{"id":616824,"date":"2026-04-20T05:06:09","date_gmt":"2026-04-20T03:06:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2022-00055\/"},"modified":"2026-04-20T05:06:13","modified_gmt":"2026-04-20T03:06:13","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2022-00055","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2022-00055\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023, n\u00b0 2022-00055"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0103\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00055du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: Fr\u00e4nz BIVER-PETTINGER, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg du17 d\u00e9cembre 2021, comparantpar Ma\u00eetreJean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: l\u2019SOCIETE1.),\u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9 parsonX, sinon sonY ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cialement mandat\u00e9 par l\u2019un d\u2019eux, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitCALVO,<\/p>\n

2 comparantpar SCHILTZ & SCHILTZ S.A., soci\u00e9t\u00e9 anonyme inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 16 janvier 2023. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 23 juillet 2020,PERSONNE1.)a fait convoquer l\u2019SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE1.))devant le tribunal du travail aux fins d\u2019y entendre annuler la d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2019 prise par l\u2019SOCIETE1.), refusant \u00e0 la requ\u00e9rante le b\u00e9n\u00e9fice de la fonction de professeur au sein du Grand-S\u00e9minaire, accorder \u00e0 la requ\u00e9rante le statut de professeur, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 10 juillet 1998, avec effet \u00e0 la date de sa demande du 30 novembre 2018, sinon \u00e0 la date du jugement, condamner l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante le montant de 18.916,44 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de dommages etint\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 8.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de pr\u00e9judice moral, pour autant que de besoin, nommer un expert calculateur avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution de la carri\u00e8re de la requ\u00e9rante, condamner l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euroset ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, la requ\u00e9rante a augment\u00e9 sa demande en indemnisation de sonpr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 20.995,93 euros. L\u2019SOCIETE1.)a conclu \u00e0 la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. A l\u2019appui de ses demandes,PERSONNE1.)a expos\u00e9 \u00eatre entr\u00e9e au service de l\u2019SOCIETE1.)endate du 1 er septembre 1990 et y occuper un poste de \u00abcollaboratrice scientifique et formatrice\u00bb auSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la SOCIETE2.)).<\/p>\n

3 Le 31 mars 2011, elle se serait vu accorder un mi-temps afin de pr\u00e9parer une th\u00e8se de doctorat qu\u2019elle aurait soutenue le 24 septembre 2015. En 2016, elle aurait pos\u00e9 sa candidature au poste de professeur d\u2019ex\u00e9g\u00e8se\/sciences bibliques vacant \u00e0 la suite du d\u00e9part \u00e0 la retraite de PERSONNE2.). A la suite des \u00e9preuves de s\u00e9lection, un autre candidat, \u00e0 savoirPERSONNE3.), aurait \u00e9t\u00e9 retenu. Le 17 octobre 2017,PERSONNE4.). etPERSONNE5.)auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII-Grand-S\u00e9minaire et \u00e0 la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019un appel \u00e0 candidatures ni d\u2019une quelconque proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Lorsque la requ\u00e9rante lui aurait pr\u00e9sent\u00e9 ses dol\u00e9ances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicit\u00e9 sa nomination \u00e0 la fonction de professeur, le Directeur du Centre Jean XXIII-Grand-S\u00e9minaire et dela SOCIETE2.)lui aurait r\u00e9pondu que le poste du professeur de th\u00e9ologie biblique \u00e9tait occup\u00e9 et qu\u2019il n\u2019en existait pas d\u2019autre. La requ\u00e9rante aurait ensuite soumis sa demande en vue de sa nomination au poste de professeur au vicaire g\u00e9n\u00e9ral,PERSONNE6.), qui lui aurait r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Par courrier de son mandataire du 30 novembre 2018, la requ\u00e9rante en aurait appel\u00e9 \u00e0 l\u2019Archev\u00eaque. Par courrier du 6 f\u00e9vrier 2019, le mandataire de l\u2019SOCIETE1.)lui aurait r\u00e9pondu ce qui suit:<\/p>\n

