{"id":616744,"date":"2026-04-20T04:57:43","date_gmt":"2026-04-20T02:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2021-00630\/"},"modified":"2026-04-20T04:57:46","modified_gmt":"2026-04-20T02:57:46","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2021-00630","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2021-00630\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023, n\u00b0 2021-00630"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0100\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00630du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 25 mai 2021, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetrePemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Ehlange-sur-Mess, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGLODEN, appelante par incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Daniel NERL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LA COUR D\u2019APPEL: Saisie d\u2019un appel principal dePERSONNE1.)contre lejugement du 19 avril 2021 rendu en cause par le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, tendant, par r\u00e9formation de cette d\u00e9cision, notamment \u00e0 voirdire que la transaction conclue entre parties en date du 25 f\u00e9vrier 2020 est nulle, sinon non valablement conclue et partant sans effets, et que le licenciement avec pr\u00e9avis, intervenu le m\u00eame jour, est abusif, ainsi que d\u2019appels incidents de lapart de son ancien employeur, lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), contre cem\u00eame jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ainsi que contrele jugement avant dire droit du 7 d\u00e9cembre 2020 de cette m\u00eame juridiction,tendant, par r\u00e9formation de ce jugement, \u00e0 voir d\u00e9clarer le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, la juridiction de c\u00e9ans a, par arr\u00eat contradictoire du 27 octobre 2022, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel et ditl\u2019appel principal recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de conclure quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9. Il est rappel\u00e9quePERSONNE1.)soutient que la transaction conclue entre parties encourt la nullit\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant la notification du licenciement et de ses motifs, pour absence de consentement libre et \u00e9clair\u00e9, en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion et en raison ducaract\u00e8re d\u00e9risoire des concessions de l\u2019employeur. Il consid\u00e8re que le licenciement est abusif en raison de l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 sa demande de communication des motifs et r\u00e9clame une indemnisation de ce chef, ainsi que le paiement de primes d\u2019objectifs. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident en estimant que si la partie adverse avait voulu rediscuter du jugement rendu le 7 d\u00e9cembre 2020, par lequel le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, elle aurait d\u00fb relever appel d\u00e8s r\u00e9ception de son propre appel. Lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), dans ses conclusions du 19 d\u00e9cembre 2022, fait valoir que lejugement du 7 d\u00e9cembre 2020 n\u2019est pas un jugement mixte appelable par un appel principal, que les jugements avant dire droit n\u2019acqui\u00e8rent autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e que par voie accessoire en int\u00e9grant le dispositif du jugement d\u00e9finitif qui les vide et que l\u2019appel incident peut porter sur toute partie du jugement attaqu\u00e9 au principal, m\u00eame si l\u2019appelant au principal a limit\u00e9 son appel. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que son appel incident est recevable. Elle estime que la transaction litigieuse est valable. Elle fait valoir que celle-ci comporte une double concession, une dispense de travail pendant le pr\u00e9avis et la prise en charge d\u2019une formation. Elle est d\u2019avis qu\u2019en droit luxembourgeois, une transaction portant sur la rupture du contrat de travail peut \u00eatre conclue avant la communication des motifs du cong\u00e9diement. Elle nie tout vice de consentement dans le chef du salari\u00e9 en rapport avec la conclusion de cet accord et souligne que la partie adverse a ex\u00e9cut\u00e9 la transaction en ne se pr\u00e9sentant plus sur son lieu de travail apr\u00e8s la signature de celle-ci. A titre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s dans leur principe et quanta. Elle demande, par r\u00e9formation du jugementdu 19 avril 2021,l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 5.000 euros etd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels incidents L\u2019appel incident ne peut porter que sur le ou les jugements de premi\u00e8re instance attaqu\u00e9s par la voie de l\u2019appel principal, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres d\u00e9cisions intervenues au cours de la m\u00eame instance non attaqu\u00e9es par l\u2019appelant principal (cf. JurisClasseurProc\u00e9dure civil, Fasc. 900-70: Appel\u2013 Parties \u00e0l\u2019instanced\u2019appel\u2013Appelincident.Appelincidentprovoqu\u00e9,n\u00b06et 15;Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,Bauler,2 i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b01472).<\/p>\n

