{"id":615943,"date":"2026-04-20T03:50:02","date_gmt":"2026-04-20T01:50:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00863\/"},"modified":"2026-04-20T03:50:09","modified_gmt":"2026-04-20T01:50:09","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00863","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-00863\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-00863"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0144\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00863du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termesd\u2019un acte de l'huissier de justicesuppl\u00e9antMax Glod\u00e9en remplacement de l\u2019huissier de justicePierre Biel, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,du5 ao\u00fbt2022, comparant par Ma\u00eetreJo\u00eb Lemmer, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Steinfort, et la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration, inscrite<\/p>\n

2 au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGlod\u00e9, comparantpar Ma\u00eetreVirginie Brouns, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Le litige tend au paiement des 4 factures suivantes, \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) pour la mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires : * facture n\u00b0NUMERO3.)du 31 octobre 2020 d\u2019un montant de 18.453,23 euros, * facture n\u00b0NUMERO4.)du 30 novembre 2020 d\u2019un montant de 16.310,30 euros, * facture n\u00b0NUMERO5.)du 30 d\u00e9cembre 2020 d\u2019un montant de 9.440,27 euros, * facture n\u00b0NUMERO6.)du 31 janvier 2021 d\u2019un montant de 9.911,14 euros, soit la somme totale de 54.114,94 euros. Malgr\u00e9 mise en demeure du 14 avril 2021, lesdites factures sont rest\u00e9es impay\u00e9es. Suite \u00e0 l\u2019assignation en justice introduite parSOCIETE2.)le 14 mai 2021 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.), le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a par jugement du 29 juin 2022: \u2022d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e, \u2022condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 54.114,94 euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard(ci-apr\u00e8s la Loi de 2004), \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)la somme forfaitaire de 40 euros surbase de l\u2019article 5 (1) de la Loi de2004, \u2022condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 1.500 euros surbase de l\u2019article 5 (3) de la Loide 2004,<\/p>\n

3 \u2022dit les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuerainsi, le Tribunal a d\u2019abord \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur soulev\u00e9 parSOCIETE1.), motif pris que l\u2019assignation \u00e9tait suffisamment claire pour permettre \u00e0 SOCIETE1.)de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Il a ensuite admis en ce qui concerne la demande en paiement des factures,qu\u2019SOCIETE1.)avait re\u00e7u les factures au plustardle 16 avril 2021, date de la r\u00e9ception de la mise en demeure,et qu\u2019en l\u2019absence de contestations de sa part end\u00e9ans un bref d\u00e9lai,les factures \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9es accept\u00e9es sur le fondement de l\u2019article 109 du Code de commerce. Selon leTribunal,SOCIETE1.)n\u2019a rapport\u00e9aucune preuve permettant de renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance et desmodalit\u00e9s du contrat sous-jacent etila d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 5 ao\u00fbt 2022. Elle demande par r\u00e9formation \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019assignation nullepour cause de libell\u00e9 obscur. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 d\u00e9clarer la demande en paiement non fond\u00e9e et conclut \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle fait grief au Tribunal de pas avoir retenu son moyen de libell\u00e9 obscur et fait valoir que l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pr\u00e9cis quant aux prestations fournies et factur\u00e9es, respectivement leur p\u00e9riode etaucune indication quant \u00e0 la relation contractuellesous-jacenten\u2019aurait \u00e9t\u00e9 incluse. Ce libell\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 trop sommaire pour lui permettre d\u2019organiser sa d\u00e9fense. A titre subsidiaire, elle estime que le Tribunal a \u00e0 tort fait application du principe dela facture accept\u00e9e. Elle conteste l\u2019existence de toute relation contractuelle entre parties, la r\u00e9ception des factures, la r\u00e9ception de la lettre de mise en demeure, ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 des prestations factur\u00e9es. Elle fait valoir que les contrats vers\u00e9spar l\u2019intim\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9spar son g\u00e9rant en fonction, mais mentionnent comme personne de contact PERSONNE2.) qui n\u00e9anmoins n\u2019\u00e9tait plus g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 depuis septembre2020. Elle conteste que le courrier du 16 f\u00e9vrier 2021 puisse valoir reconnaissance de dette, alors que d\u2019une part le montant y renseign\u00e9 ne correspond pas au montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 etque la signature de son repr\u00e9sentant statutaire n\u2019est pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00abbon pour accord\u00bb ou \u00abapprouv\u00e9 pour\u00bb. Ce courrier pourrait tout au plus constituer un commencement de preuve. SOCIETE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement tant ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur, qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en<\/p>\n

