{"id":616849,"date":"2026-04-20T05:07:01","date_gmt":"2026-04-20T03:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juillet-2023-n-2023-03926\/"},"modified":"2026-04-20T05:07:04","modified_gmt":"2026-04-20T03:07:04","slug":"tribunal-darrondissement-5-juillet-2023-n-2023-03926","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juillet-2023-n-2023-03926\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-03926"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH15\/01044 Audience publique du mercredi,cinqjuilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2023-03926du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER,Vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rantactuellement en fonctions,inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreFlorence HOLZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, demanderesse,comparantparMa\u00eetreFlorence HOLZ, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, (anc. SA),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil de g\u00e9ranceactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderesse,d\u00e9faillante. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9deLuxembourg,en date du5mai 2023,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,26 mai2023\u00e009.00 heures devant leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2023-03926du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du26 mai2023devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audiencedu5juin2023lors delaquelle les d\u00e9bats eurentlieu comme suit : Ma\u00eetreFlorence HOLZ,mandataire de la partie demanderesse,donnalecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposasesmoyens. La partie d\u00e9fenderesse fit d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9mis le 31 ao\u00fbt 2022 \u00e0 l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL(anc. SA)(ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE2.)\u00bb)la facture F2022079pour le montant de 42.705.-EURTTC pour solde de tous comptes. Malgr\u00e9 plusieurs rappels etdeuxmisesen demeuredes 21 d\u00e9cembre 2022 et 3 avril 2023, lafactureresteimpay\u00e9e. Par acte d\u2019huissier de justice du5mai 2023,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation de SOCIETE2.)au paiement du montant de 42.705.-EUR TTC, avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par le chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s\u00abla Loi de 2004\u00bb) \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 21 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours suivant la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse r\u00e9clamela capitalisation des int\u00e9r\u00eats. Elle sollicite encore l\u2019allocation de la somme forfaitaire de 40.-EUR et de la somme de 3.500.-EUR pour frais de recouvrement sur base des articles 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 Elle conclut enfin \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoiresans cautiondu pr\u00e9sent jugement. La demande estbas\u00e9e sur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce. Au soutien de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE1.)fait valoirque par contrats des 21 et 23 f\u00e9vrier 2018,SOCIETE2.), en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre de l\u2019ouvrage l\u2019a charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019\u00abEngineering des techniques sp\u00e9ciales\u00bbet de la r\u00e9alisation de la certification \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et de certaines \u00e9tudes concernant un projet immobilier \u00abENSEIGNE2.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.). Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre, d\u2019un commun accord, un terme \u00e0 leurs relations contractuelles avec effet au 30 ao\u00fbt 2022 et que le montant \u00e0 facturer \u00e0SOCIETE2.)pour les op\u00e9rations de cl\u00f4turea \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, d\u2019un commun accord, \u00e0 42.705.-EURTTC,tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la correspondancevers\u00e9e.Elle expose que la facture de cl\u00f4ture renseign\u00e9e ci-avant du 31 ao\u00fbt 2022 n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation. Appr\u00e9ciation La facture impay\u00e9e Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par unefacture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somptionsimple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation, 24 janvier2019, n\u00b016\/2019 ; Cour d\u2019appel,4 \u00e8me chambre, 6 mars 2019, n\u00b044848). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d\u2019appel,4 \u00e8me chambre, 6 mars 2019, n\u00b044848). Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. En l\u2019occurrence, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la facturerenseign\u00e9eci-avant, dontSOCIETE1.)demande actuellement le paiement,<\/p>\n

5 a fait l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e dans un bref d\u00e9lai de la part de la d\u00e9fenderesse. Lesmisesen demeure envoy\u00e9esparSOCIETE1.)\u00e0la d\u00e9fenderesseles21 d\u00e9cembre 2022 et 3 avril 2023sont\u00e9galement rest\u00e9essans suite. La facture est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e et engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestation de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part dela d\u00e9fenderesse. Une telle preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, il y a lieu, sur base du principe de la facture accept\u00e9e, de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9eet de condamner SOCIETE2.)au paiement dumontant r\u00e9clam\u00e9 de42.705.-EURTTC,avec les int\u00e9r\u00eats deretardtels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compterde l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde. SOCIETE1.)demande encore \u00e0 voir ordonner la capitalisation desint\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re. La capitalisation des int\u00e9r\u00eats est subordonn\u00e9e aux exigences de l\u2019article 1154 du Code civil aux termes duquel :\u00ab les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus des capitaux peuvent produire des int\u00e9r\u00eats, ou par une demande judiciaire, ou par une convention sp\u00e9ciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re \u00bb. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que le texte susvis\u00e9 n\u2019exige pas que pourproduire des int\u00e9r\u00eats, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus des capitaux soient dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moment de la demande en justice tendant \u00e0 la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus pour une telle dur\u00e9e etque tel soit le cas le jour o\u00f9 le tribunal statue (cf.Cour de Cassation fran\u00e7aise (1 \u00e8re civ.) 12 mars 1991, n\u00b089-19.133, publi\u00e9 au Bulletin 1991, n\u00b089, p.59). Les conditions de la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)et d\u2019ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moins, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e. Lesdemandesaccessoires En application desarticles5(1) et5(3) de la Loi de 2004, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 SOCIETE1.)le montant forfaitaire de 40.-EUR et la somme de500.-EUR\u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement de la partie d\u00e9bitrice. La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de500.- EUR, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

6 Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant pas remplies. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE2.), l\u2019acte introductif d\u2019instance ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. P a r c e s m o t i f s: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantparjugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, re\u00e7oitla demande, lad\u00e9clarefond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(anc. SA)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLle montant de42.705.-EUR TTC, avec les int\u00e9r\u00eatsde retardtels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compterde l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(anc. SA)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLles montantsde40.-EUR et de 500.-EUR sur base desarticles5(1) et 5(3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(anc. SA)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL(anc. SA)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH15\/01044 Audience publique du mercredi,cinqjuilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2023-03926du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER,Vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. 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