{"id":615928,"date":"2026-04-20T03:49:49","date_gmt":"2026-04-20T01:49:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/"},"modified":"2026-04-20T03:49:52","modified_gmt":"2026-04-20T01:49:52","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b0145\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00036du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, immatricul\u00e9eau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceTom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzettedu3janvier 2022, comparantpar Ma\u00eetreNicolas Bauer,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteNilles, comparant par Ma\u00eetreClaude Collarini, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL Faits Le 23 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)), en sa qualit\u00e9 de locataire exploitante d\u2019un local de commerce sis \u00e0 Esch-sur-Alzette, a souscrit une police d\u2019assurance TeamUp Multirisques Pro n\u00b0NUMERO3.)(ci-apr\u00e8s le Contrat d\u2019Assurance) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci- apr\u00e8sSOCIETE3.)). Ledit Contrat d\u2019Assurance a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2016 par une police d\u2019assurance TeamUp Multirisques Pro n\u00b0NUMERO4.)(ci-apr\u00e8s la Police de Remplacement). Le 13 juin 2016,SOCIETE1.)a fait une d\u00e9claration de sinistre \u00e0 SOCIETE3.)renseignant commedate du sinistre le 1 er juin 2016 et se r\u00e9f\u00e9rant au contrat portant le n\u00b0NUMERO3.), soit au Contrat d\u2019Assurance. Par courrier du 25 juillet 2017,SOCIETE3.)a inform\u00e9SOCIETE1.)de son refus d\u2019intervenir au titre de la garantie perte d\u2019exploitation au motif qu\u2019elle ignorerait la cause exacte et le responsable du d\u00e9g\u00e2t des eaux all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets \u00e0 la seule survenance d\u2019un sinistre garanti par l\u2019assurance \u00ab incendie- garanties de base \u00bb. Le 11 ao\u00fbt 2017, enr\u00e9ponse \u00e0 un courrier recommand\u00e9 du mandataire deSOCIETE1.)du 8 ao\u00fbt 2017 par lequel ce dernier a sollicit\u00e9 SOCIETE3.)de revoir sa position,SOCIETE3.)a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne conteste pas l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux dans les locaux de SOCIETE1.), maisqu\u2019il n\u2019existe pas de dommage couvert et qu\u2019elle ignore toujours l\u2019identit\u00e9 du responsable. Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire deSOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE3.)une copie d\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.)d\u2019un carrelage pour un montant de 2.474,04 euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2018,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE3.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour l\u2019y voir<\/p>\n

3 condamner \u00e0 lui payer le montant de 180.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre de perte d\u2019exploitation sur deux mois, et le montant de 3.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.SOCIETE1.)a en outre sollicit\u00e9 la condamnation d\u2019SOCIETE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du 8 octobre 2021, le Tribunal a dit la demande de SOCIETE1.)non fond\u00e9e, a condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE3.)le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a rejet\u00e9 la demande de SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. 1 i\u00e8re instance Pour statuer ainsi, le Tribunal a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019appui des ses pr\u00e9tentions, SOCIETE1.)a fait plaider qu\u2019elle aurait subi un d\u00e9g\u00e2t des eaux au mois de mai 2016 qui aurait d\u00e9truit la cuisine du local qu\u2019ellea pris en location, raison pour laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de fermer les portes de son commerce le temps des travaux de r\u00e9fection qui auraient dur\u00e9 environ deux mois. Le carrelage de la cuisine aurait \u00e9clat\u00e9 suite \u00e0 une infiltration d\u2019eau au niveau de la chape. Elle se serait ensuite tourn\u00e9e vers le propri\u00e9taire du local, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), qui aurait fait effectuer les travaux n\u00e9cessaires. La d\u00e9claration de sinistre du 13 juin 2016 aurait par apr\u00e8s \u00e9t\u00e9 remplie par son agent d\u2019assuranceSOCIETE3.). L\u2019installation d\u2019une ventilation de cuisine aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la seule d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)et n\u2019aurait aucunlien avec le sinistre en cause. SOCIETE1.)s\u2019est pr\u00e9valu de l\u2019\u00e9change de correspondance entre parties duquel il r\u00e9sulterait queSOCIETE3.