{"id":617193,"date":"2026-04-20T05:35:43","date_gmt":"2026-04-20T03:35:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00298\/"},"modified":"2026-04-20T05:35:46","modified_gmt":"2026-04-20T03:35:46","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00298","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2023-n-2023-00298\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2023, n\u00b0 2023-00298"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b095\/23\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00298 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t re : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 20 mars 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 31 mars 2023, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A CO U R D ' A P P E L : PERSONNE2.)etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) se sont mari\u00e9s le 9 f\u00e9vrier 2019 \u00e0ADRESSE3.)en Afrique du Sud. Un enfant est issu de l\u2019union des parties, \u00e0 savoirPERSONNE3.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9e leDATE1.). Parjugement du 9 f\u00e9vrier 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d\u2019un jugement du 1 er d\u00e9cembre 2022 ayant prononc\u00e9 le divorce entre les parties et fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantcommune aupr\u00e8s dePERSONNE2.), a \u2022sursis \u00e0 statuer au fond sur le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.), comme la situation est encore \u00e9volutive, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 participer jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3\/5 aux d\u00e9pensesextraordinaires dePERSONNE3.)engag\u00e9es d\u2019un commun accord, \u00e0 ses d\u00e9penses m\u00e9dicales non rembours\u00e9es et \u00e0 ses frais de garde en cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil, \u2022fix\u00e9, pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2023 au 30 juin 2023, la contribution mensuelle dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE3.)\u00e0 375 euros par mois, \u2022dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois, \u2022fix\u00e9, avec effet au 1 er juillet 2023, la contribution mensuelle de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien dePERSONNE3.) \u00e0 307,50 euros par mois, \u2022dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 post\u00e9rieurementau 1 er septembre 2023 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s. De ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel suivant requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 20 mars 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 31 mars 2023.<\/p>\n

3 L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de le d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.), sinon de la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions en ce qui concerne la p\u00e9riode tant du 1 er f\u00e9vrier au 30 juin 2023 qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juillet 2023. Il demande \u00e9galement de retenir que les frais extraordinaires sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les parties sans faire de distinction entre les frais de cr\u00e8che\/m\u00e9dicaux ainsi que les autres frais extraordinaires. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 14 juin 2023,PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 9 f\u00e9vrier 2023. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant aux frais extraordinaires Le jugement du 9 f\u00e9vrier 2023 n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce que les frais de garde dePERSONNE3.)en cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration \u00e0 titre de frais extraordinaires. PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que la motivation et le dispositif du jugement entrepris se contredisent en ce qui concerne sa participation aux d\u00e9penses m\u00e9dicales et aux frais de garde dePERSONNE3.)en cr\u00e8che ou dans une structure d\u2019accueil puisque, selon la motivation, elle serait fix\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 desdits frais et, selon le dispositif, \u00e0 3\/5 desdits frais. Sa participation aux frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3\/5 desdits frais. L\u2019appelant critique encore le jugement en ce qui concerne sa participation \u00e0 3\/5 des frais extraordinaires pour d\u00e9faut de motivation. PERSONNE1.)estime que