{"id":615936,"date":"2026-04-20T03:49:55","date_gmt":"2026-04-20T01:49:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2021-00337-2\/"},"modified":"2026-04-20T03:49:58","modified_gmt":"2026-04-20T01:49:58","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2021-00337-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2021-00337-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2021-00337"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0146\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00337du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),salari\u00e9, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticeGeoffrey Gall\u00e9 de Luxembourgdu1 er mars2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eNC ADVOCAT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck \/ Coin 95, Grand-Rue, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 236962, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetre Nadia Chouhad, et Ma\u00eetre Alain NORTH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), actuellement sans si\u00e8ge social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du7 octobre 2019,<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins dupr\u00e9ditacteGall\u00e9, comparant parlui-m\u00eame. LA COUR D'APPEL Faits et r\u00e9troactes La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e suivant acte notari\u00e9 du 25 juillet 2006. Le capital social a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 31.000 euros, repr\u00e9sent\u00e9 par 3.100 actions d\u2019une valeur nominale de 10 euros chacune, dont 1.540 actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites parPERSONNE2.)et 1.560 actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE2.). Selon l\u2019acte de constitution, les actions ont toutes \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence de 25%, de sorte que le montant de 7.750 euros \u00e9tait \u00e0 la dispositiondeSOCIETE1.). Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires qui s\u2019est tenue le 25 juillet 2006 \u00e0 la suite de la constitution deSOCIETE1.),PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur, ensemble avecPERSONNE2.)et un troisi\u00e8me administrateur. Par jugement du7 octobre 2019,SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et Ma\u00eetre Alain NORTH a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur. Par acte d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2019, le curateur de SOCIETE1.)en faillite a assign\u00e9PERSONNE1.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 23.250 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, correspondant \u00e0 la partie non lib\u00e9r\u00e9e du capital social deSOCIETE1.), et le montant de 2.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure. A l\u2019appui de sa demande, le curateur a fait valoir que l\u2019assign\u00e9 est l\u2019actionnaire unique deSOCIETE1.)en faillite. Il s\u2019est fond\u00e9, notamment, sur divers documents desquels il r\u00e9sulterait que PERSONNE1.)est l\u2019actionnaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif unique de SOCIETE1.). Par jugement rendu le 14 d\u00e9cembre 2020, le Tribunal a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Alain NORTH, pris en sa qualit\u00e9 de curateur deSOCIETE1.)en faillite, le montant de 23.250 euros avec<\/p>\n

3 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 novembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pourstatuer ainsi, le Tribunal a constat\u00e9 que les actions de SOCIETE1.)n\u2019ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es qu\u2019\u00e0 hauteur de 25%, et que par application de l\u2019article 420-13 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la Loi de 1915), les actionnaires responsables de lib\u00e9rer le montant total de leurs actions ne peuvent pas \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de fournir leur apport. Le Tribunal a retenu que la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de PERSONNE1.)est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par le curateur, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments fournis parPERSONNE1.) justifiant de la lib\u00e9ration enti\u00e8re du capital social, respectivement du transfert des actions \u00e0 un tiers, la demande en paiement du capital social non lib\u00e9r\u00e9 fut d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er mars 2021,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2021. Moyens des parties PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande en paiement du curateur et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Il sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et le remboursement des frais d\u2019avocat engag\u00e9s \u00e0 hauteur de 9.047,02 euros. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose que les actions de SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises et que suite \u00e0 une cession d\u2019actions du 22f\u00e9vrier 2008, la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOCIETE3.)LLC (ci-apr\u00e8sSOCIETE4.)) serait devenue actionnaire unique, soci\u00e9t\u00e9 dont il serait le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 actionnaire deSOCIETE1.)et aucun document tangible ne confirmerait un transfert des actions deSOCIETE1.)\u00e0 son profit. Aucune publication au RCS ne renseignerait un tel transfert d\u2019actions et aucune d\u00e9claration de transfert d\u2019actions au sens de l\u2019article 430-4 de la Loi de 1915 ne serait fournie, le registre des actionnaires n\u2019\u00e9tant pas vers\u00e9 en cause. Les documents intitul\u00e9s \u00ab R\u00e9union du Conseil d\u2019administration du lundi 6 mai 2013 \u00bb et \u00abmandat vous autorisant \u00e0 me repr\u00e9senter lors d\u2019une AGE du 9 janvier2009 \u00bb auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par lui en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur et actionnaire unique deSOCIETE4.).<\/p>\n

4 Ce serait suite \u00e0 des d\u00e9boires judiciaires en France qu\u2019il aurait sign\u00e9 lesdits documents qui contiendraient \u00abcertaines impr\u00e9cisions\u00bb constituant des\u00absimples erreurs mat\u00e9rielles\u00bb, s\u2019expliquant par le cumul de ses fonctions d\u2019administrateur deSOCIETE4.)et de SOCIETE1.)et du stress subi suite \u00e0 sa mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive en France. Il aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 en suivi m\u00e9dical depuis l\u2019ann\u00e9e 2009. Ce serait partant \u00e0 tort que le Tribunal a qualifi\u00e9 ces documents d\u2019aveux extra-judiciaires. Lesdits documents ne sauraient constituer une preuve de la cession des actions \u00e0 son profit, aucun acte de cession n\u2019\u00e9tant vers\u00e9 en cause. Suite aux agissements malhonn\u00eates dePERSONNE2.), il aurait vainement tent\u00e9 d\u2019obtenir de ce dernier la comptabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des documents administratifs deSOCIETE1.). Le curateur conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 solliciter, suivant appel incident, la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.500euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Il sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Ma\u00eetre Alain NORTH explique qu\u2019apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que SOCIETE1.)n\u2019a d\u00e9pos\u00e9 aucun bilan au RCS depuis sa constitution, il a contact\u00e9PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique pour retrouver la comptabilit\u00e9 et le registre des actionnaires de SOCIETE1.); que ce dernier ne lui a ni remis, ni permis de localiser la comptabilit\u00e9 et le registre des actionnaires deSOCIETE1.); que lors d\u2019entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques en novembre 2019,PERSONNE1.)a admis \u00eatre l\u2019actionnaire unique deSOCIETE1.)depuis l\u2019AGE du 28 janvier 2009; que suite au d\u00e9faut de r\u00e9action dePERSONNE1.), il s\u2019est adress\u00e9 aux autres intervenants, domiciliataire, mandataires et commissaire aux comptes; et que finalement il a re\u00e7u de la part de l\u2019ancien domiciliataire, Me Val\u00e9rie Demeure, les seuls documents vers\u00e9s en pi\u00e8ces 8, 9, 11 et 12. Ma\u00eetre Alain NORTH r\u00e9it\u00e8re son argumentation pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et fait valoir que la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de PERSONNE1.)ressort d\u2019un courrier du 8 janvier 2009 et d\u2019un proc\u00e8s- verbal d\u2019une \u00ab R\u00e9union du Conseil d\u2019administration [deSOCIETE1.)] du lundi 6 mai 2013 \u00bb, dont il estime qu\u2019ils valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ce dernier de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique. Ma\u00eetre Alain NORTH rel\u00e8ve par ailleurs que les certificats m\u00e9dicaux tenant \u00e0 des troubles psychologiques dont serait affect\u00e9PERSONNE1.), invoqu\u00e9s en instance d\u2019appel, outre qu\u2019ils manqueraient de pertinence, se rattachent \u00e0une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9daction du<\/p>\n