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux. La responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e pour inex\u00e9cution contractuelle sur base de l\u2019article 1147 du Code civil.SOCIETE1.)a r\u00e9clam\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 180.000 euros pour perte de chiffre d\u2019affaires, en estimant que la Police de Remplacement \u00e9tait applicable. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)apr\u00e9sent\u00e9 des offres de preuve, par voie d\u2019expertises judiciaires, aux fins, d\u2019une part, de d\u00e9terminer la dur\u00e9e exacte des travaux de r\u00e9fection du carrelage, \u00e0 l\u2019exclusion de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019installation d\u2019une ventilation et aux fins, d\u2019autre part,de d\u00e9terminer le quantum du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte d\u2019exploitation. SOCIETE3.)a fait plaider en premier lieu que la Police de Remplacement ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 le sinistre all\u00e9gu\u00e9 a eu lieu avant sa signature, et qu\u2019il y avait partant lieu de se baser sur les conditions applicables au Contrat d\u2019Assurance.<\/p>\n

4 SOCIETE3.)a conclu au rejet des pr\u00e9tentions deSOCIETE1.)en faisant valoir que les faits all\u00e9gu\u00e9s ne r\u00e9sultent pas de la d\u00e9claration de sinistre du 1 er juin 2016 qui ne ferait pas \u00e9tat d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux. Aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tablirait qu\u2019une d\u00e9claration de sinistre ait \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de l\u2019assureur du b\u00e2timent etSOCIETE3.)ignorerait si SOCIETE1.)ou la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)se sont retourn\u00e9es contre le promoteur.SOCIETE3.)a en outre relev\u00e9 que les devis relatifs \u00e0 des travaux dataient du mois de janvier 2016, soit d\u2019une \u00e9poque ant\u00e9rieure \u00e0 la survenance du sinistre all\u00e9gu\u00e9. En outre, le report des travaux au mois de f\u00e9vrier 2017 d\u00e9montrerait qu\u2019il n\u2019y avait eu ni destruction, ni urgence. Le fait qu\u2019une nouvelle ventilation de cuisine a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e, sans lien avec un d\u00e9g\u00e2t des eaux, corroborerait que les travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris dans un contexte de r\u00e9novation du local de commerce et non dans le cadre d\u2019un sinistre susceptible de d\u00e9clencher la garantie perte d\u2019exploitation. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux soit \u00e9tabli, la perte d\u2019exploitation serait uniquement couverte lorsqu\u2019elle serait la r\u00e9sultante d\u2019un sinistre couvert par le Contrat d\u2019Assurance. A titre subsidiaire,SOCIETE3.)a contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 de 180.000 euros \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces quelconques relatives au chiffre d\u2019affaires deSOCIETE1.)durant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. SOCIETE3.)a par ailleurs relev\u00e9 que les travaux ont, selon les d\u00e9clarations du mandataire deSOCIETE1.), dur\u00e9 tout au plus un mois, tandis que la demande porte sur une perte de chiffre d\u2019affaires sur deux mois. L\u2019offre de preuve par voie d\u2019expertise serait \u00e0 rejeter, une telle mesure ne devant pas servir \u00e0 suppl\u00e9er la carence de SOCIETE1.)dans l\u2019administration de la preuve. Le Tribunal a d\u2019abord retenu que la version 2013 des conditions d\u2019assurance deSOCIETE3.)est applicable; que la d\u00e9claration de sinistre du 13 juin 2016 ne fait pas \u00e9tat d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux, mais met en avant la volont\u00e9 deSOCIETE1.)de se retourner contre le promoteur du b\u00e2timent, qui aurait pris en charge la r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9s, en raison de la perte d\u2019exploitation subie ; qu\u2019il y a incoh\u00e9rence quant \u00e0 la date de survenance du pr\u00e9tendu sinistre; que le devis vers\u00e9 en cause parSOCIETE1.)afin d\u2019appuyer les travaux de remplacement du carrelage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli bien ant\u00e9rieurement au sinistre invoqu\u00e9; qu\u2019il