c\u2019est \u00e0 tort que le jugeaux affaires familiales n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration un accord entre parties selon lequel chacune d\u2019entre elles contribue par moiti\u00e9 auxdits frais. Au vu de cet accord, sa participation serait \u00e0 limiter \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires dePERSONNE3.)sans faire de distinction en fonction de la nature desdits frais. L\u2019appelant d\u00e9duit cet accord du fait que, pendant la vie commune, les parties auraient partag\u00e9 les frais de cr\u00e8che dePERSONNE3.)par moiti\u00e9. Compte tenu des capacit\u00e9s contributives plus \u00e9lev\u00e9es de PERSONNE1.),PERSONNE2.)demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 concurrence de 3\/5 \u00e0 tous les frais extraordinaires de l\u2019enfant commune et ce avec effet r\u00e9troactif au 1 er f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

4 S\u2019il est vraiqu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture du jugement entrepris qu\u2019il existe une contradiction entre son dispositif et sa motivation en ce qui concerne la participation dePERSONNE1.)aux frais de garde dans une cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil ainsi qu\u2019aux d\u00e9penses m\u00e9dicales,puisque dans sa motivation, il est dit \u00aboutre cette contribution mensuelle, il y a encore lieu de mettre \u00e0 la charge dePERSONNE1.)3\/5 des frais extraordinaires de l\u2019enfant commun engag\u00e9s d\u2019un commun accord, la moiti\u00e9 de ses d\u00e9pensesm\u00e9dicales non rembours\u00e9es, ainsi que la moiti\u00e9 de ses frais de garde en cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil\u00bbtandisque dans ledispositif, il est dit \u00abcondamnePERSONNE1.)\u00e0 participer jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3\/5 aux d\u00e9penses extraordinaires de l\u2019enfant commun PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, engag\u00e9es d\u2019un commun accord, \u00e0 ses d\u00e9penses m\u00e9dicales non rembours\u00e9es et \u00e0 ses frais de garde en cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil\u00bb, toujours est-il que PERSONNE1.)conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise en demandant deretenir que les frais extraordinaires sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre les parties sans faire de distinction entre les frais de cr\u00e8che\/m\u00e9dicaux ainsi queles autres frais extraordinaires d\u00e9cid\u00e9s d\u2019un commun accord. Il est constant en cause que les parties ont v\u00e9cu ensemble jusqu\u2019au 15 janvier 2023, date \u00e0 laquellePERSONNE1.)a quitt\u00e9 le domicile familial et que, pendant la vie commune,PERSONNE2.)a contribu\u00e9 par moiti\u00e9 aux frais de cr\u00e8che dePERSONNE3.). Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales le 30 janvier 2023,PERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00e0 ce quePERSONNE1.) soit condamn\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 concurrence de 2\/3 aux frais extraordinaires dePERSONNE3.), de sorte qu\u2019un accord trouv\u00e9 par les parties quant au partage par moiti\u00e9 des frais extraordinaires au moment de leur s\u00e9paration n\u2019est pas \u00e9tabli. L\u2019accord que les parties avaient trouv\u00e9 en ce qui concerne la participation par moiti\u00e9 dePERSONNE2.)aux frais de cr\u00e8che de PERSONNE3.)tant qu\u2019elles \u00e9taient mari\u00e9es ne saurait s\u2019imposer aux parties apr\u00e8s leur s\u00e9paration. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019appelant se pr\u00e9vaut d\u2019un accord entre parties pour voir limiter sa participation aux frais extraordinaires de PERSONNE3.)\u00e0 la moiti\u00e9 desdits frais. Quant au pourcentage de la participation aux frais extraordinaires, il est de principe que,sauf disparit\u00e9 flagrante des revenus des parties, les d\u00e9penses extraordinaires doivent \u00eatre support\u00e9es parmoiti\u00e9 par les deux parents. La Cour d\u2019appel examinera d\u00e8s lors la situation financi\u00e8re des parties \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2023 afin d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 des critiques<\/p>\n