5 proc\u00e8s-verbal de la R\u00e9union du Conseil d\u2019administration du 6 mai 2013 et au courrier du 8 janvier 2009. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel principal et l\u2019appel incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduitsdans les forme et d\u00e9lai de la loi. L\u2019article 420-13 de la Loi de 1915 dispose que les actionnaires responsables de lib\u00e9rer le montant total de leurs actions ne peuvent pas \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de fournir leur apport. L\u2019actionnaire qui d\u00e9tient des actions lib\u00e9r\u00e9es partiellement ne peut se soustraire \u00e0 son obligation de payer les sommes restantes \u00e0 verser sur ces actions, qu\u2019en prouvant soit sa lib\u00e9ration, soit le transfert des actions \u00e0 un tiers op\u00e9r\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et de bonne foi et avant l\u2019appel de fonds et en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Loi de 1915. En l\u2019esp\u00e8ce, les actions \u00e9mises parSOCIETE1.)lors de sa constitution ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 concurrence de 25 %. L\u2019\u00e9tat de lib\u00e9ration partiel des actions deSOCIETE1.), tel que renseign\u00e9 dans son acte de constitution, figure \u00e9galement sur l\u2019extrait RCS dat\u00e9 du 27 septembre 2019 vers\u00e9 en cause par le curateur \u00e0 l\u2019appui de sa demande (pi\u00e8ce 4 de la farde I de Ma\u00eetre North). Aux termes de l\u2019article 1354 du Code civil, l\u2019aveu qui est oppos\u00e9\u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. L\u2019aveu peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant une d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet comme vrai et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques. L'aveuextrajudiciairepeut r\u00e9sulter d'un acte, mais seulement d'un acte qui n'a pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour constater l'acte ou le fait avou\u00e9 et qui n'\u00e9tablira le contrat ou le fait juridique que de mani\u00e8re incidente ou accessoire. L\u2019aveu extrajudiciaire ne fait pas pleine foi contre celui qui l\u2019a fait et ne s\u2019impose pas au juge du fond, qui appr\u00e9cie souverainement le degr\u00e9 de confiance qu'il convient d'accorder \u00e0 une d\u00e9claration faite en dehors de sa pr\u00e9sence, il peut s'estimer pleinement convaincuou non par un aveu extrajudiciaire, ou y trouver un indice ou un commencement de preuve par \u00e9crit (Cour d\u2019appel, 9e chambre, 1 er juin 2017, N\u00b042550 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). L\u2019aveu permet de m\u00eame aux juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain pourappr\u00e9cier la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/p>\n

6 qui leur sont soumis, de retenir comme \u00e9tabli un fait affirm\u00e9 \u00e0 un certain moment qui vient \u00e0 \u00eatre contest\u00e9 par la suite. Le proc\u00e8s-verbal de la \u00ab R\u00e9union du Conseil d\u2019administration [de SOCIETE1.)] dulundi 6 mai 2013 \u00bb qui avait pour ordre du jour le transfert du si\u00e8ge social deSOCIETE1.)contient l\u2019indication suivante: \u00ab Pr\u00e9sents : MonsieurPERSONNE1.), administrateur et actionnaire unique \u00bb. Ce proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par \u00ab L\u2019administrateur \u00bb comportela signature dePERSONNE1.). Un extrait dudit proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00ab pour mention et publication \u00bb au RCS le 24 janvier 2014, ensemble avec un formulaire de r\u00e9quisition portant sur la modification du si\u00e8ge social deSOCIETE1.). Le courrier du 8 janvier 2009 adress\u00e9 \u00e0PERSONNE3.), sous ent\u00eate deSOCIETE1.)portant en \u00abObjet: mandat vous autorisant \u00e0 me repr\u00e9senter lors d\u2019une AGE du 9 janvier 2009 \u00bb est de la teneur suivante : \u00abPERSONNE1.), administrateur atteste par ce courrier, donner mandat \u00e0 MonsieurPERSONNE4.), afin qu\u2019il puisse me repr\u00e9senter en tant qu\u2019actionnaire lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 9 janvier \u00bb. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le Tribunal, ce courrier ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), dontPERSONNE1.)affirme \u00eatre le repr\u00e9sentant l\u00e9gal et qui, d\u2019apr\u00e8s lui, est l\u2019actionnaire unique deSOCIETE1.). Les explications dePERSONNE1.), qui soutient n\u2019\u00eatre, ni n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 actionnaire deSOCIETE1.)sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredites par ces \u00e9l\u00e9ments du dossier. En outre, dans la mesure o\u00f9 tant le proc\u00e8s-verbal de la R\u00e9union du Conseil d\u2019administration deSOCIETE1.)du 6 mai 2013 que le courrier du 8 janvier 2009 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis post\u00e9rieurement aux pi\u00e8ces sur lesquellesPERSONNE1.)fonde ses contestations, \u00e0 savoir le courrier dePERSONNE2.)du 2 juin 2008 et la convention de cession du 22 f\u00e9vrier 2008 suivant laquelleSOCIETE4.)a acquis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions deSOCIETE1.), ces pi\u00e8ces ne sont pas susceptibles de remettre en question les indications