{"id":615869,"date":"2026-04-20T03:46:02","date_gmt":"2026-04-20T01:46:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-n-2018-00325\/"},"modified":"2026-04-20T03:46:06","modified_gmt":"2026-04-20T01:46:06","slug":"tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-n-2018-00325","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-n-2018-00325\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2023, n\u00b0 2018-00325"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00126 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00325 Audience publique du mardi,11 juillet 2023. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.); partiesdemanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirchdu9mars 2018; comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 deMa\u00eetre Olivier RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T La soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE2.), enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe actuellement en fonction; partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER; ayant comparu initialement parMa\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, et comparant actuellementpar la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.a.r.l ., \u00e9tablie \u00e0 L9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste Vdu tableau de l\u2019Ordre de Avocats du Barreau de<\/p>\n

2 Diekirch, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, qui est constitu\u00e9e et occupera, repr\u00e9sente aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreChristian BILTGEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse; L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du21 juillet 2022. Par exploit d\u2019huissier de justice du9 mars 2018,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontfait donnerassignation\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCA\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchpour, principalement -s\u2019entendre condamner\u00e0 payer\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)le montant de 34.340 euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats moratoires conventionnels puis judiciaires calcul\u00e9s au taux de 5% l'an \u00e0 partir du 1er avril 2013 (date de la premi\u00e8re mise en demeure), sinon \u00e0 partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous d\u00e9duction du paiement de 10.018,32 euros du 29 d\u00e9cembre 2015 imput\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus \u00e0 cette date puis sur le principal,sinon subsidiairement, -s\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)le montant de 38.283,04 euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats moratoires puis judiciaires calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1er juillet 2015 (date de mise en demeure), sinon \u00e0 partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous d\u00e9duction du paiement de 10.018,32 euros du 29 d\u00e9cembre 2015 imput\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus \u00e0 cette date puis sur le principal. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sollicitent encore la condamnation dela partie assign\u00e9e -\u00e0 communiquer aux requ\u00e9rants, une lettre de confort de sa filiale la S.A. (de droit belge) SOCIETE2.)aux termes de laquelle cette derni\u00e8re s'engage \u00e0 s'acquitter de la totalit\u00e9 des montants dont la d\u00e9fenderesse est redevable envers les requ\u00e9rants en cas de d\u00e9faillance de la d\u00e9fenderesse,souspeine d'une astreinte de 800 euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir; -\u00e0 payeraux parties requ\u00e9rantesune indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour tous les frais non compris dans les d\u00e9pens compte tenu de l'attitude de la partie adverse ayant men\u00e9 au litige et qu'il serait manifestement in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l'unique charge de la partie de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE,et -aux frais et d\u00e9pens de l'instance et en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. Les parties demanderesses demandent encore d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant opposition ou appel sur minute et avant enregistrement.<\/p>\n

