{"id":616984,"date":"2026-04-20T05:21:05","date_gmt":"2026-04-20T03:21:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/"},"modified":"2026-04-20T05:21:08","modified_gmt":"2026-04-20T03:21:08","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0101\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00341 du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 f\u00e9vrier 2022, comparant par Ma\u00eetre Sylvie DENAYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN du24 f\u00e9vrier 2022, comparant par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ______________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Saisi parPERSONNE2.)d\u2019une demande en remboursement d\u2019un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 68.000,-euros dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant contradictoirement et en mati\u00e8re civile a, par jugement du 10 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande et a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 68.000,-euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de la mise en demeure du 23 mars 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde. Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la demande est recevable au motif que la somme pr\u00eat\u00e9e n\u2019est pas soumise \u00e0 la prescription quinquennale pr\u00e9vue par l\u2019article 2277 du Code civil. Quant au fond, le tribunal a retenu que, nonobstant que la \u00abReconnaissance de dette\u00bbdu 30 mai 2007, sign\u00e9e parPERSONNE1.), ne reprend pas la mention manuscrite du montant de la dette redue conform\u00e9ment au formalisme pr\u00e9vu par l\u2019article 1326du Code civil,ellene serait pas d\u00e9pourvue de toute valeur probatoire et pourrait \u00eatre retenue en tant que commencement de preuve par \u00e9crit. Ce commencement de preuve par \u00e9crit aurait \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9 par l\u2019aveu- extrajudiciaire fait parPERSONNE1.)lors deson audition par l\u2019enqu\u00eateur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 d\u00e9cembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE2.) contre elle. Quant \u00e0 la\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bbsubs\u00e9quente du 18 juin 2007 pour le montant de 50.000,-euros, sign\u00e9e pr\u00e9tendument parPERSONNE2.), \u00e9tablie post\u00e9rieurement au pr\u00eat et invoqu\u00e9e parPERSONNE1.)pour se soustraire au remboursement de la somme de 68.000,-euros, le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019expert en \u00e9critures n\u2019a pas pu attribuer la signature avec la certitude requise \u00e0 PERSONNE2.). Les d\u00e9positions dePERSONNE3.), m\u00e8re dePERSONNE1.), faites dans son attestationtestimoniale du 13 janvier 2019 et devant les enqu\u00eateurs dans le cadre de la plainte p\u00e9nale le 10 mai 2017, selon lesquelleselle aurait vuPERSONNE2.) signer l\u2019acte de lib\u00e9ralit\u00e9 de 50.000,-euros, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es convaincantes par le tribunal d\u2019un c\u00f4t\u00e9 en raison des liens de parent\u00e9s avec la pr\u00e9tendue cr\u00e9anci\u00e8re de la lib\u00e9ralit\u00e9, sa fillePERSONNE1.), et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 en raison delarupture r\u00e9cente en mauvais termes avec son partenairePERSONNE2.).<\/p>\n

3 Il s\u2019ajouterait qu\u2019ils existeraient des contradictions entre ses propres d\u00e9positions et attestations quant au montant remis ainsi que des contradictions avec les d\u00e9clarations dePERSONNE1.). Les premiers juges n\u2019ont pas accord\u00e9 foi \u00e0 la\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bb du 18 juin 2007 transformant le pr\u00eat accord\u00e9 au mois de mars 2007en acte de lib\u00e9ralit\u00e9 en faveur dePERSONNE1.)et n\u2019en ont pas tenu compte. PERSONNE1.)a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0PERSONNE2.)la somme de 68.000,-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la premi\u00e8re mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde,conform\u00e9ment \u00e0 sa reconnaissance de dette sign\u00e9e le 30 mai 2007. Parexploi d\u2019huissier