5 quePERSONNE1.)\u00e9met en ce qui concerne le pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires. Il n\u2019y a partant pas lieu de prendre en consid\u00e9rationses critiquesen ce qui concerne le montant retenu par le juge aux affaires familiales \u00e0 titre de salaire pour l\u2019ann\u00e9e 2022. Situation financi\u00e8re dePERSONNE1.) PERSONNE1.)critique le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il aurait fait une mauvaise analyse de la situation financi\u00e8re des parties, notamment en ce qui concerne le montant du salairenetretenu dans son chef qui, suivant d\u00e9compte vers\u00e9 en premi\u00e8re instance, aurait \u00e9t\u00e9 de 4.523,63 euros au lieu de 5.200 euros. Lors des d\u00e9bats, il a fait valoir que, depuis le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate d\u2019appel, son salaire aurait augment\u00e9 \u00e0 5.230 euros. PERSONNE2.)a fait valoir que c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un salaire d\u2019un montant net moyen de 5.200 euros dans le chef dePERSONNE1.). Il r\u00e9sulterait desfiches de salaire dePERSONNE1.)des mois d\u2019avril et mai 2023 qu\u2019il touche actuellement un salaire net de 5.589 euros. PERSONNE2.)estime que les d\u00e9ductions faites sur le salaire de PERSONNE1.) pour les ch\u00e8ques -repas et l\u2019assurance compl\u00e9mentaire maladie ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer le montantdusalairede son ex-\u00e9poux. La Cour d\u2019appel constate que les fiches de salaire de l\u2019appelant des mois de f\u00e9vrier et de mars 2023 ne permettent pas de d\u00e9terminer le montant moyen des salaires touch\u00e9s pendant ces deux mois puisqu\u2019elles tiennent compte de redressements pour les mois ant\u00e9rieurs sans autre pr\u00e9cision. Il convient d\u00e8s lors uniquement de se r\u00e9f\u00e9rer aux fiches de salaire d\u2019avril et de mai 2023 qui \u00e9tablissent un salaire mensuel net de respectivement 5.554,25 euros et 5.589,08 euros. S\u2019agissant d\u2019avantages en nature qui sont accord\u00e9s\u00e0PERSONNE1.) par son employeur, il est fait abstraction des d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es sur son salaire pour les ch\u00e8ques-repas et l\u2019assurance compl\u00e9mentaire SOCIETE1.). Le contrat de travail dePERSONNE1.)pr\u00e9cise encore \u00abthe employee will be entitled to an annual study budget of 2,000, will be issued a company lap top and a company mobile phone. In addition to the monthly salary, theemployee shall be eligible to receive an annual performance bonus. The performance bonus is discretionary and its payment will depend on several factors including theemployee attaining certain objectives, as defined by theemployer.It is expressly<\/p>\n

6 agreedthat any additional bonus or premium not arising from any legal regulation, granted to theemployee, shall be deemed to be a gift, whatever their frequency and their amount an may therefore not be considered as a vested right to the benefit of theemployee\u00bb. PERSONNE1.)ne remet cependant pas de pi\u00e8ces permettant de d\u00e9terminerle montant qu\u2019il a \u00e9ventuellement touch\u00e9 \u00e0 titre de \u00abbonus\u00bbdepuis son entr\u00e9e en service le 15 d\u00e9cembre 2021. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a partant lieu de retenir que le salaire de l\u2019appelant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant net moyen de 6.035,97 euros (13 i\u00e8me mois inclus), y non compris un \u00e9ventuel bonus annuel pay\u00e9 par son employeur. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 14 juin 2023,PERSONNE1.)a fait \u00e9tat de nouvelles dettes incompressible. Il a fait valoir qu\u2019il a contract\u00e9 un pr\u00eat immobilier pour l\u2019acquisition d\u2019un appartement qu\u2019il entend occuper lui-m\u00eame et qu\u2019il remboursera par des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de 2.506 euros \u00e0 partir du 1 er juillet 2023. Une autre dette suppl\u00e9mentaire consisterait dans le paiement d\u2019une cotisation pour l\u2019assurance habitation de ce logement. L\u2019appelant d\u00e9clare avoir r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail pour l\u2019appartement pris en location au mois de janvier 2023. Il pr\u00e9tend qu\u2019en attendant la fin du pr\u00e9avis, il serait oblig\u00e9 de payer un montant de 1.550 euros \u00e0 titre de loyer, y non compris les avances sur charges d\u2019un montant de 350 euros. PERSONNE2.)est d\u2019avis quePERSONNE1.)essaye d\u2019augmenter artificiellement ses charges incompressibles en faisant cumulativement\u00e9tat d\u2019une charge locative et du remboursement d\u2019un pr\u00eat immobilier. Elle pr\u00e9tend qu\u2019il r\u00e9sulte du contrat de pr\u00eatSOCIETE2.)que l\u2019immeuble, financ\u00e9 moyennant des fonds propres de 400.000 euros et d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 500.000 euros, aurait \u00e9t\u00e9 acquis par PERSONNE1.), ensemble avec ses parents. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel tenait compte du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 titre de dette incompressible,PERSONNE2.) demande \u00e0 ce que la mensualit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500 euros ne soit priseen consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 hauteur de 800 euros, correspondant au tiers \u00e0 charge de chaque copropri\u00e9taire. Dans le cas contraire et si la Cour d\u2019appel \u00e9tait toutefois d\u2019avis que la charge locative constitue \u00e9galement une dette incompressible, elle demande \u00e0 ceque le montant total de ces deux dettes soit r\u00e9duit \u00e0 1.550 euros, montant retenu par le juge aux affaires familiales \u00e0 titre de charge locative.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)r\u00e9plique qu\u2019il a achet\u00e9 l\u2019appartement ensemble avec ses parents. Il fait valoir qu\u2019il a contract\u00e9 un pr\u00eat d\u2019un montant de 500.000 euros tandis que ses parents ont financ\u00e9 leur part par un apport de fonds propres du m\u00eame montant. Il rembourserait seul le pr\u00eat immobilier, de sorte qu\u2019il conviendrait de tenir compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la mensualit\u00e9. L\u2019appelant ne verse pas le compromis de vente relatif \u00e0 l\u2019acquisition de l\u2019immeuble qui aurait permis de conna\u00eetre tant les droits de propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.)et ceux de ses parents que la date de prise en possession dudit immeuble. Il verse,par contre,une offre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)qu\u2019il a accept\u00e9e le 17 mai 2023 destin\u00e9e \u00e0 financer partiellement l\u2019acquisition d\u2019un appartement qui lui servira de r\u00e9sidence principale. Il en ressort quePERSONNE1.)et ses parentsPERSONNE4.)et PERSONNE5.)sont les futurs propri\u00e9taires de l\u2019immeuble d\u00e9sign\u00e9 comme \u00abmaison d\u2019habitation (appartement)\u00bb portant sur les lots privatifs \u00abLotNUMERO1.)duplex, LotNUMERO2.)duplex, Lot NUMERO3.)cave\u00bb. L\u2019offre porte sur un contrat de pr\u00eat anticip\u00e9 d\u2019un montant de 552.000 euros rembours\u00e9 par une mensualit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un montant de 1.863 euros et d\u2019une mensualit\u00e9 d\u2019\u00e9pargne \u00abjusqu\u2019\u00e0 l\u2019attribution\u00bb d\u2019un montant de 662,40 euros, soit une mensualit\u00e9 d\u2019un montant total de 2.562,65 euros. Le quantum m\u00eame de la mensualit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 titre de remboursement du pr\u00eat n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Elle est cependant d\u2019avis que cette charge est \u00e0 supporter \u00e0 concurrence d\u2019un tiers par chacun des copropri\u00e9taires. L\u2019offre indique quePERSONNE4.)etPERSONNE5.)interviennent en qualit\u00e9 de cautions r\u00e9elles et que le jour de la signature de l\u2019acte notari\u00e9,PERSONNE1.)devra se munir de la diff\u00e9rence du prix de l\u2019acquisition de l\u2019appartement d\u2019un montant de 448.000 euros. Il convient partant de retenir quePERSONNE1.)a souscrit seul le contrat de pr\u00eatSOCIETE2.)d\u2019un montant de 552.000 euros, de sorte qu\u2019il est tenu au remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la mensualit\u00e9 d\u2019un montant de 2.562,65 euros. Cette mensualit\u00e9 est payable pour la premi\u00e8re fois le 1 er juillet 2023. Le loyer d\u2019un montant de 1.550 euros pay\u00e9 par l\u2019appelant pour le logement qu\u2019il occupe actuellement est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de dette incompressible pour la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier jusqu\u2019au 30 juin 2023.<\/p>\n

