{"id":617286,"date":"2026-04-20T05:45:47","date_gmt":"2026-04-20T03:45:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T05:45:50","modified_gmt":"2026-04-20T03:45:50","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b03288\/2025 not.26054\/25\/CC ex.p.\/s. (1x) i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e-Bissau) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du16 octobre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 14 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : circulationavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de0,78mg par litre d'air expir\u00e9). \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, CyntiaWOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 26054\/25\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b023017\/2025dress\u00e9le28juin 2025par la Police grand-ducale,CommissariatDifferdange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16octobre2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le28juin 2025\u00e0 23.30 heures sur ADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), quelques m\u00e8tres avant la sortie pour aller au rond- pointADRESSE7.)\u00e0ADRESSE6.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. \u00c0 l\u2019audience publique du14 novembre2025,le pr\u00e9venua reconnu les faits luireproch\u00e9s et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatations des agents de police, du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9ensembledesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet notammentdesaveuxdu pr\u00e9venuquel\u2019infractionlibell\u00e9e\u00e0 chargedu pr\u00e9venu est\u00e9tablie tant en faitqu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le28 juin 2025 \u00e0 23.30 heures surADRESSE3.)en direction deADRESSE4.), quelques m\u00e8tres avant la sortie pour aller au rond-pointADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.), avoir circul\u00e9,m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9,enl'esp\u00e8ce de0,78mg par litre d'air expir\u00e9\u00bb. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019extrait du casier judiciaire dePERSONNE1.)figurant au dossier r\u00e9pressif que ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement rendu en date du16 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d\u2019homicide involontaire en relation avec plusieurs infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re et notamment la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. En consid\u00e9ration de cet ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique, faisant s\u00e9rieusement douter le Tribunal de la prise de conscience du pr\u00e9venu concernant la gravit\u00e9 de ses actes, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0une peine d\u2019emprisonnementde3 mois, \u00e0uneamende correctionnellede1.500 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede20 mois. Tel que pr\u00e9cit\u00e9, il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Public que lepr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du16 mai 2019\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24moisassortie du sursis int\u00e9graldu chef d\u2019infractionsaux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique. L\u2019article 627 alin\u00e9a 1er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que si pendant le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du jugement ou de l\u2019arr\u00eat, la personne condamn\u00e9e n\u2019a pas commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. En effet, \u00e0 la datede l\u2019infractionretenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu (28 juin 2025), le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve de cinq ans, attach\u00e9 \u00e0 la condamnation du16 mai 2019avait expir\u00e9, de sorte qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article 627 alin\u00e9a 1er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cette condamnation est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. PERSONNE1.)ne semblant pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesjuridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition quela condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu,tout sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction \u00e0 conduire \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu en application de l\u2019article 628, alin\u00e9a 4 in fine du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 13 point 1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre son avenir professionnel,le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail;ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PARCESMOTIFS: laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement detrois (3) moisainsi qu\u2019\u00e0 uneamende demillecinq-cents(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e025,27euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une<\/p>\n

5 peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, excepte de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. En application des articles 14,15,16, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195et196duCode deproc\u00e9durep\u00e9nale,desarticles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Laura LUDWIG, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvezfaire appelpendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b03288\/2025 not.26054\/25\/CC ex.p.\/s. (1x) i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e-Bissau) demeurant\u00e0L-ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617286","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b03288\/2025 not.26054\/25\/CC ex.p.\/s. 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