4 paiement fond\u00e9e pour les sommes r\u00e9clam\u00e9es, y compris lasomme forfaitaire de 40 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004. Elle interjette appel incident et demande par r\u00e9formation du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ainsi que le montant de 5.411,49 euros \u00e0 titre de frais de recouvrement sur base de l\u2019article 5(3) de la Loi de 2004. Elle demandeen outrela condamnation de l\u2019appelanteau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire motif pris que l\u2019appel constitue un actede malice de la part d\u2019SOCIETE1.)etd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Elle expose qu\u2019elle a en vertu de plusieurs contrats, renouvel\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises et sign\u00e9s par un repr\u00e9sentant de l\u2019SOCIETE1.), mis \u00e0 disposition de cette derni\u00e8re plusieurs travailleurs int\u00e9rimaires,pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2020 au 31 janvier 2021 et qu\u2019elle a \u00e9mis par la suite quatre factures au titre des prestations effectu\u00e9es. Ces factures n\u2019auraient non seulement jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, mais au contraire,SOCIETE1.)aurait \u00e9mis une reconnaissance de dette \u00e0 hauteur de la somme de 44.203,80 euros pour les trois premi\u00e8res factures, alors que la 4 e n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9chue \u00e0 cette date, et aurait propos\u00e9 un plan de paiement par \u00e9ch\u00e9ances. Malgr\u00e9 reconnaissance tant du principe que du quantum dela dette,SOCIETE1.)n\u2019aurait cependant proc\u00e9d\u00e9 au moindre paiement. Elle r\u00e9fute l\u2019argumentation de l\u2019appelante quant \u00e0 la validit\u00e9 des contrats et fait valoir que certains contrats ont bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par PERSONNE2.)\u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il avait encore le pouvoir de signature et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause,il y aurait mandat apparent. Appr\u00e9ciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi. L\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation L\u2019exception du libell\u00e9 obscur trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 154 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, suivant lequel l\u2019exploit d\u2019ajournement contiendra, \u00ab (…) l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens, (…) \u00bb, le tout\u00e0 peine de nullit\u00e9. La partie assign\u00e9e doit, pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise : 1) ce qu\u2019on lui demande et 2) sur quelle qualit\u00e9, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 defa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire (cf. R.P.D.B., v\u00b0 exploit, n\u00b0 298, p.135 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