8 Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 14 juin 2023,PERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019ilar\u00e9sili\u00e9 son contrat de bail sans toutefois verser la lettre de r\u00e9siliation adress\u00e9e \u00e0 son bailleur. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)date uniquement du 17 mai 2023, il convient d\u2019admettre que, lors de la signature du contrat de bail le 15 janvier 2023 portant sur une location d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins deux ans,leprojetde l\u2019appelantd\u2019acqu\u00e9rir un immeuble ensemble avec ses parents existait d\u00e9j\u00e0.PERSONNE2.) verse d\u2019ailleurs un courriel qu\u2019elle a adress\u00e9 en date du21 d\u00e9cembre 2022 au bailleur de l\u2019appartement, pris en location par les \u00e9poux pendant la vie commune et qu\u2019elle a repris \u00e0 son nom apr\u00e8s leur s\u00e9paration, dans lequel elle mentionne que son \u00e9poux a acquis un immeuble ensemble avec ses parents. Le loyerpay\u00e9 \u00e0 partir du 1 er juillet 2023 est partant \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9pense qui n\u2019est pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de dette incompressible. A titre de dette incompressible, l\u2019appelant fait encore \u00e9tat d\u2019un pr\u00eat voiture contract\u00e9 pendant la viecommune qu\u2019il aurait apur\u00e9 au moment de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le relev\u00e9 bancaire relatif au pr\u00eat voiture vers\u00e9 par PERSONNE1.)est dat\u00e9 au 18 janvier 2023, il ne permet pas d\u2019\u00e9tablir la date exacte\u00e0 laquelleledit pr\u00eat a\u00e9t\u00e9 sold\u00e9. Il y a partant lieu de faire abstraction du remboursement dudit pr\u00eat \u00e0 partir du mois 1 er f\u00e9vrier 2023. Les autres d\u00e9penses all\u00e9gu\u00e9es parPERSONNE1.)et notamment les avances sur charges, les cotisations des assurances habitation et de la voiture et les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constituent des frais de la vie courante et ne sont partant pas pris en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles. Le revenu disponible dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 un montant net de 4.485,97 euros du 1 er f\u00e9vrier au 30 juin 2023 ainsi qu\u2019\u00e0 un montant net de 3.473,32 euros depuis le 1 er juillet 2023. Situation financi\u00e8re dePERSONNE2.) PERSONNE1.)critique le juge auxaffaires familiales en ce qu\u2019il n\u2019a pas tenu compte des diff\u00e9rents \u00abbonus variables \u00bb dans le chef de PERSONNE2.)pour la d\u00e9termination du montant de son salaire. Il r\u00e9sulte des fiches de salaire dePERSONNE2.)qu\u2019elle touche un salaire d\u2019un montant netde 3.964,23 euros depuis le mois d\u2019avril 2023. Compte tenu du redressement intervenu sur la fiche de salaire du mois d\u2019avril pour les deux mois pr\u00e9c\u00e9dents, le salaire dePERSONNE2.)<\/p>\n

9 \u00e9tait d\u2019un montant net moyen de 3.964,34 euros pour les mois de f\u00e9vrier etmars 2023. Le contrat de travail vers\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e pr\u00e9voit le paiement d\u2019un \u00e9ventuel \u00abbonus\u00bb au plus tard au mois d\u2019ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e, calcul\u00e9 sur les performances r\u00e9alis\u00e9es tant par l\u2019employeur entre le 1 er avril et le 31 mars que par l\u2019employ\u00e9e. Tout commePERSONNE1.), PERSONNE2.)reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser le montant annuel qu\u2019elle a \u00e9ventuellement touch\u00e9 \u00e0 ce titre depuis son entr\u00e9e en services le 1 er mars 2020. L\u2019intim\u00e9e invoque deux charges incompressibles, \u00e0 savoir un loyer qui aurait r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 un montant de 1.750 euros ainsi qu\u2019une mensualit\u00e9 de 311,88 euros \u00e0 titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat contract\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019une voiture. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)\u00e9tablissent le paiement de ces montants qui constituent deux dettes incompressibles, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2023 en ce qui concerne le loyer et \u00e0 partir du 1 er avril 2023 en ce qui concerne la mensualit\u00e9 du pr\u00eat voiture contract\u00e9 le 13 mars 2023. Les autresd\u00e9penses all\u00e9gu\u00e9es parPERSONNE2.)et notamment les avances sur charges, les cotisations des assurances habitation et de la voiture ainsi que de la carte de membre de l\u2019ORGANISATION1.), la taxe sur les v\u00e9hicules automoteurs, les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de chauffage, les frais d\u2019essence pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dePERSONNE3.)et les frais de t\u00e9l\u00e9phonie constituent des frais de la vie courante et ne sont partant pas pris en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles. Le revenu disponible dePERSONNE2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant aux montants nets de 2.214,23eurospour les mois de f\u00e9vrier et mars 2023 et de 1.902,35 euros depuis le 1 er avril 2023. A titre de frais extraordinaires,PERSONNE2.)fait principalement \u00e9tat des frais de cr\u00e8che dePERSONNE3.)d\u2019un montant variant entre 492 et 615 euros de janvier \u00e0 avril 2023. A partir de la rentr\u00e9e scolaire 2023\/2024,PERSONNE3.)fr\u00e9quentera l\u2019\u00e9cole pr\u00e9coce, de sorte que ces frais n\u2019existeront plus ou du moins seront largement r\u00e9duits \u00e0 partir de cette date. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et de la disparit\u00e9 flagrante entre les revenus disponibles des parties du 1 er f\u00e9vrier au 30 juin 2023, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer le pourcentage de la participation dePERSONNE1.)aux d\u00e9penses extraordinaires de l\u2019enfant commune, engag\u00e9es d\u2019un commun accord, \u00e0 ses d\u00e9penses m\u00e9dicales non rembours\u00e9es et \u00e0 ses frais de cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil \u00e0 3\/5 desdites d\u00e9penses pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

10 f\u00e9vrier au 30 juin 2023.Compte tenu de la diminution du revenu disponible dePERSONNE1.)\u00e0partir du 1 er juillet 2023, il y a lieu de le condamner \u00e0 la moiti\u00e9 desdits frais extraordinaires \u00e0 partir de cette date. L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9 de ce chef. Quant \u00e0 la pension alimentaire PERSONNE1.)critique les montants retenus par le juge aux affaires familiales \u00e0 titre de pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune. A d\u00e9faut de besoins sp\u00e9cifiques de PERSONNE3.)et du fait qu\u2019il participerait au paiement \u00e0 ses frais de cr\u00e8che, les montants retenus seraient disproportionn\u00e9s par rapport aux besoins d\u2019un enfant de trois ans. L\u2019appelant fait encore valoir que sa situation financi\u00e8re ne lui permet pas de payer une pension alimentaire de respectivement 375 euros et 307,50 euros. PERSONNE2.)soutient que la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au montant de 307,50 euros \u00e0 partir du mois de juillet 2023, au motif que PERSONNE3.)fr\u00e9quentera l\u2019\u00e9cole pr\u00e9scolaire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e scolaire 2023\/2024. Elle d\u00e9clare accepter la r\u00e9duction de la pension alimentaire ainsi d\u00e9cid\u00e9e par le juge aux affaires familiales. Elle est cependant d\u2019avis que le montant de 375 euros retenu \u00e0 titre de pension alimentaire pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 juin 2023 est justifi\u00e9. Pour \u00e9tablir le montant des frais expos\u00e9s pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.),PERSONNE2.)invoque de nombreux tickets de caisse ainsi que des bons de commande relatifs \u00e0 des achats en ligne. Elle fait \u00e9tat de probl\u00e8mes de peau dePERSONNE3.)qui devraient \u00eatre trait\u00e9s pardes produits d\u2019hygi\u00e8ne \u00e0 commander en Afrique du Sud. C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales s\u2019est bas\u00e9 sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire \u00e0 payer parPERSONNE1.)pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune. Aux termes de l\u2019article 376-2 pr\u00e9cit\u00e9, chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant. Il est de principe que l\u2019appr\u00e9ciation des besoins de l\u2019enfant doit \u00eatre faite, notamment, en consid\u00e9ration de son \u00e2ge et du train de vie auquel il est habitu\u00e9. Ainsi, la pension alimentaire attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant doit \u00eatre de nature \u00e0 lui procurer une\u00e9ducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial sansqu\u2019elle n\u2019augmente cependant automatiquement et ind\u00e9finiment avec les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments.<\/p>\n

