u00abtout h\u00e9ritier, m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, venant \u00e0une succession, doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu'il a re\u00e7u du d\u00e9funt par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons \u00e0 lui faits par le d\u00e9funt, \u00e0 moins qu'ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput et hors part, ou avec dispense du rapport\u00bb. La donation r\u00e9mun\u00e9ratoire\u00e9chappe au r\u00e9gime des lib\u00e9ralit\u00e9s, qu'il s'agisse de la forme (Cass. civ.fr., 3f\u00e9vrier1846), de l'obligation au rapport, \u00e0 la r\u00e9duction en cas d'exc\u00e8s, aux droits de mutation \u00e0 titregratuit, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une acceptation expresse (Cass. req., 12mars 1918)(Jurisclasseur Liquidations,Partages,V\u00b0 Rapport \u00e0 succession,Fasc. 40: Rapport \u00e0 succession\u2013Lib\u00e9ralit\u00e9srapportables,Lib\u00e9ralit\u00e9sdispens\u00e9es derapport, 14). Dans unarr\u00eat du 23 mai 2016, la Cour de cassation a dit qu\u2019il incombe aux h\u00e9ritiers qui exigent le rapport de prouver l\u2019existence de la donation, cette preuve pouvant \u00eatre administr\u00e9e librement puisqu\u2019ils sont tiers \u00e0 la lib\u00e9ralit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. Le possesseur qui pr\u00e9tend avoir re\u00e7u une chose en don manuel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption et il appartient \u00e0 la partie adverse de rapporter la preuve de l\u2019absence d\u2019un tel don ou de prouver que la possession dont se pr\u00e9vaut le d\u00e9tenteur de la chose ne r\u00e9unit pas les conditionsl\u00e9gales pour \u00eatre efficace. La fonction probatoire de la r\u00e8gle selon laquelle \u00aben fait de meubles, la possession vaut titre\u00bb, r\u00e8gle protectrice de celui qui se pr\u00e9tend donataire, ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de celui qui nie avoir re\u00e7u un bien\u00e0titre de don manuel (Cass. 25 mars 2019, n\u00b0 88\/2019, num\u00e9ro de r\u00f4le CAS-2018-00044). Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)conteste le don manuel all\u00e9gu\u00e9, il appartient \u00e0PERSONNE2.), qui exige le rapport, de prouver l\u2019existence du don manuel all\u00e9gu\u00e9 et effectu\u00e9en faveur dePERSONNE1.). Il lui appartient d\u00e8s lors de rapporter les deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du don manuel, \u00e0 savoir la tradition et l\u2019intention lib\u00e9rale. Au vu de l\u2019extrait bancaire faisant \u00e9tat d\u2019un virement de 27.000 euros du compte dePERSONNE3.)\u00e0celui dePERSONNE1.), la tradition est \u00e9tablie en ce qui concerne l\u2019op\u00e9ration bancaire en question. PERSONNE2.)reste cependant en d\u00e9faut defournirla moindre pr\u00e9cision permettant de conclure \u00e0 une intention lib\u00e9rale dans le chef de son p\u00e8re. En effet, elle se limite \u00e0 faire \u00e9tat du transfert du montant en question, lequel n\u2019est pas contest\u00e9, et \u00e0 affirmer que l\u2019argent en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 au profit dePERSONNE3.), mais \u00e0 des \u00abfins priv\u00e9es, voire intimes\u00bb de PERSONNE1.), ce qui n\u2019est pas pertinent. Elle ne conteste pas l\u2019affirmation dePERSONNE1.)selon laquelle il s\u2019est occup\u00e9 seul de leur p\u00e8re pendant des ann\u00e9es et qu\u2019il lui a assur\u00e9 les soins n\u00e9cessaires, ce qui rejoint la communication du virement en question et va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une intention lib\u00e9rale dans le chef dePERSONNE3.).<\/p>\n

14 PERSONNE2.)restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une intention lib\u00e9rale dans le chef dePERSONNE3.)en ce qui concerne le virement de 27.000 euros \u00e0PERSONNE1.), sa demande tendant au rapport par son fr\u00e8re du montant en question n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019appel dePERSONNE1.)sur ce point est, partant,fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens. -Les virements de 16.000 euros parPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.) Il est constant quePERSONNE3.)a pr\u00e9lev\u00e9,moyennant trois procurations lui donn\u00e9es par sonfils en date des 12 mai, 3 novembre et 9 novembre 2010, 11.000 euros du compte bancaire dePERSONNE1.), et que le compte de PERSONNE3.), sur lequelPERSONNE1.)avait une procuration \u00e0 cette \u00e9poque, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 