{"id":616356,"date":"2026-04-20T04:23:48","date_gmt":"2026-04-20T02:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2021-00818\/"},"modified":"2026-04-20T04:23:52","modified_gmt":"2026-04-20T02:23:52","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2021-00818","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2021-00818\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023, n\u00b0 2021-00818"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0113\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dusix juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00818du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT,premierconseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.).S.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI,en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzettedu16 juillet 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9e au Registre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB220442,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, et: PERSONNE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du susdit exploitCOGONI, comparantpar Ma\u00eetreRabahLARBI, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D\u2019APPEL Par requ\u00eate du 5 juillet 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)s.a. s.i.s., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant de juin 2016 \u00e0 mai 2019 le montant de 66.178,81 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 juin 2019, date de lamise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement entrepris. La partie d\u00e9fenderesse s\u2019est bas\u00e9e en premier lieu sur l\u2019article L.221- 2 du Code du travail pour conclure \u00e0 la prescription de la demande pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 5 juillet 2016. Quant au fond, elle a soutenu qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de gestion suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e du 27 mars 2014; que suivant avenant au contrat de travail conclu le 12 octobre 2016, l\u2019article 4 de son contrat de travail relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 la classification a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9; qu\u2019elle a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions \u00e0 compter du1 er mai 2019, son pr\u00e9avis s\u2019achevant le 30 mai 2019. Elle a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, notamment en ce qui concerne sa classification et sa r\u00e9mun\u00e9ration, arguant qu\u2019elle aurait ainsi per\u00e7u un salaire inf\u00e9rieur au salairequ\u2019elle aurait effectivement d\u00fb percevoir suivant la Convention collective de travail pour le secteur d\u2019aide et de soins et du secteur social ( ci-apr\u00e8s CCT SAS). Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal a dans le dispositif dudit jugement,\u00abd\u00e9clar\u00e9lademande dePERSONNE1.)prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 5 juillet 2016, d\u00e9clar\u00e9 sa demande recevable en la forme pour le surplus et, nomm\u00e9 consultant (\u2026) afin de calculer sur base de la CCTSAS les arri\u00e9r\u00e9s de salaire qui sont encore redus \u00e0 la requ\u00e9rante pour la p\u00e9riode allant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019 (\u2026) r\u00e9serv\u00e9 toutes les demandes, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, mis l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral en attendant le d\u00e9p\u00f4tdu rapport de consultation\u00bb.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 16 juillet 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) a relev\u00e9 appel de ce jugement. Par ordonnance du 3 octobre 2022, la Cour d\u2019appel a prononc\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 25 f\u00e9vrier 2022 en application de l\u2019article 225 du NCPC et demand\u00e9 aux parties de conclure quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC. L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Arguant que le tribunal aurait \u00abd\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de l\u2019intim\u00e9e fond\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)qualifie le jugement entrepris de jugement mixte, d\u00e8s lors que le tribunal aurait tranch\u00e9 une partie du principal. L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 27 novembre 2014 (n\u00b0 83\/14) ayant retenu qu\u2019il y a\u00abd\u00e9cision sur une partie du principal, si le jugement, sans \u00e9puiserle fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision et ne peut plus revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9\u00bb. L\u2019appel serait en cons\u00e9quence recevable. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu\u2019applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification: 1\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile(\u2026); seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Ilen est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, mettant fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. La r\u00e8gle selon laquelle, sauf jugement mixte, l\u2019appel contre le jugement avant dire droit ou d\u2019incident est retard\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019appel contre le jugement rendu ult\u00e9rieurement sur le fond est d\u2019ordre public et l\u2019irrecevabilit\u00e9 peut \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par les juges (Cour d\u2019appel, 27 novembre 2014, n\u00b0 38753 du r\u00f4le).Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives qui fixent l\u2019objet du litige. Il en suit qu\u2019un<\/p>\n

4 jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d\u2019instruction ou une surs\u00e9ance n\u2019est pas n\u00e9cessairement mixte ; il ne le sera que si les deux chefs de la d\u00e9cision sont li\u00e9s \u00e0 la m\u00eame demande. Si tel n\u2019estpas le cas, pour la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, on doit estimer qu\u2019il existe deux d\u00e9cisions l\u2019une, qui tranche le principal et l\u2019autre qui est purement avant dire droit (Jcl proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-60: Appel.-Jugements susceptibles ou non d\u2019appel, \u00e9dition num\u00e9rique 12 avril 2022 n\u00b0 30 et suiv. Cour d\u2019appel, 25 novembre 2009, n\u00b0 32932 et 33936 du r\u00f4le ;26 octobre 2011, n\u00b0 35280 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 27 novembre 2014, n\u00b0 38398 du r\u00f4le). Le crit\u00e8re pour savoir si un jugement a tranch\u00e9 dans son dispositif une partie du principal \u00e9tant purement formel, il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des motifs de la d\u00e9cision, ni des dispositions non contenues expressis verbis dans le dispositif. En l\u2019occurrence, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelante, le tribunal n\u2019a pas dans le dispositif du jugement entrepris dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019. Il n\u2019a pas non plus tranch\u00e9 dans ledit dispositif une question faisant partie de l\u2019objet du litigepar rapport \u00e0 la demande dePERSONNE1.)relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 5 juillet 2016. Il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer cette demande recevable et \u00e0 nommer un consultant pour voir calculer son quantum. Il n\u2019a d\u00e8s lors pas tranch\u00e9 une partie du principal par rapport \u00e0 cette demande, de sorte que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable ( en ce sensvoir \u00e9galement:CA Versailles, 23sept. 1993:JurisData n\u00b01993-046383, dans uneesp\u00e8ce o\u00f9 le premier juge s'\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 dire l'action recevable en rejetant l'exception de prescription et a ordonn\u00e9 une mesure d'instruction;Cass. com., 27mars 2019, n\u00b017-26.646; Cour d\u2019appel, 2 juin 2022, n\u00b0 de r\u00f4le ). A titre superf\u00e9tatoire, il convient encore de pr\u00e9ciser que m\u00eame en cas de jugements mixtes, l'appel est irrecevable s'il \u00e9tait form\u00e9 uniquement contre la partie du dispositif ordonnant la mesure d'instruction ou la mesure provisoire (Civ.3 e , 26oct. 1977, Bull. civ.III, n o 361.\u2013Civ.3 e , 25janv. 1978, Bull. civ.III, n o 55; RTD civ. 1978. 737, obs. R.Perrot.\u2013Civ.1 re , 8f\u00e9vr. 1984, D.1984. IR420, obs. P.Julien.\u2013 Civ.2 e , 10f\u00e9vr. 2000, RTD civ. 2000. 407, obs. R.Perrot). L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9tant irrecevable, la Cour n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la demande subsidiaire de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir rectifier une pr\u00e9tendue erreur mat\u00e9rielle, sinon une omission<\/p>\n

5 mat\u00e9rielle affectant le jugement entrepris, en ce que le tribunal n\u2019a dansle dispositifdu jugemententrepris pas d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 5 juillet 2016. L\u2019appelante r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, cette demande est \u00e0 rejeter. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame 4.000euros autitre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La faute que l\u2019intim\u00e9e reproche \u00e0 l\u2019appelante est celle de ne pas lui avoir r\u00e9gl\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire lui redus. L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, la Cour ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel, de sorte que la preuve de la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. La demande de l\u2019intim\u00e9e en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame la somme de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC. Cette demande est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9ead\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits, qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge. La Cour lui alloue 750 euros. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)irrecevable, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat ainsi que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0113\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dusix juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00818du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT,premierconseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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