fournies parPERSONNE1.)aux pr\u00e9dits documents des 6 mai 2013 et 8 janvier 2009. La Cour retient que les d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)lors du proc\u00e8s-verbal de la R\u00e9union du Conseil d\u2019administration de SOCIETE1.)du 6 mai 2013 ainsi que dans son courrier du 8 janvier 2009 rev\u00eatent les garanties requises de v\u00e9racit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9,- l\u2019admission parPERSONNE1.)de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique \u00e9tant sans \u00e9quivoque-, et valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ce dernier de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique deSOCIETE1.). Ces documents ont en effet \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 une \u00e9poque \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent litige n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible et la Cour n\u2019entrevoit pas pour<\/p>\n

7 quelle raisonPERSONNE1.)se soit attribu\u00e9 une fausse qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique. L\u2019explication dePERSONNE1.)qu\u2019en raison du pr\u00e9tendu cumul de ses fonctions d\u2019administrateur deSOCIETE4.)et deSOCIETE1.)il y aurait eu confusion de sa part de ses qualit\u00e9s respectives, sinon commission de simples erreurs mat\u00e9rielles, ne saurait convaincre la Cour, les deux qualit\u00e9s dePERSONNE1.), d\u2019administrateur et d\u2019actionnaire unique, ayant \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9nonc\u00e9es. De m\u00eame, tel que le fait plaider Ma\u00eetre Alain NORTH,PERSONNE1.) ne saurait se pr\u00e9valoir de troubles de sant\u00e9 qui selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es sous le n\u00b0 9 sont apparus post\u00e9rieurement \u00e0 la signature des documents ci-avant analys\u00e9s, les pi\u00e8ces vers\u00e9es sous le n\u00b0 15 relatives \u00e0 des prescriptions de divers m\u00e9dicaments \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9es de toute pertinence. Dans la mesure o\u00f9 la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique dePERSONNE1.) est \u00e9tablie par les documents valant aveu extra-judiciaire, les d\u00e9veloppements de ce dernier quant \u00e0 l\u2019absence de publications au RCS tombent \u00e0 faux. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants fournis parPERSONNE1.) justifiant de la lib\u00e9ration enti\u00e8re du capital, respectivement du transfert des actions \u00e0 un tiers, la demande en paiement du capital social non lib\u00e9r\u00e9 dirig\u00e9e \u00e0 son encontre est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.250 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure du 22 novembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)conclut en instance d\u2019appel \u00e0 la condamnation de Ma\u00eetre Alain NORTH au paiement du montant de 9.047,02 euros au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. Ma\u00eetre Alain NORTH s\u2019y oppose en contestant tant le principe que le quantum de cette demande. Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de Cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans la mesure o\u00f9 aucun comportement fautif dans le chef de Ma\u00eetre Alain NORTH n\u2019est \u00e9tabli en cause, la demande dePERSONNE1.)en remboursement de frais d\u2019avocat n\u2019est pas fond\u00e9e. La condition requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

8 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 juste titre par le Tribunal. Les appels en ce qu\u2019ils portent sur ce volet ne sont partant pas fond\u00e9s. Succombant en appel,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de Ma\u00eetre Alain NORTHles sommes expos\u00e9es par lui et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit la demande dePERSONNE1.)en remboursement de frais d\u2019avocat nonfond\u00e9e, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Alain NORTH, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en faillite, le montant de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0146\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00337du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),salari\u00e9, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l’huissier dejusticeGeoffrey Gall\u00e9 de Luxembourgdu1 er mars2021,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615936","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2021-00337 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2021-00337-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2021-00337\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0146\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00337du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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