{"id":616715,"date":"2026-04-20T04:51:53","date_gmt":"2026-04-20T02:51:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T04:51:57","modified_gmt":"2026-04-20T02:51:57","slug":"tribunal-darrondissement-26-novembre-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno3187\/2025 Not.12023\/20\/CD 2xT.I.G. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0D-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, -pr\u00e9venu\u2013 ___________________________________________________________________________ FAITS: Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parjugementnum\u00e9ro1175\/2022du28avril2022, rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre parleTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,qui est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

2 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois, \u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,42 euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197 et 214 du code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furentd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident.\u00bb Parcourrier du9ao\u00fbt2024 et notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public en date dum\u00eame jour,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro1175\/2022 rendu en date du 28avril2022par le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Par citation du18septembre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31octobre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e par lui. \u00c0cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Minist\u00e8re Public, Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, de repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetreMarc LENTZ, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venu. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Daniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vulejugementnum\u00e9ro1175\/2022du 28avril2022rendu par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu PERSONNE1.)parleTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,notifi\u00e9 au pr\u00e9venu en date du 6 ao\u00fbt 2024. Vu la d\u00e9clarationdu9 ao\u00fbt 2024, entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg en date dum\u00eame jour,par laquellelemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contreledit jugementdu 28 avril 2022. L\u2019article 187,alin\u00e9a1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00abla condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du<\/p>\n

3 jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019\u00e0 la partie civile. \u00bb. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 4 du m\u00eame article, \u00abToutefois, si la signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne ou s\u2019il ne r\u00e9sulte pas d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution du jugement que le pr\u00e9venu en a eu connaissance, l\u2019opposition sera recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine.\u00bb. L\u2019opposition est partant recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Ily a partant lieu de d\u00e9clarer comme non-avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)par le jugement num\u00e9ro1175\/2022du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg rendu le28avril2022et de statuer \u00e0 nouveau quant au bien-fond\u00e9 des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice12023\/20\/CD etnotammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b011421\/2019du5 juillet 2019 et le rapport n\u00b041617\/1834\/2020 du14 d\u00e9cembre 2020dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Nord, Commissariat Diekirch\/Vianden. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro931\/21rendue le19 mai 2021par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractionaux articles 196 et 197 duCode p\u00e9nal. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du18septembre2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, en d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019, et notamment le 13 f\u00e9vrier 2019, vers 07.28 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE4.), et au si\u00e8ge du groupe canin de la Police grand-ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, \u00e0 Findel, rue de Tr\u00e8ves, Complexe A, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9criture priv\u00e9e ou publique, en alt\u00e9rant un certificat de travail \u00abDienstzeugnis\u00bb \u00e9mis par l\u2019arm\u00e9e allemande en la personne dePERSONNE2.)de laADRESSE5.), et notamment en y ajoutant des passages sur une pr\u00e9tendue formation de conducteur cynotechnique et de<\/p>\n

