{"id":617284,"date":"2026-04-20T05:45:43","date_gmt":"2026-04-20T03:45:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T05:45:46","modified_gmt":"2026-04-20T03:45:46","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 3287\/2025 not.25379\/25\/CC i.c. (2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du15 octobre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 14 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de1,18mg par litre d'air expir\u00e9), d\u00e9faut de permis de conduire valable. Acetteaudience,MadameleJuge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), renon\u00e7a \u00e0 la traduction du jugement par d\u00e9claration \u00e9crite et sign\u00e9 par ses soins. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teSead SADIKOVIC,fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, CyntiaWOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 25379\/25\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b013850\/2025dress\u00e9 le21 juin 2025par la Police grand-ducale,CommissariatEsch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 octobre2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le21 juin 2025 vers 23.30 heures \u00e0 ADRESSE3.)au niveau du num\u00e9roNUMERO1.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loietconduitun v\u00e9hicule automoteur sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0l\u2019audience publique du14 novembre2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnul\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 son \u00e9gardet a exprim\u00e9 son repentir.S\u2019agissant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), le pr\u00e9venu a, sur question du Tribunal, d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sider au Luxembourgdepuis mai 2025. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant et du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9 ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu, l\u2019infractionsub 1)mise \u00e0 charge PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. S\u2019agissant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2),le Tribunal rappelle que l'article 84 2. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, exige la transcription du permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s d'un pays tiers \u00e0 l'SOCIETE1.), ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la prise de r\u00e9sidence normale du titulaire au Luxembourg. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, qu\u2019il r\u00e9side au Luxembourgdepuis mai 2025.<\/p>\n

3 \u00c0l\u2019instar des r\u00e9quisitionsde la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, le Tribunal retientqu\u2019en date du 21 juin 2025,le pr\u00e9venu n\u2019a pas circul\u00e9 sanspermis de conduire valable. Il y a partant lieud\u2019acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infraction libell\u00e9esub 2)\u00e0 sa charge. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est\u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2025 vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE3.)au niveau du num\u00e9roNUMERO1.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 2) avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21 juin 2025 vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE3.)au niveau du num\u00e9roNUMERO1.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame enl\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de1,18mg par litre d'air expir\u00e9\u00bb. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuet des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu dont renseigne son casier judiciaire, le Tribunald\u00e9cidede condamner<\/p>\n

4 PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.500euros,ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede28moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub 1). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une condamnation du chef de circulation avec un taux d\u2019alcool de 0,80mg par litre d\u2019air expir\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 277\/22rendue par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du15 mars 2022 ainsi que d\u2019une condamnation du chef de circulationavec un taux d\u2019alcool de 0,90mg par litre d\u2019air expir\u00e9suivantordonnance p\u00e9nalen\u00b0 1019\/24rendue par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du4 octobre 2024. Compte tenude cesant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, le Tribunal n\u2019entend pas lui accorder la faveur du sursis concernant l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. L\u2019article 13 paragraphe 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter de cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le Tribunal ordonne encore larestitutiondu permis de conduire serbe, n\u00b0NUMERO2.)\u00e9tabli en date du 8 novembre 2007,saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b013850\/2025dress\u00e9 en date du 21 juin 2025par la Police grand-ducale, CommissariatEsch. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses<\/p>\n

5 explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,25euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze(15) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub 1) pour la dur\u00e9e devingt-huit (28)moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, excepte de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. ordonne larestitutiondu permis de conduire serbe, n\u00b0NUMERO2.)\u00e9tabli en date du 8 novembre 2007, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 13850\/2025 dress\u00e9 en date du 21 juin 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. En application des articles 14,16, 28, 29, 30, 31, 32, 60et65 du Code p\u00e9nal, des articles 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9durep\u00e9nale,etdes articles 1, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Laura LUDWIG, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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