n\u2019est fait mention d\u2019aucun d\u00e9g\u00e2t des eaux dans les \u00e9changes de correspondance entre lemandataire deSOCIETE1.) et le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.); queSOCIETE1.) n\u2019all\u00e8gue, ni a fortiori n\u2019\u00e9tablit qu\u2019une d\u00e9claration de sinistre ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en ce sens aupr\u00e8s de l\u2019assureur du b\u00e2timent avant la r\u00e9alisation des travaux par le propri\u00e9taireet que l\u2019affirmation de SOCIETE3.)aux termes de laquelle elle ne conteste pas dans son courrier du 11 ao\u00fbt 2017, \u00ab qu\u2019il y ait un d\u00e9g\u00e2t des eaux dans les locaux occup\u00e9s \u00bb ne permet pas de pallier \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement des circonstances concr\u00e8tes du sinistre parSOCIETE1.). Le Tribunal en a conclu qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux et que partantSOCIETE1.)<\/p>\n

5 n\u2019\u00e9tablit pas avoir subi un tel d\u00e9g\u00e2t susceptible de d\u00e9clencher la garantie perte d\u2019exploitation pr\u00e9vue dans les conditions d\u2019assurance deSOCIETE3.). La demande deSOCIETE1.)a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Appel De ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 3 janvier 2022. SOCIETE1.)conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire qu\u2019elle a \u00e9tabli avoir subi un d\u00e9g\u00e2t des eaux susceptible de d\u00e9clencher la garantie perte d\u2019exploitation pr\u00e9vue dans les conditions d\u2019assurance deSOCIETE3.), et en cons\u00e9quence, voir renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le Tribunal de premi\u00e8re instance, autrement compos\u00e9, sinon, au cas o\u00f9 l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas renvoy\u00e9e devant les premiers juges, \u00e0 voir entendre condamnerSOCIETE3.)\u00e0 lui payer le montant de 180.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, et \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son encontre. SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re ses demandes en nomination d\u2019experts judiciaires telles que pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance avec les missions d\u00e9taill\u00e9es au dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives. SOCIETE1.)conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. SOCIETE3.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et se r\u00e9f\u00e8re notamment aux motifs d\u00e9gag\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ayant retenu queSOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux susceptible de d\u00e9clencher la garantie d\u2019une perte d\u2019exploitation. A titre subsidiaire, elle souligne queSOCIETE1.)reste toujours en d\u00e9faut de verser la moindre pi\u00e8ce justifiant sa demande en indemnisation d\u2019une pr\u00e9tendue perte d\u2019exploitation qu\u2019elle maintient \u00e0 r\u00e9clamer pour une p\u00e9riode de deux mois malgr\u00e9 ses propres explications quant \u00e0 une dur\u00e9e de fermeture du local ayant port\u00e9 sur 5 semaines.SOCIETE3.)s\u2019oppose \u00e9galement aux offres de preuve par voie d\u2019expertises qui ne sauraient suppl\u00e9er la carence de l\u2019appelante dans l\u2019administration de la preuve. Elle sollicite la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut au rejet de la demande y aff\u00e9rente deSOCIETE1.). SOCIETE3.)qui s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la forme de l\u2019acte d\u2019appel, est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser son moyen. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

6 La Cour tient \u00e0 relever d\u2019embl\u00e9e que les partiesont pu prendre position de part et d\u2019autre quant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des moyens soulev\u00e9s. La demande deSOCIETE1.)d\u2019un \u00abrenvoi\u00bb devant la juridiction de premi\u00e8re instance, non autrement d\u00e9velopp\u00e9e, est \u00e0 rejeter. L\u2019appelante expose, en instance d\u2019appel, qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 respectivement au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016 elle a subi un d\u00e9g\u00e2t des eaux, que de l\u2019eau s\u2019est infiltr\u00e9e dans la chape du sol de la cuisine o\u00f9 est situ\u00e9e la chambre froide, et que sous l\u2019effet du gel le carrelage du sol de la chambrefroide s\u2019est d\u00e9coll\u00e9 de la chape. Elle en aurait inform\u00e9 son bailleur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), qui se serait mis en relation avec le propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), et ces derniers auraient investigu\u00e9 ensemble sur les causes du sinistre, SOCIETE1.)n\u2019y aurait pas particip\u00e9. Le sinistre d\u00e9g\u00e2t des eauxn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en tant que tel \u00e0 SOCIETE3.)