3 Exception de litispendance La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve in limine litis l\u2019exception de litispendance, faisant valoir que par exploit introductif d\u2019instancedu 25 avril 2017, donc une ann\u00e9e avant l\u2019introduction de la cause pendantedevant le tribunal de c\u00e9ans, dont l\u2019objet, la cause et les partiessont identiques, lesparties demanderesses ont cit\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal de commerce de Li\u00e8ge. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut encore que par jugement du 16 f\u00e9vrier 2018 le tribunal de commerce de Li\u00e8ge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent sur base du r\u00e8glement UE du 12 d\u00e9cembre 2012 tout en r\u00e9servant de statuer quant au fond de la demande et les d\u00e9pens. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclutencore que par arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Li\u00e8ge du 14 janvier 2020 aurait r\u00e9form\u00e9 le jugement du 16 f\u00e9vrier 2018 et aurait annul\u00e9 la d\u00e9cision du14 juin 2019 En soutenant que les consortsn\u2019auraient ni acquiesc\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat, pour la raison qu\u2019ils ne se seraient pas acquitt\u00e9sdes d\u00e9pens et frais de greffe fix\u00e9s par la Cour d\u2019appel, ni n\u2019auraient form\u00e9 un pourvoi en cassation, l\u2019arr\u00eat n\u2019aurait pas acquis force de chose jug\u00e9e etle litige serait toujours pendant devant la juridiction belge, de sorte que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch devrait se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Li\u00e8ge, saisien premier lieu. Les parties demanderesse font r\u00e9pliquer premi\u00e8rement qu\u2019elles ont fait notifier un acte d\u2019acquiescement expr\u00e8s par courrier recommand\u00e9 du 16 avril 2021, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et deuxi\u00e8mement qu\u2019elles reconnaissant express\u00e9ment la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoiseset ne formeront pas de pourvoir en cassation. L\u2019article 262 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abs\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en un autre tribunal, une demande pour le m\u00eame objet ou si la contestation est connexe \u00e0 une cause d\u00e9j\u00e0 pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra \u00eatre demand\u00e9 et ordonn\u00e9\u00bb. Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'exception de litispendance ont pour but d'\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires dans la m\u00eame affaire. Pour que l\u2019exception joue,il faut que: -les deux actions aient le m\u00eame objet, la m\u00eame cause et se d\u00e9battent entre les m\u00eames parties, -les deux affaires soient port\u00e9es devant deux juridictions diff\u00e9rentes, -les deux juridictions soient \u00e9galement comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre, -de v\u00e9ritables instances soient engag\u00e9es devant ces deux juridictions.<\/p>\n

4 En l\u2019esp\u00e8ce les deux d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance du tribunal d\u2019arrondissement de Li\u00e8ge ne sont pas vers\u00e9es en cause. L\u2019arr\u00eat n\u00b0289\/2020 rendupar la Courd\u2019Appel de Li\u00e8ge endate du14 janvier 2020,est cependant vers\u00e9. Il en r\u00e9sultepremi\u00e8rementqu\u2019effectivementPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont port\u00e9 une action ayant le m\u00eame objet, la m\u00eame causeque celle introduite par assignation du 9 mars 2018 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,et qui se meut entre les m\u00eames parties devant le tribunal d\u2019arrondissement de Li\u00e8ge. Il en r\u00e9sulte cependant \u00e9galementquela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a explicitement conclu tant devant le tribunal d\u2019arrondissement de Li\u00e8ge, que devant la Cour d\u2019Appel de Li\u00e8ge, \u00e0 l\u2019absence de juridiction des tribunaux belges. En tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de laCour d\u2019Appel de Li\u00e8geque lestribunaux belges sont sans juridiction pour conna\u00eetre de la demande des consortsPERSONNE3.). Aucune instance pouvant aboutir \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire des tribunaux belges sur le fond de la causeintroduite devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchn\u2019\u00e9tantpendantedevant un autre tribunal \u00e9galement comp\u00e9tent, le moyen de litispendance,qui doit d\u2019ailleurs \u00eatre qualifi\u00e9 depurement dilatoireau vu de l\u2019attitude proc\u00e9durale affich\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tant lors de la proc\u00e9dure mue en Belgique,que lors de la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,est rejet\u00e9 purement et simplement. L\u2019instance, en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9eselonles parties demanderesses, a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e sur tous les volets par ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat en date du 21 juillet 2022, apr\u00e8s une r\u00e9vocation d\u2019une premi\u00e8re ordonnance de cl\u00f4ture intervenue le 9 janvier 2020, sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et apr\u00e8s qu\u2019injonction de conclure fut d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) par ordonnance rendue endate du 17 