{"id":616996,"date":"2026-04-20T05:21:15","date_gmt":"2026-04-20T03:21:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/"},"modified":"2026-04-20T05:21:19","modified_gmt":"2026-04-20T03:21:19","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0102\/23\u2013VII\u2013REF TRAV Audience publique ducinq juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00296du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du21 mars 2023, comparant par Ma\u00eetreMathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement enfonction, partieintim\u00e9eaux fins de ladite requ\u00eate d\u2019appel du21 mars 2023,<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9 LUXLEX LAW FIRM Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2163 Luxembourg, 23, av. Monterey, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreMelissaPE\u00d1A PIRES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _____________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par une ordonnance du 8 mars 2023, unjuge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant comme Pr\u00e9sidentdu Tribunal du Travail de et \u00e0 Luxembourg, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en application de la loi du 6 d\u00e9cembre 1989 relative aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,a -renvoy\u00e9les parties \u00e0 se pourvoir devantqui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; -re\u00e7ula demande dePERSONNE1.)en la forme; -donn\u00e9acte \u00e0PERSONNE1.)que la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA ne sollicite pas le sursis \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; -donn\u00e9acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il renonce\u00e0 ses demandes de paiement provisionnel du montant net de 365,60 euros r\u00e9clam\u00e9 au titre de solde impay\u00e9 du mois d\u2019ao\u00fbt 2022, du montant de 20.000.-euros \u00e0 titre de remboursement des sommes pr\u00eat\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, du montant de 3.048,45 euros \u00e0 titre de remboursement des frais pour SOCIETE2.)et du montant de 789,78 euros\u00e0 titre d\u2019achats de mat\u00e9rielet \u00e0 sa demande relative aux cong\u00e9s non pris en 2020, 2021 et 2022; -donn\u00e9acte \u00e0PERSONNE1.)deses demandesen communication des fiches de salaires d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 compriset en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique sous astreinte; -donn\u00e9acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de sa demande reconventionnelle; -d\u00e9clar\u00e9les demandes dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la d\u00e9livrance des fiches de salaire pour les moisd\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 compriset au r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique sous peine d\u2019astreinte irrecevables pour constituer des demandes nouvelles par leurobjet non formul\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance; -d\u00e9clar\u00e9la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une provision \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour les mois de juillet 2022, octobre 2022, novembre 2022, d\u00e9cembre 2022 et janvier 2023 s\u00e9rieusement contestable, partant irrecevable; -d\u00e9clar\u00e9la demandePERSONNE1.)en paiement d\u2019une provision au titre des ch\u00e8ques-repas non s\u00e9rieusement contestable \u00e0 concurrence du montant de 777,60 euros pour les mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 compris; -condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer de ce chef \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 777,60 euros;<\/p>\n

3 -d\u00e9clar\u00e9la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA en paiement d\u2019une provision en remboursement de l\u2019avantage en nature li\u00e9 au logement defonctions et \u00e0 la voiture de fonctions s\u00e9rieusement contestable, partant irrecevable; -dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et enad\u00e9bout\u00e9, -condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9eau greffe de la Cour en date du 21 mars 2023, PERSONNE1.)ar\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 8 mars 2023. Positions des parties PERSONNE1.) A l\u2019appui de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)explique qu\u2019il aurait\u00e9t\u00e9engag\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 30 avril 2020 et ayant pris effet le 1 er mai 2020 en qualit\u00e9 de directeur conseil. Il explique encorequ\u2019ilseraitactionnaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etqu\u2019il y d\u00e9tiendrait une position centrale en saqualit\u00e9 de directeur marketing. Suivant contrat de travail, sa r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 45,6966 euros. Il aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour cause de maladie depuisle 4 novembre 2022. Ala m\u00eame date,l\u2019employeur auraitbloqu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa bo\u00eete mail. Le 8 novembre 2022, il aurait \u00e9galement bloqu\u00e9la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de son portable, ligne reprise par ce dernier comme avantage en nature, dont le num\u00e9ro d\u2019appel correspondrait\u00e0sa date d\u2019anniversaire. PERSONNE1.)estime quele fait de bloquer la ligne t\u00e9l\u00e9phonique aurait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 desseindelui nuire etdel\u2019emp\u00eacher d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte\u00abWhat\u2019s App\u00bbcontenant des documents compromettants\u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur. A partir de ce moment, il se serait vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les bureaux de la fiduciaireSOCIETE1.), l\u2019employeur ayant fait changer les serrures. Par courrier du 15 novembre 2022,son employeur l\u2019aurait fait convoquer \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale. Or, lecontr\u00f4le m\u00e9dicaldu 18 novembre 2022auraitconfirm\u00e9sa maladie.