4 PERSONNE1.)a invoqu\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution en soutenant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, tant au regard de la proc\u00e9dure de recrutement que de la r\u00e9mun\u00e9ration. Elle a fait valoir qu\u2019en 2016, elle avait d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 un appel\u00e0 candidatures et se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de s\u00e9lection rigoureuse, alors qu\u2019en 2017, PERSONNE4.). etPERSONNE5.)avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 des postes de professeur sans que leurs nominations n\u2019aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019un appel \u00e0 candidatures ou d\u2019un processusde s\u00e9lection. La requ\u00e9rante a soutenu avoir des qualifications professionnelles comparables \u00e0 celles dePERSONNE4.). et dePERSONNE5.)et exercer les m\u00eames fonctions qu\u2019eux, mais toucher un salaire inf\u00e9rieur au leur. La requ\u00e9rante a, en outre, invoqu\u00e9le principe de la confiance l\u00e9gitime de traitement, principe de droit public qui serait applicable, dans la mesure o\u00f9 l\u2019SOCIETE1.)constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l\u2019article 1 er de la loi du 30 avril 1981 conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019SOCIETE1.). L\u2019SOCIETE1.)aurait contrevenu \u00e0 ce principe en modifiant le processus de recrutement entre 2016 et 2017. L\u2019SOCIETE1.)a conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre des demandes dePERSONNE1.), sa requ\u00eate visant l\u2019annulation, sinon la r\u00e9formation d\u2019un acte administratif. A titre subsidiaire, il a contest\u00e9 que les principes de droit public invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de ses d\u00e9veloppements soient applicables en l\u2019esp\u00e8ce, en se r\u00e9f\u00e9rant au point B. de l\u2019article 3 de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et l\u2019SOCIETE1.) portant fixation des cadres du culte catholique, aux termes duquel \u00abL\u2019SOCIETE1.)nomme et r\u00e9voque les ministres duculte dans les conditions pr\u00e9vues par les r\u00e8gles de droit canonique\u00bb. A titre plus subsidiaire, l\u2019SOCIETE1.)a soutenu que l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ne se con\u00e7oit que par rapport \u00e0 une loi, de sorte que l\u2019article 10bis de la Constitution ne saurait valablement \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 une relation de travail. Par ailleurs, ni le droit<\/p>\n

5 du travail, ni le droit commun, ni le droit administratif ne conna\u00eetraient de principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. L\u2019SOCIETE1.)a, en outre, contest\u00e9 quePERSONNE1.)pr\u00e9sente les m\u00eames qualifications et exerce les m\u00eames fonctions que P.PERSONNE4.). Il a encore donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante ne contestait pas les nominations intervenues en 2017, mais s\u2019en pr\u00e9valait pour pr\u00e9tendre au titre de professeur. Or, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier dudit titre, elle devrait \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 un poste de professeur et exercer les fonctions y aff\u00e9rentes. Concernant le principe de la confiance l\u00e9gitime, l\u2019SOCIETE1.)a fait valoir qu\u2019il lui appartenait d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas, quelle proc\u00e9dure lui semblait la plus appropri\u00e9e pour pourvoir un poste d\u00e9termin\u00e9, ce en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s dudit poste. Dans un dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019SOCIETE1.)a contest\u00e9 les demandes indemnitaires en leurs principes etquantaet s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la nomination d\u2019un expert. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la requ\u00eate en la forme, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.), a d\u00e9bout\u00e9 cette derni\u00e8re de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet a mis lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 sa charge. Pour se d\u00e9clarer comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige, la juridiction dupremier degr\u00e9 s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3.1 de la loidu 10 juillet 1998portantapprobation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d\u2019une part, et l\u2019SOCIETE1.), d\u2019autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et r\u00e9glant certaines mati\u00e8res connexes (ci-apr\u00e8s \u00abla loi du 10 juillet 1998\u00bb), aux termes duquel \u00abtoutes les contestations qui peuvent na\u00eetre de ce r\u00e9gime de service sont de la comp\u00e9tence du tribunal du travail.\u00bb Le tribunal du travail a ensuite dit que les r\u00e8gles du droit du travail \u00e9taient applicables en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 3.1. de la loi du 10 juillet 1998 disposant que le r\u00e9gime de service des ministres du culte rel\u00e8ve du droit commun. Le tribunal a ensuite retenu que, faute par la requ\u00e9rante de soutenir et de prouver que la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e trouvait sa cause dans un des<\/p>\n