de justice du 24 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel quant \u00e0 la date et aux formes, contre le jugementdu 10 d\u00e9cembre 2021,non signifi\u00e9. Par ordonnance de cl\u00f4ture du 27 mars 2023, le magistrat de la mise en \u00e9tat a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour \u00e0 l\u2019audience publique des plaidoiries du 7 juin 2023. Position des parties PERSONNE1.)explique quePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 le partenaire de vie de longue dur\u00e9e de sa m\u00e8rePERSONNE3.). En cette qualit\u00e9 et en raison de leur bonne entente et d\u2019une cohabitationr\u00e9guli\u00e8re, il lui aurait accord\u00e9 au mois de mars 2007 une lib\u00e9ralit\u00e9 de 50.000,-euros dans le cadre du financement de l\u2019acquisition de sa maison \u00e0ADRESSE3.). La r\u00e9action d\u2019irritation et de col\u00e8re du fils dePERSONNE2.), lorsqu\u2019il apprit la donation, combin\u00e9 \u00e0 son caract\u00e8re tr\u00e8s violent, aurait intimid\u00e9 les parties et ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9diger la reconnaissance de dette litigieuse du 30 mai 2007 afin de calmer les esprits. Puis, en date du 18 juin 2007, ils auraient n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de reconna\u00eetre par \u00e9crit la lib\u00e9ralit\u00e9 de 50.000,-accord\u00e9e au mois de mars 2007. Elle se serait tromp\u00e9e dans la ventilation des sommes offertes en reconnaissant un pr\u00eat de 68.000,-euros, alors quePERSONNE2.)lui aurait fait donation de 50.000,- euros seulement et sa m\u00e8re de la somme de 18.000,-euros, transf\u00e9r\u00e9 par virement unique parPERSONNE2.). Son mandataire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la reconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9 sign\u00e9e par PERSONNE2.)le 18 juin 2007 aux termes de laquelle il aurait\u00abfait cadeau\u00bb\u00e0 PERSONNE1.)de la somme de 50.000,-euros. L\u2019information judiciaire conduite par le juge d'instruction suite \u00e0 sa plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e le 8 juin 2015 au parquet de Luxembourg contrePERSONNE1.) du chef de fausse signature, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par une d\u00e9cision de\u00abNon-lieu\u00bbde la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en faveur de sa mandante.<\/p>\n

4 L\u2019acte de la\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bbdu 18 juin 2017 serait d\u00e8s lors pleinement probant et annihilerait la\u00abReconnaissance de dette\u00bb\u00e0 hauteur de 68.000,-euros du 30 mai 2007, qui aurait \u00e9t\u00e9 une pure simulation. Aucun contrat de pr\u00eat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et aucun remboursement n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du \u00abpr\u00eat\u00bben 2012 jusqu\u2019au jour de la s\u00e9paration avec sa m\u00e8re. Le montant vir\u00e9 de 58.000,-euros du compte bancaire dePERSONNE2.)sur le compte dePERSONNE1.)aurait repr\u00e9sent\u00e9 la somme offerte par PERSONNE2.), soit 50.000,-euros augment\u00e9e d\u2019une donation de18.000 ,-euros offerte par sa m\u00e8re,PERSONNE3.). Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 68.000,-euros ne correspondrait \u00e0 aucun virement effectu\u00e9 parPERSONNE2.)en vertu d\u2019un contrat de pr\u00eat. Le virement produit \u00e0 titre de preuve ne porterait aucune mention quant au motif du virement. Il n\u2019aurait pendant huit ans depuis l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, jamais r\u00e9clam\u00e9le remboursement du pr\u00e9tendu pr\u00eat, aurait menti sur son analphab\u00e9tisme et sur la circonstance qu\u2019il signerait toujours de son nom int\u00e9gral. La\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bbdu 18 juin 2017, correspondrait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et aurait transform\u00e9 le pr\u00eat en don. Les attestations testimoniales de sa m\u00e8re et de sa fillePERSONNE4.), pr\u00e9sentes dans la cuisine au moment de la signature de la \u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bb,corroboreraient sa version des faits que PERSONNE2.)avait sign\u00e9 