{"id":616353,"date":"2026-04-20T04:22:06","date_gmt":"2026-04-20T02:22:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2020-00810\/"},"modified":"2026-04-20T04:22:09","modified_gmt":"2026-04-20T02:22:09","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2020-00810","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2020-00810\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023, n\u00b0 2020-00810"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b077\/23-IX-CIV Audience publique dusix juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00810 et CAL-2020-00751du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. I. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antMich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCath\u00e9rine NILLESde Luxembourg, du14 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreRenaud LE SQUEREN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit BAUSTERT du 14 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit exploitBAUSTERTdu14 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreCyril CHAPON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, II. En t r e: PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antChristine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourg, du12 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetre Cyril CHAPON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitKOVELTERdu 12 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploitKOVELTERdu 12 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetre Renaud LE SQUEREN, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

3 PERSONNE2.) ( ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) fit donner assignation \u00e0 PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)) et \u00e0PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, aux fins de les entendre condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice del\u2019ex\u00e9cution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun \u00e0 concurrence de sa participation dans l\u2019indivision, \u00e0 lui payer le montant de 62.000.-euros, sinon tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 avril 2018, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration du 3 \u00e8me mois qui suit le jour de la signification du jugement. Elle sollicita encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum,sinon chacun pour le tout, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement civil rendu contradictoirement en date du 18 mars 2020, le tribunal a: -re\u00e7u les demandes principales et reconventionnelles en la forme, -dit fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e parPERSONNE2.)contrePERSONNE3.)et PERSONNE1.), -partant condamn\u00e9PERSONNE3.)etPERSONNE1.)conjointement \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)la somme de 62.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 avril2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 3 points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du pr\u00e9sent jugement, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la production de l\u2019original de l\u2019offre d\u2019achat et du compromis de vente, -dit non fond\u00e9e les demandes d\u2019PERSONNE3.)etPERSONNE1.)de en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, -dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -partant condamn\u00e9PERSONNE3.)etPERSONNE1.)conjointement \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros, -dit non fond\u00e9e les demandes d\u2019PERSONNE3.)et dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement, -condamn\u00e9PERSONNE3.)etPERSONNE1.)conjointement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqu\u00e9 que la demande dePERSONNE2.)se base sur les faits suivants:PERSONNE3.) etPERSONNE1.) seraient propri\u00e9taires en indivision de diff\u00e9rents lots de la copropri\u00e9t\u00e9 se situant au ADRESSE4.)\u00e0 Luxembourg, qui auraient fait l\u2019objet d\u2019une offre d\u2019achat sign\u00e9e en date du 9 juin 2017 ainsique d\u2019un compromis de vente sign\u00e9 le 12 juin 2017, qui contiendrait une clause p\u00e9nale pr\u00e9voyant une p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle fix\u00e9e \u00e0 10% du prix de vente, soit \u00e0 62.000.-euros, applicable en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.PERSONNE3.)etPERSONNE1.)n\u2019auraient pas comparu lors de la<\/p>\n

