{"id":616799,"date":"2026-04-20T05:05:33","date_gmt":"2026-04-20T03:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-2\/"},"modified":"2026-04-20T05:05:37","modified_gmt":"2026-04-20T03:05:37","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 134\/2026 not. 23623\/23\/CD T.I.G (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreLuc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg repr\u00e9sent\u00e9 par sa ministre de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics dont le minist\u00e8re est \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE2.), assist\u00e9e parl\u2019Administration des b\u00e2timents publics dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice faisant fonction, comparant parPERSONNE2.),charg\u00e9 de gestion dirigeant, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citation du26 mai 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante: tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade et d\u2019effraction. L\u2019affaire fut remise contradictoirement en date du 22 septembre 2025 afin de pouvoir \u00eatre utilement retenue \u00e0 l'audience publique du 18 d\u00e9cembre 2025. \u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. PERSONNE2.),charg\u00e9 de gestion dirigeant.se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, demandeur au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, LisaWEISHAUPT, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreLuc MAJERUS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice23623\/23\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0 P00598601 du 10 octobre2023 et le rapport n\u00b0 P00598602 du 9 avril 2024, \u00e9tablis par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique\u2013 D\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du26 mai 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Au p\u00e9nal<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entre le 3 juin 2023 vers 17.00 heures et le 4 juin 2023 vers 09.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), auADRESSE5.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du Lyc\u00e9eADRESSE6.), une armoire \u00e0 cl\u00e9 et d\u2019autres objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en brisant une fen\u00eatre du bureau de concierge et en entrant par cette fen\u00eatre, partant \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction et d\u2019escalade, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison decirconstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur. \u00c0 l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2025, le pr\u00e9venu a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbauxet rapports de police dress\u00e9s en cause, du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0 P00598601 du 10 octobre 2023 et le rapport n\u00b0 P00598602 du 9 avril 2024, \u00e9tablis par le Laboratoire National de Sant\u00e9, ainsi que des aveux complets du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, entre le 3 juin 2023, vers 17.00 heures, et le 4 juin 2023, vers 09.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), au Lyc\u00e9eADRESSE6.), en infraction aux articles 51,52,461et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du Lyc\u00e9e ADRESSE6.), une armoire \u00e0 cl\u00e9 et d\u2019autres objets ind\u00e9termin\u00e9s, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en brisant une fen\u00eatre du bureau de concierge et en entrant par cette fen\u00eatre, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur\u00bb. La peine<\/p>\n

4 Aux termes des articles 51, 52, 461et 467 du Code p\u00e9nal, la tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade sera punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galement du trouble relativement faible \u00e0 l\u2019ordre public et des efforts dont a fait preuvePERSONNE1.)pour reprendre sa vie en main. L'article 22 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal dispose que\u00ab Si de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux centquarante heures \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.) est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9epar sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0 l'audience publique du18d\u00e9cembre2025, le pr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 presterun travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de180 heures. Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du18 d\u00e9cembre2025,PERSONNE2.),se constitua partie civile au nom et pour compte del\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,demandeurau civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse au civil demande l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicemat\u00e9riel \u00e0 hauteur de la somme de 1.959,24 euros. En consid\u00e9ration de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et au vu des explications fournies et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de1.959,24 euros.<\/p>\n

5 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 deADRESSE1.) la somme de1.959,24 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la partie demanderesse au civil entendueen ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter untravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'unedur\u00e9e decent quatre vingt (180)heuresainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2.223,72 euros, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 lad\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertit PERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, statuant au civil, donne acte \u00e0l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgde sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevable, d\u00e9clarela demandefond\u00e9epour le montant demille neuf cent cinquante-neuf virgule vingt-quatre (1.959,24) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgla somme de mille neuf cent cinquante-neuf virgule vingt-quatre (1.959,24) euros.<\/p>\n

6 Le tout en application des articles 14, 15, 22, 51,52,461 et 467 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Morgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Pascal COLAS, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

7 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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