en date des 4 d\u00e9cembre 2014 et 5 janvier 2015, d\u2019un montant total de (2 X 8.000 =) 16.000 euros au profit dePERSONNE1.)avec les communications \u00abRemboursement divers frais\u00bb et \u00ab2 \u00e8me remboursement divers frais\u00bb. Comme l\u2019ont soulev\u00e9 correctement lesjuges de premi\u00e8re instance, l\u2019obligation de rendre compte dans le chef du mandataire,telle qu\u2019\u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil,a pour objet non seulement l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte par le mandataire appuy\u00e9 par des pi\u00e8ces justificatives, mais encore la restitution des sommes restant dues au mandant en vertu de ce d\u00e9compte, que lepouvoir de disposition sur les comptes du mandant n\u2019autorise en effet le mandataire qu\u2019\u00e0 pr\u00e9lever les fonds, mais non pas \u00e0 en disposer \u00e0 sa guise, et que, parcons\u00e9quent, le mandataire qui a re\u00e7u une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l\u2019emploi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant des sommes touch\u00e9es en vertu de cette procuration, l\u2019obligation de rendre compte exc\u00e8de la simple production de pi\u00e8ces, partant leseul volet comptable, le mandatairedevanten plus justifier que sa gestion a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant et si cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e, le mandataire doit \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les sommes dont l\u2019emploi n\u2019est pas justifi\u00e9. Ils ont retenu correctementque la cause des trois pr\u00e9l\u00e8vements pour un montant total de 11.000 euros ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et reste, partant, inconnue,PERSONNE1.)restant, ainsi, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une obligation de remboursement \u00e0 charge de son p\u00e8re des sommes en question, laquelle justifierait le virement d\u2019un montant total de 16.000 euros \u00e0 son profit \u00e0 titre de \u00abremboursement de divers frais\u00bb. Ils sont ainsi\u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont dit quePERSONNE1.)est tenu de rapporter le montant de 16.000 euros \u00e0 la masse successorale. -Les meubles ayant garni le dernier domicile dePERSONNE3.) A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de produire les factures dont il fait \u00e9tat et d\u2019\u00e9mettre une quelconque critique circonstanci\u00e9e\u00e0l\u2019\u00e9gard de l\u2019expert PERSONNE5.), il reste en d\u00e9faut de justifier du bien-fond\u00e9 de sa demande, de sorte qu\u2019il n\u2019yapas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

15 -Le recel successoral Le recel successoral est constitu\u00e9, pour unsuccessible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier ind\u00fbment et d'en frustrer ainsi les autres ayantsdroit. Le recel porte sur des biens ou des droits d'une succession, dans une situation d'indivision successorale. L\u2019article 792 du Code civil en pr\u00e9voit la sanction en disposant que \u00ables h\u00e9ritiers qui auraient diverti ou rec\u00e9l\u00e9 des effets d'une succession sont d\u00e9chus de la facult\u00e9 d'y renoncer; ils demeurent h\u00e9ritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir pr\u00e9tendre aucune part dans les objets divertis ou rec\u00e9l\u00e9s\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 bon droit que la charge de la preuve incombe \u00e0 la partie qui invoque le recel et que cette preuve doit porter tant sur un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que sur un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir un fait de nature \u00e0 fausser l'\u00e9quilibre successoral et la mauvaise foi. L'exigence de l'\u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention frauduleuse, est d'autant plus importante que l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est largement compris. Iln'y a pas de recel de la part de celui qui implique un acte mat\u00e9riel de recel, mais de bonne foi. L'erreur, m\u00eame fautive, n'est pas la fraude. Tout au contraire,elle l'exclut, car la fraude suppose la conscience du caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de son acte. N'est pas receleur celui, qui au pr\u00e9judice de ses coh\u00e9ritiers, conserve un bien qu'il a oubli\u00e9 avoir re\u00e7u \u00e0 titre pr\u00e9caire dude cujusou qui ne r\u00e9v\u00e8le pas l'existence d'une donation dont il ignore qu'elle doit \u00eatre prise en compte pour la liquidation de la succession. S\u2019agissant en particulier de la non-r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une donation d\u00e9guis\u00e9e, l\u2019existence du recel ne peut \u00eatre admise sur la seule preuve que l\u2019h\u00e9ritier a omis de r\u00e9v\u00e9ler la gratuit\u00e9 de l\u2019acte. Il incombe \u00e0 ses coh\u00e9ritiers d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a agi sciemment, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il a v\u00e9ritablement menti, notamment lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019inventaire ou des op\u00e9rations de partage (M. Grimaldi, Droit des successions, 8 e \u00e9d., p. 418, n\u00b0 516). Le recel successoral, et plus particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, nese pr\u00e9sume pas. La jurisprudence exige scrupuleusement que soit apport\u00e9e la preuve de l'intention frauduleuse de l'h\u00e9ritier. Ainsi, la simulation n'emporte pas pr\u00e9somption de recel \u00e0 l'\u00e9gard du successible gratifi\u00e9 par une lib\u00e9ralit\u00e9 d\u00e9guis\u00e9e, lequel ne peut \u00eatre frapp\u00e9 des peines du recel que lorsqu\u2019est apport\u00e9e la preuve de son intention frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment constitutif de ce d\u00e9lit civil (Cass. fr. 1 \u00e8re ch. civ., 29 mai 1996, n\u00b0 94-13.736 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, Succession : transmission\u2013Acceptation pure et simple de la succession, R. Le Guidec, C. Lesbats, juillet 2022, 175). L\u2019existence de l\u2019intention frauduleuse rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)se limite \u00e0 soutenir que l\u2019intention frauduleuse dePERSONNE1.)d\u00e9coulerait du fait qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une donation indirecte dePERSONNE3.). Elle ne se prononce pas sur l\u2019intention frauduleuse all\u00e9gu\u00e9e dePERSONNE1.)concernant les deux virements pr\u00e9cit\u00e9s, seul volet dont la Cour est actuellementsaisie.<\/p>\n

16 Elle n\u2019apporte, partant, pas la preuve d\u2019une intention frauduleuse dans le chef dePERSONNE1.)en ce qui concerne les deux virements en question, de sorte que sa demande sur base de l\u2019article 792 du Code civil y relative n\u2019est pas fond\u00e9e. -La d\u00e9claration de\u00abjugement commun\u00bb Il n\u2019y apas lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetre L\u00e9onie Grethen, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e \u00e0 cette fin. -Les demandes accessoires S\u2019il ne r\u00e9sulte pas du jugement entrepris que les juges de premi\u00e8re instance \u00e9taient saisis des demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, ni de la demande de PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour la premi\u00e8re instance, et que ces demandes sont recevables en la forme pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es sp\u00e9cifiquement par les parties, elles ne sont cependant pas fond\u00e9es en l\u2019\u00e9tat actuel, au vu du fait que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas vid\u00e9 l\u2019instance, mais ont ordonn\u00e9 une expertise pour un volet, renvoy\u00e9 les parties devant le notaire pour un autre volet, sursis \u00e0 statuer, r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens et tenu l\u2019affaireen suspens. Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ne sont pas fond\u00e9es. La voie de recours dePERSONNE1.)\u00e9tant partiellement fond\u00e9e, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel par moiti\u00e9 entre les parties. P A RC E SM O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et le recel successoral relatif\u00e0 la donationindirecte, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant au rapport par PERSONNE1.)de la somme de 27.000 euros,<\/p>\n

17 confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant au rapport par PERSONNE2.)de la somme de 200.000 euros, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir ordonner une contre-expertise relative aux meubles ayant garni le dernier domicile de PERSONNE3.), dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetre L\u00e9onie Grethen, fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0168\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00840du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, LaetitiaD\u2019ALESSANDRO, greffier. 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