4 signature de l\u2019acte notari\u00e9, de sorte qu\u2019il y aurait lieu au paiement de la clause p\u00e9nale. PERSONNE3.)s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 cette demande en contestant l\u2019existence d\u2019un compromis de vente, alors que les mandats des 16 mai 2017, 19 mai 2017 et 12 juin 2017 seraient nuls pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences des articles 1984 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire, elle conteste l\u2019existence d\u2019une faute contractuelle, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux, de sorte que sa responsabilit\u00e9 contractuelle ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e et \u00e0 titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation dePERSONNE2.), sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sinon contractuelle, au paiement de la somme de 2.500.-euros augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre de pr\u00e9judice moral subi du fait de l\u2019action en justice et des all\u00e9gations y formul\u00e9es, de la somme de 5.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre des frais et honoraires d\u2019avocat et finalement de 1.500.- euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE1.)conteste la demande, en d\u00e9veloppant plus ou moins les m\u00eames arguments qu\u2019PERSONNE3.), sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence du compromis de vente, ni de la convocation \u00e0 compara\u00eetre devant Ma\u00eetre Jean SECKLER, notaire. Il sollicite la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale ainsi que la condamnation dePERSONNE2.)aux montants de 2.500.-euros au titre du pr\u00e9judice moral subi, de 2.925.-euros au titre desfrais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il aurait d\u00fb engager, de 2.500.-euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Il a encore requis la production, sous peine d\u2019astreinte, de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017 et du compromis de vente. Quant \u00e0 la demande principale, les juges de premier degr\u00e9 ont d\u2019abord retenu que tant l\u2019offre d\u2019achat que le compromis de vente ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s en cause, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der par une injonction. Ces m\u00eames juges ont ensuite, sur base de l\u2019article 1583 du Code civil, dit qu\u2019il y a accord sur la chose et sur le prix, mat\u00e9rialis\u00e9 par la signature de toutes les parties au litige du contrat intitul\u00e9 \u00aboffre d\u2019achat\u00bb, par lequelPERSONNE3.)et PERSONNE1.)se sont engag\u00e9s \u00e0 vendre leur propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re indivise \u00e0 PERSONNE2.)pour un montant de 620.000.-euros. Ils en ont d\u00e9duits que la vente \u00e9tait parfaite depuis le 9 juin 2017. Les juges de premi\u00e8re instance ont de m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 que la clause p\u00e9nale convenue entre parties correspondait aux crit\u00e8res de l\u2019article 1226 du Code civil et que les arguments soulev\u00e9s parPERSONNE3.)dans son courrier du 25 janvier 2018 annon\u00e7ant son intention de r\u00e9silier la vente conclue suivant offre d\u2019achat du 9 juin 2017, ne rev\u00eataient pas les crit\u00e8res de la force majeure, du fait d\u2019un cr\u00e9ancier ou du fait d\u2019un tiers, pour ne pas \u00eatre impr\u00e9visibles: en l\u2019absence de pi\u00e8ces, ils ont retenu que la vente a\u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e aux torts exclusifs d\u2019PERSONNE3.)et dePERSONNE1.), et ils ont fait application de la clause p\u00e9nale. Quant \u00e0 la demande en mod\u00e9ration de cette derni\u00e8re, requise par PERSONNE1.), les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont rejet\u00e9e, motif pris de<\/p>\n

5 l\u2019absence de preuve en quoi il y aurait disproportion entre le pr\u00e9judice subi et le quantum de la clause stipul\u00e9e. La demande dePERSONNE2.)a ainsi \u00e9t\u00e9 dite fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 62.000.- euros, la solidarit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue et les d\u00e9fendeurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s conjointement, pour \u00eatre li\u00e9s par le m\u00eame contrat. Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 tant PERSONNE3.)quePERSONNE1.)de leurs demandes en obtention de la r\u00e9paration de leurs pr\u00e9judices moraux de 2.500.-euros, n\u2019ayant rapport\u00e9 ni une faute dePERSONNE2.)ni un pr\u00e9judice subi par eux. En l\u2019absence encore de preuve d\u2019engager la responsabilit\u00e9 contractuelle dePERSONNE2.), les demandes d\u2019PERSONNE3.)et dePERSONNE1.)en obtention des sommes de 5.000.