{"id":617217,"date":"2026-04-20T05:36:26","date_gmt":"2026-04-20T03:36:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023\/"},"modified":"2026-04-20T05:36:29","modified_gmt":"2026-04-20T03:36:29","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2023TADCH01\/00123 Num\u00e9ro22368du r\u00f4le Audience publique demardi,4 juillet 2023 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.), sans \u00e9tatactuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partiedemanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERde Esch-sur-Alzettedu12 juillet 2017; ayant comparu parMa\u00eetre Denis WENQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetreClaire SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, etcomparant actuellementparMa\u00eetreDenis WENQUIN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE2.)ditPERSONNE2.),retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partied\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9ditREYTER; comparant parMa\u00eetreFran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 L E T R I B U N A L Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4turede l\u2019instruction rendue en datedu 8 juin 2021. Les faits Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNERen date du 2 avril 2010quela m\u00e8re respectivement la grand-m\u00e8re,PERSONNE3.)veuve PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE1.), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)et qu\u2019apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et que la succession est \u00e9chue \u00e0 raison d\u2019une moiti\u00e9 indivise chacun \u00e0: son filsPERSONNE2.)ditPERSONNE2.), \u00e9poux dePERSONNE5.), le petit-filsPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE3.),en repr\u00e9sentation de sam\u00e8reet safille PERSONNE6.), pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. PERSONNE2.),le fils de la d\u00e9funte,etPERSONNE1.), son petit-fils,sont les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires dans cette succession. Il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE2.),le fils de la d\u00e9funte,\u00e9tait d\u00e9tenteur de deux procurations,l\u2019une aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)annul\u00e9e le 29 juin 2010par les soins de la banque suivant courrier de la banque du19 mai 2015et aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)depuis le 11 ao\u00fbt 2004 jusqu\u2019au 28 ao\u00fbt 2009,annul\u00e9 par la banque,suite au d\u00e9c\u00e8s de la de cujus,suivant courrier de la banque du7 avril2017.Ce courrier contient encore d\u2019autres informations notamment que la banque ne peut fournir d\u2019informationspour les op\u00e9rations effectu\u00e9es avant l\u2019ann\u00e9e 2007, que ladate de cl\u00f4ture d\u2019un compte \u00e9pargne remonte au 26 septembre 2005,soit avant le d\u00e9c\u00e8s de la de cujus, quele d\u00e9p\u00f4t-titre n\u2019a pas fait l\u2019objetde mouvements depuis 2007 et que la d\u00e9funte ne d\u00e9tenait pas d\u2019autres avoirsdans les livres de la banque. En date du 4 mars 2014desordres de virements\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)chaque fois pour un montant de 257,85 avec le libell\u00e9:transfert de solde successionont \u00e9t\u00e9 faitspar le compteNUMERO1.)de la d\u00e9funte \u00e0laSOCIETE2.). Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que la succession n\u2019est pasenti\u00e8rementliquid\u00e9eainsi que cela r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9esalors qu\u2019au moinsaupr\u00e8s de laSOCIETE1.)un compte d'\u00e9pargne \u00e0 vue IBANNUMERO2.),etetaupr\u00e8s de laSOCIETE2.)un compte courant IBAN NUMERO3.),un compteportant le num\u00e9ro IBANNUMERO4.), ainsi qu'un compte d\u00e9p\u00f4t- titres portant le num\u00e9ro IBANNUMERO5.)ne sontpas encore liquid\u00e9s. Aucune d\u00e9claration de succession n\u2019est vers\u00e9e de sorte que le tribunal est dansl\u2019ignorance quant \u00e0 la masse de la succession et si des biensimmobilierspour lesquels la licitation est demand\u00e9e d\u00e9pendent de cette succession. Les\u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dureet lesmoyens des parties Par exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERdu 12 juillet 2017,PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)ditPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE2.))\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019entendreenjoindre\u00e0 rendre compte de sa gestionpour la p\u00e9riode<\/p>\n

4 d\u2019ao\u00fbt 2004 \u00e0 d\u00e9cembre 2009, \u00e0 d\u00e9faut de rendre compte de sa gestion constater que les transactions effectu\u00e9es constituent des donations en sa faveur,\u00e0 titre principal, constater led\u00e9lit de recel successoralet le condamner \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale les sommes per\u00e7ues ind\u00fbment, \u00e0 titre subsidiaireconstater qu\u2019il y a atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de la partie PERSONNE1.)par l\u2019assign\u00e9 et \u00e0 le condamner \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale les sommes per\u00e7ues ind\u00fbment \u00e0 titre de donations,voir \u00e0 ordonner qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de compte,deliquidation et partagedes biens d\u00e9pendant de la succession et commettre un notaire \u00e0 ces fins et un juge pour suivre ces op\u00e9rations et faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9antet ordonner la licitation des \u00e9ventuelsbiensimpartageables en nature. Ledemandeur r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un import de1.000eurossinon augment\u00e9e \u00e02000 eurosainsi que d\u2019imputer les frais \u00e0 la masse et de condamner PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le demandeur exposeencore: \u00ab1.FAITS ET RETROACTES La partie requ\u00e9rante et la partie assign\u00e9e sont tous deux h\u00e9ritiers directs dans la succession de MadamePERSONNE3.)veuvePERSONNE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat \u00e0ADRESSE3.)le DATE2.). La damePERSONNE3.)a laiss\u00e9 comme h\u00e9ritiers son fils, MonsieurPERSONNE2.)dit PERSONNE2.)et le fils de sa fillePERSONNE6.)pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, \u00e0 savoir Monsieur PERSONNE1.). Les derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, feuePERSONNE3.)f\u00fbt atteinte de la maladie d'ADRESSE4.), de sorte qu'elle f\u00fbt h\u00e9berg\u00e9e dans la maison de soin \u00abSOCIETE4.)\u00bb \u00e0ADRESSE3.). Du fait de son \u00e9tat de sant\u00e9, feuePERSONNE3.)avait donn\u00e9 une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur tous ses comptes bancaires \u00e0 son fils, MonsieurPERSONNE2.)depuis d\u00e9but ao\u00fbt 2004, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps plus exactes. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de feuePERSONNE3.), la partie requ\u00e9rante ainsi que la partie assign\u00e9e, ont chacun h\u00e9rit\u00e9 de la moiti\u00e9 indivise de la succession. Afin de pr\u00e9parer le partage de la succession de feuePERSONNE3.), le sieurPERSONNE1.)a sollicit\u00e9 des renseignements aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires, dans le but de conna\u00eetre l'\u00e9tat des comptes \u00e0 la date de l'ouverture de la succession, soit leDATE2.). Il s'av\u00e8re que, lors de son vivant, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en d\u00e9cembre 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps plus exactes, MadamePERSONNE3.)d\u00e9tenait des avoirs \u00e0 hauteur de 83.611,43.-\u20ac sur un compte d'\u00e9pargne \u00e0 vue IBANNUMERO2.)aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Aux alentours dejuillet 2015,MadamePERSONNE3.)d\u00e9tenait \u00e9galement des avoirs \u00e0 hauteur de 205.000.-\u20ac sur un compte courant IBANNUMERO3.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.). Il s'av\u00e8re qu'au jour du d\u00e9c\u00e8s de MadamePERSONNE3.), les deux comptes ne pr\u00e9sentaient plus que les soldes respectifs de 161,03.-\u20ac et de4.404,07.-\u20ac.<\/p>\n

