{"id":617366,"date":"2026-04-20T05:49:54","date_gmt":"2026-04-20T03:49:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T05:49:58","modified_gmt":"2026-04-20T03:49:58","slug":"tribunal-darrondissement-19-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b02001\/2025 not.36206\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant enpersonne, pr\u00e9venu Par citation du31mars2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour yentendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: principalement:d\u00e9lit de fuite;subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,ne pas avoir fourni sur place ces noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente;plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police;circulationavec un taux d'alcool d'au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de1,82mg par litred\u2019airexpir\u00e9) etcontraventions. \u00c0cette audience,Monsieurle Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel THAI,Substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 36206\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b032945\/2024dress\u00e9en date du25septembre 2024et le rapport n\u00b02645-43282\/2024 dress\u00e9 en date du 18 octobre 2025par la Police grand- ducale,CommissariatDudelange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du31mars2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du25septembre2024vers 19.45heures\u00e0ADRESSE3.),commisun d\u00e9lit de fuite,sinon d\u2019avoir enfreint l\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesetd\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi et d\u2019avoir enfreinttroisdispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetredes contraventions libell\u00e9es sub3), 4) et5),\u00e0charge dupr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-cisontconnexesauxd\u00e9litslibell\u00e9s sub1)et 2). \u00c0 l\u2019audience publique du 13 juin 2025, le pr\u00e9venu a reconnuavoir circul\u00e9 sur la voie publique apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es. S\u2019agissant du d\u00e9lit de fuite, il a reconnu avoir caus\u00e9 un accident, mais a contest\u00e9 avoir pris la fuite, affirmant s\u2019\u00eatre simplement rendu \u00e0 son domicile situ\u00e9 juste en face du lieu de l\u2019accident o\u00f9 il aurait \u00abattendu\u00bb. Quant au d\u00e9lit de fuite L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dispose que \u00ab l\u2019usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a<\/p>\n

3 caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles \u00bb, commet un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite comporte un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le d\u00e9lit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqu\u00e9 dans unaccident de la circulation, prend la fuite. Il faut par cons\u00e9quent : -un usager de la voie publique, -une implication de cet usager dans un accident de la circulation, -la fuite de cet usager. Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui sait que son v\u00e9hicule vient de causer ou d\u2019occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constations utiles. Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l\u2019accident qu\u2019il a caus\u00e9 ou dans lequel il est impliqu\u00e9 de ne pas s\u2019arr\u00eater dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile ainsi qu\u2019aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der, en principe contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification du conducteur impliqu\u00e9 et l'appr\u00e9ciation de sa capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. Cette volont\u00e9 de prendre la fuite et d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 doit r\u00e9sulter clairement et d\u2019une fa\u00e7on non \u00e9quivoque du comportement du conducteur ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du lieu de l\u2019accident sans entreprendre la moindre d\u00e9marche pour se faire conna\u00eetre de la personne l\u00e9s\u00e9e, bien qu\u2019il e\u00fbt pu, sans tarder, prendre la pr\u00e9caution de d\u00e9clarer l\u2019accident et ainsi faire conna\u00eetre son identit\u00e9, soit \u00e0 la police, soit \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e. L\u2019omission de ce faire prouve son intention de vouloir se soustraire aux constatations utiles. Le but de la r\u00e9pression du d\u00e9lit de fuite est d\u2019assurer l\u2019identification de l\u2019auteur de l\u2019accident et de permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les constatations utiles sur le v\u00e9hicule qui l\u2019a occasionn\u00e9. Il est constant en cause que le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9en date du 25 septembre 2024dans un accident et qu\u2019ila imm\u00e9diatement apr\u00e8s celui-ci regagn\u00e9 son domicile qui se trouvait de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la rue.<\/p>\n

4 Il y a lieu de relever, qu\u2019entre le moment de l\u2019accident qui a eu lieu \u00e0 19.45 heures et l\u2019arriv\u00e9e de la Police \u00e0 20.03 heures, le pr\u00e9venun\u2019a pas effectu\u00e9 la moindre d\u00e9marchepermettant de l\u2019identifier. Contrairement\u00e0 ce qu\u2019a soutenuPERSONNE1.), le faitde simplement\u00abattendre\u00bb \u00e0 son domicilen\u2019est pas suffisant pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales, puisque sans l\u2019intervention du t\u00e9moinPERSONNE3.)qui a signal\u00e9 l\u2019accident aux r\u00e9sidents del\u2019immeuble concern\u00e9et qui ont \u00e0 leur tour alert\u00e9 les forces de l\u2019ordre,il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019identifier avec certitude le conducteur du v\u00e9hicule ayant caus\u00e9 l\u2019accident. En outre, aucun constat quant \u00e0 l\u2019aptitude \u00e0 conduire du chauffeur responsable de l\u2019accident n\u2019auraitpu \u00eatre fait en temps utile. Le Tribunal retient que le pr\u00e9venu, en se r\u00e9fugiantchez luisans alerter les autorit\u00e9s,a quitt\u00e9 les lieuxen esp\u00e9rant\u00e9chapper aux constatations utiles et notamment celles relatives \u00e0 son aptitude \u00e0 conduire. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens du d\u00e9lit de fuite qui lui est reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Quant \u00e0 la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse L\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par les agents verbalisant au moyen d\u2019un \u00e9thylom\u00e8tre a relev\u00e9 que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait un taux d\u2019alcool de1,82mg par litre d\u2019air expir\u00e9, de sorte que cette infraction,qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e,est \u00e9galement \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Quant aux contraventions Les contraventions libell\u00e9es sub 3), 4) et5) sont \u00e9galement \u00e9tablies compte tenu des circonstances, de la survenance et des cons\u00e9quences dommageables de l\u2019accident, tout en pr\u00e9cisant que des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019accident. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les constatations des agents verbalisant, ensemblelesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveux du pr\u00e9venu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le25 septembre 2024 vers 19.45 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)sachant qu'ilacaus\u00e9un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'airexpir\u00e9,en l'esp\u00e8ce,1,82mg par litre d'air expir\u00e9, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

5 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Lesinfractions retenues sub 2), 3) 4)et5) \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouventen concours id\u00e9al entre elles.Ce grouped\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositions desarticles60et 65 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub2) \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu de la gravit\u00e9 des infractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuet en tenant compte de sa situation financi\u00e8re,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnelle de800euros. L\u2019article 13 point1 dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Il y a partant lieu de condamner lepr\u00e9venu \u00e0uneinterdiction de conduirede12moispour le d\u00e9litretenu sub 1)et\u00e0uneinterdiction de conduirede40moispour le d\u00e9litretenu sub2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de de l\u2019infractionsub 1)et, en raison du taux d\u2019alcool extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, uniquementle sursis partielquant \u00e028moisde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction retenuesub 2). L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressived\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterdes12moisrestants de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019infraction retenuesub2),non couverts par le sursis : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledehuit cents(800) euros,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e017,22euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementde l\u2019amende \u00e0huit(8)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede<\/p>\n

7 substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduire prononc\u00e9eci-devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dequarante(40)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondevingt-huit(28)moisdecetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voiepublique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t ededouze(12) moisde cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)serend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, Par application des articles 14, 16,27,28, 29, 30, 60 et 65duCode p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quedesarticles9,12 et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane DECKER, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b02001\/2025 not.36206\/24\/CC i.c. 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