-euros, respectivement de 2.925.-euros ont \u00e9t\u00e9 dites non fond\u00e9es, tout comme leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ce au vu de l\u2019issue du litige. De ce jugement, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE1.)en date du 10 juillet 2020,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 14 juillet 2020 etPERSONNE3.)par acte d\u2019huissier du 12 ao\u00fbt 2020. PERSONNE1.)conteste que l\u2019original de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019avocat en premi\u00e8re instance dePERSONNE2.), Me St\u00e9phane MEYER, au greffe du tribunal: seule une copie certifi\u00e9e conforme l\u2019aurait \u00e9t\u00e9. Il en conclut que le jugement entrepris aurait m\u00e9connu le principe du contradictoire de sorte qu\u2019il encourrait \u00e0 titre principal la nullit\u00e9. Subsidiairement, PERSONNE1.)requiert, sur base de l\u2019article 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la production en original par d\u00e9p\u00f4t au greffe de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017 et du compromis de vente du 12 juin 2017, sous peine d\u2019une astreinte de 150.- euros par jour de retard dansun d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande qu\u2019il soit constat\u00e9 que les conditions suspensives de l\u2019offre du 9 juin 2017 ne sont pas purg\u00e9es et que cette offre ne vaut pas vente, sans la signature d\u2019un compromis de vente. De plus, comme l\u2019acompte de 90.000.-euros pr\u00e9vu dans ladite offre n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 pour le 11 juin 2017 au plus tard, mais seulement le 4 juillet 2017, le compromis de vente conclu le 12 juin 2017 serait nul et de nul effet. De ce fait, l\u2019offre serait caduque et nulle, ou pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). A titre tr\u00e8s subsidiaire,PERSONNE1.)requiert l\u2019inopposabilit\u00e9 ou l\u2019absence d\u2019effet \u00e0 son \u00e9gard de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017, \u00e0 d\u00e9faut de mention dans l\u2019acte du nombre d\u2019exemplaires originaux sign\u00e9s par les contractants. A titre encore plus subsidiaire,PERSONNE1.)veut voir constater qu\u2019il n\u2019est responsable d\u2019aucun manquement ou inex\u00e9cution. A titre infiniment subsidiaire,PERSONNE1.)conteste la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice de PERSONNE2.), en l\u2019absence de pi\u00e8ces: de plus,PERSONNE2.)n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019offre d\u2019achat qu\u2019apr\u00e8s son d\u00e9lai d\u2019expiration. Il requiert ainsi que le montant de la clause p\u00e9nale contenue dans l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin<\/p>\n

6 2017 et le compromis de vente du 12 juin 2017 soit r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro, sinon \u00e0 de plus justes proportions. En tout \u00e9tat de cause,PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0PERSONNE2.)le paiement des sommes de 2.500.-euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, sur le fondement des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon 1382 et 1383 du m\u00eame code. Il sollicite de m\u00eame les sommes de 2.925.-euros et de 5.000.-euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, tant pourla premi\u00e8re instance que pour celle d\u2019appel, \u00e0 chaque fois sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il conclut finalement \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer les montants de 2.500.-pour la premi\u00e8re instance et 5.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE3.)donne en premier lieu sa version des faits: si elle \u00e9tait propri\u00e9taire en indivision avec son filsPERSONNE1.)d\u2019un appartement sis \u00e0 ADRESSE4.), ils l\u2019auraient uniquement mis en vente parce qu\u2019elle avait acquis, suivant acte notari\u00e9 du 27 septembre 2016, un appartement en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement sis \u00e0ADRESSE5.). Il se serait av\u00e9r\u00e9 que l\u2019immeuble dans lequel se trouve cenouvel appartement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 construit selon les plans autoris\u00e9s lui montr\u00e9s et qui l\u2019auraient d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 acheter, parce qu\u2019elle aurait eu un acc\u00e8s au sous-sol de l\u2019immeuble, sans utiliser d\u2019escaliers: depuis le sous-sol, elle aurait pu utiliser l\u2019ascenseur. L\u2019appartement fini aurait de m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 des vices et malfa\u00e7ons, tout comme des non conformit\u00e9s. Pour cela,PERSONNE3.) aurait inform\u00e9PERSONNE2.), par courrier du 25 janvier 2018, qu\u2019elle ne pouvait proc\u00e9der \u00e0 la vente pr\u00e9vue. Malgr\u00e9 cela,PERSONNE2.)aurait sollicit\u00e9 la comparution des parties devant le notaire pour le 8 mars 2018, pour signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente: suite \u00e0 un acte de non comparution du 28 mars 2018, PERSONNE2.) aurait adress\u00e9 \u00e0PERSONNE3.) ainsi qu\u2019\u00e0 son fils PERSONNE1.),en date du 5 avril 2018, une mise en demeure de payer la clause p\u00e9nale correspondant \u00e0 10% du prix de vente, soit 62.000.