{"id":617092,"date":"2026-04-20T05:31:21","date_gmt":"2026-04-20T03:31:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T05:31:25","modified_gmt":"2026-04-20T03:31:25","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement3054\/2025 not.28750\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreRafaelaSIM\u00d5ES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du7mars2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu 29avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles409 alin\u00e9as 1 et 3,327 alin\u00e9a2et 330-1 du Code p\u00e9nal. Apr\u00e8s deux remises contradictoires, l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 30 octobre 2025. \u00c0cette audience,Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pendant l\u2019audition dut\u00e9moin, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audienceMarc WEIS. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,PremierSubstitutduProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreRafaela SIM\u00d5ES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensembledes \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublic sous la notice28750\/24\/CDetnotamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu7mars2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9een date du23septembre2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche sub1)\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le31juillet2024vers23.15 heures,\u00e0ADRESSE3.),volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage ainsi que plusieurs coups de pied et enluimordant le bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,sinon, \u00e0 titre subsidiaire, sans cette circonstance aggravante. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,menac\u00e9verbalementson filsPERSONNE2.)en lui disant qu\u2019il allait le tuer. En fait Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b014323\/2024 qu\u2019en date du 31 juillet 2024 \u00e0 23.35 heures, la Police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0ADRESSE3.)dans le cadre d\u2019une dispute familialeimpliquant un p\u00e8re et son fils.<\/p>\n

3 \u00c0 leur arriv\u00e9e sur les lieux, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 accueillis parPERSONNE3.), fille du pr\u00e9venu, qui avait contact\u00e9 les forces de l\u2019ordre. La porte leur a \u00e9t\u00e9 ouverte parPERSONNE4.), fils du pr\u00e9venu, ainsi que parPERSONNE5.), son \u00e9pouse. En se rendant dans la cuisine, les agentsyont trouv\u00e9PERSONNE1.)pench\u00e9 sur la plaque de cuisson, en sueur et pr\u00e9sentant des griffures sanglantes au niveau du cou. PERSONNE2.), fils du pr\u00e9venu, est descendu de sa chambre et a engag\u00e9 une dispute verbale avec son p\u00e8re,PERSONNE1.),\u00e0 tel pointque les agents de police ont d\u00fb intervenir pour les s\u00e9parer. PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 aux policiersqu\u2019il jouait\u00e0 un jeusursonordinateur dans sa chambre lorsque son p\u00e8re serait soudainementfait irruption dans celle-ciet aurait jet\u00e9 son \u00e9cran d\u2019ordinateur par terre.Ilse seraitensuitejet\u00e9 sur lui et lui aurait assen\u00e9 plusieurs coups de poing au visage ainsi que plusieurs coups de pied. Les agents de policenotentquePERSONNE1.)se montrevisiblement boulevers\u00e9 par la situation,a beaucoup de mal \u00e0 se calmeret cherchesans cesse \u00e0 se disputer avec PERSONNE2.). Lors de son audition aupr\u00e8s de la police en date du 1 er ao\u00fbt 2024,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir entendu son p\u00e8re monter les escaliers d\u2019unpas agit\u00e9, suivi de sa m\u00e8re. Il aurait entendu son p\u00e8re crier surPERSONNE2.), puis l\u2019aurait vu arracher le c\u00e2ble de son ordinateur avant d\u2019en venir aux mains avec lui. Sa m\u00e8re,PERSONNE5.), aurait tent\u00e9 de les s\u00e9parer. Une fois les deux hommes s\u00e9par\u00e9s,PERSONNE1.)aurait saisi une \u00e9p\u00e9efactice, quePERSONNE3.) lui aurait ensuite arrach\u00e9e des mains. Apr\u00e8s cela, son p\u00e8re se serait dirig\u00e9 vers la cuisine et aurait fouill\u00e9 le tiroir contenantles couverts, avant quePERSONNE4.)ne lui demande d\u2019arr\u00eater. Lors de sonauditionle m\u00eame jour,PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 avoir entendu des cris vers 23 heures provenant de la chambre de son fr\u00e8re,PERSONNE2.). Elle aurait entendu sa m\u00e8re et son fr\u00e8re crier surPERSONNE1.)en lui demandant d\u2019arr\u00eater. En regardant dans la chambre, elle aurait constat\u00e9 que son p\u00e8re et son fr\u00e8re se frappaient, tandis que sa m\u00e8re tentait de les s\u00e9parer. Elle aurait vu son p\u00e8re saisir une \u00e9p\u00e9efacticepour frapperPERSONNE2.). Elle lui aurait retir\u00e9 l\u2019\u00e9p\u00e9e des mains, puis serait descendue pour appeler laPolice. PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au moment des faits, il se trouvait dans sa chambre en train de jouer \u00e0 un jeu vid\u00e9o etse serait\u00e9nerv\u00e9. Il explique aux policiers que son p\u00e8re serait entr\u00e9 brusquement et de mani\u00e8re agressive dans la pi\u00e8ce, aurait saisi son \u00e9cran et son ordinateur pour les d\u00e9truire, puis lui aurait port\u00e9 des coups de poing et de pied.Il l\u2019aurait \u00e9galement menac\u00e9 de mort enlui disant qu\u2019il allait le tuer et auraitencore crach\u00e9dans sa direction.\u00c0un certain moment, son p\u00e8re se serait pr\u00e9cipit\u00e9 sur lui et l\u2019aurait mordu, tout en lui donnant des coups. Il indique encore que sa m\u00e8re et son fr\u00e8re seraient intervenus pour les s\u00e9parer et que son p\u00e8re aurait \u00e0 ce moment saisi une \u00e9p\u00e9efacticeet aurait commenc\u00e9 \u00e0 la brandir contre tout le monde. Il se serait ensuite dirig\u00e9 vers la cuisine et aurait recherch\u00e9 quelque chose. PERSONNE2.)a fait \u00e9tat de marques visibles au visage, au cou ainsi qu\u2019au front etd\u2019un saignement au niveau des l\u00e8vres.\u00c0cela s\u2019ajoute encore une marque sur le bras r\u00e9sultant de la morsure de son p\u00e8re.<\/p>\n