5 Le compte courant aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)a m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de diff\u00e9rentes sommes apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la damePERSONNE3.), de sorte que ce compte pr\u00e9sentait en date du 30 septembre 2009 un solded\u00e9biteurde 1.118,45.-\u20ac. En effet, il ressort desmouvements de compte, que des sommes importantes ont fait l'objet de transactions, dontla requ\u00e9ranteignore la finalit\u00e9, notamment : -Un pr\u00e9l\u00e8vement de 75.004,96.-\u20ac du compte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)en date du 9 f\u00e9vrier 2005 -Un virement de 150.000,00.-\u20ac du compte aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)en date du 14 septembre 2005 -Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-\u20ac par le biais du compteSOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005 Apr\u00e8s v\u00e9rification aupr\u00e8s des banques respectives, la partie requ\u00e9rante a constat\u00e9 que ces virements n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par feuePERSONNE3.), mais par le sieurPERSONNE4.). En outre, il existe un second compte aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)et portant le num\u00e9ro IBAN NUMERO4.), ainsi qu'un compte d\u00e9p\u00f4t-titres portant le num\u00e9ro IBANNUMERO5.), dont la partie requ\u00e9rante ignore les soldes respectifs au jour du d\u00e9c\u00e8s de MadamePERSONNE3.), voire m\u00eame avant. La partie requ\u00e9rante doute donc fortement que la partie assign\u00e9e ait exerc\u00e9 son mandat re\u00e7u par feuePERSONNE3.)uniquement pour le compte et dans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci.\u00bb. PERSONNE1.)fait valoirque les montantsper\u00e7us parPERSONNE2.)constitueraientdes donations, respectivementdes virementsou retraitsde sommes descomptesde la de cujus en sa faveur, \u00e0 un moment o\u00f9 celle-ci se trouvait dans un \u00e9tablissement de soins et qu\u2019elle aurait souffert de la maladie deADRESSE4.)et que ces distributionsauraient\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par PERSONNE2.)sur basedeprocurationsqu\u2019il d\u00e9tenaitaupr\u00e8s de laSOCIETE1.)etde la SOCIETE2.)et que ces agissements porteraient atteinte \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire tout en demandant le rapport \u00e0 la masse successorale. PERSONNE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en soutenant que non seulement lesfaitsrelat\u00e9spar le demandeur seraient inexacts, que le tribunal serait incomp\u00e9tent pour statuer rationae materiae durecel successoral,mais que surtout les montants vir\u00e9s ne constitueraient pas des donations, mais des virementsou paiementsde sommes du compte de lade cujus \u00e0 un compteaunomde la d\u00e9funterespectivement fait dans son int\u00e9r\u00eat,tout comme l\u2019achat de titres, \u00e0 un moment o\u00f9 celle-ci se trouvait dans la maison de soins et\u00e9taitdans un \u00e9tat de sant\u00e9 normaltel que certifi\u00e9 par les attestations,lesvirements effectu\u00e9es parlui,sur base des procurations qu\u2019il d\u00e9tenait, auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9funte. Il demande de lui donner acte de sa reddition des comptes effectu\u00e9e sur base desexplications et pi\u00e8ces fournieset demande de constater que le libell\u00e9decettedemandeainsi pour \u00ables autres op\u00e9rations\u00bbseraitobscursinon irrecevable sinon non fond\u00e9eet d\u2019en d\u00e9bouter PERSONNE1.).<\/p>\n

6 Ilsoul\u00e8vepour ces motifsle libell\u00e9 obscur de la demande de reddition de compte de sa gestion pourla p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2004 \u00e0 d\u00e9cembre 2009 et que le tribunal devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent rationae materiae pour le recel successoral dont la preuve ne serait pas rapport\u00e9e. Il conteste toutes les affirmationset demandesadversesnotammentson obligationde rendre compte tout comme le recel successoral. Le compteSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e par leurs signaturescommunesen date du 4 mars 2014 et ne s\u2019oppose pas \u00e0 liquider le solde du compte SOCIETE1.). Il n\u2019y aurait pas atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire etildemandede constater que le compte aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e par les h\u00e9ritiers et que le compte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.) serait \u00e0 liquider et qu\u2019il ne s\u2019opposerait pas \u00e0 cette liquidation. Il fait valoir que la d\u00e9funte n\u2019auraitpas souffert de la maladie d\u2019ADRESSE4.)tout comme la d\u00e9funte aurait fait b\u00e9n\u00e9ficierPERSONNE1.)et sa d\u00e9funte m\u00e8re de dons en argent pour subvenir \u00e0 leurs d\u00e9penses tel que cela r\u00e9sulterait des attestations vers\u00e9es. Il r\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnelencore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un import de1.000 euroset une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive de500 euros.Dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au tribunal le 3 d\u00e9cembre 2019, il augmente sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 2.000 eurosetensuite, dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au tribunal en date du 1 er d\u00e9cembre 2020, il augmente \u00e0 nouveau sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de4.000 euros, ainsi que sa demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire au montant de1.000 euros. Ilfait valoir qu\u2019il d\u00e9coulerait des attestations vers\u00e9es que sa m\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 atteinte de la maladie deADRESSE4.). Pour tous ces motifs il ne saurait \u00eatre contraint \u00e0 faire une reddition des comptes pour des fonds que sa m\u00e8re aurait d\u00e9pens\u00e9 elle-m\u00eame. PERSONNE1.)r\u00e9pliqueque depuis l\u2019obtention des procurationsavant son d\u00e9c\u00e8s PERSONNE3.),veuvePERSONNE4.)auraitfait de nombreuses donations d\u00e9guis\u00e9es au d\u00e9fendeurrespectivement qu\u2019il se serait servi par le biais des procurations, se chiffrant sur base d\u2019extraits bancairesauxmontants repris dans l\u2019assignation et dans les conclusions. PERSONNE1.)exposeque les virements effectu\u00e9s parPERSONNE2.)lefavorisaient au d\u00e9triment de sonneveu. Concernant lesvirements d\u2019avant 2005 et par apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s dela de cujus,il conteste que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux v\u0153ux ou sur ordre de PERSONNE3.)veuvePERSONNE4.)respectivement par elle-m\u00eame avant son d\u00e9c\u00e8s, mais quePERSONNE2.)aurait abus\u00e9 de sesprocurations,montantsqu\u2019il devrait restituer \u00e0 la masse successorale. Quant aux distributions, faites sous la signature de la de cujus,ilconclue \u00e9galement au rapport \u00e0 la masse de l\u2019exc\u00e9dent vers\u00e9 \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE3.),veuve PERSONNE4.)ayant \u00e9t\u00e9frapp\u00e9e de lamaladie d\u2019ADRESSE4.)et ne pouvant d\u00e8s lors pas savoirce qu\u2019elle signait. PERSONNE2.)conteste toutes les all\u00e9gations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut de preuves rapport\u00e9es et fait valoirpour s\u2019opposerencore\u00e0 la demande quePERSONNE1.)et sa m\u00e8re auraient touch\u00e9 du vivant de la d\u00e9funte des fonds.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation Comp\u00e9tence dutribunal Le tribunal estsaisid\u2019une demandeen rapport avec un partage et la liquidation d\u2019une succession y compris le voletrelatifau recel successoralestpartantcomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre. La recevabilit\u00e9 PERSONNE2.)soul\u00e8ve le libell\u00e9 obscur quant \u00e0 la demandeen rapport avec lareddition de compte de sa gestionpour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2004 \u00e0 d\u00e9cembre 2009eten ce qui concerne \u00ables autres op\u00e9rations\u00bbnon autrement pr\u00e9cis\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit contenir, sous peine de nullit\u00e9, l\u2019objet de la demande etun expos\u00e9 sommaire des moyens; La prescription de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la description des circonstances de fait formant la base de la demande sont requises. Cette description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique des pr\u00e9tentions du demandeur, afin de ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur le sujet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense qu\u2019il juge appropri\u00e9s; Il n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire, pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c\u2019est-\u00e0-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement, (Jean-Claude WIWINIUS, m\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux, l\u2019exceptio obscuri libelli, page 290); La nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur est une nullit\u00e9 de forme dont la mise en \u0153uvre est soumise aux conditions de l\u2019article 264 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et la nullit\u00e9 pour vice de forme ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse; Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment pr\u00e9cis et explicite; En l\u2019esp\u00e8ce il ressort clairement de la lecture de l\u2019assignation que la demande de PERSONNE1.)est en rapport avecla liquidationet le partagede la succession de feu sa grand- m\u00e8re. D\u00e8s lors, s\u2019il est vrai que l\u2019expos\u00e9 des circonstances des faits \u00e0la base decettedemandeen ce qui concerne \u00ables autres op\u00e9rations\u00bb non autrementqualifi\u00e9esestrelativement sommairesans pr\u00e9cisionsquant aux p\u00e9riodes et aux montantsvis\u00e9es, le d\u00e9fendeur ne pouvait cependant pas se m\u00e9prendre sur la nature des revendications de la partie demanderesse et ne prouve,par ailleurs,pas avoir subi un quelconque grief par la r\u00e9daction de l\u2019assignation,ni avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sorganis\u00e9 dans la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eatsalors qu\u2019il a,par ailleurs, pas contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession desprocurations dont celleaupr\u00e8sde laSOCIETE2.)etaupr\u00e8sde laSOCIETE1.) de sorte que la demande de reddition de compte pourlesp\u00e9riodes vis\u00e9esn\u2019est pas obscure pour<\/p>\n