-euros. En deuxi\u00e8me lieu,PERSONNE3.)demande la nullit\u00e9 sinon la caducit\u00e9 du compromis de vente du 12 juin 2017, au motif que les procurations du 19 mai 2017 et celle du 12 juin 2017 ne seraient pas valables:PERSONNE1.)ne lui aurait donn\u00e9 procuration que d\u2019\u00abeffectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en vente de l\u2019appartement\u00bb, mais non de signer un acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9. PERSONNE2.) aurait quant \u00e0 elle donn\u00e9 mandat \u00e0 \u00ab M et Mme PERSONNE2.)\u00bb, \u00e9galement uniquement pour les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019achat de l\u2019appartement. Lorsde la signature du compromis, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence auxdites procurations et elles n\u2019y auraient pas \u00e9t\u00e9 jointes. De plus, seulPERSONNE4.)aurait sign\u00e9 le compromis et il serait impossible de v\u00e9rifier la chronologie des signatures des documents, portant la m\u00eame date. PERSONNE3.)sollicite ensuite, \u00e0 titre subsidiaire, la r\u00e9vision de la clause p\u00e9nale:PERSONNE2.)n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 son pr\u00e9judice et il n\u2019y aurait aucune mauvaise foi de sa part.<\/p>\n

7 PERSONNE3.)r\u00e9clame ainsi la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce sens et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La jonction des deux appels a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en date du 25 septembre 2020. Discussion Chaque partie ayant pris uncorps de conclusions r\u00e9capitulatives, il ne sera tenu compte que des conclusions dePERSONNE2.)d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 7 f\u00e9vrier 2022, de celles d\u2019PERSONNE3.)d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 25 avril 2022 et de celles dePERSONNE1.)d\u00e9pos\u00e9es au m\u00eame greffe en date du 30 ao\u00fbt 2022, par application de l\u2019article 586 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.)insiste sur sa version des faits, se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme des actes d\u2019appel, avant de contester une quelconque violation du principe du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense, en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition de l\u2019original de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017: l\u2019original se trouvant entre les mains de l\u2019agence immobili\u00e8re en charge de la vente de l\u2019appartement en cause, l\u2019avocat de cette agence aurait fait \u00e9tablir une copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original, qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de premi\u00e8re instance, pour \u00eatre consult\u00e9e par les parties:PERSONNE3.)et son filsPERSONNE1.)auraient comment\u00e9 ce document, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 faire droit \u00e0 leur demande en obtention de l\u2019original de cette offre d\u2019achat, ni \u00e0 celle tendant \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement a quo, en l\u2019absence de violation des articles 65 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile, respectivement 6 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. PERSONNE2.)prend position comme suit par rapport \u00e0 la nullit\u00e9, sinon la caducit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 invoqu\u00e9es de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017: d\u00e8s la signature decette offre, il y aurait eu accord sur le bien \u00e0 vendre et sur son prix de vente, de sorte que la vente aurait \u00e9t\u00e9 parfaite d\u00e8s ce moment, sans n\u00e9cessit\u00e9 de signer un compromis de vente: il y aurait eu transfert de propri\u00e9t\u00e9. De plus, cette offre d\u2019achataurait \u00e9t\u00e9 valable jusqu\u2019au 18 juin 2017 et le compromis aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 12 juin 2017, soit avant