{"id":617483,"date":"2026-04-20T06:04:51","date_gmt":"2026-04-20T04:04:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-11\/"},"modified":"2026-04-20T06:04:53","modified_gmt":"2026-04-20T04:04:53","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2026-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt no140\/2026 not.22946\/25\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ——————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du13novembre 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, A l\u2019audience du9 d\u00e9cembre 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu enses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreElise ORBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du13novembre2025(not.22946\/25\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du13 novembre2025, en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro510\/2025dress\u00e9 en date du10juin2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatBelvaux. Vu lerapportnum\u00e9ro 2025\/26258\/656dress\u00e9 en date du10juin2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatBelvaux. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)le 10 juin 2025, au matin, \u00e0 ADRESSE3.),en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui donnant des coups, notamment sur le nez et en lui causant des blessures \u00e0 la main gauche, au genou droit, \u00e0 la joue et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure,avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins huit jours. FAITS: Il ressort du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2025\/26258\/656cit\u00e9 ci-avant, qu\u2019en date du 10 juin 2025, vers 9.41 heures,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e auCommissariatde Police deBelvaux afin de signaler des faits de violence conjugale, dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime de la part de son \u00e9pouxPERSONNE1.). PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 aux policiers qu\u2019une dispute avait \u00e9clat\u00e9 entre eux, au cours de laquelle son \u00e9poux l\u2019aurait frapp\u00e9e sur le nez, entra\u00eenant un saignement<\/p>\n

3 nasal et une blessure \u00e0 la l\u00e8vre sup\u00e9rieure. A la suite de ce coup, elle serait tomb\u00e9e au sol. Elle a \u00e9galement indiqu\u00e9 s\u2019\u00eatre bless\u00e9e au genou droit, sans pour autant savoir comment elle a subi cette blessure. Les agents dePolice se sont d\u00e9plac\u00e9s au domicile de la famille, sis \u00e0ADRESSE3.) o\u00f9 ils ont pu rencontrerPERSONNE1.). Entendu le m\u00eame jour par les agents de Police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une dispute avait \u00e9clat\u00e9 entre lui et son \u00e9pouse. Selon lui, elle lui aurait cri\u00e9 dessus avant de jeter des objets sur lui et de le frapper au torse. Il a ajout\u00e9 qu\u2019elle l\u2019aurait \u00e9galement mordu \u00e0 l\u2019avant-bras droitetd\u00e9chir\u00e9 son t-shirt. En ce qui concerne le coup port\u00e9 au nez de PERSONNE2.), PERSONNE1.)a ni\u00e9 l\u2019avoir frapp\u00e9 au visage et a expliqu\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait probablement bless\u00e9e elle-m\u00eame. Une proc\u00e9dure d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e sur ordre du Minist\u00e8re public. Suivantordonnance m\u00e9dicale du 14 juin2025, le docteurPERSONNE3.)a constat\u00e9,un traumatisme de la main gauche, un traumatisme du genou droit, une palie muqueuse de la joue, un traumatisme de la face avec h\u00e9matome, ainsi qu\u2019un \u00e9tat de stress post traumatique dePERSONNE2.). Il a \u00e9galement retenu une incapacit\u00e9 de travail de huit jours de cette derni\u00e8re. A l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2025,PERSONNE2.)a maintenu, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de Police. Sur question du Tribunal,elle a confirm\u00e9 que les faits, tels que d\u00e9crits par le Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), se sont d\u00e9roul\u00e9s exactement de cette mani\u00e8re. A cette m\u00eame audience,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s.Il a indiqu\u00e9 quePERSONNE2.)l\u2019aurait insult\u00e9 et aurait jet\u00e9 des objets sur lui. Elle l\u2019aurait \u00e9galement mordu. Il a ni\u00e9 d\u2019avoir frapp\u00e9PERSONNE2.)et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est probablement frapp\u00e9e elle-m\u00eame lors de leur dispute. La mandataire dePERSONNE1.)apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019unedisputeavait eu lieu entre le pr\u00e9venuetPERSONNE2.) pendantlaquellecette derni\u00e8re aurait subi des blessures, mais quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas eu la volont\u00e9 de porterdescoups et de causerdes blessures \u00e0 sa conjointe. Eu \u00e9gard de l\u2019absence de volont\u00e9 du pr\u00e9venu,cedernier serait \u00e0 acquitter del\u2019infractionluireproch\u00e9e. A titresubsidiaire, la peine prononc\u00e9e par le Tribunal devrait \u00eatre assortie du sursisint\u00e9gral. EN DROIT: A l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a fermement contest\u00e9 d\u2019avoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Au vu des contestations du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764).<\/p>\n

4 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif, dont notamment des constatations polici\u00e8res,des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, ainsi que de l\u2019ordonnance m\u00e9dicale \u00e9tablie par le docteur PERSONNE3.)et des images des blessures dePERSONNE2.),annex\u00e9esau proc\u00e8s-verbal. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que les blessures retenues par le docteur PERSONNE3.)dans son ordonnance m\u00e9dicale corroborentexactementavecles d\u00e9clarations dePERSONNE2.)quant aux coups donn\u00e9s et aux blessures faites par son conjoint. Il est partant \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.),notamment sur le nez,lui causant ainsidesblessures \u00e0 la main gauche, au genou droit, \u00e0 la joue et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure,desorte que l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans son chef. Comme il est constant en cause quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont v\u00e9cu ensemble au moment des faits, cette circonstance aggravante pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal telle que libell\u00e9e sub 1., le Tribunal tient \u00e0 relever que l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 prendre enconsid\u00e9ration au point de vue du taux de la peine se d\u00e9termine par l\u2019intensit\u00e9 ou la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des blessures, par l\u2019incapacit\u00e9 plus ou moins prolong\u00e9e de la victime de se livrer \u00e0 un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code p\u00e9nal belge, T. II, articles 398-410, n\u00b0 2422, p. 140). La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal n\u2019est ainsi \u00e9tablie que si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse et d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable. Le Tribunal peut d\u00e9duire l\u2019incapacit\u00e9 de travail de la gravit\u00e9 des blessures m\u00eame en l\u2019absence de certificat m\u00e9dical (CSJ, 1er mars 2011, n\u00b0 114\/11 V).<\/p>\n

5 Les coups et blessures port\u00e9es \u00e0PERSONNE2.)ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 8 jours, de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans lesliensde l\u2019infraction libell\u00e9e\u00e0 son encontre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencepublique du 9 d\u00e9cembre 2025, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019audition du t\u00e9moin, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 10 juin 2025, au matin, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as 1 er et 3du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui donnant descoups, notamment sur le nez et en lui causant des blessures \u00e0 la main gauche, au genou droit, \u00e0 la joue et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure, avec la circonstance que les blessures faites et les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins huit jours.\u00bb La peine L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint ou \u00e0 la personne avec laquelle il vivaithabituellement. Si ces coups ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, la peine sera un emprisonnement de 1 an \u00e0 5 ans et une amende de 501 \u00e0 25.000 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 mois. CommePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis<\/p>\n

6 int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer de peine d\u2019amende,moyennant application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,92 euros, d i t qu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tle pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14, 15, 16, 20et 409 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,David SCHETTGEN, juge,et Vicky BIGELBACH, juge,et prononc\u00e9, en pr\u00e9senced\u2019Anne THEISEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et ildoit \u00eatre form\u00e9 par lapr\u00e9venueou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si lapr\u00e9venueestd\u00e9tenue,ellepeut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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