8 cesmotifssous r\u00e9serve de ce qui sera d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par la suitequant aux \u00abautres op\u00e9rations\u00bb. Il apris position sur le fond de l\u2019affaire. Le tribunal retient que l\u2019assignation du12 juillet 2017et notamment quantau volet dela demande de reddition decomptes dela gestionpour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2004 \u00e0 d\u00e9cembre 2009 satisfait aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile comme \u00e9tant suffisamment explicite et pr\u00e9cis, de sorte qu\u2019il ya lieu de d\u00e9bouterPERSONNE2.)du moyen du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9dans les premi\u00e8res conclusions du d\u00e9fendeur. L\u2019exception invoqu\u00e9e n\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors pas fond\u00e9e, il y a lieu de la rejeter; Le FOND La demandedePERSONNE1.)en partage et en liquidation de la succession de sa grand-m\u00e8re PERSONNE3.), veuvePERSONNE4.)ayant \u00e9t\u00e9 introduite r\u00e9guli\u00e8rement, est recevable en la forme, La demande en partage et en liquidation de la succession Les principes De prime abord, il \u00e9chetde relever que selon les dispositions des articles 718 et 719 du Code civil, \u00abLes successions s\u2019ouvrent par la mort.\u00bb et \u00abPour \u00eatre h\u00e9ritier ou l\u00e9gataire d\u2019une personne, il faut lui survivre.\u00bb. Aux termes del\u2019article 739 du Code civil, \u00abLa repr\u00e9sentation est une fiction de la loi dont l\u2019effet est de faire entrer les repr\u00e9sentants dans la place, dans le degr\u00e9 et dans les droits du repr\u00e9sent\u00e9.\u00bb et suivant l\u2019article 740 du m\u00eame code, \u00abLa repr\u00e9sentation a lieu \u00e0 l\u2019infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du d\u00e9funt concourent avec les descendants d\u2019un enfant pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, soit que tous les enfants du d\u00e9funt \u00e9tant morts avant lu, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degr\u00e9s \u00e9gaux ou in\u00e9gaux.\u00bb. En vertu de l\u2019article781du Code civil: \u00abLorsque celui \u00e0 qui une succession est \u00e9chue, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019avoir r\u00e9pudi\u00e9e ou sans l\u2019avoir accept\u00e9eexpress\u00e9ment ou tacitement, ses h\u00e9ritiers peuvent l\u2019accepter ou la r\u00e9pudier de son chef.\u00bb. Aux termes de l\u2019article 792 du code civil \u00abLes h\u00e9ritiers qui auraient diverti ou recel\u00e9 des effets d\u2019une succession sont d\u00e9chus de la facult\u00e9 d\u2019y renoncer; ils demeurent h\u00e9ritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir pr\u00e9tendreaucune part dans les objets divertis ou recel\u00e9s.\u00bb L\u2019article 815 du Code civil qui dispose quenul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9. Quant aux demandes en partage proprement dites, il y alieu de rappeler l\u2019article 815 du Code civil qui dispose que nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9.<\/p>\n

