{"id":617368,"date":"2026-04-20T05:49:58","date_gmt":"2026-04-20T03:49:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juin-2025\/"},"modified":"2026-04-20T05:50:01","modified_gmt":"2026-04-20T03:50:01","slug":"tribunal-darrondissement-17-juin-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juin-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01933\/2025 not.47170\/24\/CD (amende) restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Montenegro), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du26mai2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: vol simple,tentative devolqualifi\u00e9. \u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9\u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e<\/p>\n

2 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice47170\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b021590\/2024 dress\u00e9 en date du 13 avril 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du26mai2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps nonprescrit mais non autrement d\u00e9fini,le13 avril 2024,vers 14.15 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans lecaf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sinon de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), la cl\u00e9 d\u2019une machine \u00e0 sous. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sinon dePERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, le contenu d\u2019une machine \u00e0 sous, soustraite ult\u00e9rieurement, tentative manifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencementd\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantises de la volont\u00e9 des auteurs, en l\u2019esp\u00e8ce, que la tentative a \u00e9t\u00e9 suspendue ou a manqu\u00e9 son effet alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 surpris par la serveuse dudit caf\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du 5 juin 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des d\u00e9clarations polici\u00e8res de la plaignante, de l\u2019exploitation par la Police des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb ainsi que des d\u00e9clarations polici\u00e8res du pr\u00e9venu que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

3 le13 avril 2024,vers 14.15 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans le caf\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicedu caf\u00e9\u00abENSEIGNE1.)\u00bb,la cl\u00e9 d\u2019une machine \u00e0 sous, 1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, sinon de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), la cl\u00e9 d\u2019une machine \u00e0 sous, 2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aidede fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, le contenu d\u2019une machine \u00e0 sous, soustraite ult\u00e9rieurement, tentative manifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantises de la volont\u00e9 des auteurs, en l\u2019esp\u00e8ce, que latentative a \u00e9t\u00e9 suspendue ou a manqu\u00e9 son effet alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 surpris par la serveuse dudit caf\u00e9.\u00bb Quant \u00e0 lapeine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu setrouvent en concours id\u00e9al entre elles.En application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Suivant l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac. En application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, la tentative de vol qualifi\u00e9 est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est \u00e9galement le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour le vol simple. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public et des aveux complets du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une peine d\u2019amendede2.500 euros. Il y aencorelieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9tairede deux clefs de la marque BAOMA, num\u00e9ro de s\u00e9rie 6233,saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21591\/2024<\/p>\n

4 dress\u00e9 en datedu13avril2024 par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, C3R Differdange. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amendededeux millecinq cents(2.500)eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt-cinq (25) jours, o r d o n n elarestitution\u00e0sonl\u00e9gitime propri\u00e9tairede deux clefs de la marque BAOMA, num\u00e9ro de s\u00e9rie 6233,saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21591\/2024dress\u00e9 en datedu 13avril2024 par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, C3R Differdange. En application des articles 14,16, 20,28, 29, 30,51,52,65,66,461,463, 467du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,LauraLUDWIG,Juge, etPaula GAUB, Juge,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER,SubstitutPrincipal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

5 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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