{"id":617294,"date":"2026-04-20T05:46:03","date_gmt":"2026-04-20T03:46:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T05:46:06","modified_gmt":"2026-04-20T03:46:06","slug":"tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b03293\/2025 not.35110\/23\/CD ex.p.(1x) (traduc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du8 octobre2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 19 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0 cette audience, Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eJulia GASHKOVA,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Gilles BOILEAU, PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 35110\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu les rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique etrapports de mise en correspondance \u00e9tablis par le Laboratoire national de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0943\/25 (XXIIe)de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du21 ao\u00fbt 2025renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), moyennantcirconstances att\u00e9nuantes,devant une Chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 octobre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub1)\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,entre le 19 juillet 2023, vers 20.00 heures et le 20 juillet 2023 vers 6.00 heures,ADRESSE2.), aupr\u00e8s du commerce SOCIETE1.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du commerce d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, la somme de 600eurosconstitu\u00e9e de billets de valeurs diverses, contenus dans la caisse enregistreuses du commerce,partant des chosesne luiappartenantpas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et\/ou d\u2019escalade, en for\u00e7ant l\u2019ouverture de la grille couvrant la trappe d\u2019\u00e9vacuation d\u2019air situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent ainsi qu\u2019en for\u00e7ant la plaque d\u2019isolation pour se frayer un chemin \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,en tant qu\u2019auteur, co-auteur ou complice del\u2019infraction primaire (consomm\u00e9e) de vol qualifi\u00e9, d\u2019avoir acquis ou d\u00e9tenu le produit direct ou indirectde l\u2019infractionpr\u00e9cis\u00e9e sous le point 1), tout en sachant,au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens,qu\u2019ils provenaient deladiteinfraction. \u00c0 l\u2019audience publique du19 novembre2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir.<\/p>\n

3 Les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sontencore\u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de police dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause,dur\u00e9sultatdel\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tablie par le Laboratoire National de Sant\u00e9,durapport de mise en correspondanceainsi que de l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance du magasinSOCIETE1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant-lui-m\u00eame commis les infractions, entrele 19 juillet 2023, vers 20.00 heures et le 20 juillet 2023 vers 06.00 heures \u00e0 ADRESSE2.), aupr\u00e8s du commerceSOCIETE1.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du commerce d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, la somme de 600eurosconstitu\u00e9e de billets de valeurs diverses, contenus dans la caisse enregistreuses du commerce, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en for\u00e7ant l\u2019ouverture de la grille couvrant la trappe d\u2019\u00e9vacuation d\u2019air situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent, ainsi qu\u2019en for\u00e7ant la plaque d\u2019isolation pour se frayer un chemin \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent, 2)en infraction aux articles 506-1. 3)et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0du Code p\u00e9nal, formantle produit directdesinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient del\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce,en tant qu\u2019auteurde l\u2019infraction primaire (consomm\u00e9e) de vol qualifi\u00e9, d\u2019avoird\u00e9tenu le produit direct de l\u2019infractionretenuesous le point 1), tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction\u00bb. Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lorsd\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol avec effraction est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois<\/p>\n

4 au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est cellepr\u00e9vuepour l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu,il y a lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde 18mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure desursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faireabstraction d\u2019une peine d\u2019amende. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18)moisainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e04.277,57euro, Le tout en application des articles 14, 15,65,66,461,467et 506-1du Code p\u00e9nalainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196et 658du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier,en pr\u00e9sencedeMich\u00e8le FEIDER,SubstitutPrincipal, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

5 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b03293\/2025 not.35110\/23\/CD ex.p.(1x) (traduc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617294","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b03293\/2025 not.35110\/23\/CD ex.p.(1x) (traduc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 D\u00c9CEMBRE2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Estonie), actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T03:46:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T03:46:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T03:46:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-decembre-2025-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 d\u00e9cembre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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