6 crit\u00e8res vis\u00e9s par l\u2019article L.251-1 du Code du travail, elle ne saurait valablement en tirer de cons\u00e9quences juridiques. Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019aucune disposition du droit du travail luxembourgeois n\u2019impose \u00e0 un employeur de respecter une \u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre les salari\u00e9s, quand bien m\u00eame ceux-ci auraient les m\u00eames qualifications et effectueraient les m\u00eames t\u00e2ches. Il a soulign\u00e9 que l\u2019article 10bis de la Constitution, qui impose au l\u00e9gislateur, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des lois, de ne pas cr\u00e9er de distinctions de traitement entre les citoyens qui ne seraientjustifi\u00e9es, ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au regard de disparit\u00e9s objectives, ne s\u2019applique pas dans le cadre d\u2019une relation de travail, le salaire pouvant \u00eatre librement n\u00e9goci\u00e9 avec chaque salari\u00e9 individuellement. A titre superf\u00e9tatoire, le tribunal a ajout\u00e9 que, face aux contestations de l\u2019SOCIETE1.), la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablissait pas avoir exactement les m\u00eames qualifications quePERSONNE4.). etPERSONNE5.)et exercer exactement les m\u00eames t\u00e2ches que ces deux personnes. Il a finalement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le principe de la confiance l\u00e9gitime \u00e9tait un principe du droit public, non applicable en l\u2019esp\u00e8ce et ne connaissant pas de pendant en mati\u00e8re de droit du travail. Il a encore relev\u00e9 que, quand bien m\u00eame ce principe serait applicable en l\u2019esp\u00e8ce, sonapplication ne serait pas susceptible d\u2019aboutiripso facto\u00e0 l\u2019attribution \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019un titre de professeur et de la r\u00e9mun\u00e9ration y aff\u00e9rente. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 15 novembre 2021,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel paracte d\u2019huissier du 17 d\u00e9cembre 2021. L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation, sinon \u00e0 l\u2019annulation du jugement entrepris. Elle sollicite l\u2019annulation de la d\u00e9cision de refus du 6 f\u00e9vrier 2019 et demande \u00e0 se voir accorder le statut de professeur, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 10 juillet 1998, avec effet au 30 septembre 2018, date de sa demande. Elle demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 30.206,67 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait de la d\u00e9cision de refus.<\/p>\n

7 Pour autant que de besoin, elle sollicite la nomination d\u2019un expert calculateur, en vue de reconstituer sa carri\u00e8re. Elle demande sa d\u00e9charge de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure etr\u00e9clame, \u00e0 son tour, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chacune des deux instances. L\u2019appelante conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que l\u2019SOCIETE1.), auquel le l\u00e9gislateur a reconnu le statut de personne morale de droit public, est dot\u00e9 de pr\u00e9rogatives de puissance public. En tant que \u00abd\u00e9membrement de l\u2019Etat\u00bb, il prendrait des \u00abd\u00e9cisions administratives\u00bb, susceptibles d\u2019un recours \u00e0 exercer, en l\u2019esp\u00e8ce, devant le juge judiciaire, qui en contr\u00f4lerait la l\u00e9galit\u00e9. La qualification de l\u2019SOCIETE1.)de personne morale de droit public emporterait, par ailleurs, l\u2019application \u00e0 son \u00e9gard des principes g\u00e9n\u00e9raux tels que les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de confiance l\u00e9gitime. L\u2019appelante estime que, dans la mesure o\u00f9 les ministres du culte sont assimil\u00e9s aux fonctionnaires de l\u2019Etat quant aux r\u00e9gimes des traitements et des pensions, le juge judiciaire, auquel le contentieux est d\u00e9volu, doit appliquer lesdits principes. L\u2019existence m\u00eame d\u2019une relation statutaire et non contractuelle entre parties se justifierait par\u00abla n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir une \u00e9galit\u00e9 de traitement parfaite entre les agents se trouvant dans des situations similaires.\u00bb L\u2019appelante rel\u00e8verait actuellement du grade C2, \u00e9chelon 15, pr\u00e9vu pour une coop\u00e9ratrice pastorale, alors qu\u2019elle devrait pouvoir pr\u00e9tendre au grade C6, attribu\u00e9 aux professeurs du s\u00e9minaire. Elle sollicite l\u2019applicationdu \u00abprincipe g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 valeur constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00bb, tir\u00e9 de l\u2019article 10bis de la Constitution. Elle souligne qu\u2019en tant que \u00abdocteur en th\u00e9ologie\u00bb, elle a les m\u00eames qualifications quePERSONNE4.). etPERSONNE5.). Comme eux, elle exercerait les t\u00e2ches d\u2019enseignement.<\/p>\n