l\u2019\u00e9crit en pleine connaissance de cause en date du 18 juin 2017. Elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 la voir d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre, sinon de d\u00e9clarer recevable et pertinente son offre de preuve par l\u2019audition \u00e0 titre de t\u00e9moinsdesa m\u00e8rePERSONNE3.), sa fillePERSONNE4.)et de son mariPERSONNE5.). PERSONNE2.)fonde sa demande de remboursement du pr\u00eat de 68.000,-euros sur la\u00abReconnaissance de dette\u00bbr\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e de la main dePERSONNE1.) le 30 mai 2007, aux termes de laquelleelle reconna\u00eet avoir re\u00e7u de sa part la somme de 68.000,-euros \u00e0 titre de pr\u00eat. Il invoque l\u2019article 1134 du Code civil comme fondement de sa pr\u00e9tention. Il aurait op\u00e9r\u00e9 un virement de 58.000,-euros en date du 30 mars 2007 et remis en liquide \u00e0PERSONNE1.)les montants de 4.000,-euros et de 6.000,-euros, sans aucune intention lib\u00e9rale. Il conteste la version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la partie adverse. L\u2019expert en \u00e9critures n\u2019exclurait pas que sa signature ait \u00e9t\u00e9 imit\u00e9e. Ce serait\u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance aurait retenu que la reconnaissance de dette valait comme commencement de preuve par \u00e9crit et que l\u2019aveu extrajudiciaire dePERSONNE1.)devant lejuge d\u2019instructionviendrait compl\u00e9ter la preuve.<\/p>\n

5 La pr\u00e9tendue crainte du fils dePERSONNE2.)qui aurait amen\u00e9 PERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9diger ce document fictif ne serait pas d\u00e9montr\u00e9e. Ce pr\u00eat aurait encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 parPERSONNE1.)lors de son interrogatoire par la police de Walferdange le 4 mai 2017et lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant lejuge d\u2019instruction le 17 d\u00e9cembre 2017, sauf qu\u2019elle affirme, contrairement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, que sa m\u00e8re lui aurait fait une donation de 18.000,-euros. Lui-m\u00eame aurait proc\u00e9d\u00e9 au virement de 58.000,-euros, puis compl\u00e9t\u00e9 le pr\u00eat en remettant en liquide \u00e0PERSONNE1.)la somme de 10.000,-euros, de mains en mains, quelques jours apr\u00e8s le virement. Il conteste que la somme de 10.000,-euros proviendrait de la m\u00e8re dePERSONNE1.). Le document de la\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bblui serait inconnu et constituerait un faux. L\u2019expert en \u00e9criture n\u2019aurait d\u2019ailleurs pas pu lui attribuer la signature, faite contrairement \u00e0 son habitude sous forme de \u00absimple pr\u00e9nom\u00bb. Il s\u2019agirait d\u2019une copie ou d\u2019une imitation. Les attestations testimoniales et les offres de preuve par audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel, seraient \u00e0 rejeter sur base de l\u2019article 1341 du Code civil d\u00e9clarant irrecevable toute preuve par t\u00e9moin contre et outre un \u00e9crit d\u00e9passant la valeur de 2.500,-euros. Il s\u2019ajouterait quePERSONNE1.)serait de mauvaise foi et tenterait \u00e0 consolider ses dires par l\u2019audition de ses proches parents. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE2.)r\u00e9clame le paiement du montant de 68.000,-euros, \u00e0 titre de remboursement d\u2019un contrat de pr\u00eat accord\u00e9 au mois de mars 2007 \u00e0 PERSONNE1.), la fille de sa compagne de vie \u00e0 l\u2019\u00e9poque,PERSONNE3.). Aucun contrat de pr\u00eat par \u00e9crit n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre les parties. PERSONNE2.)base sa demande enpaiement de la somme de 68.000,-euros sur une reconnaissance de dette r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e de la main dePERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 d\u2019emprunteur, en date du 30 mai 2007. Le tribunal a, \u00e0 bon escient, employ\u00e9 les r\u00e8gles de la charge de la preuve telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil et retenu que la preuve d\u2019un contrat de pr\u00eat peut \u00eatre rapport\u00e9e par une reconnaissance de dette qui fait pr\u00e9sumer le pr\u00eat et l\u2019engagement de celui qui a re\u00e7u les fonds, \u00e0 les restituer. Ainsi que l\u2019ont relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019\u00e9crit du 30 mai 2007 sur lequelPERSONNE2.)entend fonder sa demande ne satisfait pas aux conditions de formalisme pr\u00e9vues par l\u2019article 1326 du Code civil, pour ne pas \u00e9noncer le chiffre \u00e9crit en toutes lettres par la personne qui s\u2019engage.<\/p>\n