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait\u00e9crit \u00e0 ses contacts qu\u2019elle se serait fait escroquerparPERSONNE1.). Ainsi,elle aurait\u00e9crit \u00e0 la banqueSOCIETE3.)pour se faire rembourser des redevances Google en pr\u00e9tendant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une arnaqueetqu\u2019une plainte p\u00e9nale aurait\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre lui, ses fils, son \u00e9pouse et ex-\u00e9pouse. PERSONNE2.)estimeque son employeur cr\u00e9eraitde toutes pi\u00e8ces une proc\u00e9dure p\u00e9nalecontre lui. Il explique que les manigances de l\u2019employeur \u00e0 son encontre seraient destin\u00e9es\u00e0 permettre \u00e0 ce dernier de dissimuler les difficult\u00e9s financi\u00e8res qu\u2019il traverse. En effet, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),quiauraitconnu un fort d\u00e9veloppement gr\u00e2ce \u00e0 la strat\u00e9gie marketing mise au point par lui et reposant notamment sur le r\u00e9f\u00e9rencement dans l\u2019outil derecherche Google, serait actuellement victime d\u2019une \u00abcrise de d\u00e9veloppement\u00bbet accumulerait unedette estim\u00e9e \u00e0700.000,-euros. Elle auraitfait l\u2019objet d\u2019une assignation en faillite initi\u00e9e par l\u2019Administration des contributions directes, une quinzaine de salari\u00e9sauraient\u00e9t\u00e9licenci\u00e9s et des saisies seraientpendantes, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne payant plus sesfournisseurs. Apr\u00e8s avoir pris connaissance desrumeurs selon lesquelles il aurait d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),il aurait,par courrier recommand\u00e9 du 24 novembre 2022,demand\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de cesser ses propos diffamatoires et de remettre en service la ligne t\u00e9l\u00e9phonique du portable. Le 28 novembre 2022,pendant son incapacit\u00e9 de travail en raison de sa maladie, il seserait vu notifier une mise \u00e0 pied conservatoire en application de l\u2019article L.124-10 alin\u00e9a 4 du Code du travail. Par courrier du 29 novembre 2022, il aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa mise en demeure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur. Depuis f\u00e9vrier 2023,il toucheraitl\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie de la part de la CNS. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auraitr\u00e9sili\u00e9 son logement de fonctions en date du 17 novembre 2022\u2013fait dont il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en date du 28 f\u00e9vrier 2023. Le 2 mars 2023, il aurait eu la d\u00e9sagr\u00e9able surprise de voir un d\u00e9panneur venir chercher son v\u00e9hicule de fonctions. PERSONNE1.)estimeque contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge de premi\u00e8re instance,une provision sur les salaires r\u00e9clam\u00e9s est due,sa cr\u00e9anceau titre des arri\u00e9r\u00e9s de salairen\u2019\u00e9tantpas s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n

5 Ainsi, l\u2019employeur resterait en d\u00e9faut de luipayer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires des mois de juillet 2022, d\u2019octobre 2022, de novembre 2022, de d\u00e9cembre 2022 et de janvier 2023 ainsi qu\u2019une partie du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022. Parmi les nombreuses pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019employeur ne figurerait aucune preuve de paiement des salaires r\u00e9clam\u00e9s. PERSONNE1.)conteste l\u2019all\u00e9gation adverse suivant laquelle il n\u2019aurait pas travaill\u00e9, etnotamment sur leprojet dit\u00abCRM\u00bb. Ildemande le rejet del\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)vers\u00e9e en pi\u00e8ce n\u00b058 par la partie adverse alors que cette pi\u00e8ce serait tout \u00e0 fait illisible. Par ailleurs, il s\u2019agiraitd\u2019une attestation de complaisance. Le reprochequ\u2019il n\u2019aurait pasfourni de prestations de travailserait incongru alorsqu\u2019iln\u2019aurait fait l\u2019objet du moindre avertissement ou rappel \u00e0 l\u2019ordre de son employeur au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de son travail. En tout \u00e9tat de cause, les affirmations de l\u2019employeur seraient inop\u00e9rantes pour la p\u00e9riode allant de novembre 2022 \u00e0 janvier 2023 pendant laquelle il se serait trouv\u00e9 en arr\u00eat de travail pour cause de maladie. En effet,pendant la p\u00e9riode de maladie, le maintien du salaireseraitde droit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail. S\u2019agissant du deuxi\u00e8me moyendel\u2019employeurtir\u00e9 de pr\u00e9tendusdommages- int\u00e9r\u00eats, il faudrait constater que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019apporterait paslapreuve dans son chefd\u2019un quelconque d\u00e9tournementd\u2019argent. Aucun enrichissement personnel du salari\u00e9 au d\u00e9triment de son employeur ne serait \u00e9tabli. La cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible et ne saurait partant tenir en \u00e9chec sa cr\u00e9ance salariale qui serait certaine. En toute hypoth\u00e8se, l\u2019article 224-3 du Code du travail interdirait les retenues sur salaire exc\u00e9dant 10% du salaire. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 aurait de mani\u00e8re contradictoireretenu qu\u2019\u00abil n\u2019appartient d\u00e8s lors pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de trancher les points de fait et de droit relatifs \u00e0 la questionde savoir si la retenue pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse est conforme ou non aux dispositions de l\u2019article L.224-3 du code du travail\u00bbet\u00abau vu de ces \u00e9l\u00e9ments et dans la mesure o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut pas porter pr\u00e9judice au principal, le moyen de la compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse est, en l\u2019occurrence, de nature \u00e0 rendre s\u00e9rieuse la contestation de l\u2019obligation au paiement de la provision r\u00e9clam\u00e9e au titre des arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

