{"id":617288,"date":"2026-04-20T05:45:51","date_gmt":"2026-04-20T03:45:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T05:45:54","modified_gmt":"2026-04-20T03:45:54","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 3289\/2025 not.25859\/25\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0L-ADRESSE1.), comparanten personne, pr\u00e9venu Par citation du20octobre 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes : circulationavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9(en l'esp\u00e8ce de1,24mg par litre d'air expir\u00e9), contraventions. \u00c0cette audience,Madame le Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 25859\/25\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b02182\/2025dress\u00e9 le29 juin 2025par la Police grand-ducale,CommissariatRemich\/Mondorf (C3R). Vu la citation \u00e0pr\u00e9venu du20octobre 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du29 juin 2025 entre 02.45 heures et 3.15 heures \u00e0ADRESSE2.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tatalcoolique prohib\u00e9 par la loiet d\u2019avoirenfreintdeuxdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portantr\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredescontraventionslibell\u00e9essub2)et 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)qui sont connexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub1). \u00c0l\u2019audience publique du14 novembre 2025, lepr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sacharge et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant,du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxdupr\u00e9venu, les infractionslibell\u00e9es\u00e0 chargede PERSONNE1.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, le29 juin 2025 entre 02.45 heures et 3.15 heures \u00e0ADRESSE2.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de1,24mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9passement de la vitesse de 50 km\/h \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une agglom\u00e9ration en l'esp\u00e8ce d'avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de73km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 15 km\/h, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pasconstituer un danger pour la circulation\u00bb. La peine<\/p>\n

3 Les infractions retenues sub1)\u00e03)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nalqui dispose quela peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcooliqueet \u00e0 une vitesse excessive, le pr\u00e9venu a gravement mis en dangertant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. En consid\u00e9rationde la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.500euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de30moispour l\u2019infraction retenue sub 1). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Public quele pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg13 janvier 2010\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 moisfermedu chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de<\/p>\n

4 sorte que tout sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction \u00e0 conduire \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu en application de l\u2019article 628, alin\u00e9a 4 in fine du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 13 paragraphe 1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterde cette interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS: laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en sesexplicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour connaitre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze(15) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e detrente(30) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, excepte de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le<\/p>\n

5 plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. En application des articles 14,16, 28, 29, 30et66du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195et196duCode deproc\u00e9durep\u00e9nale, des articles 1, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 et desarticles139et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Laura LUDWIG, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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