\u00abpuisque les r\u00e9parations allaient de toute fa\u00e7on \u00eatre prises en charge soit par le bailleur soit par le propri\u00e9taire\u00bb, de sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque elle n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9clarer le sinistre. Elle aurait d\u2019ailleurs ignor\u00e9 si elle devait fermer son \u00e9tablissement pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres et si d\u00e8s lors elle allait subir une perte d\u2019exploitation. Vers la fin du mois de mai 2016, le bailleur l\u2019aurait inform\u00e9e de la prochaine r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection dans la cuisine du restaurant. Le bailleur aurait aussi pr\u00e9vu d\u2019installer une nouvelle ventilation, travaux certes \u00e9trangers au d\u00e9g\u00e2t des eaux, mais sans cons\u00e9quence sur la dur\u00e9e des r\u00e9parations. Le 13 juin 2016, le g\u00e9rant deSOCIETE7.)se serait rendu dans les locaux de son agent d\u2019assurancesSOCIETE3.)pour y d\u00e9clarer le sinistreperte d\u2019exploitation\u00e0 venir et pour r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de ladite perte. Les travaux de r\u00e9fection auraient d\u00e9but\u00e9 le 16 janvier 2017 pour finir le 18 f\u00e9vrier 2017. SOCIETE1.)rel\u00e8ve encore queSOCIETE3.)n\u2019aurait jamais contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux, ce qui constituerait un aveu extrajudiciaire de sa part. Les mentions figurant \u00e0 la d\u00e9claration de sinistre, non sign\u00e9e par elle, ne sauraient lui \u00eatre pr\u00e9judiciables. L\u2019existence d\u2019un dommage couvert serait \u00e9tablie. Elle affirme en outre avoir erron\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence dans son acte introductif d\u2019instance \u00e0 l\u2019anciennepolice d\u2019assurance, soit au Contrat d\u2019assurance, alors que la nouvelle police d\u2019assurance du 5 d\u00e9cembre 2016, soit la Police de Remplacement, s\u2019appliquerait.<\/p>\n

7 Tel que le fait plaider \u00e0 bon droitSOCIETE3.), la Police de Remplacement n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 le sinistre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 13 juin 2016, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle police. De m\u00eame, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deSOCIETE1.), ce sont les conditions d\u2019assuranceSOCIETE3.)dans leur versionde mars 2013, et non de mars 2016, qui ont vocation \u00e0 r\u00e9gir la relation contractuelle entre parties,SOCIETE1.)affirmant d\u00e9sormais que le sinistre d\u00e9g\u00e2t des eaux est survenu fin 2015 respectivement d\u00e9but 2016, de sorte que le fait g\u00e9n\u00e9rateur susceptible de voir d\u00e9clencher la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE3.)s\u2019est produit avant mars 2016. Ce constat ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 les parties s\u2019accordent \u00e0 relever que la clause qui d\u00e9finit l\u2019\u00e9tendue de la garantie perte d\u2019exploitation a une r\u00e9daction presque identique dans les deux versions. Les conditions d\u2019assurance applicables en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9voient \u00e0 l\u2019article 11.1.1 que \u00ab la Compagnie garantit le paiement d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires pr\u00e9vues aux conditions particuli\u00e8resdestin\u00e9es \u00e0 maintenir le r\u00e9sultat d\u2019exploitation de l\u2019entreprise du Preneur d\u2019assurance pendant la p\u00e9riode d\u2019indemnisation lorsque son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement interrompue par suite de la survenance d\u2019un sinistre garanti par l\u2019assurance\u00ab incendie\u2013garanties de base \u00bb. Ce sinistre peut se produire : -soit dans le b\u00e2timent assur\u00e9, -soit dans le voisinage du b\u00e2timent assur\u00e9, lorsqu\u2019il est rendu totalement ou partiellement inaccessible par suite du barrage de la rue ou de la galerie danslaquelle il est situ\u00e9 \u00bb. Le d\u00e9clenchement de la garantie r\u00e9clam\u00e9e parSOCIETE1.)est par cons\u00e9quent soumis \u00e0 la \u00ab survenance d\u2019un sinistre