{"id":616934,"date":"2026-04-20T05:20:09","date_gmt":"2026-04-20T03:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T05:20:13","modified_gmt":"2026-04-20T03:20:13","slug":"tribunal-darrondissement-4-decembre-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b03350\/2025 not.21857\/25\/CD ex.p.\/sp(2x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4D\u00c9CEMBRE2025 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause duMinist\u00e8rePubliccontre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie) aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE2.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE3.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE2.), actuellementd\u00e9tenuau Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreEd\u00e9vi AMEGANDJI,Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE2.)(Alg\u00e9rie) aliasPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE4.), aliasPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreEd\u00e9vi AMEGANDJI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venus<\/p>\n

2 Par citation du7octobre2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunald\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu20novembre 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : principalement:vol qualifi\u00e9,subsidiairement:tentative de volqualifi\u00e9;blanchiment- d\u00e9tention. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.),leurdonna connaissancede l\u2019acte qui asaisi leTribunal,lesinforma de leurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. PERSONNE2.)renon\u00e7a\u00e0 la traduction du jugement par d\u00e9claration \u00e9crite et sign\u00e9e parses soins. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Ensuite, le pr\u00e9venuPERSONNE2.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic,Gilles BOILEAU,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumal\u2019affaireet fut entenduen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Ed\u00e9vi AMEGANDJI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re publicsous la notice21857\/25\/CDet notammentlesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en causepar la Police grand-ducale. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par leJuge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01053\/25(XXIIe)rendue en date du24septembre2025parla Chambre du conseil duTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant lespr\u00e9venus, partiellementpar application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunaldu chefdevol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, sinonde tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade et de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

3 Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du7octobre2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub1.principalementaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)d\u2019avoir, en date du 1juin2025vers12.15 heures, dans une maison unifamiliale sise \u00e0ADRESSE3.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), un ordinateur portable de la marque HP, des v\u00eatements dont notamment un pullover blanc \u00e0 capuche de la marque LEWIS, une carte de la banqueSOCIETE1.)\u00e9mise au nom de PERSONNE3.)et une carte de la banqueSOCIETE2.)\u00e9mise au nom dePERSONNE3.), partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et\/ou d\u2019escalade, notamment en remontant d\u2019abord avec force les volets de la fen\u00eatre du salon et en brisant la fen\u00eatre en escaladant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Le Minist\u00e8re Public reproche sub1.subsidiairementaux pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), un ordinateur portable de la marque HP, des v\u00eatements dont notamment un pullover blanc \u00e0 capuche de la marque LEWIS, une carte de la banqueSOCIETE1.)\u00e9mise au nom dePERSONNE3.)et une carte de la banqueSOCIETE2.)\u00e9mise au nom dePERSONNE3.), partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et\/ou d\u2019escalade, notamment en remontant d\u2019abord avec force les volets de la fen\u00eatre du salon et en brisant la fen\u00eatre en escaladant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2.aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,\u00e9tant les auteurs des infractions primaires libell\u00e9es ci-dessus, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vol\u00e9s vis\u00e9s sub 1., partant le produit des infractions libell\u00e9es ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 ils les d\u00e9tenaient, qu\u2019ils provenaient de ces m\u00eames infractions. \u00c0 l\u2019audience publique du 20novembre2025, les pr\u00e9venusont reconnu avoir remont\u00e9avec forceles volets delafen\u00eatre du salon avant d\u2019escalader \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et avoir soustrait un pullover ainsi que descartesbancairesappartenant \u00e0PERSONNE3.). Ils ont cependant contest\u00e9s\u2019\u00eatre empar\u00e9 d\u2019un ordinateur portable de la marque HP et avoir cass\u00e9 la fen\u00eatre leur permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Le mandataire des pr\u00e9venus a demand\u00e9 au Tribunal de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction de tentative de vol libell\u00e9e sub 1) subsidiairement alors qu\u2019il n\u2019yauraiten l\u2019esp\u00e8ce pas eu vol consomm\u00e9. Il asoutenuque les pr\u00e9venus ne venaient que de quitter les lieux et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les policiers dans les alentoursdirects de la maison, de sorte qu\u2019il s\u2019agiraitd\u2019une tentative de volqui a manqu\u00e9 ses effets par l\u2019intervention de la Police. Le Tribunal rappelle que le vol constitue une infraction instantan\u00e9e. \u00c0cet \u00e9gard,il y a lieu depr\u00e9ciserque la soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l'objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