4 Il a ajout\u00e9 que son p\u00e8re le maltraitait depuis plusieurs ann\u00e9es et qu\u2019il \u00e9tait le seul \u00e0 subir ces violences. Selon lui, aucun autre membre de la famille n\u2019\u00e9voquerait les crises d\u2019agressivit\u00e9 de son p\u00e8re. Il a \u00e9galement remis aux enqu\u00eateurs un enregistrementvid\u00e9or\u00e9alis\u00e9 le jour des faits. Lors de son interrogatoiredepolice du 22 septembre 2024,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que le 31 juillet 2024, son fils,PERSONNE2.)et lui-m\u00eame auraient eu une altercation physique et verbale. Ilindiqueaux policiers que le jour des faits, son fils auraitcri\u00e9etdonn\u00e9 des coupssur son bureau. Il serait alors mont\u00e9 danssa chambre afin de lui demander de se calmer.Comme il auraitr\u00e9agi de mani\u00e8re hostileet provocante, il aurait fini par casser l\u2019\u00e9cran desonordinateur. \u00c0ce moment,son \u00e9pouseserait entr\u00e9e dans la chambre et aurait essay\u00e9 deless\u00e9parer. Il indique quePERSONNE2.)aurait continu\u00e9 \u00e0leprovoquer jusqu\u2019\u00e0 lui ass\u00e9nerun coup de poing,suite auquelil aurait r\u00e9agi.PERSONNE1.)reconna\u00eet qu\u2019ils se seraient\u00e9chang\u00e9 des coups dans la chambre et pr\u00e9cise encore que son fils lui aurait mis les mains autour du cou afin de l\u2019asphyxier, raison pour laquelle ill\u2019aurait mordu.Il pr\u00e9cise qu\u2019apr\u00e8scet incident, ses deux autres enfants seraient intervenus, et il serait descendu dans la cuisine pour tenter de se calmer.PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir de certains d\u00e9tails de la soir\u00e9e. Il se souvientd\u2019avoir pris l\u2019\u00e9p\u00e9efactice, mais ne sait plus ce qu\u2019il en a fait. Le pr\u00e9venu ajoute que son fils chercherait syst\u00e9matiquement la confrontation, tant verbale que physique, et le provoqueraitsans cesse. \u00c0 l\u2019audience publique du 30 octobre 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de laPolice. Il a ajout\u00e9 avoir pris les menaces de son p\u00e8re au s\u00e9rieux. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu avoir ass\u00e9n\u00e9 des coups\u00e0son fils, mais a invoqu\u00e9 l\u2019excuse p\u00e9nale de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, sinon de la provocation. Il a encore indiqu\u00e9 ne pas se souvenir d\u2019avoir menac\u00e9 son fils. En droit Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les coups libell\u00e9s \u00e0 son encontre, mais a soutenu s\u2019\u00eatre d\u00e9fendu face \u00e0 l\u2019agression de son fils. L\u2019article 416 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y a ni crime, ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame ou d\u2019autrui. Pour que la l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de justification d\u2019un acte criminel, plusieurs conditions doivent \u00eatre donn\u00e9es: -le droit de d\u00e9fense suppose une attaque violence de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019un p\u00e9ril dans le chef de celui qui s\u2019est d\u00e9fendu; -l\u2019agression et le danger doivent \u00eatre imminents, l\u2019imminence de l\u2019agression se mesurant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du danger que courait l\u2019auteur de l\u2019infraction; -l\u2019infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n\u2019est justifi\u00e9e que si elles est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019agression (MERLE et VITU, Les faits justificatifs de l\u2019infraction, no385).<\/p>\n