9 Cette disposition consid\u00e8re l'indivision comme un \u00e9tat transitoire que chacun des indivisaires peut toujours faire cesser. Du principe pos\u00e9 par l'article 815 alin\u00e9a 1 er du Code civil il r\u00e9sulte que le tribunal, saisi d'une demande en partage, ne peut refuser d'y faire droit sous aucun pr\u00e9texte, que toute clause interdisant de demander le partage est atteinte d'une nullit\u00e9 absolue et que tout droit de demander le partage ne peut s'\u00e9teindre par la prescription. (Cour d\u2019appel, 15.1.2003, n\u00b026612 du r\u00f4le, n\u00b0 Judoc 99837381). La r\u00e8gle d\u00e9coulant de l'article 815 du Code civil devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme \u00e9tant d'ordre public. (ibid.). L\u2018article 843 alin\u00e9a 1 du Code civil oblige le donataire au rapport des dons \u00ab\u00e0 moins qu\u2019ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput et hors part\u00bb. La dispense de rapport est encore pr\u00e9vue par l\u2019article 919alin\u00e9a 1 \u00abla quotit\u00e9 disponible pourra \u00eatre donn\u00e9e en tout ou en partie, soit par actes entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans \u00eatre sujette au rapport par le donataire ou le l\u00e9gataire venant \u00e0 la succession, pourvu, qu\u2019en ce qui touche les dons, la disposition ait \u00e9t\u00e9 faite express\u00e9ment \u00e0 titre de pr\u00e9ciput et hors part.\u00bb L\u2019article 826 du Code civil, applicable \u00e0 toutes les indivisions, qu\u2019elle qu\u2019en soit l\u2019origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L\u2019article 827 du m\u00eame Code dispose que :\u00ab Si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation devant le tribunal.\u00bb. Suivant l\u2019article 857 du Code civil, le rapport n\u2019est d\u00fb par l\u2019h\u00e9ritier qu\u2019\u00e0 ses coh\u00e9ritiers. En pr\u00e9sence de deux enfants dont un h\u00e9ritier venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re, la quotit\u00e9 disponible est d\u2019un tiers (1\/3), en application des dispositions de l\u2019article 913 du Code civil. Aux termes del\u2019article 1984 du code civil \u00able mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne \u00e0 une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom\u00bb; L\u2019article 1993 du code civil \u00e9nonce que \u00abtout mandataire est tenu de rendrecompte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, \u00ab Aux termes de l\u2019article 920 du Code civil, \u00ablesdispositions soit entre vifs, soit \u00e0 cause de mort, qui exc\u00e8dent la quotit\u00e9 disponible, seront r\u00e9ductibles \u00e0 cette quotit\u00e9 lors de l\u2019ouverture de la succession\u00bb. L\u2019article 922 du Code civil fixe les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9serve et de la quotit\u00e9 disponible. Ce calcul permettra de d\u00e9terminer si les donations effectu\u00e9es par la d\u00e9funte exc\u00e8dent ou non la portion de biens dont elle a pu librement disposer et s\u2019il y a le cas-\u00e9ch\u00e9ant lieu \u00e0 r\u00e9duction. Les constats En l\u2019esp\u00e8ce, tel que relat\u00e9 ci-avant, il est constant quePERSONNE3.)veuvePERSONNE4.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9eab intestatet sa fillePERSONNE6.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9eavant sa m\u00e8re.<\/p>\n

10 PERSONNE2.)etPERSONNE1.), venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8rePERSONNE6.),ont d\u00e8s lors la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de feuPERSONNE3.)veuvePERSONNE4.)peuvent ainsi en leur qualit\u00e9 de descendants et d\u2019h\u00e9ritiers de feuPERSONNE3.)veuvePERSONNE4.)etde PERSONNE6.)accepter ou r\u00e9pudier la succession de feuPERSONNE3.)veuve PERSONNE4.). Il \u00e9chet donc de constater quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont bien la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier de la succession de feuPERSONNE3.)veuvePERSONNE4.)ety peuvent valablement intervenir. Partant, la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes de la loi. Le tribunal constate que les parties sont extr\u00eamement vagues quant\u00e0 l\u2019\u00e9tendue etau contenu de cettesuccessionrespectivement quant aux biens immobiliers et mobiliersla composant et\u00e0 partager. Il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE2.)le fils de la d\u00e9funte \u00e9tait d\u00e9tenteur de deux procurations, l\u2019une aupr\u00e8s de laSOCIETE1.),annul\u00e9e le 29 juin 2010 par lessoins de la banque,suivant courrier de la banque du19 mai 2015etl\u2019autreaupr\u00e8s de laSOCIETE2.) depuis le 11 ao\u00fbt 2004 jusqu\u2019au 28 ao\u00fbt 2009, annul\u00e9 par la banque suite au d\u00e9c\u00e8s de la de cujus,suivant courrier de la banque du7 avril2017.Ce courrier contient encore des informationssuppl\u00e9mentairesnotamment que la banque ne peut fournir d\u2019informations pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es avant l\u2019ann\u00e9e 2007,que la date de cl\u00f4ture d\u2019un compte \u00e9pargne remonte au 26 septembre 2005 soit avant le d\u00e9c\u00e8s de la de cujus, que lecompted\u00e9p\u00f4t titre n\u2019a pas fait l\u2019objets de mouvements depuis 2007 et que la d\u00e9funte ne d\u00e9tenait pas d\u2019autres avoir dans les livres de la banque. En date du 4 mars 2014 trois ordres de virements\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)chaque fois pour un montant de 257,85 avec le libelle:transfert de solde successionont \u00e9t\u00e9 faits par le compte de la d\u00e9funte \u00e0 laSOCIETE2.). Ce compte est donc liquid\u00e9. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que la succession n\u2019est pas enti\u00e8rement liquid\u00e9e au moinsen ce qui concerneplusieurscomptes aupr\u00e8s delaSOCIETE2.),dont le compted\u00e9p\u00f4t titresinon aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Aucune d\u00e9claration de succession n\u2019est vers\u00e9e. Par ailleurs,la demande est vague quant aux montants pr\u00e9cis r\u00e9clam\u00e9spar le demandeur desquelsPERSONNE2.)aurait abus\u00e9par le biaisdes procurations, montants qu\u2019il devrait restituer \u00e0 la masse successoraleetnotamment en ce qui concerne \u00ables autres op\u00e9rations\u00bb non autrement qualifi\u00e9es, demandequiest relativement sommaire quant aux p\u00e9riodes,aux montants critiqu\u00e9s etauxcomptes sp\u00e9cifiquesvis\u00e9s. PERSONNE2.)conteste toutes les all\u00e9gations pr\u00e9cit\u00e9espourd\u00e9faut de preuves rapport\u00e9es et fait valoir pour s\u2019opposerencore\u00e0 la demande quePERSONNE1.)et sa m\u00e8re auraient touch\u00e9 du vivant de la d\u00e9funte des fonds sans cependant en tirer des conclusions juridiques respectivement formuler des demandes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