5 Le but de la condition pr\u00e9vue par l\u2019ancien article 61 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure civile, actuellement l\u2019article 154 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est que le d\u00e9fendeur puisse savoir, avant de compara\u00eetre, quel est l\u2019objet demand\u00e9 (cf. Beltjens, Proc\u00e9dure civile, n\u00b0 116, p.398 ; Dalloz, Codes annot\u00e9s, \u00e9d. 1910 ; Code de Proc\u00e9dure civile, sub. art. 61, n\u00b0 721, p.270) et ceci d\u2019une mani\u00e8re expresse. D\u00e8s lors, l\u2019exploit d\u2019ajournement qui ne contient aucune conclusion pr\u00e9cise sur laquelle les juges puissent statuer est frapp\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 qui ne peut \u00eatre couverte par des conclusions ult\u00e9rieurement prises (cf. Beltjens, op.cit., n\u00b0115, p.398). C\u2019est aux juges qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment explicite (cf. Tissier & Darras, Code de Proc\u00e9dure civile, T.1., sub. art. 61, n\u00b0 325, p.345). Il est g\u00e9n\u00e9ralementretenu que si l\u2019expos\u00e9 des moyens peut \u00eatre sommaire, il doit n\u00e9anmoins \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pourlui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Dans la m\u00eame mesure, l\u2019objet de la demande doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019elle permette au d\u00e9fendeur d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e et au tribunal d\u2019y statuer utilement. L\u2019exception du libell\u00e9 obscurs\u2019inscrit dans le cadre des nullit\u00e9s formelles des actes de proc\u00e9dure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullit\u00e9 affectant l\u2019acte qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 154 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile constitue une nullit\u00e9 de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l\u2019article 264 du m\u00eame code : pour que l\u2019exception soit recevable, elle doit \u00eatre soulev\u00e9e au seuil de l\u2019instance ; pour que l\u2019exception soit fond\u00e9e, il faut que le d\u00e9fendeur prouve que le d\u00e9faut de clart\u00e9 de l\u2019acte lui cause grief. A l\u2019instar du Tribunal, la Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de l\u2019assignation du 4 mai 2021 qu\u2019SOCIETE2.)poursuit le paiement de quatre factures \u00e9mises suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition temporaire\u00e0 SOCIETE1.)de travailleurs int\u00e9rimaires. Si le nom de ces travailleurs, respectivement la date d\u2019un contrat conclu entre parties n\u2019y sont pas mentionn\u00e9s, les factures sont cependant indiqu\u00e9es avec suffisamment de pr\u00e9cisions de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0SOCIETE1.)de les identifier par rapportauxprestationsqu\u2019elles concernent et de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense utilement avant les plaidoiries. Par adoption de motifs, il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement en ce que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. La demande en paiement des factures SOCIETE1.)reproche au Tribunal d\u2019avoir retenu \u00e0 tort que le principe de la facture accept\u00e9e \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 La Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 exhaustif et correct que le Tribunal a fait de ce principe. Ainsi, en application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'\u00e9mettre des factures, l'acceptation constitue une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re ses contestations quant \u00e0 la r\u00e9ception des factures et insiste sur le fait qu\u2019elle n\u2019a pasnon plusre\u00e7u la lettre de mise en demeure, l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionnant une personne inconnue comme r\u00e9ceptionnaire de cette lettre. C\u2019est au fournisseur qu\u2019incombe la charge de prouver qu\u2019il a envoy\u00e9 la facture et qu\u2019elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l\u2019envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, car il s\u2019agit de faits purement mat\u00e9riels (cf. A. Cloquet, La facture, n\u00b0405 et suiv.). En l\u2019esp\u00e8ce, au vu de la contestation de l\u2019appelante, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les factures aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par leur destinataire au moment de leur \u00e9tablissement. Cependant, dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re elle-m\u00eame dans son courrier du 16 f\u00e9vrier 2021 aux factures n\u00b0NUMERO3.)du 31 octobre 2020, n\u00b0NUMERO4.)du30 novembre 2020 et n\u00b0NUMERO5.) du 30 d\u00e9cembre 2020 etqu\u2019ellepropose un plan de remboursement du montant total de 44.203,80 euros au titre de ces factures, il faut admettre qu\u2019elle les avait bien re\u00e7ues au plus tard \u00e0 la date de cet \u00e9crit. En ce qui concerne la facture n\u00b0NUMERO6.)du 31 janvier 2021 d\u2019un montant de 9.911,14 euros, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a relev\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 jointe dans la lettre de mise en demeure envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 14 avril 2021. Les contestations d\u2019SOCIETE1.)selon lesquelles cette mise en demeure n\u2019auraitjamais\u00e9t\u00e9 port\u00e9e\u00e0saconnaissance sont contredites par la signature figurant sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de celle- ci. Cette signature fait pr\u00e9sumer que cette lettre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0 ces fins, de sorte que l\u2019appelante ne<\/p>\n