5 Le Tribunal tient \u00e0 releverque la l\u00e9gitime d\u00e9fense, en tant que moyen de d\u00e9fense, doit \u00eatre \u00e9tablie par le pr\u00e9venu qui l\u2019invoque. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en premier victime d\u2019une attaque, les protagonistesayant des versions oppos\u00e9es dont aucune n\u2019est corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Le moyen tir\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 l\u2019excuse de provocation soulev\u00e9e parPERSONNE1.), le Tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, les coups ne sont excusables que s\u2019ils ont imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes. La provocation continue d\u2019\u00eatre un motif d\u2019excuse, tant que dure l\u2019\u00e9motion violente dont elle a \u00e9t\u00e9 la cause. Les deux actes peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s par un intervalle qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019agent de faire valoir l\u2019excuse. Il est impossible de fixer la dur\u00e9e de l\u2019intervalle, tout d\u00e9pend ici des circonstances dont l\u2019appr\u00e9ciation est laiss\u00e9e au juge de fait (NYPELS, Code P\u00e9nal Belge, art. 411, no. 2, p.50). Les coups sont par eux-m\u00eames des violences graves. Les violences que le l\u00e9gislateur a en vue sont des violencesphysiques. Toute voie de fait, pourvu d\u2019ailleurs qu\u2019elle ait le caract\u00e8re de gravit\u00e9 requis, est une violence qui peut constituer la provocation (NYPELS pr\u00e9cit\u00e9, no. 5 et 6, page 52). Ici encore, le Tribunal consid\u00e8re quePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve quePERSONNE2.)lui aurait ass\u00e9n\u00e9 le premier coup, la provocation n\u2019\u00e9tant corrobor\u00e9e par aucunautre\u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. L\u2019excuse de provocation ne saurait donc \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de retenir quePERSONNE1.)a griff\u00e9, frapp\u00e9 et mordu son fils, PERSONNE2.). Il ressort des photographies prises par les agents de police et vers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait des blessures au niveau de son visage,de soncou ainsi quedesbras. Il n\u2019y a cependant aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qui permet de conclure que les blessures \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles justifiaientune incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.). Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), l\u2019article 327 du Code p\u00e9nal punit tous ceux qui ont verbalement menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019une peine criminelle, avec ordre ou condition ou sans ordre ou condition. Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est-\u00e0-dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elles\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis :<\/p>\n