8 L\u2019appelante soutient, en outre, que le principe de droit public de la confiance l\u00e9gitime est applicable dans le pr\u00e9sent litige, ayant trait \u00e0 des relations entre une personne morale de droit public et un employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime statutaire de droit public. Ce principe imposerait \u00e0 \u00abl\u2019autorit\u00e9 en question de respecter les r\u00e8gles qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9es dans le cadre de son organisation interne et de ne pas violer la confiance l\u00e9gitime qu\u2019elle a de ce fait cr\u00e9\u00e9e dans le chef des destinatairesde ces r\u00e8gles.\u00bb En modifiant le processus de recrutement des professeurs, la partie intim\u00e9e n\u2019aurait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles qu\u2019elle se serait fix\u00e9es au pr\u00e9alable, rompant ainsi la confiance de l\u2019appelante. L\u2019SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il sollicite le rejet de l\u2019ensemble des demandes de l\u2019appelante pour \u00eatre irrecevables, sinon non fond\u00e9es. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 fait valoir que la demande en annulation de la d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2019 est \u00e0 rejeter, en ce que le courrier litigieux ne constitue ni une d\u00e9cision administrative, ni une d\u00e9cision tout court, mais un rappel de principesd\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9s dans divers courriers ant\u00e9rieurs de l\u2019employeur. Pour \u00eatre complet, l\u2019intim\u00e9 soutient que, m\u00eame en droit administratif, l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision portant refus n\u2019induit pas autorisation. L\u2019intim\u00e9 donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que ni la personnalit\u00e9 juridique de droit public reconnue \u00e0 l\u2019SOCIETE1.), ni l\u2019assimilation des ministres du culte aux fonctionnaires de l\u2019Etat quant aux r\u00e9gimes des traitements et des pensions (article 4 de la loi du 10 juillet 1998) n\u2019implique que la relation entre parties rel\u00e8ve du r\u00e9gime public. Il fait valoir qu\u2019il ressort clairement des travaux parlementaires \u00e0 la base de la loi du 10 juillet 1998 que l\u2019assimilation des ministres du culte aux fonctionnaires pour la d\u00e9termination des traitements constitue une mesure purement technique et que le r\u00e9gime applicable aux ministres du culte rel\u00e8ve du r\u00e9gime de droit commun.<\/p>\n

9 D\u00e8s lors, tous les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante sur base des principes de droit public seraient \u00e0 rejeter. Il y aurait, par cons\u00e9quent, lieu deretenir que l\u2019appelante n\u2019occupe pas de poste donnant droit au titre de professeur et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration y associ\u00e9e, qu\u2019aucun tel poste n\u2019\u00e9tait vacant au moment des premiers \u00e9changes entre parties, ni ne l\u2019est actuellement et que, par ailleurs, l\u2019appelanten\u2019exerce pas les fonctions correspondant \u00e0 un tel poste. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que m\u00eame un fonctionnaire ne peut pas aspirer au paiement d\u2019un traitement pour une position qu\u2019il pourrait \u00e9ventuellement rev\u00eatir, s\u2019il ne l\u2019occupe pas et qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019oblige un employeur relevant du droit commun \u00e0 d\u00e9terminer une proc\u00e9dure de s\u00e9lection ou respecter une proc\u00e9dure pr\u00e9\u00e9tablie. Appr\u00e9ciation de la Cour Tel que l\u2019a relev\u00e9 le tribunal du travail, la loi du 23 juillet 2016 r\u00e9glantle montant et les modalit\u00e9s d\u2019octroi du soutien financier annuel \u00e0 l\u2019Eglise catholique et arr\u00eatant les exemptions en mati\u00e8re d\u2019acquisitions d\u2019immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du culte catholique a abrog\u00e9 la loi du 10 juillet 1998, mais a sp\u00e9cifi\u00e9, en son article 9, que les ministres du culte engag\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur-telsPERSONNE1.), engag\u00e9e en 1990-continuent \u00e0 \u00eatre assimil\u00e9s aux fonctionnaires de l\u2019Etat quant aux r\u00e9gimes des traitements et des pensions et demeurent soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998. L\u2019article 3.1, dernier alin\u00e9a, de la loidu 10 juillet 1998pr\u00e9voit que toutes les contestations qui peuvent na\u00eetre du r\u00e9gime de service des ministres du culte d\u00e9finis conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 4, alin\u00e9a 2 de la Convention, sont de la comp\u00e9tence des tribunaux du travail. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. Il est rappel\u00e9 que l\u2019appelante demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision de refus de lui accorder le titre de professeur et sollicite le b\u00e9n\u00e9fice du grade C6 dans le bar\u00e8me du r\u00e9gime du traitement des fonctionnaires de l\u2019Etat. Elle estime que la d\u00e9cision litigieuse constitue une d\u00e9cision administrative, prise par l\u2019SOCIETE1.)en sa qualit\u00e9 de \u00abd\u00e9membrement de l\u2019Etat\u00bb et qu\u2019il revient au juge judiciaire d\u2019en contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