7 saurait se contenter d\u2019affirmer ne pas conna\u00eetre la personne \u00e0 laquelle le courrier recommand\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis, mais devra positivement \u00e9tablir que cette personne n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 ces fins.Faute de ce faire, ses contestations \u00e0 cet \u00e9gard ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9es et il y a lieu d\u2019admettre que la facture du 31 janvier 2021 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e parSOCIETE1.)au plustard \u00e0 ladate de la remise de la lettre de mise en demeure. Il incombe au client de prouver qu\u2019il a protest\u00e9, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent \u00eatre pr\u00e9cises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d\u2019appel, 29 mars 2013, n\u00b08003 du r\u00f4le). A l\u2019instar du Tribunal, la Cour constate qu\u2019SOCIETE1.)ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir que les quatre factures aient fait l\u2019objet de sa part d\u2019une quelconque contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e dans un bref d\u00e9lai depuis leur r\u00e9ception. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Tribunal a retenu que les factures litigieuses \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es. Les factures r\u00e9clam\u00e9es engendrent en l\u2019esp\u00e8ce, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestations de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence du march\u00e9 etdela cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le prestataire, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part d\u2019SOCIETE1.). SOCIETE1.)conteste l\u2019existence d\u2019un contrat valide ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des prestations factur\u00e9es. Elle conteste par ailleurs la validit\u00e9 de la reconnaissance de dette invoqu\u00e9e parSOCIETE2.)au motif qu\u2019elle ne respecte pas le formalisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil. L\u2019intim\u00e9e verse en instance d\u2019appel plus de 50 contrats de mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires pour la p\u00e9riode du 22 septembre 2020 au 9 f\u00e9vrier 2021 aux titres desquelsnotammentses quatre factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises. Ces contrats sont tous sign\u00e9s par SOCIETE1.)moyennant une signature, illisible, mais identique etavec letamponde la soci\u00e9t\u00e9. Si la majorit\u00e9 descontrats mentionnent dans la \u00abDescription du contrat de mise \u00e0 disposition\u00bb comme \u00abpersonne de contact\u00bbPERSONNE2.), il n\u2019est toutefois pas \u00e9tabli qu\u2019ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par cette personne, ce d\u2019autant moinsqu\u2019il se d\u00e9gage du jugement du Tribunal de Travail du 7 mars 2022 que le 5 octobre 2020 ce dernier a d\u00e9missionn\u00e9 de sonpostede travail aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.)avec effet imm\u00e9diat et du Registre de Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il n\u2019est plus g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.)depuis le 3 novembre 2020. Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer que ces contrats n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par une personnehabilit\u00e9e \u00e0 ces fins, il r\u00e9sulte ducourrier du 16 f\u00e9vrier 2021 qu\u2019SOCIETE1.)reconna\u00eet formellement redevoir les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des trois premi\u00e8res factures, de sorte qu\u2019elle a n\u00e9cessairement ratifi\u00e9 les contrats conclusy relatifs.<\/p>\n

8 Contrairement aux d\u00e9veloppementsde l\u2019appelante,la reconnaissance de dette d\u2019SOCIETE1.)du 16 f\u00e9vrier 2021 a force probante, alors qu\u2019envertu de lalibert\u00e9 de la preuve \u00e0 administrer contre un commer\u00e7ant, les conditions de validit\u00e9 de l\u2019acte unilat\u00e9ral de l\u2019engagement du d\u00e9biteur que constitue la reconnaissance de dette pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil ne sont pas applicables, d\u00e8s lors que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce,par un commer\u00e7ant auquel on l\u2019oppose et que l\u2019engagement rev\u00eat une nature commerciale. L\u2019\u00e9crit du 16 f\u00e9vrier 2021 valant reconnaissance de dette, les contestations d\u2019SOCIETE1.)relative \u00e0 l\u2019existence, la validit\u00e9 des contratsainsi que l\u2019existence des prestations effectu\u00e9es et factur\u00e9es ne sont d\u00e8s lors pasfond\u00e9es en ce qui concerne les factures n\u00b0NUMERO3.)du 31 octobre 2020, n\u00b0NUMERO4.)du 30 novembre 2020 et n\u00b0NUMERO5.)du 30 d\u00e9cembre 2020. Au vu de la multitude des contrats de mise \u00e0 dispositiondes travailleurs ainsi ratifi\u00e9s et admis parSOCIETE1.), \u00e9tablissant une relation commerciale continue sur une certaine dur\u00e9e,SOCIETE1.)ne saurait se limiter \u00e0 invoquer un d\u00e9faut de qualit\u00e9 du signataire des contrats, qui rev\u00eatent tous la m\u00eame signature, pour contester le bien- fond\u00e9 de la facture n\u00b0NUMERO6.)du 31 janvier 2021, mais il appartient d\u2019\u00e9tablir positivement pour quelle raison, les contratsrelatifs \u00e0 cette facturene seraient plus valables. Par ailleurs au vudes tableaux de pointage vers\u00e9s parSOCIETE2.), il appartient \u00e9galement \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablirpour quelle raisonles heures factur\u00e9es ne seraient pas dues. A l\u2019instar du Tribunal, la Cour constate qu\u2019en instance d\u2019appel SOCIETE1.)n\u2019a pas non plus rapport\u00e9 lemoindre\u00e9l\u00e9ment susceptible de renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance d\u2019SOCIETE2.). Son appel est partant non fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande en paiement d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 hauteur du montant de 54.114,94 euros avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures. Les frais de recouvrement Il est rappel\u00e9 que le Tribunal a condamn\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant forfaitaire de 40 euros tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004 et du montant de 1.500 au titre des frais de recouvrement tel que pr\u00e9vus par l\u2019article 5 (3) de la m\u00eame loi. Dans son acte d\u2019appel,SOCIETE1.)demande \u00e0 voir dire non fond\u00e9es les demandes d\u2019SOCIETE2.)sans autrement motiver sa demande par rapport \u00e0 ces demandes accessoires. Aux termes de l\u2019article 5de la Loi de 2004, \u00ab (1) lorsque des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement sont exigibles dans les transactions<\/p>\n

