{"id":615850,"date":"2026-04-20T03:45:20","date_gmt":"2026-04-20T01:45:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00239\/"},"modified":"2026-04-20T03:45:23","modified_gmt":"2026-04-20T01:45:23","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00239","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00239\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00239"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0167\/23-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00239du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e: PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France, demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 mars 2023, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreAna ALEXANDRE, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9auxfins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreJessica PACHECO, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

2 Saisi d\u2019une requ\u00eate d\u2019PERSONNE2.) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9e le 31 mars 2021 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s de lui la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.),PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), et PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE5.), et \u00e0 se voir d\u00e9chargerdu paiement d\u2019une pension alimentaire pour les enfants communs \u00e0PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation de plusieurs d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, a, par jugement contradictoire du 18 janvier 2023, notamment : -d\u00e9charg\u00e9 avec effet au 17 octobre 2022PERSONNE2.)du paiement de la pensionalimentaire de 500 euros par moisau profitdes enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.), fix\u00e9e dans la convention de divorce par consentement mutuelhomologu\u00e9e par jugement de divorce par consentement mutuel du 20 novembre 2020, -dit la demande d\u2019PERSONNE2.)encondamnation d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs recevable et partiellement fond\u00e9e, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 50 euros par mois, p our chacun des enfants communs PERSONNE4.)etPERSONNE5.)pour la p\u00e9riode du 17 octobre 2022 au 31 d\u00e9cembre 2022 et \u00e0 150 euros par enfant et par mois \u00e0 compter du 1er janvier 2023, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 50 euros par mois pour l\u2019enfant communPERSONNE3.)pour la p\u00e9riode du 16 juillet 2021 au 31 d\u00e9cembre 2022 et \u00e0 150 euros par mois \u00e0 compter du 1 er janvier 2023, -dit que les contributions \u00e0 compter du 1 er janvier 2023 sont payables et portables le premier jour de chaque mois et qu\u2019elles sont \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, -fait masse des frais et d\u00e9pens et lesaimpos\u00e9spar moiti\u00e9 \u00e0 charge des deux parties et -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 20 janvier 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel. Suivant ordonnance du24 avril 2023, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de \u00ab ramener le montant des secours alimentaires \u00e0 allouer pour les trois enfants communs PERSONNE3.),PERSONNE4.) etPERSONNE5.), \u00e0 de plus justes proportions \u00e0 compter du 1 er janvier 2023 \u00bb.<\/p>\n

3 Elle exposeque les parties ont divorc\u00e9 par consentement mutuel suivant jugement de divorce du 20 novembre 2020 et qu\u2019ils avaient, aux termes de leur convention de divorce, convenu de fixer le domicile et la r\u00e9sidence des trois enfants communs aupr\u00e8s de la m\u00e8re, le p\u00e8re exer\u00e7ant un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants. En juillet 2021,PERSONNE3.)est all\u00e9 vivre chez son p\u00e8re, de l\u2019accord des deux parents, et par jugement du 10 octobre 2022, le domicile et la r\u00e9sidence dePERSONNE4.)et PERSONNE5.)a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du p\u00e8re, tandis que la m\u00e8re s\u2019est vue attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir fix\u00e9 le montant de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)\u00e0 150 euros par enfant et par mois \u00e0 compter du 1 er janvier 2023, en se fondant sur une appr\u00e9ciation erron\u00e9e des situations financi\u00e8res respectives des parties et sans tenir compte de la disparit\u00e9 entre celles-ci. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 partir du 12 d\u00e9cembre 2022, elle a travaill\u00e9 en France \u00e0 raison de 35 heures par semaine pour un salaire brut de 1.549,80 euros, qu\u2019\u00e0 partir du 9 janvier 2023, elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e jusqu\u2019au 30 juin 2023 \u00e0 raison de 40 heures par semaine pour un salaire brut de 2.387,40 euros. D\u00e9duction faite des mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat immobilier \u00e0 hauteur de 663,92 et d\u2019un cr\u00e9dit personnel \u00e0 hauteur de 193,05 eurospar moisqu\u2019elle rembourse, son revenu disponible mensuel s\u2019\u00e9l\u00e8verait\u00e0 1.440 euros, sans compter les autres frais \u00e0 sa charge (\u00e9lectricit\u00e9, assurances, etc.) totalisant 718,20 euros. Enfin, elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appelpour \u00eatre tardif,sinon \u00e0 son rejet au fond, motif pris que l\u2019emploi actuel d\u2019PERSONNE1.)ne correspond pas \u00e0 sa qualification d\u2019opticienne et qu\u2019elle n\u2019explique pas les raisons qui l\u2019emp\u00eacherait de trouver un travail y correspondant. Il interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement du 18 janvier 2023, de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 contribuer\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs \u00e0 hauteur de 200 euros par enfant et par mois. L\u2019intim\u00e9 expose qu\u2019il dispose de revenus nets d\u2019environ 6.000 euros par mois, mais que sa situation financi\u00e8re a chang\u00e9 dans la mesure o\u00f9 sa nouvelle compagne est actuellement en cong\u00e9 sans solde et qu\u2019il supporte seul le loyer pour le domicile familial, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.000 euros. Outre le loyer, il fait encore \u00e9tat de frais d\u2019assurance automobile (230,39 euros), habitation (60,94 euros), compl\u00e9mentaire maladie (60,94 euros) et \u00e9ducation (75 euros), ainsi que d\u2019une \u00e9pargne immobili\u00e8re (120 euros), de frais de t\u00e9l\u00e9phone pourPERSONNE3.)etPERSONNE4.)(139,06 euros), et de frais de location de piano pourPERSONNE4.)(82 euros). Enfin, il explique qu\u2019en raison du cong\u00e9 sans solde de sa compagne \u00e0 partir du 1 er mars 2023, il supporte certains des frais de celle-ci pour un montant total de 398,88 euros par mois.<\/p>\n