4 pr\u00e9tendues activit\u00e9s comme conducteur cynotechnique au sein de l\u2019arm\u00e9e allemande, et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le transmettant par courriel \u00e0 la Police grand-ducale, et notamment au groupe canin de l\u2019unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel.\u00bb Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 11421\/2019 du 5 juillet 2019 dress\u00e9 par les agents du commissariat de Police Diekirch\/Vianden (C3R) qu\u2019une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Claude SCHENKELS, commissaire en chef et chef du groupe canin de la PoliceGrand-Ducale, contrePERSONNE1.). Dans sa plainte, Claude SCHENKELS a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a fait connaissance d\u2019PERSONNE1.)en 2018 lors d\u2019un exercice professionnel entre la Police et le CGDIS, lors duquelPERSONNE1.) a assist\u00e9 aux op\u00e9rations avec son chien. Au cours de cette ann\u00e9e,PERSONNE1.)a travaill\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avec la Police dans le cadre d\u2019op\u00e9rations communes avec le CGDIS, notamment dans le cadre de la recherche de personnes disparues. Au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e, le CGDIS a termin\u00e9 la coop\u00e9ration avecPERSONNE1.),\u00e0 la suite dequoi celui-ci s\u2019est adress\u00e9 spontan\u00e9ment \u00e0 St\u00e9phane BERSCHEID, membre du groupe canin de la PoliceGrand-Ducale, afin de lui proposer ses services de conducteur de chien. Dans ce cadre,PERSONNE1.)lui a envoy\u00e9 au cours du mois de f\u00e9vrier 2019 ses dipl\u00f4mes, cens\u00e9s attesterses qualifications professionnelles, dont notamment un certificat de travail \u00abDienstzeugnis\u00bbd\u00e9livr\u00e9par l\u2019arm\u00e9e allemande \u00abBundeswehr\u00bb et sign\u00e9 par l\u2019officier M\u00e9lanie SEIFFERT, officier (Hauptmann) de la Bundeswehr, du 27 f\u00e9vrier 2013. En date du 12 juin 2019,PERSONNE1.)a contact\u00e9 ClaudeSCHENCKELS,parl\u2019application \u00abWhatsapp\u00bb,luiproposant ses services de \u00abMantrailing\u00bb avec son chien et l\u2019informantavoir d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 \u00e0 cet effet ses dipl\u00f4mes \u00e0 St\u00e9phane BERSCHEID, membre du groupe canin de la Police.PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9de l\u2019existence d\u2019une convention de coop\u00e9ration entre la police, le CGDIS et la Croix-Rouge etquepour devenir conducteur de chien auseinde la Police luxembourgeoise,il devait int\u00e9grer laPolice. A titre alternatif, St\u00e9phane BERSCHEID l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019il pourraitcontacterle CGDIS ou la Croix-Rouge, lesquels collaborent \u00e9troitement avec la Police. Suite \u00e0 l\u2019insistance d\u2019PERSONNE1.),Claude SCHENCKELSa analys\u00e9 les dipl\u00f4mes envoy\u00e9s et aconstat\u00e9plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s, notamment des fautes d\u2019orthographe ainsi que l\u2019indication erron\u00e9e du lieu de formation des chiens de la\u00abBundeswehr\u00bb. En contactant l\u2019officier de la\u00abBundeswehr\u00bb, laPERSONNE2.), ayant \u00e9mis le certificat \u00abDientszeugnis f\u00fcr Herrn HauptfeldwebelPERSONNE1.)\u00bb, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.) a falsifi\u00e9 le certificat,en ajoutantde comp\u00e9tences en relation avec des chiens ainsi qu\u2019en modifiantson grade militaire, de \u00abOberfeldwebel\u00bb en \u00abHauptfeldwebel\u00bb, qui est le grade militaire sup\u00e9rieur au sien. Lors de son audition par la Police en date du 23 septembre 2019,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 avoir re\u00e7u un certificat de travail \u00abDienstzeugnis\u00bb pour le service rendu dans l\u2019arm\u00e9e allemande en date du 27 f\u00e9vrier 2013, en avouant avoirmodifi\u00e9 certains passagesdudit certificat\u00e0 cause d\u2019une\u00abstupidit\u00e9\u00bb(\u00abaufgrund einer Dummheit\u00bb, page 2 de l\u2019annexe du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 11421 du 5 juillet 2019).Ilanotamment pr\u00e9cis\u00e9avoir chang\u00e9 des informations quant \u00e0 sa formation et son exp\u00e9rience au sein de l\u2019arm\u00e9e allemande, dont ses qualifications en relation avec la formation canine. En r\u00e9alit\u00e9, il aurait form\u00e9 des gens avec leurs chiens \u00e0 titre<\/p>\n