11 Dans la mesure o\u00f9 les frais de cr\u00e8che et les d\u00e9penses m\u00e9dicales sont pris en charge par les parties \u00e0 titre de frais extraordinaires, ils ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la pension alimentaire. Les raisons pour lesquelles la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un montant plus \u00e9lev\u00e9 pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0juin 2023 que celui d\u00fb pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure ne r\u00e9sulte pas de la lecture de jugement du 9 f\u00e9vrier 2023. L\u2019explication avanc\u00e9e parPERSONNE2.)ne justifie pas cette r\u00e9duction, \u00e9tant donn\u00e9 que les frais de cr\u00e8che constituent des frais extraordinaires.PERSONNE1.)n\u2019ayant pas fait \u00e9tat de son projet immobilier devant le juge aux affaires familiales, aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ne justifiait d\u00e8s lors la diff\u00e9renciation faite par le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.)ne contestant pas les probl\u00e8mes depeau de l\u2019enfant commune, il y a lieu de retenir un besoin sp\u00e9cifique de produits d\u2019hygi\u00e8ne dans son chef. Pour le surplus, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)que les besoins dePERSONNE3.)sont ceux d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de trois ans et qui sont partiellement couverts par les allocations familiales d\u2019un montant de 285,41 euros touch\u00e9es par PERSONNE2.). Dans la mesure o\u00f9 la pension alimentaire est proportionn\u00e9e aux frais r\u00e9ellement support\u00e9s pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants et n\u2019augmente pas automatiquement avec les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments, la circonstance que le revenu disponible dePERSONNE1.) \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 jusqu\u2019au mois de juin 2023 ne justifie pas un montant de 375 euros \u00e0 titre de pension alimentaire. Au vu de la situation financi\u00e8re de chacune des parties telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite dans le cadre la demande relative aux frais extraordinaires de l\u2019enfant commune, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune \u00e0 300 euros par mois et ce avec effet r\u00e9troactif au 1 er f\u00e9vrier 2023. L\u2019appel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9 de ce chef. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)concluent chacun \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de respectivement 1.000 et 1.500 euros. Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, chacune de ces demandes est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

12 P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, fixe la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l'enfant communePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.), au montant mensuel de 300 euros, et ce avec effet r\u00e9troactif au 1 er f\u00e9vrier 2023, condamne, \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2023,PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)une contribution \u00e0l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communePERSONNE3.) de 300 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le 1 er de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, les revenus du d\u00e9biteur y sont adapt\u00e9s, dit que pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier au 30 juin 2023,PERSONNE1.) est tenu de participer \u00e0 concurrence de 3\/5 aux d\u00e9penses extraordinaires de l\u2019enfant communePERSONNE3.), engag\u00e9es d\u2019un commun accord, \u00e0 ses d\u00e9penses m\u00e9dicales non rembours\u00e9es et \u00e0 ses fraisde gardede cr\u00e8che ou dans une autre structure d\u2019accueil, dit qu\u2019\u00e0 partir du 1 er juillet 2023,PERSONNE1.)est tenu de participer \u00e0 concurrencedela moiti\u00e9aux d\u00e9penses extraordinaires de l\u2019enfant communePERSONNE3.), engag\u00e9es d\u2019un commun accord, \u00e0 ses d\u00e9penses m\u00e9dicales non rembours\u00e9es et \u00e0 ses fraisde gardede cr\u00e8cheou dans une autre structure d\u2019accueil, dit les demandes dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.), chacun pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI, avocat concluant qui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

13 Ainsi fait, jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate, par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, etAlexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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