6 Laretenue op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires serait manifestementill\u00e9galepour violer l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, sans qu\u2019il soit besoin de trancher le fond du litige. Concernant ses demandes tendant \u00e0 la remise sous peine d\u2019astreinte des fiches de salaires d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023et en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique sous peine d\u2019astreinte de 2.000,-euros par jour de retard, PERSONNE1.)soul\u00e8ve que le juge de premi\u00e8re instance aurait \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9 ces demandes irrecevables. Rappelant l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il estime quela demandeend\u00e9livrancedes fiches de salairedes mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 comprisserait recevable d\u00e8s lors qu\u2019elle se rattacherait par un lien suffisant \u00e0 la demande initialeen paiement d\u2019une provision au titre des salaires impay\u00e9s pour les mois en question. S\u2019agissant du r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, force serait de constater que cette demande aurait figur\u00e9 dans la mise en demeure du 24 novembre 2022 et que larequ\u00eate s\u2019y r\u00e9f\u00e9rerait en demandant \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019ex\u00e9cuter. Cette demande visant au maintien d\u2019un avantage en nature serait\u00e9galementen lien suffisant avec la demande en paiement d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de salaire. Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer ces chefs de demandes recevables. En vertu del\u2019article L. 125-7 paragraphe (1) du Code du travail, l\u2019employeur serait tenu de remettre \u00e0 sonsalari\u00e9 des fiches de salaires \u00e0 la fin de chaque mois. Faute \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a satisfait \u00e0 son obligation l\u00e9gale, sa demande en d\u00e9livrance des fiches de salaires des mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023comprisneseraitpasnon pluss\u00e9rieusement contestable etd\u00e8s lors\u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Il en serait de m\u00eame de sa demande en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, l\u2019employeur ayant supprim\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9ecet avantage en nature. PERSONNE1.)fonde ses demandes sur l\u2019article942 alin\u00e9a 1 er et alin\u00e9a 2du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Concernant l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au titre des ch\u00e8ques repas, il demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise par adoption de ses motifs. Aux termes de sa requ\u00eate d\u2019appel, il demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Il conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de dire que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera ex\u00e9cutoireau seul vu de la minute, en application de l\u2019article 945alin\u00e9a 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demandela confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une provision au titre des salaires de juillet 2022 \u00e0 janvier 2023. Elle soutient quePERSONNE1.),qui aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour cr\u00e9er le site internetde la soci\u00e9t\u00e9,n\u2019aurait pas communiqu\u00e9les codes informatiques \u00e0 PERSONNE4.), administratriceuniquede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Son site internet seraitdevenu indisponible et elle n\u2019auraitpas pu r\u00e9cup\u00e9rer son nom de domaine. PERSONNE1.)aurait fait une domiciliation aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE3.) pour le paiement de factures Google pour plus de 120.000,-euros,sans que cette domiciliationne futsouscrite parPERSONNE4.)etque les factures Google n\u2019aient \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par cette derni\u00e8re. Suite \u00e0 un courrier adress\u00e9 \u00e0 la banqueSOCIETE3.)faisant \u00e9tat de la mise en place d\u2019une domiciliation frauduleuse permettant le pr\u00e9l\u00e8vement automatique des factures Google, la banqueSOCIETE3.)l\u2019auraitpartiellement rembours\u00e9e. Sur question de la Cour, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019elle s\u2019est vu rembourser plus ou moins 100.000,-euros par laSOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ditavoirperdu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site internet. Pour s\u2019opposer au paiement des provisions au titre des salaires des mois de juillet 2022 \u00e0 janvier 2023, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut, comme en premi\u00e8re instance,de la formule \u00abpas de travail, pas de salaire\u00bb. Au fur et \u00e0 mesure o\u00f9 la relation de travail se serait poursuivie, elle aurait d\u00fb se rendre compte quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas prest\u00e9 comme convenu et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir le travail requis. Ainsi, elle estime que le s\u00e9rieux de sacontestation ressortiraittant d\u2019une attestation dePERSONNE3.)relatant que \u00abMonsieurPERSONNE1.)se permettait des horaires \u00ab\u00e0 la carte\u00bb pouvant aller \u00e0 des arriv\u00e9es tardives et\/ou des journ\u00e9es enti\u00e8res non prest\u00e9es\u00bb que de diff\u00e9rentes pi\u00e8cesdocumentant que PERSONNE1.)n\u2019aurait pas travaill\u00e9 sur le CRM (Customer Relations Management System).