6 l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (Rev. droit p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p. 381). La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent fairecraindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut n\u00e9anmoins que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer (Cour d\u2019appel 22\/2\/2011, n\u00b0102\/11 V). Le t\u00e9moin,PERSONNE2.)a, lors de son auditionpolici\u00e8reainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audiencepublique confirm\u00e9 les menacesde mortprof\u00e9r\u00e9es par son p\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard.Sur question du Tribunal, il a encorepr\u00e9cis\u00e9qu\u2019au moment des faits, ilapris les menaces de son p\u00e8re, en plein acc\u00e8s de rage,au s\u00e9rieux. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liensde l\u2019infraction libell\u00e9e sub.2) \u00e0 son \u00e9gard. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le31juillet2024vers 23.15heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1duCode p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups\u00e0 un descendant naturel de quatorze ans ou plus, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en lui donnant des coups de poings au visage, ainsi que plusieurs coups de pieds, et en mordantsonbras, 2) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a2et 330-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 verbalement, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle,sans ordre ou condition,avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gardd\u2019un descendantl\u00e9gitime, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirmenac\u00e9verbalementson filsPERSONNE2.)en lui disant qu\u2019il allait le tuer, partant sansordre ou conditions.\u00bb La peine<\/p>\n

7 Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique.Enapplication de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 409 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnementde six mois\u00e0 cinq ans et une amende de251euros \u00e05.000euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un descendant naturel. Les articles 327 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent d'un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menac\u00e9 le conjoint et un ascendant naturel d'un attentatcontre les personnes, punissable d'une peine criminelle. La peine la plus grave est partant celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a1du Code p\u00e9nal. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions retenues etde deuxant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairessp\u00e9cifiques renseign\u00e9sau casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde12mois. Il r\u00e9sulte de l\u2019extrait ducasier judiciaire du pr\u00e9venufigurant au dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)futnotammentcondamn\u00e9 en date du6 f\u00e9vrier 2018pourcoups et blessures sur conjoint\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18mois assortiedu sursis probatoire. L\u2019article 626 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. L\u2019article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose qu\u2019en cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction de droit commun, si le condamn\u00e9 n'a pas fait l'objet, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 une pein e d\u2019emprisonnement ou s'il n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu'\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis simple inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine principale pendantun temps qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois ann\u00e9es ni sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ann\u00e9es, placer le condamn\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis probatoire. L\u2019article 631-5 du Code p\u00e9nal quant \u00e0 lui pr\u00e9voit que, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 en application de l'article 629, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3 et si le condamn\u00e9 n'a pas commis de nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue. En vertu des articles 629 et 631-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire pr\u00e9mentionn\u00e9ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroiau pr\u00e9venudu b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

8 En tenant n\u00e9anmoins comptede sa tendance \u00e0 l\u2019agressivit\u00e9, le Tribunal ne saurait le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis int\u00e9gral, mais retient qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis probatoireen lui imposant les obligations plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. En consid\u00e9ration de sa situation financi\u00e8re et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer une peine d\u2019amende. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionsetla mandataire du pr\u00e9venu entendueen ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdedouze(12) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e041,22euros, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e decinq (5) ansen lui imposant les obligations suivantes : -suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s du service \u00ab RIICHT ERAUS \u00bb en relation avec son agressivit\u00e9, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, -justifier de ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les 6 mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019Ex\u00e9cution des Peines, -r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions, -pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, au cours du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l\u2019assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)que si dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

9 a v e r t i tPERSONNE1.)que si, \u00e0l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 631-3, et s\u2019iln\u2019a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, Le tout en application des articles 14, 15,20,65, 66,327, 330-1et409du Code p\u00e9nal,des articles 1,155,179, 182, 184, 185,189,190, 190-1,194,195,196,629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audiencepublique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMB\u00c9, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement3054\/2025 not.28750\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreRafaelaSIM\u00d5ES,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617092","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement3054\/2025 not.28750\/24\/CD ex.p.\/s. 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