6 L\u2019\u00e9crit dress\u00e9 en violation des dispositions de l\u2019article 1326 du code, perd la force probante attach\u00e9e aux \u00e9crits, mais n\u2019est pas non plus d\u00e9pourvu de toute valeur probatoire vu que le d\u00e9faut d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues parl\u2019article 1326 duCode civiln\u2019a pas pour sanction la nullit\u00e9 de l\u2019acte juridique. D\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9mane de la personne auquel on l\u2019oppose et rende vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9, l\u2019\u00e9crit constitue un \u00abcommencement de preuve par \u00e9crit\u00bbqui doit \u00eatre, suivant l\u2019article 1347 alin\u00e9a2 duCode civil,\u00eatrecompl\u00e9t\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, pour obtenir valeur probante. PERSONNE2.)verse, afin de compl\u00e9ter la\u00abReconnaissance de dette du 30 mai 2007\u00bb,un extrait de compte \u00e9tablissant que son compte aupr\u00e8s de la SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 le 15 mars 2007, soit au cours de la p\u00e9riode du pr\u00eat all\u00e9gu\u00e9, du montant de 58.000,-euros, sans mention particuli\u00e8re. PERSONNE1.)admet lors de son audition par devant les enqu\u00eateurs de police le 4 mai 2017, qu\u2019elle a re\u00e7uun pr\u00eat d\u2019argent de la part dePERSONNE2.), mais affirme qu\u2019il ne se serait \u00e9lev\u00e9 qu\u2019\u00e0 50.000,-euros. Cette d\u00e9claration est incorrecte au vu de l\u2019extrait bancaire renseignant un montant de 58.000,-euros. Son affirmationconsistant \u00e0 direque sa m\u00e8relui aurait donn\u00e9 18.000,-euros n\u2019est pas \u00e9tabli par aucune pi\u00e8ce et ne saurait s\u2019ajouter au 58.000,-euros d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u de la part dePERSONNE2.), sinon l\u2019\u00e9crit aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9tabli en faveur du couple PERSONNE2.)\/PERSONNE3.)pour le montant de 76.000,-euros (58.000,-euros + 18.000,-euros). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les premiers juges ont, par une motivation exhaustive et correcte en fait et en droit, que la Cour adopte, retenu qu\u2019il r\u00e9sulte du commencement de preuvepar \u00e9crit compl\u00e9t\u00e9 par les pi\u00e8ces et aveux extra- judiciaires dePERSONNE1.), que l\u2019\u00e9crit litigieux du 30 mai 2007 constitue une reconnaissance de dette parPERSONNE1.)pour le montant de 68.000,-euros, du chef d\u2019un pr\u00eat lui accord\u00e9 au mois de mars 2007 parPERSONNE2.)pour une dur\u00e9e de cinq ans. PERSONNE1.)invoque afin de se d\u00e9charger du remboursement, d\u2019un deuxi\u00e8me \u00e9crit, r\u00e9dig\u00e9 ult\u00e9rieurement,le 18 juin 2007,selon lequelPERSONNE2.) reconna\u00eet de lui faire\u00abcadeau\u00bbdes 50.000,-euros. Elle expliqueque cet \u00e9crit transformerait la reconnaissance de dette, en donation et annihilerait par cons\u00e9quent le premier \u00e9crit du 30 mars 2017. PERSONNE2.)a contest\u00e9 le contenu de l\u2019\u00e9crit, sa volont\u00e9 lib\u00e9rale et d\u00e9nie sa signature.<\/p>\n