garanti par l\u2019assurance \u00ab incendie\u2013garanties de base \u00bb.SOCIETE3.)ne discute pas qu\u2019y est vis\u00e9 le d\u00e9g\u00e2t des eaux,mais conteste l\u2019existence d\u2019un sinistre d\u00e9g\u00e2t des eaux susceptible de d\u00e9clencher la garantie perte d\u2019exploitation. Elle estime qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le carrelage de la cuisine du local exploit\u00e9 parSOCIETE1.)a d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux, mais que c\u2019est le propri\u00e9taire qui a fait r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation et qui les a financ\u00e9s. Il importe de reproduire le libell\u00e9 de la d\u00e9claration de sinistre du 13 juin 2016, qui fait \u00e9tat d\u2019un sinistre en date du 1 er juin 2016-SOCIETE1.) ne discutant pas avoir indiqu\u00e9 cette date comme date du sinistre-et qui se lit comme suit:<\/p>\n

8 \u00ab Dans la cuisine les carrelages du sol sont fissur\u00e9s et se d\u00e9collent. Le bailleurADRESSE3.)a entam\u00e9 un recours envers le promoteur qui va prendre en charge la remise en \u00e9tat du sol de cuisine : nouvelle chape et nouveaux carrelages. Le restaurant va devoir fermer pendant une dur\u00e9e de 3 \u00e0 4 semaines. Il va donc subir une perte d\u2019exploitation. Le client demande notre intervention en d\u00e9fense et recours enversle promoteur pour la perte d\u2019exploitation \u00bb. A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour constate que la d\u00e9claration de sinistre ne comporte pas de mention d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux. Il r\u00e9sulte des explications fournies que le g\u00e9rant deSOCIETE1.)s\u2019est rendu dans les locaux de son agent d\u2019assuranceSOCIETE3.)pour la d\u00e9claration d\u2019un sinistre. S\u2019il est certes vrai que cette d\u00e9claration ne comporte pas de signature d\u2019un repr\u00e9sentant deSOCIETE1.), il n\u2019en reste pas moins que l\u2019agent d\u2019assurance aretranscrit les informations qui ont d\u00fb lui \u00eatre faites parSOCIETE1.). SiSOCIETE1.)devait avoir estim\u00e9 que cette d\u00e9claration n\u2019\u00e9tait pas correcte ou incompl\u00e8te, il lui aurait appartenu d\u2019en faire part \u00e0 l\u2019agent sinon de faire parvenir \u00e0 SOCIETE3.)une d\u00e9claration r\u00e9dig\u00e9e de sa part et qui corresponde \u00e0 ce qu\u2019elle souhaitait d\u00e9clarer. Or une autre d\u00e9claration de sinistre, le cas \u00e9ch\u00e9ant compl\u00e9mentaire, n\u2019est pas vers\u00e9e en cause. Par ailleurs, tel que le souligneSOCIETE3.), la description des faits pr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE1.)manque de clart\u00e9 et de coh\u00e9rence. Si en premi\u00e8re instance,SOCIETE1.)s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un sinistre qui aurait eu lieu le 1 er juin 2016,SOCIETE1.)fait dor\u00e9navant une distinction entre sinistre d\u00e9g\u00e2t deseaux et sinistre perte d\u2019exploitation, en affirmant que la d\u00e9claration de sinistre visait une perte d\u2019exploitation \u00e0 venir. La date indiqu\u00e9e parSOCIETE1.)d\u2019un sinistre dat\u00e9 au 1 er juin 2016 ne correspond cependant ni \u00e0 la date du pr\u00e9tendu sinistre d\u00e9g\u00e2t des eaux ni \u00e0 la date du pr\u00e9tendu sinistre perte d\u2019exploitation. De m\u00eame, la date du pr\u00e9tendu d\u00e9g\u00e2t des eaux n\u2019est pas indiqu\u00e9e avec pr\u00e9cision,SOCIETE1.)se contenant de le situer, en instance d\u2019appel, \u00e0 fin 2015 respectivement d\u00e9but 2016. En outre, si l\u2019assignation en justice mentionnait queSOCIETE1.)a au courant du mois de mai 2016 subi un d\u00e9g\u00e2t des eaux qui a d\u00e9truit la cuisine et qu\u2019\u00e0 la suite duquel elle a d\u00fb fermer ses portes, les plaidoiries en premi\u00e8re instance portaient sur le carrelage dans la cuisine qui aurait \u00e9clat\u00e9 suite \u00e0 une infiltration d\u2019eau. En instance d\u2019appel, ce serait tant\u00f4t le carrelage de la cuisine tant\u00f4t le carrelage de la seule chambre froide qui se serait d\u00e9coll\u00e9.<\/p>\n