10 La loi du 30 avril 1981conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 l'\u00e9v\u00each\u00e9 de Luxembourg dispose, en son article 1 er , que \u00abL'SOCIETE1.)[actuellement SOCIETE1.)] de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.\u00bb Or, tel que le rel\u00e8ve le Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans ses conclusions du 19 mars 2021, dans l\u2019affaire n\u00b0 CAS-2020-00134 du registre (p.11 et 13),\u00abL\u2019attribution de la personnalit\u00e9 morale de droit public n\u2019est [\u2026] pas \u00e0 comprendre comme un assujettissement de l\u2019\u00c9glise, en l\u2019occurrence de l\u2019SOCIETE1.), \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou sa transformation en branche du gouvernement ou service de l\u2019\u00c9tat. Il ne saurait donc \u00eatre d\u00e9duit de la reconnaissance \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)de la personnalit\u00e9 morale de droit public que ce dernier est \u00e0 consid\u00e9rer comme un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat. [\u2026]L\u2019attribution par cette loi [la loi du 30 avril 1981] de la personnalit\u00e9 morale de droit public \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)n\u2019a pas vis\u00e9 \u00e0 transformer l\u2019\u00c9glise en un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 une monstruosit\u00e9 constitutionnelle, mais, tout au contraire, \u00e0 reconna\u00eetre, sur le mod\u00e8le du droit public allemand, l\u2019int\u00e9r\u00eat public des activit\u00e9s de l\u2019Eglise, dont le libre exercice, prot\u00e9g\u00e9 de toute ing\u00e9rence indue par l\u2019\u00c9tat, est garanti par l\u2019article 19 de la Constitution.\u00bb L\u2019article 3.1., alin\u00e9a 1 er , de la loi du 10 juillet 1998 pr\u00e9voit que \u00abLe r\u00e9gime de service des ministres du culte d\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 4, alin\u00e9a 2 de la Convention, rel\u00e8ve du droit commun.\u00bb Comme l\u2019a soulign\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, le projet de loi initial avait pr\u00e9vu que le r\u00e9gime de service des ministres du culte serait un r\u00e9gime de droit public et c\u2019est \u00e0 la suitenotamment de l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat que le projet a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 en ce sens que ledit r\u00e9gime rel\u00e8ve du droit commun. Aux termes de l\u2019article 4 de la m\u00eame loi \u00abLes ministres du culte sont assimil\u00e9s aux fonctionnaires de l\u2019Etat quant aux r\u00e9gimes destraitements et des pensions.\u00bb Dans son avis du 31 mars 1998 sur le projet de loi 4374\/02, ayant men\u00e9 \u00e0 la loi du 10 juillet 1998, le Conseil d\u2019Etat a soulev\u00e9 que \u00abCette disposition refl\u00e8te l\u2019article 106 de la Constitution d\u2019apr\u00e8s lequel \u00ables traitements et pensions des ministres des cultes sont \u00e0 charge de l\u2019Etat et r\u00e9gl\u00e9s par la loi\u00bb.De l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat la prise en charge par l\u2019Etat des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions des ministres du culte d\u00e9coule d\u2019une source constitutionnelle sp\u00e9cifique et<\/p>\n