<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estime encore que l\u2019article L.224-3 du Code du travail permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019effectuer des retenues sur les salaires pour des dommages caus\u00e9s par le salari\u00e9 et que la question de la retenue sur salaire rel\u00e8ve du fond et \u00e9chappe \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estime que les factures Google d\u00e9passant les 120.000,-euros pay\u00e9es via une domiciliation frauduleusement mise en place aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE3.)parPERSONNE1.)ainsi que la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e 9 d\u00e9cembre 2022 entre les mains du juge d\u2019instruction parPERSONNE4.), administratriceunique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), constitue une deuxi\u00e8me contestation s\u00e9rieuse rendant la demande en paiement d\u2019une provision \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires irrecevable. Concernant les demandes en remise des fiches de salaire des mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 et en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande \u00e0 confirmer l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 ces chefs de demandesirrecevablespour \u00eatre des demandes nouvelles. Ellerel\u00e8ve appel incident et demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du paiement d\u2019une provision au titre des ch\u00e8ques- repas. Dans la mesure o\u00f9 le ch\u00e8que-repas aurait pour objet de permettre au salari\u00e9 de prendre un repas principal au cours d\u2019une journ\u00e9e de travail, son utilisation pendant les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9, telles les incapacit\u00e9s de travail,serait exclu. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste les pr\u00e9tentions adverses au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciationde la Cour Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que suivant contratde travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du30avril 2020prenant effet au1 er mai 2020,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tantqu\u2019\u00abdirecteur conseil\u00bb\u00e0 raison de 40 heures par semaineet moyennant uner\u00e9mun\u00e9rationmensuelle brut de 3.000,- euros. Par avenant au contrat detravail sign\u00e9 en date du 1 er juillet 2021, le salaire de base fixe dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9\u00ab\u00e0 7.700\u20acbrut sur 12 mois indice 834,76 auquel s\u2019ajoute les tickets restaurant soit 18 par mois d\u2019une valeur faciale de 10,80 euros, dont la contribution salariale est de 2,80 par ticket soit de 50,40 euros. Le salaire sera pay\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, sous d\u00e9duction des charges sociales et fiscales pr\u00e9vues par la loi. Acompter du 1 er janvier 2022, la salari\u00e9e percevra un salaire de base initial (base fixe) fix\u00e9 \u00e09.600\u20acbrut par mois sur 12 mois\u00bb.<\/p>\n

9 L\u2019avenant pr\u00e9voit encore sous la rubrique \u00abavantage en nature\u00bb un logement de type appartement lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et mis\u00e0 disposition du salari\u00e9 d\u2019une valeur \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.875,-eurospar moiset la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de fonction type AUDI pour un montant \u00e9valu\u00e9 forfaitairement \u00e0 698,70 euros. PERSONNE1.)\u00e9tait en arr\u00eat de travail continu pour cause de maladie \u00e0 partir du 4 novembre 2022. Il est constant en cause que le contr\u00f4le m\u00e9dical effectu\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019employeur a confirm\u00e9 l\u2019\u00e9tat de maladie dePERSONNE1.). Par courrier du 10 f\u00e9vrier 2023, la Caisse Nationale de Sant\u00e9 a inform\u00e9 l\u2019employeur quePERSONNE1.)est \u00e0 charge de la CNS \u00e0 partir du mois de f\u00e9vrier 2023. Par courrier recommand\u00e9 du22 mars 2023,PERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. -La demande en paiement d\u2019une provision au titre des salaires des mois de juillet 2022, d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 et au titre d\u2019une partie du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022. Aux termes de l'article 942 alin\u00e9a 2 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile\u00able Pr\u00e9sident du Tribunal du Travail, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, peut accorder une provision aucr\u00e9ancier dans le cas o\u00f9 l\u2019existence de l'obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable\u00bb. La jurisprudence retient\u00abqu\u2019il y a contestation s\u00e9rieuse d\u00e8s que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9tention de celui qui s\u2019appuie sur un droit n\u2019est pas manifestement vain, d\u00e8s lors, autrement dit, qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 en \u00eatre saisi\u00bb(Cour d\u2019appel, 30 janvier 1989, r\u00f4le n\u00b0 11069) PERSONNE1.)r\u00e9clamepaiement d\u2019une provision au titredessalaires des mois de juillet 2022, d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 et d\u2019une partie du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2022pour un montant totalde 45.432,56 euros. Pour s\u2019opposer au paiement d\u2019une provision au titre des salaires \u00e9chus, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas fait de prestations, de sorte qu\u2019en l\u2019absence de contrepartie, elle ne serait pas tenue de payer le salaire. L\u2019article L. 221-1 alin\u00e9a 2 du Code du travail dispose que\u00able salaire stipul\u00e9 en num\u00e9raire est pay\u00e9 chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier aff\u00e9rent.\u00bb L'article L. 121-6 (3) alin\u00e9a 2 du Code du travail tel que modifi\u00e9 par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d\u2019un statut unique pour les salari\u00e9s du secteur<\/p>\n