11 Le tribunal est dans l\u2019ignorance quant \u00e0 la masseexactede la successionencore \u00e0 partageret si des biens immobiliers pour lesquels la licitation est demand\u00e9e d\u00e9pendent de cette succession ce que le d\u00e9fendeur conteste. Au moins un compteaupr\u00e8sde laSOCIETE2.)a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9 entre eux,le tribunal ignore sila succession comporteencored\u2019autres biens et immeubles\u00e0 partager. Le seul acte de notori\u00e9t\u00e9 vers\u00e9 n\u2019est pas plus clair. Le tribunal en d\u00e9duit qu\u2019une d\u00e9claration de succession a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite maisn\u2019apas\u00e9t\u00e9inform\u00e9 par les partiessile notaired\u00e9j\u00e0 saisia liquid\u00e9toutela succession ouseulementune partie de la succession. S\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019une distribution des fonds restant sur le compte n\u00b0NUMERO3.)dela de cujusaupr\u00e8sde laSOCIETE2.)a eu lieuen date du 4 mars 2014entre lesh\u00e9ritiers de la d\u00e9funte,une telle r\u00e9partition ne saurait valoir partage d\u2019une succession alors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination de la massesuccessorale et en la prise encompte d\u2019une \u00e9ventueller\u00e9ductionde donations intervenues avant le d\u00e9c\u00e8s de la de cujustant \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre h\u00e9ritiers en litige, \u00e0 op\u00e9rer le cas-\u00e9ch\u00e9ant conform\u00e9ment aux dispositions des articles 920 et suivants du Code civil. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 815 du Code civil, \u00abNul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision, et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention.\u00bb. Concr\u00e8tement il y a d\u2019abord lieu de former une masse de tous les biens du disposant existant au moment de son d\u00e9c\u00e8s.Ensuite on d\u00e9duira de cette masse ainsi compos\u00e9e les dettes du de cujus, pour, en troisi\u00e8me lieu ajouter \u00e0 l\u2019actif net de la masse fictivement les biens dont le d\u00e9funt a dispos\u00e9 entre vifs. Par cette op\u00e9ration comptable on reconstitue le patrimoine successoral tel qu\u2019il reviendrait aux h\u00e9ritiers en l\u2019absence de donations. Par ailleurs au vu des critiques \u00e9lev\u00e9es par le demandeur quant auxdonations d\u00e9guis\u00e9es au d\u00e9fendeur respectivement qu\u2019il se serait servi par le biais des procurations,tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans l\u2019assignation et les conclusionsil faudra v\u00e9rifier si dessommes avaient d\u00e9pass\u00e9 la quotit\u00e9 disponible, ces montants en l\u2019occurrence en pr\u00e9sence de deux descendants directs ou en repr\u00e9sentation reviendront\u00e0 la masse successoraleeten cas d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire avec \u00e9ventuellementrapport jusqu\u2019\u00e0 hauteur de la quotit\u00e9 disponible. PERSONNE1.)en d\u00e9duit qu\u2019il a droit d\u00e8s lors aux sommes r\u00e9ductibles pour autant qu\u2019elles d\u00e9passeraient la quotit\u00e9 disponible,PERSONNE1.)estime qu\u2019il subsisterait desmontants encore\u00e0 partager entre les h\u00e9ritiers r\u00e9servatairessinon \u00e0 rapporter \u00e0 la masse sans d\u00e9finir et sp\u00e9cifier lesquels. En pr\u00e9sence de deux enfants dont un h\u00e9ritier venant en repr\u00e9sentation de sa m\u00e8re, la quotit\u00e9 disponible est d\u2019un tiers(1\/3), en application des dispositions de l\u2019article 913 du Code civil. Il y a donc lieu d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019ordonner lepartageet liquidation de la successiond\u00e9coulant de toutes les demandesdePERSONNE1.), le d\u00e9fendeur ne s\u2019y oppose pas sauf pour la nomination d\u2019un notaire. Par cons\u00e9quent, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019un partage complet ait d\u00e9j\u00e0 eu lieu, en l\u2019absence deconsensus des deux parties de proc\u00e9der \u00e0 un partage \u00e0 l\u2019amiable sans l\u2019intervention d\u2019un notaire, il y a lieu d\u2019ordonner lepartage et la liquidation de la succession de feu<\/p>\n

12 PERSONNE3.)veuvePERSONNE4.)et de commettreun notaire, pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rationspour d\u00e9terminer les biens indivisencorelitigieuxet reconstituer la masse successorale et un juge pour surveillerces op\u00e9rations avec invitation aux parties de verser la d\u00e9claration succession et d\u2019\u00e9clairer le tribunal sur les points peu clairs dans des conclusions ult\u00e9rieures pr\u00e9cisant \u00e9galement leurs pr\u00e9tentions r\u00e9ciproques reprises dans un d\u00e9compte respectif. Quant \u00e0 la demande en licitation PERSONNE1.)demande la licitation sans pr\u00e9ciserle ou lesimmeuble(s)indivis impartageable(s)par nature. PERSONNE2.)conteste cette demande en faisant valoir que la succession ne comprendrait aucun immeuble \u00e0 diviser. Lesarticles 826 et 827 du Code civil, traitant du partage, parlent \u00e0 plusieurs reprises de meubles ou d\u2019immeubles au pluriel. La raison en est donn\u00e9e aux articles 831 et 832 du m\u00eame Code. Afin de pouvoir r\u00e9aliser un partage en nature dans des conditions optimales, il \u00e9chet de former autant de lots \u00e9gaux qu\u2019il y a d\u2019h\u00e9ritiers copartageants. Il convient de faire entrer dans chaque lot la m\u00eame quantit\u00e9 de meubles et d\u2019immeubles. La seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par les juridictions saisies d\u2019une demande en licitation d\u2019un immeuble indivis est, donc, de savoir si l\u2019immeuble en question peut se partager commod\u00e9ment. En l\u2019occurrence, il \u00e9chet de relever qu\u2019ilner\u00e9sultepasdes \u00e9l\u00e9ments du dossieret le demandeur n\u2019a pas \u00e9tabliqu\u2019unou plusieursimmeuble(e)indivisimpartageable(s) par natureferaient partie de la masse de la succession \u00e0 partager encore de sorte que cette demande est non fond\u00e9e. Quant aurecel successoral Par conclusions le demandeur r\u00e9clame que par application de l\u2019article 792 du code civilque PERSONNE2.)soit condamn\u00e9e \u00e0 payer, sinon \u00e0 rapporter \u00e0 la successiontout en perdant le b\u00e9n\u00e9fice de prendre part \u00e0 son partage,sans autres pr\u00e9cisions quant aux p\u00e9riodes concern\u00e9es, auxsommes recel\u00e9esou aux comptes vis\u00e9s. PERSONNE2.)contestecette demande. Le recel successoralprive l\u2019h\u00e9ritier coupable de sa part dans les objets recel\u00e9s; PERSONNE2.)a la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier dans la succession ; La preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du recel successoral incombe \u00e0 celuiqui s\u2019en pr\u00e9vaut doncPERSONNE1.); le recel successoral suppose une intention frauduleuse dans le chef de l\u2019h\u00e9ritier malhonn\u00eate; En l\u2019esp\u00e8ce la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 792 du code civil, pr\u00e9voyant le cas o\u00f9 un h\u00e9ritier a recel\u00e9 ou diverti des effets relevant d\u2019une succession, pr\u00e9sente un lien suffisamment \u00e9troit avec la demande en partage en g\u00e9n\u00e9ral et surtout avec la demande en reddition de compte sur base d\u2019une procuration sur des comptes, compris dans la succession \u00e0 partager;<\/p>\n