4 Il ne faut pas, pour que l\u2019infraction soit consomm\u00e9e, que le voleur ait emport\u00e9 la chose ou se soit \u00e9loign\u00e9 du lieu o\u00f9 il l\u2019avait prise, par exemple qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 le seuil de la porte de la maison. Le vol est consomm\u00e9 d\u00e8s que le voleur s\u2019est empar\u00e9de la chose dans l\u2019intention de se l\u2019approprier. Il suffit que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement. C\u2019est ainsi que le vol est consomm\u00e9 quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a li\u00e9es ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (Raymond CHARLES, Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, 1961, p. 109-111, nos 461ss, citant e.a. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle, tome I, p. 82, n\u00b0 179 et p. 150. n\u00b0 335). La Cour d\u2019appel de Bruxelles a \u00e9galement rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2005 que le vol, \u00e0 savoir la soustraction frauduleuse du bien d\u2019autrui, est consomm\u00e9 d\u00e8s l\u2019appropriation du bien vol\u00e9, m\u00eame pendant un bref instant (Bruxelles (11e ch.), 21 d\u00e9cembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1782 (sommaire)). Les pr\u00e9venus ayant pris possession des cartes bancaires et d\u2019un pullover blanc appartenant \u00e0PERSONNE3.)et ayant quitt\u00e9 les lieux de l\u2019infraction, il est \u00e9tabli que les pr\u00e9venusse sont empar\u00e9sdesditsobjetsdans le but dese lesapproprier,de sorte quel\u2019infraction de vol libell\u00e9e \u00e0 titre principal est \u00e0 retenir \u00e0 leur encontre. En revanche, le Tribunal constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que les pr\u00e9venus ont soustrait frauduleusement un ordinateur portable de marque HP au pr\u00e9judice de PERSONNE3.). Lors de leur interpellation par la police, quelques instants apr\u00e8s les faits, aucun ordinateur n\u2019a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 en leur possession. S\u2019agissant des circonstances aggravantes d\u2019escalade et d\u2019effractionmises \u00e0 charge des pr\u00e9venuspar le Minist\u00e8re Public, le Tribunalconstate qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que les pr\u00e9venus aient eux-m\u00eames bris\u00e9 la fen\u00eatrede la maison en question. Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, selon lesquelles celle-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0fractur\u00e9eavant leur arriv\u00e9e, ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es detoutecr\u00e9dibilit\u00e9dans la mesure o\u00f9 ne saurait \u00eatre exclu que d\u2019autres personnes aient commis un cambriolage avant eux,ces auteurs s\u2019\u00e9tant \u00e9ventuellement empar\u00e9 de l\u2019ordinateur portable d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9 par la victime. Il demeure toutefois\u00e9tabli et cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9que les pr\u00e9venus ont forc\u00e9 les volets etsont entr\u00e9s dans la maison en escaladant la fen\u00eatre. Il y apartantlieu de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escaladelibell\u00e9e sub 1) principalement \u00e0 leur encontre, sous r\u00e9serves des pr\u00e9cisions qui pr\u00e9c\u00e8dent. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub 2)estainsi\u00e0 limiter\u00e0 la d\u00e9tention des cartes bancaires ainsi qu\u2019au pullover blanc \u00e0 capuche de la marque LEWISappartenant \u00e0 PERSONNE3.), conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus: \u00abcomme auteursayanteux-m\u00eamescommis les infractions, 1. le1 juin2025, vers12.15heuresdans une maison unifamiliale sise \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

5 en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartiennent pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), des v\u00eatements dont notamment un pullover blanc \u00e0 capuche de la marque LEWIS, une carte de la banqueSOCIETE1.)\u00e9mise au nom dePERSONNE3.)et une carte de la banque SOCIETE2.)\u00e9mise au nom dePERSONNE3.), partant des choses ne leur appartenant pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction etd\u2019escalade, en for\u00e7ant les volets de la fen\u00eatre du salon et enescaladant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, 2.en infraction\u00e0 l\u2019article506-1 3)du Code p\u00e9nal, d\u2019avoird\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet d\u2019uneinfraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de cetteinfraction, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant les auteurs del\u2019infraction primaireretenueci-dessus, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vol\u00e9sretenussub. 1., partant le produit directde cette infraction, sachant au moment o\u00f9 ils les d\u00e9tenaient, qu\u2019ils provenaient de cetteinfraction\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal suivant lequel seule la peine la plus forte sera prononc\u00e9e. Le vol avec escaladeet effractionest puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinqans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus s\u00e9v\u00e8re est donc cellepr\u00e9vuepar l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge despr\u00e9venus,touten tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dansleur chefet deleursaveux, le Tribunal d\u00e9cide de condamner lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18mois.<\/p>\n

6 Les pr\u00e9venus n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de leur accorder la faveur dusursispartielquant \u00e0l\u2019ex\u00e9cution de12 mois dela peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre. Enconsid\u00e9ration de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire despr\u00e9venus, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Ily aencorelieu d\u2019ordonnerpar mesuredes\u00fbret\u00e9laconfiscationducannabis (0,4 gr brut), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 2025\/180619-4du1 er juin2025\u00e9tabli par la Police grand- ducale, CommissariatLuxembourg. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendus en leurs explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire des pr\u00e9venus entenduenses moyens de d\u00e9fense, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0406,76euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12)moisde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0231,82euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette peined'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

7 o r d o n n elaconfiscationducannabis (0,4 gr brut),saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 2025\/180619-4 du 1 er juin 2025 \u00e9tabli par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,20, 31, 32,65,66,461,467et506-1duCode p\u00e9nal etdes articles 179, 182,183, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196,626, 627, 628 et628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe duTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe duTribunald\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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