9 commerciales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ou \u00e0 l\u2019article 4, le cr\u00e9ancier est en droit d\u2019obtenir du d\u00e9biteur le paiement d\u2019un montant forfaitaire de quarante euros. (\u2026). (3) Le cr\u00e9ancier est en droit de r\u00e9clamer au d\u00e9biteur, outre le montant forfaitaire vis\u00e9 au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d\u2019un retard de paiement du d\u00e9biteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour faire appel \u00e0 un avocat ou \u00e0une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement de cr\u00e9ances\u00bb. Les juges du premier degr\u00e9 ont fait une juste et correcte appr\u00e9ciation de ce volet de la demande d\u2019SOCIETE2.)au regard des dispositions de l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004 de sorte qu\u2019il y a lieu de les confirmer sur ce point. SOCIETE2.)demande par r\u00e9formation du jugement l\u2019obtention de la somme de 5.411,49 euros, repr\u00e9sentant 10% du montant en principal r\u00e9clam\u00e9 au titre des frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5(1) de laLoi de 2004. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 5(3) de la Loi de 2004 sont bien remplies en l\u2019esp\u00e8ce. La Loi de 2004, dans sa version actuelle, constitue la transposition de la directive 2011\/7\/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 que cette directive a pour objectif la protection efficace du cr\u00e9ancier contre les retards de paiement et qu\u2019une telle protection implique d\u2019offrir audit cr\u00e9ancier une indemnisation la plus compl\u00e8te possible des frais de recouvrement qu\u2019il a expos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9courager de tels retards de paiement. Toutefois, l\u2019indemnisation devant \u00eatre raisonnable, elle ne peut couvrir ni la partie desdits frais qui est d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9epar la somme forfaitaire de 40 euros, ni des frais apparaissant comme excessifs au vu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (C.J.U.E., 13 septembre 2018, C- 287\/17 et 11 avril 2019, C-131\/18). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)n\u2019\u00e9taye pas de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi le montant retenu par le Tribunal ne couvre pas ses frais de recouvrement et pour quelle raison tel serait le cas en cas d\u2019\u00e9valuation \u00e0 un forfait de 10% du total des factures impay\u00e9es. Son appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9 et il y a lieude confirmer le jugementen ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9s les frais de recouvrement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004 \u00e0 1.500 euros. Les demandes accessoires SOCIETE2.)fait ensuite valoir que le fait pourSOCIETE1.)d\u2019avoir relev\u00e9 appel du jugement de premi\u00e8re instance serait constitutif d\u2019un acte de mauvaise foi, de sorte qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

10 L'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte demalice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou encore seulement si l'attitude du plaideur r\u00e9v\u00e8le une attention malicieuse ou vexatoire, une volont\u00e9 mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossi\u00e8re, inexcusable, ou si le plaideur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Une telle faute n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef d\u2019SOCIETE1.), de sorte que la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Les partiessollicitentde part et d\u2019autre, par r\u00e9formation du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et formulent pareille demande \u00e9galement pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante a succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instanced\u2019appel, il y a lieu de confirmer le Tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue de la demande en paiement, la Cour estimequ\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019SOCIETE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Par r\u00e9formation, il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Il y a lieu de lui allouer 1.500 euros\u00e0 ce titrepour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles appels principal et incident, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formationdu jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 1.000 euros, confirmele jugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

11 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0144\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00863du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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