11 autonome [\u2026] L\u2019assimilation des ministres du culte aux fonctionnaires pour la d\u00e9termination des traitements et des pensions a le caract\u00e8re d\u2019une mesure d\u2019ordre purement technique.\u00bb (Doc.parl. n\u00b0 4374\/02, avis du Conseil d\u2019Etat du 31 mars 1998, p.7). La reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique de droit public \u00e0 l\u2019SOCIETE1.) et l\u2019assimilation des ministres du culte aux fonctionnaires de l\u2019Etat quant aux r\u00e9gimes des traitements et des pensions ne signifie, d\u00e8s lors, pas que les ministres du culte b\u00e9n\u00e9ficient du statut des fonctionnaires ou employ\u00e9s publics. Ind\u00e9pendamment dufait qu\u2019aucun contrat de travail \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le droit public n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au droit commun, soit aux r\u00e8gles du droit du travail. Comme la relation de travail entre parties ne rel\u00e8ve pas du droit public, le courrier du 6 f\u00e9vrier 2019 ne constitue pas une d\u00e9cision administrative, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, si tel \u00e9tait le cas, les juridictions de l\u2019ordre judiciaire seraient, en tout \u00e9tat de cause, incomp\u00e9tentespour en prononcer l\u2019annulation. Ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elle n\u2019indique pas en vertu de quelle disposition du Code du travail le refus de l\u2019SOCIETE1.)de la voir acc\u00e9der aux fonctions de professeur pourrait encourir l\u2019annulation, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re injustifi\u00e9 dudit refus. Ainsi, l\u2019appelante ne prouve, ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue qu\u2019un poste de professeur ait \u00e9t\u00e9 vacant le 30 novembre 2017, date de l\u2019introduction de sa demande. Iln\u2019appartient ensuite pas aux juridictions du travail de proc\u00e9der \u00e0 une nomination, \u00abvoire de forcer la cr\u00e9ation d\u2019un poste qui n\u2019existe pas\u00bb, tel que le souligne, \u00e0 bon droit, la partie intim\u00e9e. Concernant la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9e par l\u2019appelante, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a relev\u00e9quePERSONNE1.)ne soutient pas que la diff\u00e9rence de traitement dont elle fait \u00e9tat constitue une discrimination directe ou indirecte fond\u00e9e sur la religion ou les convictions, le handicap, l\u2019\u00e2ge, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019appartenance ou la non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une nationalit\u00e9, une race ou une ethnie, au sens de l\u2019article L.251-1 du Code du travail.<\/p>\n

12 Il n\u2019y a ensuite pas lieu d\u2019analyser si le refus de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019appelante le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration correspondantau grade C6 est conforme \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution, la relation de travail entre parties relevant du droit priv\u00e9 et l\u2019appelante n\u2019ayant pas le statut de fonctionnaire d\u2019Etat. Une discrimination all\u00e9gu\u00e9e r\u00e9sultant de stipulations contractuellesne saurait, en effet, \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au regard de sa conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution (cf. en ce sens: Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 17\/12, n\u00b0 2954 du registre). Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par la Cour de cassation dans son arr\u00eat n\u00b0 141\/2021 du 2 d\u00e9cembre 2021 (n\u00b0 CAS-2020-00134 du registre), dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 la discrimination all\u00e9gu\u00e9e trouvait sa source dans les stipulations d\u2019un contrat de droit priv\u00e9 conclu entre la demanderesse en cassation et l\u2019SOCIETE1.), en vertu duquel la demanderesse en cassation n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de l\u2019Etat, mais celle d\u2019employ\u00e9e priv\u00e9e. Il devient partant superf\u00e9tatoire de v\u00e9rifier siPERSONNE4.). et PERSONNE5.)ont les m\u00eames qualifications et exercent les m\u00eames fonctions que l\u2019appelante. Le tribunal du travail est encore \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a retenu que le principe de confiance l\u00e9gitime est un principe de droit public, non applicable \u00e0 la relation de droit priv\u00e9 existant entre l\u2019SOCIETE1.)etPERSONNE1.), de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser quelles proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 suivies dans le cadre de la nomination dePERSONNE3.), dePERSONNE4.). et dePERSONNE5.) \u00e0 des postes de professeurs en 2016 et 2017. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de ses demandes tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de refus du 6 f\u00e9vrier 2019 et \u00e0 son reclassement au grade C6, ainsi que de ses demandes en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral et d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00e9coulant d\u2019une perte de salaire. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue dulitige, les demandes de l\u2019appelante en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019SOCIETE1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu \u00e0 confirmation du jugement entrepris, dans la mesure o\u00f9 le tribunal lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

13 L\u2019appelante est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne FERRY, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, enpr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0103\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00055du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: Fr\u00e4nz BIVER-PETTINGER, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616824","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023, n\u00b0 2022-00055 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-n-2022-00055\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023, n\u00b0 2022-00055\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0103\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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