{"id":616822,"date":"2026-04-20T05:06:05","date_gmt":"2026-04-20T03:06:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T05:06:08","modified_gmt":"2026-04-20T03:06:08","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b03568\/2025 not.41593\/24\/CC (acq.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 23D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu _________________________________________________________________________ Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro142\/25du10 f\u00e9vrier2025, rendue par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par la Chambre duconseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, qui est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

2 Nous,Patrick KONSBRUCK, vice-pr\u00e9sident, comme juge unique si\u00e9geant en chambre du conseil assist\u00e9 deNathalie DEUTSCH, greffi\u00e8re assum\u00e9e, le10\/02\/2025 Vu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif ci-apr\u00e8s annex\u00e9es et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Condamne :PERSONNE1.) du chef del'infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge aux peines suivantes : amende de500euros la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l'amende est fix\u00e9e \u00e0 5 jours, interdiction de conduire de12 moisassortie du sursis int\u00e9gral et aux frais de justice liquid\u00e9s \u00e0164.59euros, augment\u00e9sdes frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision; par application: \u2022de l'article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955; \u2022des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du codep\u00e9nal; \u2022des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par courrier notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Publicen datedu 17 f\u00e9vrier 2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) relevaopposition contre lapr\u00e9diteordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro142\/25rendueen date du10 f\u00e9vrier2025parla Chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du18novembre2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du1 er d\u00e9cembre2025<\/p>\n

3 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e parlui. \u00c0 cette audience,Madamele Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 la traduction du jugement par d\u00e9claration \u00e9crite et sign\u00e9e par ses soins. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceMario FERREIRA CACEIRO, fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro142\/25rendue par d\u00e9faut en date du10f\u00e9vrier2025par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge. Vu la d\u00e9clarationentr\u00e9een date du17f\u00e9vrier2025au Minist\u00e8re Public par laquelle PERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition contre ladite ordonnance p\u00e9nale du10f\u00e9vrier2025, lui notifi\u00e9e en date du13f\u00e9vrier2025. Cette opposition, relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Parapplication des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.)sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 41593\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbaln\u00b024814\/2024dress\u00e9 en date du5novembre 2024parla Police grand-ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatADRESSE3.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,en date du5novembre2024, \u00e020.25 heures, \u00e0ADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

4 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de police en date du5 novembre 2024, vers20.25heures, \u00e0ADRESSE3.), les policiers ont constat\u00e9 quele pr\u00e9venu circulaitavec un permis de conduire portugais p\u00e9rim\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 valable jusqu\u2019au 26 f\u00e9vrier 2024. Lors de son audition de policeen date du 5 novembre 2024, le pr\u00e9venua imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9avoir \u00e9t\u00e9 conscient du faitque son permis de conduire \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9. Il a affirm\u00e9 avoir contact\u00e9 la SNCA et fait une demande de renouvellement en date du 31 octobre 2024. Le 6 novembre2024, le pr\u00e9venu s'est pr\u00e9sent\u00e9 de nouveau au commissariat et a pu pr\u00e9senter un permis de conduire luxembourgeois valide, valable du 5 novembre 2024 au 27 f\u00e9vrier 2034. \u00c0 l\u2019audience du 1 er d\u00e9cembre 2025, le pr\u00e9venuar\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.Il a reconnu avoireuconscience que son permis n\u2019\u00e9tait plus valable, mais, ayantintroduit une demande de renouvellement aupr\u00e8s de la SNCA le 31 octobre 2024, il estimait pouvoir circuler jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du nouveau permis. Il est constant en cause quePERSONNE1.)\u00e9tait titulaire d\u2019un permis de conduire r\u00e9gulier dont le d\u00e9lai de validit\u00e9 avait expir\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024et qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de la SNCA en date du 31 octobre 2024. Ilr\u00e9sulteencoredes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 5 novembre 2024,le Minist\u00e8re des transportsad\u00e9livr\u00e9 un permis de conduire au nom dePERSONNE1.)avec date d\u2019expiration fix\u00e9e au 27 f\u00e9vrier 2034. S\u2019il est vrai que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas son permis sur lui, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019au moment des faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir le 5 novembre 2024, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e9tait en possession d\u2019un permis de conduire valable. Il en d\u00e9coule quePERSONNE1.)est\u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le5 novembre 2024, \u00e0 20.25 heures, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. PAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, d i tque l\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)est recevable,<\/p>\n

5 d \u00e9 c l a r enon avenues les condamnations au p\u00e9nal prononc\u00e9es \u00e0sonencontre par ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro142\/25rendueen date du10f\u00e9vrier2025parla Chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant\u00e0 nouveau, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Enapplication des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d\u2019Instruction Criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parLaura LUDWIG,Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Morgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJulie WEYRICH, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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