7 Au vu de la contestation du contenu de l\u2019\u00e9crit du 17 janvier 2007 et du d\u00e9saveu de sa signature il appartient \u00e0PERSONNE1.)qui se pr\u00e9vaut de l\u2019\u00e9crit d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de la\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bb. Une reconnaissance de don manuel peut \u00eatre valablement \u00e9tablie en la forme sous seing priv\u00e9. La reconnaissance de don manuel doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de telle sorte qu'elle ne puisse pas s'interpr\u00e9ter comme constatant la r\u00e9alisation du don. Elle doit faire ressortir, sans ambigu\u00eft\u00e9, que le don a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une date ant\u00e9rieure. \u00c0 d\u00e9faut, l'acte serait nul car il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en la forme solennelleet cette nullit\u00e9 rejaillirait sur le don lui-m\u00eame. En revanche, si le don avait \u00e9t\u00e9 valablement consenti, la nullit\u00e9 de l'\u00e9crit ult\u00e9rieur en portant reconnaissance demeurerait sans incidence (Jurisclasseur Notarial \u00abDonation entre vifs, fasc. 100: Don manuel, n\u00b0127-129). La Cour constate que l\u2019\u00e9crit nomm\u00e9\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bbpar lequelPERSONNE2.)s\u2019engagerait\u00e0 gratifierPERSONNE1.)de 50.000,-euros, transformant la dette envers lui en donation \u00e0 son profit et de ne pas r\u00e9clamer 50.000,-euros, pr\u00e9sente le m\u00eame d\u00e9faut que le premier \u00e9crit\u00abReconnaissance de dette\u00bbdu 30 mai 2007, en cesens que le montant de la donation dont s\u2019obligerait PERSONNE2.)n\u2019est pas \u00e9crit en toutes lettres par la personne qui s\u2019engage. Le texte de l\u2019\u00e9crit\u00abReconnaissance de lib\u00e9ralit\u00e9\u00bbdu 18 juin 2007 n\u2019a aucune valeur probatoire vu qu\u2019il ne satisfait \u00e0 aucuncrit\u00e8re pouvant lui donner valeur probatoire ou m\u00eame valeur de \u00abcommencement de preuve par \u00e9crit: -il n\u2019\u00e9mane pas de la personne qui s\u2019engage pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 manuscrit parPERSONNE2.), -le montant en cause n\u2019est pas \u00e9crit de la main d\u2019auteur entoutes lettres, -l\u2019auteur conteste avoir sign\u00e9 ledit document et -ild\u00e9nie s\u2019en avoir appropri\u00e9 sous forme d\u2019un moyen quelconque le contenu. En effetPERSONNE2.)affirme ne pas avoir \u00e9crit de sa main l\u2019\u00e9crit, de ne pas approuver le contenu,ild\u00e9nie sa signature port\u00e9een dessous etilaffirme avoir vu le document pourla premi\u00e8re fois en justice pour contrer sa demande en remboursement du pr\u00eat. Par courrier du 3 juin 2015,PERSONNE2.)par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat une plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s du procureur d'Etat de Luxembourg contre PERSONNE1.)du chef de faux, usage de faux, escroquerie et d\u2019abus de confiance. Le juge d'instruction nomma par ordonnance du 24 f\u00e9vrier 2017, l\u2019expert en \u00e9criture Robert Assel\u00abavec la mission de comparer l\u2019\u00e9criture etla signature figurant sur le document manuscrit dat\u00e9 au 18 juin 2007 avec les \u00e9critures et signatures dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)\u00bb. L\u2019expert expose dans son rapport du 23 mars 2017 que les sp\u00e9cimens d\u2019\u00e9criture sur l\u2019\u00e9crit du 18 juin 2007 sont \u00abprimaires\u00bb (\u00abEs besteht kein Zweifel<\/p>\n

8 dass die fraglichen Schreibleistungen auf der Erkl\u00e4rung vom 18.Juni 2007 prim\u00e4re Schreibleistungen sind.\u00bb(Rapport du 23 mars 2017, p. 11)et qu\u2019il disposait de l\u2019original de la d\u00e9claration de lib\u00e9ralit\u00e9 du 18 juin 2007 et qu\u2019elle \u00e9tait pleinement exploitable ( p.2 et 23):\u00abDie fragliche Erkl\u00e4rung X liegt im Original vor und befindet sich in einem voll analysierbaren Zustand (\u2026)Es handelt sich um eine Kugelschreiberschrift\u00bb(Rapport p. 2, 12 et 23) L\u2019expert en \u00e9criturevient\u00e0 la conclusion quePERSONNE1.)a \u00e9crit avec une probabilit\u00e9 quasi certaine(\u00abmit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit\u00bb)le texte de la\u00abReconnaissance de donation\u00bb, atteignant ainsi le maximum dans l\u2019\u00e9chelle des diff\u00e9rents degr\u00e9s des probabilit\u00e9s tels que retenuspar la science de v\u00e9rification des \u00e9critures (Rapport expert p. 10). PERSONNE1.)admet lors de son audition par les enqu\u00eateurs de la police du commissariat de Walferdange du 4 mai 2017, en pr\u00e9sence de son avocat, qu\u2019elle a \u00e9crit elle-m\u00eame le texte de la\u00abReconnaissance de la