mai 2022, injonction \u00e0 laquellela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne r\u00e9serva aucune suite. Demande en paiement La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a \u00e9mis aucune conclusion ni contestation quant au fond de la demande,de sorte queles faits tels qu\u2019expos\u00e9scomme suit, par ailleurs corrobor\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es,sont \u00e9tablis. A l\u2019appui de leur demande, les parties demanderesses exposent qu\u2019elles sont propri\u00e9taires de 202 actionsde la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE3.). Il est constanten causeque par contrat conclu le 30 mars 2013, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition de la totalit\u00e9 de ces actions, pour un prix de 170 euros par action, soit pour un prix total de 34.340 euros. Concernant le paiement, la convention entre partiesstipule que\u00able prix de la cession, payable le 1 er avril 2013 au compte duc\u00e9dant, est fix\u00e9 \u00e0 EUR 170 (cent-soixante-dix euros) par action, soit un total de EUR 34.340(trente-quatre mille trois cent quarante)\u00bb.<\/p>\n

5 Par avenant n\u00b0 1 les conditions de paiement du prix de vente \u00e9taient modifi\u00e9estel que suit: il fut convenu que le prix \u00e9tait payable en deux \u00e9ch\u00e9ances et que le montant du prix \u00e9tait adapt\u00e9 suivant le montant du paiement en tenant compte d\u2019un int\u00e9r\u00eat au taux annuel de 5,5%. Il fut donc convenu d\u2019un prix total de 35.191,14eurospayable en deux tranches, dont la premi\u00e8re s\u2019\u00e9levant \u00e0 15.084,96 euros serait payable le 1 er juin 2013 et la seconde,s\u2019\u00e9levant \u00e0 20.106,18 euros, le 1 er janvier 2014. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas respect\u00e9nila premi\u00e8re, ni la deuxi\u00e8me\u00e9ch\u00e9ance de paiement, malgr\u00e9mise en demeure de paiement adress\u00e9e par les parties demanderesse \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en date du 1 er juin 2013. Un deuxi\u00e8me avenant fut conclu en date du 24 janvier 2012 pr\u00e9voyant que le prix de vente, qui fut augment\u00e9 \u00e0 37.349,80 euros pour tenir compte de l\u2019allongement du d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ce qui correspondait \u00e0 la prise en compte d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 5 % l\u2019an depuis le 1 er avril 2013,est payable pour le 31 d\u00e9cembre2014. Malgr\u00e9 mise en demeure r\u00e9it\u00e9r\u00e9e,SOCIETE1.)ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e. Un troisi\u00e8me avenant fut conclu le 9 f\u00e9vrier 2015: un nouveau d\u00e9lai de paiement est accord\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse et le prix fut fix\u00e9 \u00e0 38.060,84 euros, payable jusqu\u2019au 30 juin 2015. Une erreur dans la stipulation du prixdans le troisi\u00e8me avenant fut signal\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et le redressement du prix \u00e0 38.283,04 euros fut accept\u00e9 par cette derni\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun paiement dans le nouveau d\u00e9lai lui accord\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2015 dans ledit troisi\u00e8me avenant. Des courriers de mise en demeure furent envoy\u00e9s les 27 juillet 2015, 29 juillet 2015, 17 ao\u00fbt 2015, 7 septembre 2015 et 29 septembre 2015,qui sont rest\u00e9stoussans r\u00e9action de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties demanderesses quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aadmis par courriers des 15 octobre et 9 novembre 2015redevoir le solde de la transaction \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.), tout en reconnaissant sa d\u00e9faillance d\u2019honorer ses engagements et en indiquant attendre le produit de la r\u00e9alisation de certains de ses actifs pour pouvoir s\u2019acquitter du prix de vente. Une ultime mise en demeure fut adress\u00e9e \u00e0 lapartie d\u00e9fenderesse en date du 21 d\u00e9cembre 2021, suite \u00e0 laquelle, cette derni\u00e8re a pris les quatre engagements suivants: -ler\u00e8glement imm\u00e9diat de 10.000 euros; -ler\u00e8glement de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du solde de la dette pour le 31 mai 2016 au plus tard en tenant compte d\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire au taux de 5%l\u2019an; -la communication aux parties requ\u00e9rantes d\u2019une lettre de confort de sa filiale, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)SA, aux termes de laquelle cette derni\u00e8re sera tenue directement des dettes de la d\u00e9fenderesse envers les requ\u00e9rants en cas de d\u00e9faillance de la d\u00e9fenderesse; -le renvoi d\u2019une version l\u00e9g\u00e8rement amend\u00e9e du projet de transaction lui adress\u00e9e par les requ\u00e9rants par courrier du 20 novembre 2015.<\/p>\n

