{"id":616939,"date":"2026-04-20T05:20:15","date_gmt":"2026-04-20T03:20:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T05:20:18","modified_gmt":"2026-04-20T03:20:18","slug":"tribunal-darrondissement-4-decembre-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-decembre-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b03351\/2025 not.38805\/22\/CD not.15267\/25\/CD ex.p.\/sp(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans lescausesduMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)auADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenuau Centre P\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreSarah HOUPLON, Avocat \u00e0 la Cour, enremplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu ________________________________________ _________________________________ Parcitations des8 octobre 2025et 10novembre2025 (notices38805\/22\/CDet15267\/25\/CD), leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.38805\/22\/CD: volqualifi\u00e9, not.15267\/25\/CD:I. volqualifi\u00e9;II.principalement:volqualifi\u00e9,subsidiairement: tentative de volqualifi\u00e9.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience,Monsieur leVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance desactesquiont saisi le Tribunal etl\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.PERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 la traduction du jugement par d\u00e9claration \u00e9crite et sign\u00e9e parsessoins. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Mario FERREIRA CACEIRO,fut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic,GillesBOILEAU,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, demanda la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re public sous les notices 38805\/22\/CDet15267\/25\/CD, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous les notices38805\/22\/CDet15267\/25\/CDet de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu des8octobre 2025 et 10 novembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Quant \u00e0 la notice38805\/22\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 38805\/22\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0 P00538301 \u00e9tabli par leLaboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique en date du 9 ao\u00fbt 2023etle rapport g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0NUMERO1.)du 3 janvier 2024 du Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1575\/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20novembre2024 renvoyant<\/p>\n

3 PERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 25 juillet 2022 vers 22.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicede la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL, les choses suivantes: -une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e de tickets de loto, -une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e de paquets de cigarettes, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets,partantdeschosesqui ne lui appartenantpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant,respectivement en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local,partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres variantes de mode op\u00e9ratoire d\u2019effraction. \u00c0 l\u2019audience publique du20novembre2025, le pr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. L\u2019infraction reproch\u00e9eau pr\u00e9venuestencore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agentsde police, des d\u00e9clarations de la plaignante, du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique P00538301 du 9 ao\u00fbt 2023 duLNS, du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique P00538302 du 3 janvier 2024 duLNS, du rapport de mise en correspondance n\u00b0SPJ\/ADN\/2024\/117041-7\/RUMI du 10 avril 2024 de laPolice grand- ducale, Police judiciaire, Section Police scientifique Domaines des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, du rapport n\u00b018232-324\/2024 du 2 mai 2024 de la Police grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, commissariat Syrdallainsi quedu rapport n\u00b023529-441\/20214 du 5 juin 2024 de la Police grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, commissariat Syrdall. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le25juillet2022, vers22.00heures, \u00e0ADRESSE2.), I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aided'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judicede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL, les choses suivantes: -une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e de tickets de loto, -une quantit\u00e9 non autrement d\u00e9termin\u00e9e de paquets de cigarettes,<\/p>\n

4 partantdeschosesqui ne lui appartenantpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis encassant,respectivement en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local,partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction\u00bb. Quant \u00e0 la notice15267\/25\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Publicsous la notice 15267\/25\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et lesrapportsdress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0 P01023001\u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique en date du17juillet2025. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1051\/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 24 septembre 2025 renvoyant PERSONNE1.),partiellement par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions aux articles 51,52, 461, et 467 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du10 avril 2025,entre 3.22 heures et 4.20 heures,\u00e0ADRESSE3.),au \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE1.)), notamment -1.200 euros en argent liquide (fonds de caisse); -un porte-cl\u00e9s avec cinq cl\u00e9s et un pendentif rouge; partant des chosesappartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant une fen\u00eatre pour l\u2019enjamber par la suite, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II.principalementau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du 28 octobre 2024 vers 18.15 heures,\u00e0ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE1.)), notamment -3 bouteilles de vin rouge (Bordeaux); -un v\u00e9lo de la marque \u00abSPECIALIZED\u00bb, mod\u00e8leTNCROSS, de couleur brune; partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en escaladant un mur et une cl\u00f4ture, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade. En ordre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public qualifie les faits de tentative de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade.<\/p>\n

5 \u00c0 l\u2019audience publique du20novembre2025, le pr\u00e9venu a reconnules vols qualifi\u00e9smis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions reproch\u00e9essub I) et sub II) principalementau pr\u00e9venu sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu desd\u00e9clarationspolici\u00e8resdes plaignantsPERSONNE2.)et PERSONNE3.), des d\u00e9clarationpolici\u00e8resdes t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), des images de vid\u00e9osurveillance, du r\u00e9sultatde la fouille corporelle effectu\u00e9e sur le pr\u00e9venu, du r\u00e9sultat des saisies, du rapportd\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique n\u00b0P01023001 du 17 juillet 2025 du LNS,du rapport de mise en correspondance n\u00b0SPJ\/ADN\/2025\/JDA\/17755-10\/ROHE du 22 juillet 2025 ainsi que desobservations, constatations et investigations de la Police grand- ducale consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commislesinfractions, I.le10 avril 2025 entre 3.22 heures et 4.20 heures \u00e0ADRESSE3.), au \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aided'effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(ADRESSE1.)), -1.200 euros en argent liquide (fonds de caisse); -un porte-cl\u00e9s avec cinq cl\u00e9s et un pendentif rouge; partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant unefen\u00eatre pour l\u2019enjamber par la suite, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, II. le 28 octobre 2024, vers 18.15 heures \u00e0ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aided\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE6.)(ADRESSE1.)), -3 bouteilles de vin rouge(Bordeaux); -un v\u00e9lo de la marque \u00abSPECIALIZED\u00bb, mod\u00e8le TNCROSS, de couleur brune;<\/p>\n

6 partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en escaladant un mur et une cl\u00f4ture, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade\u00bb. Quant \u00e0 lapeine L\u2019ensemble des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourracependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 467 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque aura commis un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction.Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000euros en application de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 du m\u00eame Code. Eu \u00e9gard \u00e0 lamultiplicit\u00e9et \u00e0 la gravit\u00e9des faitset \u00e0 la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte,mais en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde24mois. Le pr\u00e9venu n'avaitpas subi, avantune partie desfaitsretenus\u00e0 son \u00e9gard, decondamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peinesde sorte qu\u2019il peut encore b\u00e9n\u00e9ficier de celui-ci. Bien quePERSONNE1.)ne semble pas indigned\u2019une certaine cl\u00e9mencedu Tribunal, compte tenude lagravit\u00e9 des faits, lourds de cons\u00e9quence pour les victimes, il n\u2019y a cependant pas lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral, maisuniquementdusursis partielquant \u00e012 moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Compte tenu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Publicentendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinist\u00e8rePublicsous les notices 38805\/22\/CDet15267\/25\/CD,<\/p>\n

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdevingt-quatre(24) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.844,57 euros, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au caso\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9eci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Par application des articles 14, 15,60, 66, 461 et467 du Code p\u00e9naletdes articles179, 182, 183,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196,626, 627, 628et628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 deMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le FEIDER, Substitut Principaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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