le d\u00e9lai. L\u2019offre d\u2019achat n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, le courrier du 25 janvier 2018 ne valant pas contestation, mais volont\u00e9 de r\u00e9silier le compromis de vente \u00abd\u2019un commun accord\u00bb. La pr\u00e9cision du nombre d\u2019originaux ne serait pas une condition de validit\u00e9 de cette offre d\u2019achat, surtout au vu du fait qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019ex\u00e9cution par la signature du compromis de vente en date du 12 juin 2017, qui ne serait pas nul ou caduque \u00e0 son tour, mais la suite logique de l\u2019offre d\u2019achat. Les deux actes \u00e9tant valables, PERSONNE2.)dit \u00eatre en droit d\u2019invoquer la clause p\u00e9nale y reprise. Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande en mod\u00e9ration de cette clause p\u00e9nale, qui constituerait une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats. Cette clause serait claire, ne donnerait pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation et correspondrait \u00e0 ce qui se ferait couramment. PERSONNE2.)pr\u00e9cise, quant \u00e0 la force majeure invoqu\u00e9e, que les motifs avanc\u00e9s parPERSONNE3.)n\u2019\u00e9taient pas impr\u00e9visibles, les plans avec le tampon<\/p>\n

8 de la Ville de Luxembourg montrant l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s direct: elle ne pourrait s\u2019exon\u00e9rer. Concernant les demandes en r\u00e9paration de pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel, PERSONNE2.)les conteste: elles seraient irrecevables et non rapport\u00e9es par la moindre preuve. Elle conteste de m\u00eame les demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. PERSONNE2.)formule des demandes \u00e0 l\u2019encontre des appelants, pour les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 37.709,10 euros au titre du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi en raison des frais et honoraires d\u2019avocats qu\u2019elle a d\u00fb payer. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE3.)se rallie, dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 25 avril 2022, int\u00e9gralement aux d\u00e9veloppements de son filsPERSONNE1.), ce qui entra\u00eene qu\u2019elle invoque \u00e0 son tour la violation du principe du contradictoire en premi\u00e8re instance pour absence de versement de l\u2019original de l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017, qu\u2019elle indique que cette offre saurait tout au plus valoir comme un acte unilat\u00e9ral, sans aucun engagement r\u00e9ciproque de sa part. Elle insiste encore sur l\u2019absence de mandat valable dePERSONNE1.)\u00e0son \u00e9gard pour vendre l\u2019appartement, mais uniquement pour effectuer les \u00abd\u00e9marches pour la mise en vente\u00bb. Elle conteste la validit\u00e9 de la procuration donn\u00e9e parPERSONNE2.)\u00e0 son p\u00e8re, PERSONNE4.)et pointe l\u2019absence d\u2019indication desdits mandats lors dela signature du compromis de vente du 12 juin 2017. PERSONNE3.)rel\u00e8ve qu\u2019elle n\u2019a obtenu les cl\u00e9s de l\u2019appartement qu\u2019elle a acquis dans laADRESSE5.)que le 17 d\u00e9cembre 2020, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait aucune mauvaise foi de sa part: la clause p\u00e9nale, si elle devait jouer, devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Finalement, quant aux demandes \u00abreconventionnelles\u00bb dePERSONNE2.), PERSONNE3.)les conteste en leur principe et en leur quantum: les honoraires d\u2019avocats seraient exorbitants et il aurait appartenu \u00e0PERSONNE2.)\u00abde changer de litis mandataire plus rapidement\u00bb. PERSONNE1.) pointe avec insistance sur la violation du principe du contradictoire par les juges de premier degr\u00e9, entra\u00eenant selon lui non plus la nullit\u00e9 du jugement a quo et le renvoi de l\u2019affaire enpremi\u00e8re instance, mais sa r\u00e9formation en \u00e9cartant l\u2019offre du 9 juin des d\u00e9bats. A titre subsidiaire, il maintient sa demande en communication du \u00absoi-disant original de l\u2019offre\u00bb. Quant \u00e0 l\u2019offre,PERSONNE1.)conteste qu\u2019elle puisse d\u00e9montrer la vente de l\u2019appartement, faute de transfert de propri\u00e9t\u00e9: au contraire, cette offre aurait pr\u00e9vu un tel transfert post\u00e9rieur. De plus, cette offre ne lui serait pas opposable, faute d\u2019indication du nombre d\u2019originaux sign\u00e9s: aux termes de l\u2019article 1325 du Codecivil, cette offre ne vaudrait pas preuve. Quant au compromis,PERSONNE1.)continue de conclure \u00e0 sa nullit\u00e9, sinon son inopposabilit\u00e9, en contestant qu\u2019il ait donn\u00e9 procuration \u00e0 sa m\u00e8re pour le signer<\/p>\n