6 Dans un courrier du 22 d\u00e9cembre 2015,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a confirm\u00e9 ces engagements. Toutefois, ledit courrier contient \u00e9galement des modalit\u00e9s non convenues avec les parties requ\u00e9rantes, qui n\u2019ont jamais marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que soient pris en compte seulement les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus au premier jour du mois de paiement, ni que le paiement de 10.000 euros soit d\u2019abord imput\u00e9 sur le principal. Les parties demanderesses indiquent ne jamais avoir d\u00e9rog\u00e9 au principe de l\u2019article 1254du Code civil, ni dans la convention initiale, ni dans les trois avenants intervenus ult\u00e9rieurement. A part un versement de 10.18,32 euros,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas respect\u00e9 ses engagements souscrits, ceci malgr\u00e9 rappels des 16 f\u00e9vrier et 16 mars2016. Une derni\u00e8re mise en demeurefutadress\u00e9e\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en date du 8 f\u00e9vrier 2017, l\u2019invitant \u00e0 s\u2019acquitter du solde de sa dette pour le 10 mars 2017, ce \u00e0 quoila soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne r\u00e9serva aucune suite. Telqu\u2019indiqu\u00e9 ci-avant,lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a \u00e9mis la moindre contestation au fond concernant lesdemandes formul\u00e9es en cause, de sorte qu\u2019il est fait droit \u00e0 la demande principale des parties requ\u00e9rantes, ainsi qu\u2019aux demandes form\u00e9es en tout \u00e9tat de cause. Aux termes del\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. En l\u2019occurrence, aucune condition ne justifie que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement soit ordonn\u00e9e d\u2019office. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause, en tenant notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure ainsi que des avantages ou inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties (Cour d\u2019appel du 8 octobre 1974, 23, 5). L\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n\u2019y a partant pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Au vu de l\u2019issue du litige, il est fait droit \u00e0 la demande des parties demanderesses en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240dunouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 2.000 euros. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile etenpremi\u00e8re instance, statuantcontradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oitla demande en la pure forme;<\/p>\n

7 rejettele moyen d\u2019exception delitispendance; d\u00e9clarela demande recevable; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) et \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.)le montant de 34.340(TRENTE-QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE)euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats moratoires conventionnels au taux de 5 % l\u2019an \u00e0 partir du 1 er avril 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, sous d\u00e9duction du paiement de 10.018,32(DIX MILLE DIX-HUIT VIRGULE TRENTE-DEUX)euros du 29 d\u00e9cembre 2015 imput\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus\u00e0 cette date,puis sur le principal; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA\u00e0 communiquer aux requ\u00e9rants, une lettre de confort de sa filiale la S.A. (de droit belge)SOCIETE2.)aux termes de laquelle cette derni\u00e8re s'engage \u00e0 s'acquitter de la totalit\u00e9 des montants dont la d\u00e9fenderesse est redevable envers les requ\u00e9rants en cas de d\u00e9faillance de la d\u00e9fenderesse,souspeine d'une astreinte de 800(HUIT CENT)euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA\u00e0 payeraux parties requ\u00e9rantesune indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.000(DEUX MILLE)euros sur base de l'article 240 du nouveau Code deproc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit deMa\u00eetre Denis WEINQUIN affirmanten avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la Greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00126 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00325 Audience publique du mardi,11 juillet 2023. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE2.), sans \u00e9tat\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615869","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 juillet 2023, n\u00b0 2018-00325 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-n-2018-00325\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2023, n\u00b0 2018-00325\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00126 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00325 Audience publique du mardi,11 juillet 2023. 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