4 Il demande finalement \u00e0 se voir allouer un montant de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses,PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour ce qui concerne sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 1 er janvier 2023. Elle conteste que la situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE2.)se soit d\u00e9grad\u00e9e, ajoutant que m\u00eame \u00e0 supposer que tel f\u00fbt le cas, cette d\u00e9gradation proc\u00e8de des choix de vie de l\u2019intim\u00e9 et ne saurait pr\u00e9judicierauxenfants communs. L\u2019appelante consid\u00e8re que les charges autres que le loyer dont l\u2019intim\u00e9 fait \u00e9tat doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es et pr\u00e9cise, en ce qui concerne les frais de location d\u2019un piano pourPERSONNE4.), qu\u2019il s\u2019agit de frais extraordinaires, soulignant qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019a pas sollicit\u00e9 son accord avant d\u2019engager ces frais et qu\u2019il ne l\u2019en a pas inform\u00e9e. Elle confirme qu\u2019elle est opticienne, tout en soulignant qu\u2019elle n\u2019a pas choisi de d\u00e9grader sa propre situation financi\u00e8re. Elleseraitsortie tr\u00e8s \u00e9prouv\u00e9e des proc\u00e9dures judiciaires entre parties, quiauraient dur\u00e9depuis 2021, et auraiteu un moment de faiblesse en octobre 2022, dont ellese seraitremise rapidement. Finalement, en ce qui concerne son actuel emploi, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en tant qu\u2019opticienne, elle serait contrainte de travailler les samedis, ce qui l\u2019emp\u00eacherait d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, raison pour laquelle elle a opt\u00e9 pour un emploi lui offrant plus de flexibilit\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour -La recevabilit\u00e9 del\u2019appel PERSONNE1.)ayant interjet\u00e9 appel plus de 40 jours apr\u00e8s que le jugement du 18 janvier 2023 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9, tandis qu\u2019PERSONNE1.)estime que l\u2019appel est recevable, par application des d\u00e9lais de distance pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile qu\u2019il conviendraitd\u2019ajouter au d\u00e9lai d\u2019appel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1007-8 du m\u00eame code. Aux termes de l\u2019article 1007-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements du tribunal sont notifi\u00e9s par la voie du greffe et l\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision. Le recours est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel. Si l\u2019article 1007-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u00e9roge aux dispositions de l\u2019article 571 du m\u00eame code, qui gouverne l\u2019appel \u00e0 l\u2019encontre des jugements des juridictions de premi\u00e8re instance de droit commun en g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9rogation y pr\u00e9vue vise uniquement le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel, compte tenu de la diff\u00e9rence entre les modes de transmission des d\u00e9cisions, les jugements des juridictions de droit commun devant \u00eatre signifi\u00e9s pour faire courir les d\u00e9lais d\u2019appel, tandis que les jugements du juge aux affaires familiales sont notifi\u00e9s parlavoie dugreffe.<\/p>\n