4 A d\u00e9faut pour lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)d\u2019avoir interjet\u00e9 un appel principal autonome contre le jugement du 7 d\u00e9cembre 2020 apr\u00e8s que la seconde d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par la partie adverse, elle ne peut plus remettre en discussion, par un appel incident, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale vid\u00e9 par ce jugement, non appel\u00e9 de la part dePERSONNE1.). La mention \u00abvidant le jugementr\u00e9pertoire n\u00b02130\/20 du 7 d\u00e9cembre 2020\u00bb, contenue au dispositif du second jugement, n\u2019a pas pour cons\u00e9quence et effet \u00abd\u2019int\u00e9grer paraccessoire\u00bb le premier jugement et de rendre appelable par incident, par ce seul fait, ce dernier. L\u2019appel incident de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)dirig\u00e9 contre le jugement du 7 d\u00e9cembre 2020 est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019appel incident contre le jugement du19 avril 2021estrecevable. Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la transaction conclue entre parties La transaction est d\u00e9finie par l\u2019article 2044, alin\u00e9a 1 er , du Code civil comme \u00abun contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e,ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre \u00bb. Il faut donc qu\u2019il y existe une situation contentieuse ou pr\u00e9contentieuse pour que puisse \u00eatre conclue une transaction. Le tribunal du travail a retenu \u00e0 juste titre que la transaction est en principe valableen mati\u00e8re de droit du travail et qu\u2019il n\u2019existe aucune r\u00e8gle prohibant la conclusion de toute transaction avant la fin de la relation de travail et privant de ce fait les parties de leur droit l\u00e9gitime de r\u00e9gler imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019amiable un diff\u00e9rend encours d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Concernant le moyen de nullit\u00e9 bas\u00e9 sur le d\u00e9faut de notification ant\u00e9rieure du licenciement, c'est \u00e0 tort que l'appelant estime que la transaction ne peut \u00eatre formalis\u00e9e qu'apr\u00e8s la notification r\u00e9guli\u00e8re de la rupture du contrat de travail, d\u00e8s lors que pareille r\u00e9serve ne r\u00e9sulte ni des articles 2044 et suivants du Code civil, ni du Code du travail. PERSONNE1.)reconna\u00eet par ailleurs avoir re\u00e7u la lettre de licenciement en main propre lors d\u2019une r\u00e9union en date du 25 f\u00e9vrier 2020. Le droit du travail luxembourgeois n\u2019exige pas non plus que la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis contienne les motifs du licenciement.<\/p>\n

5 Ainsi, le salari\u00e9 peut transiger avant d\u2019avoir eu communication des motifs du licenciement. C\u2019est encore en vain quePERSONNE1.)fait plaider n\u2019avoir pas dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suffisant avant de signer l\u2019accord. Le fait que le salari\u00e9 ait insist\u00e9 et obtenu que le financement d\u2019une formation soit inclus dans la transaction d\u00e9montre quecelui-ci avait le temps de lire et de comprendre la port\u00e9e du document lui soumis, qu\u2019il y a eu des n\u00e9gociations et que l\u2019accord n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 conclu sous pression. Si l\u2019appelant, hautement qualifi\u00e9, qui n\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas que l\u2019employeur ait eurecours \u00e0 desmoyensde contrainte ayant vici\u00e9 son consentement, avait voulu, en biffant manuellement la clause stipulant que les parties d\u00e9clarent avoir dispos\u00e9 d\u2019un temps de r\u00e9flexion et des conseils n\u00e9cessaires, faire valoir que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, il lui aurait appartenu de ne pas signer la convention. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que la transaction, pour \u00eatre valide, suppose-outre l\u2019adh\u00e9sion consciente des parties -que les parties se fassent des concessions r\u00e9ciproques, quelleque soit leur importance relative. Puisque la dispense de pr\u00e9avis est une facult\u00e9 et non une obligation pr\u00e9vue par la loi, elle constitue une renonciation et une concession de la part de l\u2019employeur, puisque, sans b\u00e9n\u00e9ficier de services du salari\u00e9, doncsans obtenir une quelconque contrepartie, l\u2019employeur r\u00e8gle sa r\u00e9mun\u00e9ration. C\u2019est encore \u00e0 tort que l\u2019appelant consid\u00e8re que la prise en charge de sa formation ne constituerait pas non plus une concession, alors que si PERSONNE1.)a suivi cette formation \u00e0 la demande et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de son employeur, comme il l\u2019affirme, l\u2019intim\u00e9e aurait pu mettre fin \u00e0 son financement apr\u00e8s le licenciement. En effet, ladite formation, qui se poursuivait apr\u00e8s la d\u00e9cision de mettre fin aux relations de travail, n\u2019apportait plus aucune plus-value \u00e0 l\u2019employeur, mais au contraire un avantage aucurriculum vitaedu salari\u00e9. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour rejoint le tribunal du travail en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que les concessions r\u00e9ciproquessont \u00e9quilibr\u00e9es \u2013la possibilit\u00e9 de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement en cause \u00e9tait au moment<\/p>\n

6 de la signature de la transaction, certes envisageable, mais non pas certaine\u2013 et que ladite transaction est parfaitement valable. L\u2019article 2052, alin\u00e9a 1 er , du Code civil disposant que \u00ables transactions ont, entre les parties, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en dernier ressort\u00bb, l\u2019action engag\u00e9e parPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable\u00e0 bon droit. L\u2019appel principal est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019appel incident portantsur le rejet de l\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire C\u2019est \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour adopte que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en obtention d\u2019uneindemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive etvexatoire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019appel incident est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance. Sur base du m\u00eame motifet au vu descirconstances de l\u2019affaire, la demande de l\u2019intim\u00e9een allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e pour le montant de 800 euros. PAR CESMOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en continuation de l\u2019arr\u00eatdu 27 octobre 2022, dit l\u2019appel incident de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)dirig\u00e9 contre le jugement du 7 d\u00e9cembre 2020 irrecevable,<\/p>\n

7 dit l\u2019appel incident de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)dirig\u00e9 contre le jugement du19 avril 2021recevable, dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incidentdirig\u00e9s contre le jugement du19 avril 2021non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 800 euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel la somme de 800 euros, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audiencepublique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0100\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00630du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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