13 Il s\u2019ensuit quela demande de ce chef est recevable; En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des conclusions-m\u00eames delapartie demanderesse qu\u2019elle avait pu prendre inspection et examinerdu moins certainsextraits de compte de la d\u00e9funte,pour autant que les extraits auraient \u00e9t\u00e9 gard\u00e9s par la banque,op\u00e9rations \u00e0 la base desa demande, l\u2019\u00e9valuationdesmontant des fonds pr\u00e9tendument dissimul\u00e9s par lapartied\u00e9fenderessen\u2019\u00e9tant paspr\u00e9cise,et retracer ainsi les op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9es. PERSONNE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuvetantde l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9rielque del\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du recel successoralainsique de l\u2019intention frauduleuse dans le chef de PERSONNE2.)et partantladissimulation ou divertissementparPERSONNE2.)d\u2019avoirs revenant le cas-\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la succession. Il s\u2019ensuit que le recel reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)n\u2019est pas rapport\u00e9 et que par cons\u00e9quentcette demande n\u2019est pas fond\u00e9eetest\u00e0 rejeter. Quant \u00e0 lademande en reddition des comptes Les principes Aux termes de l\u2019article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu\u2019il aurait re\u00e7u n\u2019e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant. Si le mandant vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le mandataire devra rendre compte \u00e0 ses h\u00e9ritiers (cf. Juris- Classeur Civil, Art. 1991 \u00e0 2002, fasc. 10, n\u00b0 25). Aux termes de l'article 724 du Code civil, les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du d\u00e9funt. Le successeur saisi peut exercer seul, sans le concours des autres indivisaires, une action tendant \u00e0 obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de la succession, l'indemnisation d'un pr\u00e9judice subi par le d\u00e9funt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilit\u00e9 de la saisine (Cour 21 juin 2017, r\u00f4le n\u00b043779). La demande en reddition de comptes dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)est donc recevable. L\u2019obligation de rendre compte est inh\u00e9rente au mandat. Elle incombe \u00e0 tout mandataire qu\u2019il soit salari\u00e9 ou \u00e0 titre gratuit, l\u00e9gal, judiciaire, ami, parent du mandant, \u00e9tranger \u00e0 sa famille, que le mandat soit expr\u00e8s ou tacite\u2013et m\u00eame si le mandat a pris fin par la suite d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure (Encyclop\u00e9die Dalloz, v\u00b0 mandat, n\u00b0 266). Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n'autorise le mandataire qu'\u00e0 pr\u00e9lever les fonds, mais non pas \u00e0 disposer \u00e0 sa guise des fonds pr\u00e9lev\u00e9s. Le mandataire qui a re\u00e7u une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l'emploi dans l'int\u00e9r\u00eat du mandant des sommes touch\u00e9es en vertu de cette procuration. Il s'ensuit, quant \u00e0 la charge de la preuve \u00e0 rapporter dans le cadre de l'article 1993 du Code Civil, que le mandant n'a qu'\u00e0 \u00e9tablir les encaissements faits par le mandataire et qu'il appartient au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation, par application de l'article 1315 du Code Civil (cf. JurisClasseur civil, articles 1991 \u00e0 2002, Fasc.1, n\u00b037 ; Cour d\u2019appel 14 f\u00e9vrier 1995, n\u00b0 15790 du r\u00f4le). L\u2019obligation que l\u2019article 1993 du Code Civil met \u00e0 charge<\/p>\n

14 du mandataire est double: le mandataire doit justifier de la mani\u00e8re dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu\u2019il a re\u00e7u en vertu du mandat (Cour d\u2019appel, 14 f\u00e9vrier 1995, n\u00b0 15790 du r\u00f4le, LJUS 99517148). Elle comporte la production et la justification de tous \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour permettre au mandant de v\u00e9rifier l\u2019ex\u00e9cution du mandat (cf. Henri De Page, Droit civil belge, tome V, \u00ab Les principauxcontrats usuels \u00bb, \u00e9d. Bruylant, 1975, n\u00b0 420, p. 416 \u00e0 418). Il faut en conclure que l\u2019obligation de rendre compte exc\u00e8de la simple production de pi\u00e8ces, partant le seul volet comptable. Le mandataire doit en plus justifier que sa gestion a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant. Au cas o\u00f9 cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e, le mandataire doit rapporter \u00e0 la succession les sommes correspondant aux d\u00e9penses qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9funt, sous peine d'encourir les sanctions civiles du recel successoral. Selon la jurisprudence, quant \u00e0 la charge de la preuve \u00e0 rapporter dans le cadre de l\u2019article 1993 du code civil, il appartient dans une premi\u00e8re phase au mandant d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a encaiss\u00e9 des sommes qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9esau chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des comptes; cette preuve pr\u00e9alablement \u00e9tablie, il incombe alors au mandataire de se lib\u00e9rer en prouvant que les sommes qu\u2019il a encaiss\u00e9es sans les porter au chapitre des recettes, ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant; les modes de preuve sont ceux du droit commun; Il s\u2019ensuit que l\u2019obligation de rendre compte est inh\u00e9rente au mandat et incombe \u00e0 tout mandataire; la reddition de compte oblige le mandataire \u00e0 faire le bilan de sa mission, \u00e0 informer le mandant du d\u00e9roulement de la mission et de rendre un compte au sens comptable du terme; Si une procuration est accord\u00e9e au mandataire sur un compte bancaire du mandant, le mandataire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever des fonds mais non pas \u00e0en disposer \u00e0 sa guise, de sorte qu\u2019il doit justifier de l\u2019emploi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant ou selon les instructions de celui-ci des montants touch\u00e9s en vertu de la procuration; D\u00e8s lors il incombe au mandant d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a pr\u00e9lev\u00e9 ou encaiss\u00e9 des montants sur le compte pour lequel il avait procuration, et, cette preuve rapport\u00e9e, il appartient au mandataire de rapporter que ces fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant; Il y a lieu de relever dans ce contexte qu\u2019il est de jurisprudence que le mandataire ne saurait se retirer derri\u00e8re les liens familiaux \u00e9troits existant entre lui et le mandant, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, pour se soustraire \u00e0 son obligation de rendre compte. Les liens familiaux et d\u2019affection liant le mandataire et le mandant n\u2019entra\u00eenent pas automatiquement une impossibilit\u00e9 morale de se procurer une preuve \u00e9crite des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre du mandat. (Cour d\u2019appel 27 f\u00e9vrier 2013, Pas36 page 169). Conclusion PERSONNE1.)demande de condamnerPERSONNE2.)de rendre compte de sa gestion des avoirs de feuPERSONNE3.)avant et apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8renotammentquant aux avoirs ayant figur\u00e9 sur tous les comptes de la decujus en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte appuy\u00e9 par des pi\u00e8ces.<\/p>\n

