{"id":617189,"date":"2026-04-20T05:35:34","date_gmt":"2026-04-20T03:35:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00347\/"},"modified":"2026-04-20T05:35:38","modified_gmt":"2026-04-20T03:35:38","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00347","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2022-00347\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2022-00347"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 94\/23-II-CIV Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00347 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 28f\u00e9vrier 2022, ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour conclure, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro BNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER du 28 f\u00e9vrier 2022, comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LA COUR D'APPEL : Saisie d\u2019un appel interjet\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 parPERSONNE1.) et PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxGROUPE1.)) contre un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 21 d\u00e9cembre 2021, ayant condamn\u00e9 les \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) un montant de 13.897,26 euros, avec les int\u00e9r\u00eatsconventionnels de 12 % l\u2019an \u00e0 compter du 22 novembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde, un montant de 2.362,53 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 \u00abforfaitaire et irr\u00e9ductible\u00bb de 17 % du montant red\u00fb, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, la Cour d\u2019appel a, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur, par arr\u00eat du 18 janvier 2023: -dit l\u2019appel recevable, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, -ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture rendue en date du 22 novembre 2022 afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de conclure au fond, -renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, -r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais. Suivant courrier du 24 novembre 2022, le mandataire des \u00e9pouxGROUPE1.) a inform\u00e9 la Cour d\u2019appel qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 son mandat. Les appelants n\u2019ont pas constitu\u00e9 de nouvel avocat depuis l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel le 18 janvier 2023. Conform\u00e9ment auxdispositions de l\u2019article 197, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant que ni le demandeur ni le d\u00e9fendeur ne peuvent r\u00e9voquer leur avocat sans en constituer un autre et que les proc\u00e9dures faites et jugements obtenus contre l\u2019avocat r\u00e9voqu\u00e9et non remplac\u00e9 restent valables, le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 rendre contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants qui restent repr\u00e9sent\u00e9s par leur avocat r\u00e9voqu\u00e9, mais non remplac\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande de confirmer le jugement entrepris tout en demandant dans le dispositif de ses conclusions du 22 f\u00e9vrier 2023 de<\/p>\n

3 condamner les appelantsin solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 13.897,26 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12 % l\u2019an \u00e0compter du 16 octobre 2017, sinon \u00e0 compter du 15 novembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019au montant de 2.362,53 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice du 12 juin 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que solidairement, sinoninsolidum, sinon chacun pour sa part, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il est constant en cause qu\u2019en date du 7 mai 2017, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prestations de service et de mise \u00e0 dispositionde mat\u00e9riel dans le cadre de l\u2019organisation de leur mariage le 30 septembre 2017. Suite \u00e0 des adaptations souhait\u00e9es par les futurs mari\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)leur a soumis par courriel du 20 septembre 2017 l\u2019offre finale portant sur un montant de28.675,16 euros, y non compris les \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires des serveurs et les boissons. Mise \u00e0 part quelques pr\u00e9cisions en ce qui concerne le nombre de repas \u00e0 servir et le d\u00e9roulement de la r\u00e9ception, cette offre n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations de la part des appelants. La facture \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 16 octobre 2017, dont elle a demand\u00e9 le paiement, porte sur un solde d\u2019un montant de 13.897,26 euros, d\u00e9duction faite de deux acomptes de respectivement 13.400 et 3.900 euros. Cette facture inclut le prix des boissons consomm\u00e9es le jour du mariage ainsi que des heures suppl\u00e9mentaires des serveurs des 29 et 30 septembre 2017. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es \u00e0 l\u2019offre initiale r\u00e9gissant les relations contractuelles entre parties et dat\u00e9es au 7 mai 2017 portent la signature des \u00e9pouxGROUPE1.), pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019articl\u00e9e 1135-1 du Code civil, les appelants sont partant \u00e0 consid\u00e9rer comme les ayant accept\u00e9es. Tout comme en premi\u00e8re instance, les \u00e9pouxGROUPE1.)n\u2019\u00e9mettent pas contestations pr\u00e9cises justifiant le non-paiement du solde de la facture du 16 octobre 2017. Selon la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le montant r\u00e9clam\u00e9 est d\u00e8s lors d\u00fb. Elle expose que le mariage des appelants s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 leur satisfaction, tel que ceci r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 2 octobre 2017 du planificateur de mariage PERSONNE3.), par lequelcelui-ci remerciela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite du mariage dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en pr\u00e9cisant que \u00abce mariage a \u00e9t\u00e9 complexe dans sa conception et nous a demand\u00e9\u00e0 tous de nombreuses heures de pr\u00e9paration. C\u2019\u00e9tait un v\u00e9ritable travail d\u2019\u00e9quipe, chacun a su trouver sa place et a donn\u00e9 le maximum pour que tout se passe au mieux\u00bb. Le personnel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est encore remerci\u00e9 pour la gestion du service malgr\u00e9 un timing tr\u00e8s serr\u00e9 et des changements de plan de table de derni\u00e8re minute.<\/p>\n