10 priv\u00e9 dispose que:\u00able salari\u00e9 incapable de travailler a droit au maintien int\u00e9gral de son salaire et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septi\u00e8me jour d\u2019incapacit\u00e9 de travail pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois de calendrier successif. (\u2026) \u00bb Dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 \u00e9tait en arr\u00eat de travail pour cause de maladie \u00e0 partir du 4 novembre 2022 jusqu\u2019au mois de janvier 2023 inclus, l\u2019employeur\u00e9tait tenu\u00e0continuer de lui payer son salaire et\u00e0maintenir les autres avantages r\u00e9sultant du contrat de travail conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article L. 121-6 (3) alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9. La formule \u00abpas de travail, pas de salaire\u00bb ne saurait d\u00e8s lors valoir contestation s\u00e9rieuse s\u2019opposant au paiement des salaires des mois de novembre 2022 \u00e0 janvier 2023. Concernant les salaires des mois de juillet 2022, d\u2019ao\u00fbt 2022 et d\u2019octobre 2022, il est constant en cause qu\u2019ils n\u2019ont pas\u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en leur int\u00e9gralit\u00e9. Le contrat de travail \u00e9tant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour que le salaire soit d\u00fb, que la prestation de travail qui est la cause juridique du paiement de salaire ait \u00e9t\u00e9 accomplie. Il est de principe que le salari\u00e9 a droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e normale de travail telle que pr\u00e9vue au contrat de travail (v. en ce sens, Cour, 28mai 2002,n \u00b0r\u00f4le 26219). Ce dernier est pr\u00e9sum\u00e9 avoir prest\u00e9 son travail et il appartient \u00e0 l\u2019employeur qui le conteste d\u2019en rapporter la preuve. La juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne peut pas examiner le fond de l\u2019affaire et elle ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 des mesures d\u2019instruction concernant ce fond. Les fiches de salaire des mois de juillet, d\u2019ao\u00fbt et octobre 2022 \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne renseignent pas de jours d\u2019absence dePERSONNE1.). Dans le cadre d\u2019un examen sommaire des contestations\u00e9mises, l\u2019attestation dePERSONNE5.)\u2013difficilement lisible,impr\u00e9cise quant aux circonstances temporelles et contredite par les d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration mensuels \u00e9tablis par l\u2019employeur lui-m\u00eame\u2013n\u2019est pasde nature \u00e0 \u00e9branler la pr\u00e9somption que PERSONNE1.)a prest\u00e9 son travail pendant les mois en question. La contestation de l\u2019employeur tir\u00e9e du d\u00e9faut de prestations de travail par PERSONNE1.)n\u2019est pas s\u00e9rieuse et \u00e0 \u00e9carter. La soci\u00e9t\u00e9s\u2019estime en droit d\u2019effectuer une retenue sur salaire en raison du dommage subi par elle en raison du comportement fautif de son salari\u00e9.<\/p>\n

11 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)invoque \u00e0 titre de contestations s\u00e9rieuses les factures Googled\u00e9passant les 120.000,-euros pay\u00e9s via une domiciliation frauduleuse et une plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction. L'article L. 224-3du Code du travail dispose qu\u2019\u00abil ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les r\u00e9mun\u00e9rations telles qu\u2019elles sont d\u00e9termin\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent que: 1. du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de sonstatut ou en vertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9; 2. du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9; 3. du chef de fournitures au salari\u00e9: a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux- ci; b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la charge selon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement; 4. du chef d\u2019avances faites en argent. Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessusne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1, 2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration. Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avances au sens du point 4 ci-dessus.\u00bb L'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on limitative les hypoth\u00e8ses dans lesquelles l'employeur peut effectuer une retenue sur la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de noter que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 de retenue sur le salaire dePERSONNE1.)qui n\u2019aurait en tout \u00e9tat de cause et conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus reprises pas pu d\u00e9passer le dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration,mais elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement du salaire du mois de juillet 2022 etdeceux couvrant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2022 au 31 janvier 2023. Le salaire du mois d\u2019ao\u00fbt2022 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 partiellement. Les fiches de salaires de juillet 2022, d\u2019ao\u00fbt 2022 etd\u2019octobre 2022 ne renseignentpar ailleurs pas deretenue sur salaire. Par ailleurs,si l'article L. 224-3 du Code du travail autorise en principe l\u2019employeur\u00e0 faire une retenue limit\u00e9e qui ne peut d\u00e9passer le dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration pour r\u00e9parationdu dommage caus\u00e9 par le salari\u00e9, la notion de faute<\/p>\n

12 du salari\u00e9 pour justifier la retenue doit \u00eatre examin\u00e9e en conformit\u00e9 avec l'article L. 121-9 duCode du travail. Aux termes de cet article, l\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave, la n\u00e9gligence gravene requ\u00e9rantpas la commission d\u2019un acted\u00e9lib\u00e9r\u00e9, mais visant un manque de prudence, de pr\u00e9caution ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9 ayant eu pour cons\u00e9quence de causer un pr\u00e9judice (Cour d\u2019appel, 15 janvier 1998, n\u00b0 18422 du r\u00f4le). Cette disposition protectrice des droits du salari\u00e9 est d\u2019ordre public. Or, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision ne peut pas juger le fond du droit ni proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de la cause, sous peine d\u2019exc\u00e9der ses pouvoirs.S\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 le faire, la demande en provision est irrecevable. En tant que juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable, il doit se limiter \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen superficiel et rapide de la demande tant en fait qu\u2019en droit et ne saurait fixer les droits des parties sous peine d\u2019exc\u00e9der ses pouvoirs et de porter pr\u00e9judice au fond. Or, une faute imputable au salari\u00e9 telle qu\u2019invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne r\u00e9sulte pas-dans le cadre d\u2019un examen sommaire-des pi\u00e8ces dont le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut avoir \u00e9gard. PERSONNE1.)etPERSONNE4.), l\u2019administratrice uniquede la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), se reprochent mutuellement des infractions p\u00e9nales allant du faux en \u00e9criture et du vol du site internet \u00e0 l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. Une autorisation de d\u00e9bit \u00e9lectronique accord\u00e9e en date du 14 avril 2021 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE4.), \u00e0PERSONNE1.)figure parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Les signatures figurant sur cette pi\u00e8ce sont \u00e0 premi\u00e8re vue identiques \u00e0 celles figurantsur lecontrat de travail dePERSONNE1.). PERSONNE1.)rev\u00eatait, outre safonction salariale, encore un mandat social au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le compte de profits et pertes du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 2021 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)renseigneun posteSOCIETE2.), de sorte que cette d\u00e9pense n\u2019\u00e9taita prioripas inconnue \u00e0 la responsable de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)admet avoir obtenu remboursement d\u2019un montant s\u2019\u00e9levant approximativement \u00e0 100.000,-euros de la part de laSOCIETE3.).<\/p>\n

13 L\u2019employeurn\u2019\u00e9tabliten l\u2019\u00e9tat actuelnile caract\u00e8re frauduleux de la domiciliationSOCIETE2.),nila r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Concernant la perte d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site Internet, les reproches de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), mais \u00e0 l\u2019encontre de son fils. Aucun pr\u00e9judice chiffr\u00e9 en relation avec ce reproche n\u2019est avanc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il appartiendra d\u00e8s lors \u00e0 la seule juridiction du fond, si elle venait d\u2019\u00eatre saisie, de d\u00e9cider si les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e9tablis et le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u2019ils sont \u00e0 qualifier \u00abde manque deprudence, depr\u00e9caution ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9\u00bb ayant eu pour cons\u00e9quence de causer un pr\u00e9judice. Le simple fait d\u2019avoir port\u00e9 plainte avec constitution de partie civile ne saurait conf\u00e9rer \u00e0 la contestation un caract\u00e8re s\u00e9rieux. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen tir\u00e9 de la retenue sur salaire est \u00e0 rejeter. Il est encore de principe que la seule existence d\u2019une cr\u00e9ance ne conf\u00e8re pas automatiquement \u00e0 son titulaire le droit d\u2019obtenir, de la part de son d\u00e9biteur, un paiement. En effet, la cr\u00e9ance peut \u00eatre compens\u00e9e par une cr\u00e9ance r\u00e9ciproque. Le fait par le d\u00e9biteur d\u2019une obligation m\u00eame incontest\u00e9e d\u2019invoquer \u00e0 son tour une cr\u00e9ance tendant \u00e0 compenser sa dette, peut constituerde sa part une contestation s\u00e9rieuse du droit du cr\u00e9ancier d\u2019obtenir un paiement, \u00e0 la condition que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le d\u00e9biteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas appara\u00eetre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 comme d\u00e9nu\u00e9e de toute justification (Cour d\u2019appel, 3 juillet 2013, no 39565 du r\u00f4le). L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une compensation entre cr\u00e9ances peut \u00eatre de nature \u00e0 rendre s\u00e9rieuse la contestation de l\u2019obligation invoqu\u00e9e par la partie qui demande une provision (Paris 4 juin 1988: D.S. 1984, somm. 281; Jurisclasseur proc\u00e9dure civile, fasc. 235-2, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sp\u00e9ciaux, no 52). Il suffit que le principe de la possibilit\u00e9 de la compensation soit certain; la liquidit\u00e9 et l\u2019exigibilit\u00e9 ne sont pas n\u00e9cessaires. Or, il ressort des d\u00e9veloppements faits ci-dessus que les cr\u00e9ances all\u00e9gu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ont pas l\u2019apparence de certitude suffisante de nature \u00e0 rendre la cr\u00e9ancedePERSONNE1.)s\u00e9rieusement contestable La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste encore le quantum de la demande en paiement d\u2019une provision \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairesetexplique avoir vir\u00e9 le montant de 2.000,-euros au titre du mois de juillet 2022, paiement document\u00e9 par un avis de d\u00e9bit du 12 ao\u00fbt 2022 (cf. pi\u00e8ce 3) ainsi que le montant de 2.000.-euros au titre du mois d\u2019ao\u00fbt 2022, paiement document\u00e9 par un avis de d\u00e9bit du 2 septembre 2022 (cf. pi\u00e8ce 3)<\/p>\n

14 Force est de constater quePERSONNE1.)d\u00e9duit dans son d\u00e9compte le paiement de 2.000,-euros au titre du mois d\u2019ao\u00fbt 2022. Il conteste que le paiement intervenu au mois de juillet 2022 concerne le salaire du mois en question. L\u2019avis de d\u00e9bit du 12 ao\u00fbt 2022 dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00ablaaws creative\u00bb indique comme communication \u00abvirt.ing laaws\u00bb, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le paiement est intervenu au titre du salaire du mois de juillet 2022 de PERSONNE1.). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, l\u2019obligation au paiement desarri\u00e9r\u00e9sde salaire desmois de juillet 2022, d\u2019ao\u00fbt 2022 ainsi que pour les mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023ne para\u00eet pas s\u00e9rieusement contestable pour le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 de [7.905,51+5905,51+7905,51+7905,51+7905,51+7905,51]45.433,06euros. A noter que l\u2019addition des montants r\u00e9clam\u00e9s pour les mois concern\u00e9s est de 45.433,06 euros, le d\u00e9compte et la requ\u00eate dePERSONNE1.)reprenant le montant de45.432,56 euroscontenant une erreur purementarithm\u00e9tique. Les ch\u00e8ques-repas La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)rel\u00e8ve appel incident de l\u2019ordonnance du 8 mars 2023 en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 777,60 euros au titre des ch\u00e8ques-repas. Elleconteste cette demande en soutenant que les ch\u00e8ques-repas sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des remboursements de frais occasionn\u00e9s par le travail de sorte quePERSONNE1.)ne saurait valablement pr\u00e9tendre au maintien de cet avantage alors qu\u2019il\u00e9tait en arr\u00eat de maladie \u00e0 partir du 4 novembre 2022. PERSONNE1.)sollicitela confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a fait droit \u00e0 sa demande en provision au titrede ch\u00e8ques-repas pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023 compris. Surbasedelafiche de salairedu mois d\u2019octobre 2022vers\u00e9e en cause, qui renseigne une participation financi\u00e8re du salari\u00e9 aux ch\u00e8ques-repas de 50,40 euros par mois (18 ch\u00e8ques x 2,80 euros), d\u00e9duits du montant net dusalaireet en l\u2019absence de preuve de la remise des ch\u00e8ques-repas au salari\u00e9, la demande en paiement d\u2019une provision pour les ch\u00e8ques-repas non remis d\u2019octobre 2022n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable pour le montant de194,40euros. Pour appr\u00e9cier le bienfond\u00e9 de la revendication dePERSONNE1.)au titre des ch\u00e8ques repas pour les mois de novembre 2022, d\u00e9cembre 2022 et janvier 2023, il y a, cependant,lieu de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la nature des ch\u00e8ques-repas et<\/p>\n

15 notamment de s\u2019interroger sur la question de savoir s\u2019ils s\u2019identifient \u00e0 des frais occasionn\u00e9s par le travail. Or, une telle analyse d\u00e9passe les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au juge si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et rel\u00e8ve, au contraire, des attributions du juge du fond. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise,irrecevable la demande de PERSONNE1.)au titredes ch\u00e8ques-repas pour les mois de novembre 2022, d\u00e9cembre 2022 et janvier 2023. L\u2019appel incident est d\u00e8s lors partiellement fond\u00e9 et il y a lieu de ramener, par r\u00e9formationde l\u2019ordonnance entreprise, le montant au titre des ch\u00e8ques-repas \u00e0 194,40 euros. -La remise des fiches de salaire des mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023et la demande en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique Aux termes de l\u2019article 941 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, dans tous les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal du travail peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. Pour \u00eatre admissible, une demande additionnelle doit pr\u00e9senter \u00abun lien suffisant avec les pr\u00e9tentions originaires discut\u00e9es dans l\u2019instance principale \u00e0 laquelle elle se rattache\u00bb (M. THEWES, Les variations du champ processuel, Annales du droit luxembourgeois, n\u00b0 12, p. 145). L\u2019augmentation du montant r\u00e9clam\u00e9 au titre d\u2019un chef de la demande initiale constitue en principe une demande additionnelle recevable (ibid., p. 146). Le juge appr\u00e9cie souverainement si la condition l\u00e9gale du lien suffisant avec la demande nouvelle estremplie(M. Thewes, op. cit., page 146). Une demande est au contraire \u00e0 qualifier de nouvelle, lorsqu'elle saisit le juge d'une pr\u00e9tention qui n'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 soit express\u00e9ment, soit implicitement, exprim\u00e9e dans l'acte introductif d'instance. Celui-ci d\u00e9limiteen effet l'\u00e9tendue du litige en d\u00e9terminant ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir les parties, l'objet et la cause. Toute demande pr\u00e9sent\u00e9e en cours d'instance et qui diff\u00e8re de la demande introductive par l'un de ces trois \u00e9l\u00e9ments est par cons\u00e9quentirrecevable. En obligeant le demandeur \u00e0 faire conna\u00eetre dans la citation introductive d\u2019instance l\u2019objet de sa pr\u00e9tention, le l\u00e9gislateur a voulu non seulement que le d\u00e9fendeur p\u00fbt r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9tention, mais encore qu\u2019il e\u00fbt le moyen d\u2019\u00e9viter le proc\u00e8s. (GLASSON et TISSIER T. II p 898 num\u00e9ro 235; GARSONNET et CEAZAR-BRU T. I num\u00e9ro 434). Force est de constater que dans la motivation de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance,PERSONNE1.)indique ne jamais avoir re\u00e7u ses fiches de paye des mois d\u2019octobre 2022, de novembre 2022 et de d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

16 La Cour consid\u00e8re qu\u2019il en a demand\u00e9 implicitement, mais n\u00e9cessairement communication des fiches de salaires manquantes. C\u2019est \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable, ced\u2019autant moins qu\u2019il a accueilli la demande au titre de ch\u00e8que-repas figurant \u00e9galement dans laseulemotivation de la requ\u00eate. Aux termes de l'article L. 125-7 (1) duCode du travail\u00ab L\u2019employeur est oblig\u00e9 de remettre au salari\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de traitement ou de salaire, un d\u00e9compte exact et d\u00e9taill\u00e9 quant au mode de calcul du salaire ou du traitement exprimant notamment la p\u00e9riode de travail et le nombre total d\u2019heures de travail correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des heures prest\u00e9es ainsi que tout autre \u00e9molument en esp\u00e8ces ou en nature\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ayant communiqu\u00e9 en coursde proc\u00e9dure la fiche de salaire du mois d\u2019octobre 2022, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0la remise des fiches de salaire de novembre 2022, de d\u00e9cembre 2022 et de janvier 2023 est justifi\u00e9e. Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 8 mars 2023, il convient de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)qui ne se heurte pas \u00e0 des contestations s\u00e9rieuseset de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui remettre les fiches de salaire de novembre 2022, de d\u00e9cembre 2022 et de janvier 2023. Afin d\u2019assurer la remise des documents pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu d\u2019assortir la condamnation \u00e0 prononcer d\u2019une astreinte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2059 duCode civil. Concernantla demande en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable. En effet, la requ\u00eate introductive d\u2019instance ne fait mention de cette demande qui de par son objet diff\u00e8redes demandesen paiement d\u2019une provision au titre des arri\u00e9r\u00e9s de salaire respectivement des ch\u00e8ques service. Le fait que la mise en demeure dont il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance contient une demande en r\u00e9tablissement de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de demande en justice, faute d\u2019avoir formul\u00e9 pareille demande dans la requ\u00eate. L\u2019appel sur ce point n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

17 L\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile permet au juge de condamner l\u2019une des parties \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dansles d\u00e9pens. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile,tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Ilserait en revanchein\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de PERSONNE1.)les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Il convient, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, delui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-eurossur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instanceetde lui allouer le m\u00eamemontantpour l\u2019instance d\u2019appel. Faute de justifier la n\u00e9cessit\u00e9, la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 945alin\u00e9a 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8rede r\u00e9f\u00e9r\u00e9-travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit lesappels principal etincident, lesditpartiellementfond\u00e9s, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 8 mars 2023, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois de juillet 2022, d\u2019ao\u00fbt 2022 ainsi que pour les mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023non s\u00e9rieusement contestable pour un montant brut de 45.432,56 euros, d\u00e9clare la demande dePERSONNE1.)au titre des ch\u00e8ques-repasnon s\u00e9rieusement contestable pour un montant brut de 194,40 euros, la d\u00e9clare irrecevable pour le surplus; partant, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 titre de provision \u00e0 PERSONNE1.)les montants suivants:<\/p>\n

18 *45.433,06 euroseurosau titre de salairemois de juillet 2022, d\u2019ao\u00fbt 2022 ainsi que pour les mois d\u2019octobre 2022 \u00e0 janvier 2023, sous r\u00e9serve de d\u00e9duction des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, avecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxsur la somme de 21.716,53 euros\u00e0 partir du24 novembre 2022, date de la mise en demeure, sur la somme de 15.811,02 euros \u00e0 partir du 25 janvier 2023, date de la demande en justice et sur la somme de 7.905,51 euros, \u00e0 partir du 1 er mars 2023, date dela demande en justice, \u00e0 chaque foisjusqu\u2019\u00e0 solde, *194,40 eurosau titre des ch\u00e8ques-repas du mois d\u2019octobre 2022, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du25 janvier 2023, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 remettre \u00e0PERSONNE1.)les fiches de salaire des mois de novembre 2022, de d\u00e9cembre 2022 et de janvier 2023 dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat sous peine d\u2019une astreinte de 25,-euros par document et par jour de retard; dit que l\u2019astreinte cessera de produire ses effets au-del\u00e0 du montant de 500 (cinq cents) euros; par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 8 mars 2023,condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0payer\u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour la premi\u00e8re instance, confirme l\u2019ordonnance du 8 mars 2023 pour le surplus, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0payer\u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0102\/23\u2013VII\u2013REF TRAV Audience publique ducinq juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00296du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307,20542],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616996","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-ref","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0102\/23\u2013VII\u2013REF TRAV Audience publique ducinq juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00296du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T03:21:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T03:21:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T03:21:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0102\/23\u2013VII\u2013REF TRAV Audience publique ducinq juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00296du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T03:21:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T03:21:15+00:00","dateModified":"2026-04-20T03:21:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00296-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00296"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/616996","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=616996"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=616996"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=616996"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=616996"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=616996"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=616996"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=616996"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=616996"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}