5 Exception faite du point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel (et d\u2019\u00e9ventuelles autres dispositions d\u00e9rogatoires au droit commun en la mati\u00e8re), les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont donc applicables \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel pour tout ce qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement r\u00e9gl\u00e9 par la loi du 27 juin 2018, dont notamment l\u2019article 573 disposant que ceux qui demeurent hors du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai de quarantaine, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette lecture de l\u2019article 1007-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est corrobor\u00e9e par les travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme dudivorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale (Cour, 28 avril 2021, n\u00b0CAL-2021-00088 et n\u00b0CAL-2021- 00204 du r\u00f4le). Il suit qu\u2019PERSONNE1.), qui demeure en France, disposait donc d\u2019un d\u00e9lai de cinquante-cinq jours pour interjeter appel et son appel introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 7 mars 2023 est recevable quant au d\u00e9lai. Les appels, principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevables. -Le fondement de l\u2019appel Le juge de premi\u00e8reinstance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon escient aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 372-2 du Code civil, qui impose \u00e0 chaque parent de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant, aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 376-2 du m\u00eame code, qui dispose qu\u2019en cas de s\u00e9paration des parents, cette contribution prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre, ce en partant de la pr\u00e9misse que le parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant est domicili\u00e9 ex\u00e9cute, en principe, sa contribution en nature, ainsi qu\u2019aux principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence en la mati\u00e8re. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a rappel\u00e9 que les obligations alimentaires du d\u00e9biteur priment toutes les autres dettes, que le juge du fond appr\u00e9cie souverainement les besoins du cr\u00e9ancier et les ressources du d\u00e9biteur, qu\u2019il doit faire abstraction des charges de la vie courante incombant \u00e0 chacune des parties dans la m\u00eame mesure pour d\u00e9terminer le disponible mensuel de chaque parent et qu\u2019il doit analyser la situation financi\u00e8re des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue, sans consid\u00e9rer des modifications ult\u00e9rieures pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir, ce alors qu\u2019une pension alimentaire est toujours r\u00e9visable en cas de circonstances nouvelles. Il convient encore de rappeler que les choix de vie des parents ne sauraient pr\u00e9judicier aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un premier enfant. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constateque le juge aux affaires familiales a correctement analys\u00e9 la situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE1.)et que c\u2019est \u00e0 juste titre, par une appr\u00e9ciation que la Cour fait sienne, qu\u2019il a retenu un revenu mensuel th\u00e9orique de 2.400 euros net dans son chef \u00ab pour untravail<\/p>\n

6 prest\u00e9 \u00e0 temps plein similaire \u00e0 son ancien travail, ce \u00e0 compter du 1 er janvier 2023 \u00bb. En effet, il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)est opticienne de formation, qu\u2019elle travaillait dans un magasin d\u2019optique au Luxembourg \u00e0 mi-temps jusqu\u2019enjuillet 2022 pour un salaire mensuel net de 1.195 euros et que son emploi actuel de \u00ab plongeur\u2013agent d\u2019entretien \u00bb pour un salaire brut mensuel de 2.387,40 euros, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne correspond pas \u00e0 ses qualifications professionnelles, l\u2019appelante n\u2019offrant aucune explication quant aux raisons qui l\u2019emp\u00eacheraient de trouver un emploi correspondant \u00e0 sa formation et \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure. En ce qui concerne la situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE2.), l\u2019analyse du juge aux affaires familiales est \u00e9galement correcte et compl\u00e8te. La d\u00e9gradation de sa situation financi\u00e8re, dont l\u2019intim\u00e9 fait actuellement \u00e9tat, n\u2019est pas ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et ne saurait en cons\u00e9quence avoir d\u2019incidence au niveau de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement dont appel est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la contribution d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducationdes enfantsPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)\u00e0 50 euros pour les p\u00e9riodes respectives ant\u00e9rieures au 1 er janvier 2023 et \u00e0 150 euros \u00e0 partir de cette date. Il suit que ni l\u2019appel principal d\u2019PERSONNE1.), ni l\u2019appel incident interjet\u00e9 parPERSONNE2.)ne sont fond\u00e9s. -Les demandes accessoires PERSONNE1.)succombant en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelcontre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

7 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9\u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Anne MOROCUTTI,conseiller-pr\u00e9sident, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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