4 En l\u2019absence de contestations quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des obligations contractuelles incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), c\u2019est \u00e0 bon droit que les appelants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au paiement du montant de 13.897,26 euros correspondant au solde de la facture du 16 octobre 2017. Les appelants critiquent le jugement entrepris en ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9condamn\u00e9s au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12 % l\u2019an et au montant de 2.362,53 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de 17 % du montant red\u00fb et sollicitent la r\u00e9duction des montants allou\u00e9sde ce chef, au motif qu\u2019il s\u2019agit de clauses p\u00e9nales manifestement excessives. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 toute r\u00e9duction des indemnit\u00e9s contractuellement convenueset allou\u00e9es en premi\u00e8re instance. Aux termes de l\u2019article 1226 du Code civil, \u00abla clause p\u00e9nale est celle par laquelle une personne, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention, s\u2019engage \u00e0 quelque chose en cas d\u2019inex\u00e9cution\u00bb. La clause p\u00e9nale est destin\u00e9e \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et \u00e0 fixer de fa\u00e7on forfaitaire l\u2019indemnisation de l\u2019une des parties lorsque l\u2019autre resteen d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations. L\u2019article 3 desdites conditions intitul\u00e9 \u00abTarification et conditions de paiement\u00bb pr\u00e9voit que \u00ab[\u2026].Si le montant de la facture globale exc\u00e8de 250.00 \u20ac toute taxe comprise, 60 % de la facture globale (TTC) serontpayables \u00e0 titre d\u2019acompte au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de l\u2019\u00e9v\u00e9nement[\u2026]. Le solde sera payable apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la facture d\u00e9finitive et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s. Sauf clause contraire \u00e9crite, les factures sont payablesdans les 30 jours ouvrables qui suivent leur \u00e9mission. Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure l\u2019exigibilit\u00e9. a)Tout retard de paiement entra\u00eenera une majoration de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable de 12 % l\u2019an,augment\u00e9e d\u2019uneindemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de 17 % avec un minimum de 75 \u20ac.[\u2026] c)Toute contestation, pour \u00eatre recevable, doit \u00eatre notifi\u00e9e sous huitaine, par recommand\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception de la facture\u00bb. La clause p\u00e9nale a pour effet de dispenser le cr\u00e9ancier en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de retard de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi de ce chef un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage. La somme, pr\u00e9vue \u00e0 la clause p\u00e9nale, remplace donc, comme en l\u2019esp\u00e8ce,les dommages et int\u00e9r\u00eats qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellement allou\u00e9s par le juge. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, du non-paiement de la facture litigieuse \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et de l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales par les appelants, les indemnit\u00e9s conventionnellementpr\u00e9vues sont en principe dues.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la r\u00e9duction des indemnit\u00e9s demand\u00e9es au motif que le solde de sa facture reste impay\u00e9 cinq ans et demi apr\u00e8s son \u00e9mission. Aux termes de l\u2019article 1152 du Code civil, \u00ablorsque la convention porte que celui qui manquera de l\u2019ex\u00e9cuter paiera une certaine somme \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie une somme plus forte ni moindre. (L.15 mai 1987). N\u00e9anmoins, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. [\u2026]\u00bb. Le juge peut toujours, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1152 du Code civil, d\u00e9cider de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale s\u2019il l\u2019estime excessive par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi (voir en ce sens JCL civil, Art.1231 \u00e0 1231-7, Fasc. 22: R\u00e9gime de la r\u00e9paration-Modalit\u00e9s de la r\u00e9paration-R\u00e8gles particuli\u00e8res de responsabilit\u00e9 contractuelle-Clause p\u00e9nale, n\u00b0 118 et ss). Dans le cadre du pouvoir optionnel leur conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil, les juges comparent le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la clause p\u00e9nale pour en d\u00e9duire si la clause est excessive et d\u00e9terminer ainsi ce caract\u00e8re excessif de mani\u00e8re objective. Si la clause est excessive, ils \u00e9valuent souverainement l\u2019indemnisation redue (Cass. 9 juillet 2015, N\u00b0 68 \/15, n\u00b0 3523, J.T Luxembourg 2016, p.18). En l\u2019esp\u00e8ce, la clause stipul\u00e9e entre parties, fixant des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12% l\u2019an, n\u2019estpas exag\u00e9r\u00e9e, de sorte que la demandedes \u00e9poux GROUPE1.)tendant \u00e0 sa r\u00e9duction est non fond\u00e9e. Comme la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifie pas les raisonspour lesquelles les int\u00e9r\u00eats de retard seraient \u00e0 allouer \u00e0 partir du 16 octobre, respectivement du 15novembre 2017, son appel incident estde ce chef\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en relation avec le non-paiement de sa facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et au vu du fait qu\u2019elle se voit allouer les int\u00e9r\u00eats conventionnellement stipul\u00e9s, il convient de retenir que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 2.362,53 euros contest\u00e9e parles \u00e9pouxGROUPE1.)contractuellement convenue est manifestement excessive et qu\u2019il y a, par r\u00e9formation du jugement entrepris, lieu de la r\u00e9duireex aequo et bonoau montant de 300 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations pr\u00e9cises. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u00fb chargerun avocat pour obtenir paiement de sa facture du 16 octobre 2017, facture qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par les \u00e9pouxGROUPE1.), c\u2019est \u00e0 juste titre que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de750 euros.<\/p>\n

6 Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Faute par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de justifier une condamnationin solidum, sinon solidaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en ce qui concerne les montants redus \u00e0 titre principal, d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard et de clause p\u00e9nale, sa demande aff\u00e9rente pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de son appel incident n\u2019est de ce chef pas fond\u00e9e. Il en va de m\u00eame en ce quiconcerne la condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 18 janvier 2023, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incident recevable,mais non fond\u00e9, r\u00e9formant, ram\u00e8ne la condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gardde PERSONNE1.) et dePERSONNE2.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible\u00e0 la somme de 300 euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.) etPERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.), aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susditeaudience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 94\/23-II-CIV Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00347 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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