15 PERSONNE1.)affirme encore, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019immobilisation et de l\u2019indisponibilit\u00e9 dans lequel elle se trouvait pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, affirmation infirm\u00e9epar les attestations vers\u00e9es au dossier, les op\u00e9rations de retrait ou de pr\u00e9l\u00e8vements de fonds n\u2019auraientpas pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par elle-m\u00eame. PERSONNE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en reddition de compte en arguant du fait qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 rendu compte de sa gestion des avoirs de sa m\u00e8requ\u2019il aurait utilis\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat. Le tribunala d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9pour\u00ables autres op\u00e9rations\u00bbla demande en reddition des comptes formul\u00e9e d\u2019une mani\u00e8retellement vague et impr\u00e9cise et non d\u00e9terminable \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations fournies et des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.). Eneffet,PERSONNE1.), en dehors du fait qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas lesautrescomptes bancaires pr\u00e9cis,en dehors de ceux vis\u00e9es dans l\u2019assignation, pourlesquelsdesprocurationsde PERSONNE2.)auraient exist\u00e9, ni\u00e9tablit respectivementinvoque un d\u00e9caissement effectu\u00e9 pendant une p\u00e9riode pr\u00e9ciseparce dernier\u00e0 partir d\u2019un compted\u00e9termin\u00e9ayant appartenu \u00e0 la d\u00e9funte\u00e0 qualifier decontraire au mandat sinon aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9funteou de donation illicite ou d\u00e9passant la quotit\u00e9. PERSONNE1.)critique la gestion des comptes parPERSONNE2.)et notammentfait valoir et \u00e9tat qu\u2019ilauraitsollicit\u00e9 des renseignements aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires, dans le but de conna\u00eetre l'\u00e9tat des comptes \u00e0 la date de l'ouverture de la succession, soit leDATE2.). De son vivant, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en d\u00e9cembre 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps plus exactes,la grand-m\u00e8rePERSONNE3.)aurait d\u00e9tenu des avoirs \u00e0 hauteur de 83.611,43.-\u20ac sur un compte d'\u00e9pargne \u00e0 vue IBANNUMERO2.)aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Aux alentours de juillet 2015,elleaurait eu \u00e9galement des avoirs \u00e0 hauteur de 205.000.-\u20ac sur un compte courant IBANNUMERO3.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.). Ces deux comptes n\u2019auraient pr\u00e9sent\u00e9 plus que les soldes respectifs de 161,03.-\u20ac et de 4.404,07.-\u20ac,la date n\u2019\u00e9tantcependantpas pr\u00e9cis\u00e9e. Ilfait \u00e9tat d\u2019un second compte aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)et portant le num\u00e9ro IBAN NUMERO4.), ainsi qu'un compte d\u00e9p\u00f4t-titres portant le num\u00e9ro IBANNUMERO5.), dontil ignorerait les soldes respectifs au jour du d\u00e9c\u00e8s de par feuePERSONNE3.), voire m\u00eame avant. Le compte courant aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)(lequel n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9)auraitm\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de diff\u00e9rentes sommes apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE3.), de sorte que cecompte pr\u00e9sentait en date du 30 septembre 2009 un solded\u00e9biteurde 1.118,45.-\u20ac. En effet, il ressortiraitdes mouvements de compte(lequelsn\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9), que des sommes importantesauraientfait l'objet de transactions, dontPERSONNE1.)ignoreraitla finalit\u00e9, notamment : -Un pr\u00e9l\u00e8vement de 75.004,96.-\u20ac du compte aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)en date du 9 f\u00e9vrier 2005 -Un virement de 150.000,00.-\u20ac du compte aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)en date du 14 septembre 2005<\/p>\n

16 -Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-\u20ac par le biais du compteSOCIETE2.)en date du 16 septembre 2005 Apr\u00e8s v\u00e9rification aupr\u00e8s des banques respectives,il aurait constat\u00e9 que ces virements n'auraientpas\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par feuePERSONNE3.), mais par le sieurPERSONNE4.). Quant aux diff\u00e9rents virements invoqu\u00e9s, effectu\u00e9s depuis leou lescompte(s)bancaire(s)de PERSONNE3.),veuvePERSONNE4.), sign\u00e9s par la de cujus elle-m\u00eame. Lesop\u00e9rations critiqu\u00e9es avant le d\u00e9c\u00e8s effectu\u00e9es parPERSONNE3.),veuvePERSONNE4.), sont toutes intervenues avant son d\u00e9c\u00e8s et portent sa signature. PERSONNE1.)ne verse aucunepi\u00e8ce quePERSONNE3.)veuvePERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 malade et n\u2019aurait pas dispos\u00e9 des facult\u00e9s mentales pour disposer elle-m\u00eame en connaissance de cause et selon ses v\u0153ux des fonds relev\u00e9s sur les quelques extraits vers\u00e9s. En effet, l\u2019assignation et les conclusionsult\u00e9rieures de part et d\u2019autres\u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres informationsapport\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9espar les parties ne sont pas pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard. S\u2019ilressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, des rares extraits bancaires vers\u00e9s que des pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les comptes pendant la vie de la de cujus,iln\u2019en ressort cependant pasdes virements notamment \u00e0 d\u2019autres comptes de la d\u00e9funte aupr\u00e8sde la m\u00eame banqueouque des retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s depuis le compte \u00e9pargneSOCIETE2.)sur un compte dePERSONNE2.). Lesvirements sign\u00e9s par la de cujus elle-m\u00eame,sans pr\u00e9cisiond\u2019un montant globaleneuros, le seul fait que la d\u00e9funte\u00e9tait \u00e2g\u00e9e au moment de la signature et qu\u2019elle habitait une maison de soins ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il y a eu abus de la part dePERSONNE2.), alors qu\u2019il n\u2019est pas rapport\u00e9 que la d\u00e9funte n\u2019avait pas la volont\u00e9 d\u2019effectuer ces virementsou achat de titresetqu\u2019ils constituaient des donations de sommes d\u2019argent au profit de l\u2019un ou l\u2019autre h\u00e9ritier respectivement qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas consciente de la destination des montants ou des personnesb\u00e9n\u00e9ficiairesen cause, alors queles deux parties se reprochentmutuellement d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de donations illicites. Les attestations vers\u00e9es confirment qu\u2019elle \u00e9tait saine d\u2019esprit et savait ce qu\u2019elle faisait Il n\u2019est pas possible \u00e0 d\u00e9faut d\u2019informations pr\u00e9ciseset concr\u00e8tesapport\u00e9espar les partieset notamment le demandeur s\u2019ily a donc lieu de retenir que les montantsfaisant l\u2019objet des pr\u00e9l\u00e8vements,virements ou achat de titres faites en 2005,donc lorsqu\u2019elle \u00e9tait encore en vie, constitueraientdes donations entre vifsau profit tant dePERSONNE2.)ou dePERSONNE1.), consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une volont\u00e9 expresse contraire de la part du donateuralors qu\u2019elle \u00e9tait saine d\u2019esprit, comme faite sur avance d\u2019hoirie et partant rapportable \u00e0 la masse successorale Ce volet de la demande est partant \u00e0rejeter Les virements invoqu\u00e9s, effectu\u00e9s depuis lescomptesbancairesdePERSONNE3.)veuve PERSONNE4.), sign\u00e9s parPERSONNE2.)sur base desprocurations.<\/p>\n

