{"id":615892,"date":"2026-04-20T03:46:50","date_gmt":"2026-04-20T01:46:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-7\/"},"modified":"2026-04-20T03:46:53","modified_gmt":"2026-04-20T01:46:53","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0285\/23V. du11 juillet2023 (Not.31226\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duonze juilletdeux mille vingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Belgique,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Vedrana RISTIC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.),actuellementsous contr\u00f4le judiciaire, pr\u00e9venu,d\u00e9fendeurau civiletappelant, e np r \u00e9 s e n c ed e: PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)au Cameroun, demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), demanderesseau civil. F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le8 d\u00e9cembre2022, sous le num\u00e9ro2789\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00ab(\u2026)\u00bb.<\/p>\n

4 Contrece jugement, appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunald\u2019arrondissementde Luxembourgle17 janvier 2023au p\u00e9nalet au civil par lemandataire dupr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),ainsi quele18 janvier 2023par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu de cesappelset parcitation du15 mars 2023,lespartiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 juin 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. Acette audience,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur aucivilPERSONNE1.),fut repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataireMa\u00eetreVedrana RISTIC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg,quid\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde ce dernier. Ma\u00eetre Apenyin Otua NYANTE, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Cora Essi MAGLO,avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sentant la demanderesse au civilPERSONNE2.),conclut au nom et pour le compte decette derni\u00e8re. Monsieurle premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Vedrana RISTIC, avocat \u00e0 la Cour,eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publiquedu11juillet2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 17 janvier 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s: \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre unjugement rendu contradictoirement le 8 d\u00e9cembre 2022, par une chambre correctionnelle de ce tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 18 janvier 2023 au m\u00eame greffe,le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour autant qu\u2019il a trait \u00e0PERSONNE1.). Les appels, au p\u00e9nal, sont recevablespour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi et pour r\u00e9pondre aux exigencespr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 579 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 Concernant l\u2019appel au civil, il faut souligner que la Cour d\u2019appel\u00e9tantsaisie de l\u2019appel au p\u00e9nal,est amen\u00e9e \u00e0 examiner la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu par rapport \u00e0 l\u2019agression dontPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 victime, ceci ayant une cons\u00e9quence directe sur la question de la comp\u00e9tence de la juridiction r\u00e9pressive au niveau civil, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019un acquittement intervienne, par r\u00e9formation, en faveur du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel,par voie de cons\u00e9quence, devra n\u00e9cessairement et, par r\u00e9formation, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile. Il en suit, contrairement aux conclusions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que l\u2019appel interjet\u00e9 au civil est recevable. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appeldu 30 juin 2023, l\u2019avocat dePERSONNE1.) a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir repr\u00e9senter le pr\u00e9venu, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit. La d\u00e9fense expose que les faits en rapport avecPERSONNE3.)etPERSONNE4.) ne sont pas contest\u00e9s, ni par ailleurs les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 ce titre \u00e0 charge dePERSONNE1.). La d\u00e9fense conteste toutefois les faits qui sont reproch\u00e9s au pr\u00e9venu par rapport \u00e0 PERSONNE2.), ce au motif qu\u2019il y a des d\u00e9clarations divergentes, reprochant au tribunal d\u2019avoir accord\u00e9 cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE5.), alors que la victime dit avoir \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9e par une femme et non pas par un homme. Il y aurait, partant, un doutequi devrait profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9,de sorte qu\u2019il y aurait lieu de l\u2019acquitter avec toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gales sur le plan civil. A cette m\u00eame audience, le mandataire de la demanderesse au civilPERSONNE2.) a conclu \u00e0 la confirmation aucivil du jugement dont appel. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, ce autant pour ce qui concerne les faits en rapport avecPERSONNE3.) etPERSONNE4.), que pour ce qui estPERSONNE2.). Pour ce qui est des faits en litige, il est renvoy\u00e9, en l\u2019absence d\u2019un quelconque fait nouveau en instance d\u2019appel, au jugement entrepris qui les a correctement reproduits. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qui concerne la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 retenue dans le chef dePERSONNE1.)par rapport aux faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)etPERSONNE4.), \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voyant qu\u2019une circonstance aggravante de l\u2019infraction de coups ou blessures volontaires, circonstancetenant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail et ne constituant, d\u00e8s lors, pas une infraction autonome, il suffit de dire en l\u2019esp\u00e8ce que cette circonstance aggravante n\u2019est pas donn\u00e9e et n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu, l\u2019acquittement d\u2019une circonstance aggravante ne se concevant pas. En ce qui concerne l\u2019agression dontPERSONNE2.)a\u00e9t\u00e9 victime, la Cour d\u2019appel se rallie \u00e0 la motivation du jugement entrepris sur base de laquelle le tribunal a dit<\/p>\n

6 \u00e0 bon droit qu\u2019il y avait lieu de s\u2019en tenir aux d\u00e9clarations dePERSONNE5.), t\u00e9moin neutre qui a observ\u00e9 la sc\u00e8ne sans y avoir \u00e9t\u00e9 m\u00eal\u00e9 et qui a relat\u00e9 que PERSONNE1.)a pouss\u00e9PERSONNE4.)qui sous l\u2019effet de cette agression est tomb\u00e9 contrePERSONNE2.)qui, de ce fait, a chut\u00e9 par terre. Le tribunal a encore soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)ne reprennent que le r\u00e9cit dePERSONNE4.)qui a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de l\u2019action et qui a parfaitement pu se tromper sur le d\u00e9roulement exact des faits. Il faut constater au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est sous l\u2019effet des violences commises par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.)quePERSONNE2.)a chut\u00e9 par terre et a subi des blessures, les cons\u00e9quences m\u00e9dicales pr\u00e9cises qui r\u00e9sultent de cette infraction restant \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019expert nomm\u00e9. Il en suit que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qui concerne les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), la Cour d\u2019appel constatant que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a institu\u00e9 une expertise m\u00e9dicale et sursis \u00e0 statuer pour le surplus, de sorte qu\u2019il faut constater, en ce qui concerne le volet civil de l\u2019affaire, que le tribunal, \u00e0 bon droit, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile et en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable, tout en sursoyant \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise m\u00e9dicale. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer en toute sa teneur. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lemandataire dupr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) entendu en sesexplications etmoyens,lemandataire de la demanderesseaucivil PERSONNE2.)entenduen sesconclusionsetle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en laforme; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; confirmele jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 31,00euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier<\/p>\n

7 conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Bob PIRON,avocat g\u00e9n\u00e9ral,et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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