{"id":617290,"date":"2026-04-20T05:45:54","date_gmt":"2026-04-20T03:45:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T05:45:58","modified_gmt":"2026-04-20T03:45:58","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b03290\/2025 not.22402\/25\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du16 octobre 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: d\u00e9faut de permis de conduire valable. \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 22402\/25\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b041821\/2025, ainsi que le proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 41822\/2025dress\u00e9sen date du3juin2025parla Police grand-ducale,Commissariat Capellen\/Steinfort. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du16 octobre 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.) PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en datedu3juin 2025vers09.40 heures\u00e0ADRESSE3.), conduitun v\u00e9hicule sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0l\u2019audience publique du14 novembre2025, lepr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxdu pr\u00e9venu, l\u2019infractionlibell\u00e9e \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouved\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le3juin 2025vers09.40 heures\u00e0ADRESSE3.), avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable\u00bb. L\u2019article 13 point12de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction deconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable retenue \u00e0 charge d \u2019PERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 13 point1 decette m\u00eame loipermetau juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un<\/p>\n

3 an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infractionretenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une amende correctionnellede1.000 eurosquitientcompte de sa situationfinanci\u00e8reainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede15mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peined\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef del\u2019infraction retenue. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0uneamende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0478,08euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0dix (10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequinze(15)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine.<\/p>\n

4 Par application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Laura LUDWIG, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, Substitut Principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans cedernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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