lib\u00e9ralit\u00e9\u00bb\u00e0 l\u2019aide de sa fille, mais qu\u2019elle avait expliqu\u00e9 le contenu \u00e0PERSONNE2.). Elle r\u00e9it\u00e8re cette d\u00e9claration devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution le 7 d\u00e9cembre 2017. Il est donc \u00e9tabli que contrairement au premier \u00e9crit du 30 mai 2007, la \u00abReconnaissance de donation\u00bbdu 18 juin 2017 n\u2019\u00e9mane pas de celui qui s\u2019engage et ne rend pas vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9 au vu de la\u00abReconnaissance de dette\u00bbcompl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments de preuves compl\u00e9mentaires et au vu de l\u2019avis de d\u00e9bit de la somme de 58.000,-euros du compte bancaire de PERSONNE2.). L\u2019\u00e9crit du 18 juin 2007 ne satisfaitdonc pas aux exigences de formalisme pr\u00e9vue par l\u2019article 1326 du Code civilet ne constitue unacte ayant force probatoire ni un acte constituant un commencement de preuve par \u00e9crit: le contenu n\u2019est pas \u00e9crit parPERSONNE2.), l\u2019auteur n\u2019\u00e9crit pas le chiffre en toutes lettres et il n\u2019est pas \u00e9tabli que lasignature figurant en bas de l\u2019\u00e9crit \u00e9mane de lui,ce d\u2019autant plus qu\u2019il ne s\u2019agit, contrairement \u00e0 la signature du premier \u00e9crit, d\u2019une signature \u00abpar pr\u00e9nom\u00bb. En l\u2019absence de tout \u00e9crit ayant une quelconque valeur,PERSONNE1.)n\u2019est pas admise \u00e0 le compl\u00e9ter par des compl\u00e9ments de preuve comme des attestations testimoniales ou des auditions de t\u00e9moins. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e en instance d\u2019appel de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer int\u00e9gralement, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

9 La partie appelante sollicite uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel de 5.000,-euros et la partie intim\u00e9e uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0 hauteur de 2.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour decassation 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, JTL 2015 et n\u00b0 42, page 166). L\u2019indemnit\u00e9\u0301de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e\u00e0la partie succombante. La demande dePERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser\u00e0la seule chargedePERSONNE2.)tous les frais qu\u2019il a d\u00fbexposer pour assurer sa d\u00e9fense en instance d\u2019appel. Il n\u2019y ad\u00e8s lorspas lieu de faire droit \u00e0 sa demande. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel dePERSONNE1.), le dit non fond\u00e9; confirme le jugement entrepris; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0101\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00341 du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616984","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0101\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00341 du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T03:21:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T03:21:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T03:21:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0101\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00341 du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T03:21:08+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T03:21:05+00:00","dateModified":"2026-04-20T03:21:08+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00341-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00341"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/616984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=616984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=616984"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=616984"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=616984"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=616984"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=616984"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=616984"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=616984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}