{"id":617292,"date":"2026-04-20T05:45:58","date_gmt":"2026-04-20T03:45:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T05:46:02","modified_gmt":"2026-04-20T03:46:02","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b03291\/2025 not.29690\/25\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparanten personne, pr\u00e9venu Par citation du21 octobre2025, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14 novembre2025 devant le Tribunal correctionnel de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mgpar litred\u2019air expir\u00e9 (en l\u2019esp\u00e8ce 0,61mgpar litred\u2019air expir\u00e9), contraventions. \u00c0 cette audience, MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 29690\/25\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b01709\/2025dress\u00e9 en date du18 juillet2025 par la Police grand-ducale,Unit\u00e9 dela police de la route. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du21 octobre2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir,le18 juillet 2025 vers 01.19 heures surADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE3.),conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiainsi qued\u2019avoir enfreintdeux dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant sur la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9essub2)et 3)\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)alors que celles-cisontconnexesau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience publique du14 novembre2025,lepr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agentsverbalisant,du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9ensembledesd\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxdupr\u00e9venuque les infractions mises \u00e0sacharge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2), que despropri\u00e9t\u00e9spubliquesont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 juillet 2025 vers 01.19 heures surADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE3.), 1) avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de0,61mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9spubliques,<\/p>\n

3 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9al entre elles, de sorte qu'il y a lieu\u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dispose quela peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub1) \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas decondamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs estdevenue irr\u00e9vocable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des faits retenus et la dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e du comportementdupr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de condamner lepr\u00e9venu \u00e0uneamende correctionnellede1.000euros,qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,et\u00e0une interdiction de conduirede14moispour l\u2019infraction retenue sub 1). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesjuridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition quele condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

4 laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour connaitre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende de mille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e018,77 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequatorze(14)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14,16,28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parLaura LUDWIG,Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le FEIDER, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les<\/p>\n

5 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b03291\/2025 not.29690\/25\/CC i.c. 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