17 Il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE2.)a\u00e9t\u00e9 en possession de procurationsjusqu\u2019\u00e0 leur annulationpar les banquesde sorte que, m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce, l\u2019existence de ce mandat est \u00e0 admettre. Certainsvirementsont \u00e9t\u00e9effectu\u00e9s et sign\u00e9s parPERSONNE3.),veuvePERSONNE4.), datant des9 f\u00e9vrier 2005,14 septembre 2005et le16 septembre 2005.PERSONNE2.)ne conteste pas avoir effectu\u00e9,certains deces virements sur base desprocurationsaccord\u00e9espar sa m\u00e8re, titulaire duou descompte(s)en questionetavoir pay\u00e9apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re pourdesfrais m\u00e9dicaux et fun\u00e9raires,entre autres. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de mandataire est soumis \u00e0 une obligation de reddition de compte et ne saurait se retrancher derri\u00e8re l\u2019all\u00e9gation d\u2019une dispense, surtout orale, lui accord\u00e9e par sa m\u00e8re, alors qu\u2019une telle dispenses\u2019analyserait en une renonciation au droit de recevoir reddition de compte, et une renonciation ne se pr\u00e9sumant pas; D\u00e8s lors, la preuve du retrait des montants en cause \u00e9tant rapport\u00e9e, il appartient au d\u00e9fendeur en principede rendre compte de sa gestion et de prouver l\u2019emploi des fonds dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la mandante; cette reddition des comptes servira \u00e0 d\u00e9terminer quels fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant et quels autres ont pu servir l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandataire, ces fonds devant \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la masse successorale, de sorte que l\u2019op\u00e9ration de reddition des comptes doit n\u00e9cessairement pr\u00e9c\u00e9der toute restitution de fondsainsi que les op\u00e9rations de partage; PERSONNE2.)a justifi\u00e9 les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9funte pour frais m\u00e9dicaux et autressuite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s o\u00f9 les comptes avaient \u00e9t\u00e9 probablement bloqu\u00e9s par les banques. L\u2019action en reddition de comptes ayant pour objet de contraindre le mandataire \u00e0 faire le bilan de sa gestion, devant rendre compte int\u00e9gralement detous les profits directs et indirects r\u00e9sultant des op\u00e9rations effectu\u00e9es pour le compte du mandataire. En l\u2019esp\u00e8ce,il ressort des extraits bancaires sur son compte aupr\u00e8s delaSOCIETE2.), vers\u00e9s parPERSONNE1.)et relatifs aux mois d\u2019avril 2014 jusqu\u2019\u00e0 janvier 2015, que diff\u00e9rents montants ont fait l\u2019objet de d\u00e9caissements (retraits et pr\u00e9l\u00e8vements) mais non pas de virements en faveur dePERSONNE2.), mais sans qu\u2019il soit sp\u00e9cifi\u00e9 parPERSONNE1.)lesquelles de ces op\u00e9rations sont vis\u00e9es sp\u00e9cialement parla demande, ni les montants exacts, respectivement ceux repris par les inscriptions sur chaque extrait mensuel et visant une \u00absomme autoris\u00e9e\u00bb et une \u00absomme non autoris\u00e9e\u00bb;les affirmations sommairesne suffisent pour retenir que les op\u00e9rationscritiqu\u00e9essoient irr\u00e9guli\u00e8res et que ces montants auraient fait l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations en faveur dePERSONNE2.); Par cons\u00e9quent le tribunal retient qu\u2019iln\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 suffisance quePERSONNE2.)a, en sa qualit\u00e9 de mandataire,a effectu\u00e9 des op\u00e9rationsbancaires litigieuses, dont il \u00e9tait leseul b\u00e9n\u00e9ficiaire;niqu\u2019il a employ\u00e9 les fonds litigieux dans l\u2019int\u00e9r\u00eatcontraire \u00e0 celuide la mandante ou bien \u00e0 d\u2019autres finssansl\u2019accord dePERSONNE3.),veuvePERSONNE4.), lorsqu\u2019elle \u00e9tait encore en vie et par apr\u00e8s. En l\u2019absence de preuve, de pi\u00e8ces et d\u2019\u00e9l\u00e9mentsde profits directs ouindirects\u00e0PERSONNE2.) r\u00e9sultant des op\u00e9rations effectu\u00e9es pour le comptede feuePERSONNE3.),cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

18 La demande reconventionnelle PERSONNE2.)r\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnelencore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un import de1.000 euroset une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive de500 euros. Dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au tribunal le 3 d\u00e9cembre 2019, il augmente sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 2.000 euros et ensuite, dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au tribunal en date du 1 er d\u00e9cembre 2020, il augmente \u00e0 nouveau sa demande d\u2019indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure au montant de 4.000 euros, ainsi que sa demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire au montant de 1.000 euros. Quant \u00e0 la demande pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire PERSONNE2.)r\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnelune indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive de500 eurosaugment\u00e9e ult\u00e9rieurementau montant de 1.000 euros. Concernant la demande dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et tendant \u00e0 la condamnation de ce dernier \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de500eurospour proc\u00e9dureabusive et vexatoire,sur base de l\u2019article 6-1 du code civil, il est de jurisprudence que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (Cour d\u2019appel, 20 mars 1991, Pas 28, page 150). En l\u2019esp\u00e8ce on ne saurait reprocher \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait valoir ses droits en exer\u00e7ant l\u2019action intent\u00e9e devant le tribunal,de sorte que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e; Les demandes accessoires PERSONNE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.000 eurosetPERSONNE2.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.000 euros augment\u00e9e ult\u00e9rieurement au montantd\u2019un import de4.000 euros. Les parties demanderesses et d\u00e9fenderesse sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie de part et d\u2019autre. Fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les met \u00e0 chargede la succession. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la formeet se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; re\u00e7oitla demandereconventionnelledePERSONNE2.)en la forme, la demande principale<\/p>\n

19 d\u00e9clarelademandepartiellement fond\u00e9e; ordonnela liquidation et le partage de l\u2019indivisiondela succession de feuePERSONNE3.), veuvePERSONNE4.); commet\u00e0 ces fins Ma\u00eetreGilles MATHAY, notaire de r\u00e9sidence\u00e0L-ADRESSE5.); d\u00e9signeMadame la pr\u00e9sidenteBrigitte KONZpour surveiller les op\u00e9rations de liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant; ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu \u00e0 leur remplacement par Madame\/Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e; d\u00e9boutePERSONNE1.)pour le surplus; d\u00e9boutePERSONNE1.)dela demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9deproc\u00e9dure; la demande reconventionnelle d\u00e9boutelapartiePERSONNE2.)dela demande enobtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire; d\u00e9boutelapartiePERSONNE2.)dela demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9deproc\u00e9dure; faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les met \u00e0 charge de lasuccession. Ainsi prononc\u00e9 enaudience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2023TADCH01\/00123 Num\u00e9ro22368du r\u00f4le Audience publique demardi,4 juillet 2023 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.), sans \u00e9tatactuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partiedemanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617217","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2023TADCH01\/00123 Num\u00e9ro22368du r\u00f4le Audience publique demardi,4 juillet 2023 Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. 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