{"id":617101,"date":"2026-04-20T05:31:34","date_gmt":"2026-04-20T03:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-novembre-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T05:31:37","modified_gmt":"2026-04-20T03:31:37","slug":"tribunal-darrondissement-12-novembre-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-novembre-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b03008\/2025 not.19070\/25\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreDaniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur- Alzette, pr\u00e9venue Par citation du1 er octobre2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 ADRESSE5.)a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du5novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mgpar litred\u2019air expir\u00e9 (en l\u2019esp\u00e8ce 1,25mgpar litred\u2019air expir\u00e9), contraventions. \u00c0 cette audience, Ma\u00eetre Daniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE5.), se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter la pr\u00e9venuePERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreDaniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE1.), exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 19070\/25\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b02148\/2025dress\u00e9 en date du3mai2025par la Police grand-ducale,CommissariatMuselall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du1 er octobre2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le3mai2025 vers20.51heures \u00e0 ADRESSE3.),sur l\u2019autorouteADRESSE4.),en direction deADRESSE5.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiainsi qued\u2019avoir enfreintdeux dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant sur la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9essub2)et 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)alors que celles-cisontconnexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience publique du5novembre2025la pr\u00e9venue a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, reconnu les faits lui reproch\u00e9s et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etnotamment des constatations des agents verbalisants,du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9ensmebledes debats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveux de lapr\u00e9venueque les infractions mises \u00e0sacharge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit,sauf \u00e0pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), que seulesdes propri\u00e9t\u00e9s publiques ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 mai 2025 vers 20.51 heures \u00e0ADRESSE6.), en direction de Luxembourg, 1) avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de1,25mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb.<\/p>\n

3 Les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9al entre elles de sorte qu'il y a lieu\u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dispose quela peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub1) \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieursinfractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois\u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de condamner lapr\u00e9venue\u00e0une amende de1.200euroset\u00e0uneinterdiction de conduirede28mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par lam\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00bb. En consid\u00e9ration du taux d\u2019alcool particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, il n\u2019y a cependant pas lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, mais de lui accorder la faveur dusursis partielquant \u00e023moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 paragraphe 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

4 Au vu des explications fournies par lapr\u00e9venueet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterles5moisrestants de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer,non couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le mandataire repr\u00e9sentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0une amende de milledeux cents(1.200) eurosainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,02euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 douze(12)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-huit(28)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondevingt-trois(23) moisde cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, excepte descinq(5) moisrestants de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer,non couverts par le sursis: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE2.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE2.)se rend de fa\u00e7on<\/p>\n

5 habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant quivit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14,16,27, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMorgane LEFEBVRE,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMB\u00c9SubstitutPrinicpaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b03008\/2025 not.19070\/25\/CC i.c. 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