9 \u00e0 sa place. Il pr\u00e9cise que le compromis ne comporterait pas de signature de sa m\u00e8re es-qualit\u00e9 de porteuse d\u2019une procuration sp\u00e9ciale. Quant \u00e0 la clause p\u00e9nale,PERSONNE1.)requiert la r\u00e9formation du jugement entrepris, estimant n\u2019\u00eatre coupable d\u2019aucune inex\u00e9cution ou manquement de l\u2019offre et\/ou du compromis en cause. A titre subsidiaire, il maintient ses demandes en mod\u00e9ration de cette clause. Il laisse subsister ses demandes en obtention d\u2019un pr\u00e9judice moral de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019un tel pr\u00e9judice de 3.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il demande, par r\u00e9formation, l\u2019octroi de la somme de 2.925.- euros, actuellement augment\u00e9e \u00e0 20.711,60 euros duchef de pr\u00e9judice subi du fait de paiement de frais et honoraires d\u2019avocat: il maintient ses demandes en obtentions d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Quant aux demandes \u00abreconventionnelles\u00bb dePERSONNE2.),PERSONNE1.) les conteste en leur principe et en leur quantum. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 28 septembre 2022 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 17 mai 2023. A cette audience, le magistrat de la mise en \u00e9tat a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat. Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour constate de prime abord ce qui suit: -PERSONNE3.)n\u2019a principalement requis que la nullit\u00e9, sinon la caducit\u00e9 du seul compromis de vente du 12 juin 2017 dans son acte d\u2019appel du 12 ao\u00fbt 2020. A titre subsidiaire, elle demande la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. Par ses conclusions r\u00e9capitulatives du 25 avril 2022, elle dit pourtant se rallier aux conclusions dePERSONNE1.)quant \u00e0 la violation du principe du contradictoire et quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019offre d\u2019achat sign\u00e9e le 9 juin 2017, tout en restant quelque peu obscure sur les cons\u00e9quences qu\u2019elle veut en tirer en droit. -PERSONNE1.)quant \u00e0 lui a conclu, dans son acte d\u2019appel du 14 juillet 2020, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir d\u00e9clarer nul et de nul effet le jugement du 18 mars 2020 et le renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction de premi\u00e8re instance et ce pourabsence de production d\u2019une pi\u00e8ce en original, \u00e0 savoir l\u2019offre d\u2019achat du 9 juin 2017. A titre subsidiaire, il demande la nullit\u00e9 tant de l\u2019offre d\u2019achat que du compromis de vente, sinon leur inopposabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, pour divers motifs. Par ses conclusions r\u00e9capitulatives du 30 ao\u00fbt 2022, soit post\u00e9rieures \u00e0 celles de sa m\u00e8re PERSONNE3.), il requiert principalement la r\u00e9formation du jugement entrepris pour violation du principe du contradictoire en se basant sur un document non soumis en original \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de toutes les parties et demande \u00e0 la Cour de statuer sur le fond du litige, en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les demandes des deux appelants ont \u00e0 tout le moins \u00e9volu\u00e9, sinon \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es voire qu\u2019elles apparaissent comme nouvelles, au moins depuis leur acte d\u2019appel respectif. L\u2019objet des demandes principales<\/p>\n

10 n\u2019est plus le m\u00eame. Comme aucune des parties n\u2019a pris position par rapport \u00e0 ces questions, la Cour les invite \u00e0 ce faire et proc\u00e8de, par application de l\u2019article 225 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture. Pour le surplus, il convient de r\u00e9server les droits des parties et les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement,le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 28 septembre 2022 pour permettre auxparties de conclure quant aux points soulev\u00e9s dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 savoir, l\u2019impact des divergences des conclusions prises \u00e0 titre principale par les appelants sur la recevabilit\u00e9 de ces demandes ; r\u00e9serve le surplus et les frais ; renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierGilles SCHUMACHER .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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