5 priv\u00e9 et non pas pour le compte de la\u00abBundeswehr\u00bb. En outre, il a admis ne pas avoir atteint le grade de \u00abHauptfeldwebel\u00bb au sein de l\u2019arm\u00e9e allemande, mais le grade de \u00abOberfeldwebel\u00bb. \u00c0l\u2019audience publique du 31 octobre 2025, le mandataire du pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 que son mandant a modifi\u00e9 lecertificat \u00abDientszeugnis\u00bb, mais il a soulign\u00e9 que pour constituer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice; condition quine serait en l\u2019esp\u00e8ce pas remplie, alors que la Police luxembourgeoise ne recruterait pas elle-m\u00eame les conducteurs de chien, mais qu\u2019elle travaillerait uniquement avec le personnel du CGDIS, de sorte qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019aurait, en tout \u00e9tat de cause, pas pu \u00eatre recrut\u00e9 par la Police Grand-Ducale sur base de son certificat \u00abDientszeugnis\u00bb falsifi\u00e9. Enmodifiant le certificat\u00abDientszeugnis\u00bben y ajoutant des passages sur une pr\u00e9tendue formation de conducteur cynotechnique et de pr\u00e9tendues activit\u00e9s comme conducteur cynotechnique au sein de l\u2019arm\u00e9e allemande,informations que le pr\u00e9venu savait fausses, et dont le but \u00e9taitd\u2019\u00eatre engag\u00e9 par la Police Grand-Ducale,PERSONNE1.)a commis l\u2019infraction de faux en \u00e9critures publiques.M\u00eames\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif quepour devenir conducteur de chien, il faut soit \u00eatre policier, soit \u00eatre engag\u00e9 par le CGDIS ou la Croix- Rouge,la Police aurait n\u00e9anmoins pu solliciter les services dePERSONNE1.)ouadresserune recommandation auCGDISou \u00e0 la Croix-Rougeafinde favoriser son recrutement. Dans ces hypoth\u00e8ses,PERSONNE1.)aurait per\u00e7u un salaire, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019alt\u00e9ration du certificat \u00abDientszeugnis\u00bb a bien pu causer un pr\u00e9judice. Finalement, en communiquent le document ainsi falsifi\u00e9 aux membres de la Police grand- ducale,PERSONNE1.)a fait usage de ce faux document. Lesinfractionsmises\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontainsi \u00e9tablies. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,notamment sesaveux faitslors de son audition par la Police,et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, en d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019, et notamment le 13 f\u00e9vrier 2019, vers 07.28 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile \u00e0 ADRESSE4.), et au si\u00e8ge du groupe canin de la Police grand-ducale, Unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel, \u00e0 Findel, rue de Tr\u00e8ves, Complexe A, en infraction auxarticles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9criture priv\u00e9e ou publique, en alt\u00e9rant un certificat de travail \u00abDienstzeugnis\u00bb \u00e9mis par l\u2019arm\u00e9e allemande en la personne de Hauptmann Melanie SEIFFERT de laADRESSE5.), et notamment en y ajoutant des passages sur une pr\u00e9tendue formation de conducteur cynotechnique et de pr\u00e9tendues activit\u00e9s comme conducteur cynotechnique au sein de l\u2019arm\u00e9e allemande, et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le transmettant par courriel \u00e0 la Police grand-ducale, et notamment au groupe canin de l\u2019unit\u00e9 de garde et d\u2019appui op\u00e9rationnel\u00bb Lapeine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours id\u00e9al entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, la peine encourue pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 euros \u00e0 125.000 euros. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine encourue est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende obligatoire de 500 euros \u00e0 125.000 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 22 , alin\u00e9a 1 du Codep\u00e9nal dispose que \u00abSi de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement publicou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que les infractions retenues \u00e0 sa charge ne comportent pasune peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six (6) moiset qu\u2019elles sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0l\u2019audience du31 octobre 2025,le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunalet a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner son mandant \u00e0 une simple amende, sinon \u00e0prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sinon \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis simple. Ma\u00eetre Marc LENTZ a pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019PERSONNE1.)aexpress\u00e9mentmarqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacerune \u00e9ventuellepeine privative de libert\u00e9\u00e0 prononcer\u00e0 son encontrepar un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e decent quatre-vingts (180)heures. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 charge dupr\u00e9venu, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0une amende demillecinq cents (1.500) euros. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

7 le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantsur opposition etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lerepr\u00e9sentant du pr\u00e9venuentenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, d i tl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)recevable, d \u00e9 c l a r enon-avenues les condamnations prononc\u00e9es parjugementnum\u00e9ro1175\/2022rendu en date du28avril2022parleTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), statuant\u00e0 nouveau, d o n n eacte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e decent quatre-vingts(180) heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix (6) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt- quatre (24) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e; avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code p\u00e9nal: \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans.\u00bb); c o n d a m n ePERSONNE1.), du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamende demillecinq cents (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s 23,99euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jours; Parapplication des articles 14,16,22,27, 28, 29,30,65,66,79,196et197du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184,185, 187,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge, et Laure HOFFELD,juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deGuy BREISTROFF, Procureur d\u2019Etat adjoint, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9eAlexia BIAGI, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementno3187\/2025 Not.12023\/20\/CD 2xT.I.G. JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0D-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Marc\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616715","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno3187\/2025 Not.12023\/20\/CD 2xT.I.G. 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