9 Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deSOCIETE1.),le fait que dans ses courriers des 25 juillet et 11 ao\u00fbt 2017, soit plus d\u2019un an apr\u00e8s la d\u00e9claration de sinistre,SOCIETE3.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux ne vaut pas aveu extrajudiciaire de sa part dans la mesure o\u00f9 \u00e0 ce momentSOCIETE3.)n\u2019avait pas de plus amples connaissances, voire des connaissances circonstanci\u00e9es quant audit sinistre. Les doutes deSOCIETE3.)quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux sont apparus suite \u00e0 la communication des pi\u00e8ces par SOCIETE1.), dont un devis quidatait de janvier 2016 et qui ne pouvait \u00eatre reli\u00e9 \u00e0 l\u2019indication de la date du sinistre au 1 er juin 2016. De m\u00eame, tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon droit le Tribunal, l\u2019\u00e9change de correspondance entre le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)et le mandataire del\u2019\u00e9poque deSOCIETE1.)ne mentionne aucunement un d\u00e9g\u00e2t des eaux. En outre, le fait que les travaux n\u2019ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s qu\u2019en janvier 2017, soit une ann\u00e9e apr\u00e8s le pr\u00e9tendu d\u00e9g\u00e2t des eaux, et que l\u2019annexe de la pi\u00e8ce 8 deSOCIETE1.)est intitul\u00e9e \u00ab Travaux pr\u00e9vus par le propri\u00e9taireADRESSE4.)au sein du local \u00abSOCIETE8.)\u00bb \u2026\u00bb et comporte un descriptif qui inclut des travaux de ventilation et de remise en peinture, ne corroborent pas les dires deSOCIETE1.). La Cour constate queSOCIETE1.)ne fournit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment probant permettant de retenir l\u2019existence d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux qui se soit produit fin 2015 respectivement d\u00e9but 2016, ni attestations testimoniales, ni offres de preuve \u00e0 ce sujet, ni \u00e9change de courrier avec le bailleur, propri\u00e9taire ou promoteur concernant les pr\u00e9tendues investigations que ces derniers auraient effectu\u00e9s suite au pr\u00e9tendu d\u00e9g\u00e2t des eaux, ne sont soumis. La juridiction de premi\u00e8re instance est, partant, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu queSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit pas avoir subi un d\u00e9g\u00e2t des eaux susceptible de d\u00e9clencher la garantie perte d\u2019exploitation pr\u00e9vue dans les conditions d\u2019assurance deSOCIETE3.)et que la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 dire non fond\u00e9e. C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019appel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Au vu du sort du litige, la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e non plus. En revanche, la condition d\u2019iniquit\u00e9 \u00e9tant \u00e9tablie dans son chef, la demande deSOCIETE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, rejette la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) en \u00abrenvoidevant la juridiction de premi\u00e8re instance\u00bb, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)le montant de 2.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de Me Claude Collarini sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0145\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00036du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, immatricul\u00e9eau Registre de Commerce\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615928","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0145\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00036du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, immatricul\u00e9eau Registre de Commerce\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T01:49:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T01:49:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T01:49:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0145\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00036du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, immatricul\u00e9eau Registre de Commerce\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T01:49:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T01:49:49+00:00","dateModified":"2026-04-20T01:49:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00036-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00036"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/615928","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=615928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=615928"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=615928"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=615928"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=615928"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=615928"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=615928"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=615928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}