{"id":617654,"date":"2026-04-20T06:20:48","date_gmt":"2026-04-20T04:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T06:20:51","modified_gmt":"2026-04-20T04:20:51","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2330\/2025 not.:17259\/25\/CD Ex. p. 1x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Egypte), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S : Par citation du21 mai 2025Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 juillet 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: infraction aux articles 269,271, 276 et 280du Code p\u00e9nal. \u00c0l\u2019audience publique du3 juillet 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sondroit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Martine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameSonia ZENITI,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etatr\u00e9sumal\u2019affaireet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreC\u00e9lia LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu lacitationdu21 mai 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro316\/2025du24 avril 2025, \u00e9tabli par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatGasperichC2R. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance n\u00b0525\/25 (XXIIe)rendue le14 mai 2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions de r\u00e9bellion avec et sans armes,d\u2019outrage \u00e0 agent et de coups sur agent. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du21 mai 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l'article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le jeudi 24 avril 2025 vers 18.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.)au sein du foyer pour r\u00e9fugi\u00e9s situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse,commis une attaque et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers le commissaire de la Police Grand-DucalePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en s\u2019\u00e9tant muni de la matraque de ce dernier et en le frappant \u00e0 deux reprises contre la jambe \u00e0 l\u2019aide de celle-ci, partant une r\u00e9bellion par une seule personne munie d\u2019une arme au sens de l\u2019article 135 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, -attaqu\u00e9 le commissaire de la Police Grand-DucalePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en lui donnant un coup sur la poitrine, -r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et l\u2019inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), agissant tous les deux pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en se d\u00e9battant avec sa force physique, en contractons ses bras et en refusant de les mettre dans son dos, notamment en vue d\u2019emp\u00eacher son immobilisation et la pose des menottes,<\/p>\n

3 partant une r\u00e9bellion sans arme. Le Minist\u00e8re Public reproche sub3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,outrag\u00e9 le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9 et l\u2019inspecteur adjoint de la Police Grand-DucalePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, notamment en criant \u00e0 plusieurs reprises l\u2019expression \u00ab Fuck you \u00bb et en les mena\u00e7ant de contacter l\u2019ambassade et de les faire perdre leur travail, sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s. Le Minist\u00e8re Public reproche sub4) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,frapp\u00e9 et port\u00e9 des coups dans l\u2019exercice de ses fonctions, au commissaire de la Police Grand-DucalePERSONNE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui portant un coup sur la poitrine ainsi que deux coups sur la jambe \u00e0 l\u2019aide d\u2019une matraque. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0316\/2025 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 24 avril 2025 le commissaire PERSONNE2.)et l\u2019inspecteur adjointPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 requis pour intervenir au centre d\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s au \u00abBouillon\u00bb, \u00e0 la suite d\u2019un appel des agents de s\u00e9curit\u00e9 du centre d\u2019accueil signalant le comportement agressif d\u2019un r\u00e9sident. Sur place, les agents de s\u00e9curit\u00e9 ont indiqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)avait sollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs repises de voir son \u00e9pouse et qu\u2019il refusait de quitterles lieux. Les policiers ont vite compris qu\u2019il souhaitait en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rer ses m\u00e9dicaments, lesquels \u00e9taient en possession de son \u00e9pouse etdontil \u00e9tait s\u00e9par\u00e9. L\u2019inspecteur adjointPERSONNE3.)est parvenu \u00e0 apaiserPERSONNE1.),et ce dernier a pu r\u00e9cup\u00e9rer ses m\u00e9dicaments. A un moment donn\u00e9, le commissairePERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)sa date de naissance et celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre n\u00e9 leDATE4.). ToutefoiscommePERSONNE1.)paraissait visiblement plus \u00e2g\u00e9, les policiers l\u2019ont invit\u00e9 \u00e0 donner sa v\u00e9ritable date de naissance. PERSONNE1.)est devenu agit\u00e9 et verbalement agressif, \u00e9levant la voix \u00e0 l\u2019encontre du commissairePERSONNE2.). PERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00e0PERSONNE6.)de se calmer, ce \u00e0 quoi ce dernier a r\u00e9agi en poussant l\u2019agent contre la poitrine.PERSONNE2.)a attrap\u00e9PERSONNE1.)par le colet PERSONNE1.)aretir\u00e9le EKA-stick du commissairePERSONNE2.)de son \u00e9tui et a port\u00e9 deux coups \u00e0 la jambe de ce dernier. L\u2019inspecteur adjointPERSONNE3.)est imm\u00e9diatement intervenu et a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9sarmerPERSONNE1.). Les agents de policePERSONNE3.)etPERSONNE2.)ont r\u00e9ussi \u00e0 ma\u00eetriserPERSONNE1.). PERSONNE1.)acependantoppos\u00e9 une r\u00e9sistance en contractant fortement ses braset en refusant de les mettre dans son dos, ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019usage d\u2019une force importante pour lui passer les menottes. Au cours de son interpellation,PERSONNE1.)aencoreprof\u00e9r\u00e9 desmenaces \u00e0 l\u2019encontre des agents, d\u00e9clarant qu\u2019il saisirait l\u2019ambassade des \u00c9tats-Uniset que ceux-ci perdraient leur emploi. Il les a\u00e9galementinsult\u00e9s en criant \u00abfuck you\u00bb. Les agents de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE4.)etPERSONNE5.)ont indiqu\u00e9 lors de leurs auditions respectives que les policiers onttranquillementparl\u00e9 avecPERSONNE1.)lorsquece dernier<\/p>\n

4 s\u2019est \u00e9nerv\u00e9. Ils ont expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9tat assis sur une chaise et que le policier PERSONNE2.)a essay\u00e9 de le calmer. \u00c0 ce momentPERSONNE1.)apris la matraquede PERSONNE2.)et illuia donn\u00e9 des coups avec celle-ci.Ils ont ensuite observ\u00e9 que l\u2019autre policier est intervenu et a r\u00e9ussi \u00e0 retirer la matraque de la main d\u2019PERSONNE1.). Par la suite, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 par les deux policiers. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction le 30 avril 2024,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir pris la matraque du policier et de l\u2019avoir frapp\u00e9 avec celle-ci. Il acependant admisavoir repouss\u00e9 un des agents de police avec ses mains. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juillet 2025,les t\u00e9moinsPERSONNE2.), Commissaire affect\u00e9 au Commissariat de Luxembourg etPERSONNE3.), Inspecteur adjoint affect\u00e9 au Commissariat deADRESSE3.), ont confirm\u00e9 sous la foi du serment les\u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b0316\/2025 dress\u00e9 en cause. \u00c0 la barre,PERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractions lui reproch\u00e9eset a indiqu\u00e9 de ne plus se souvenir du d\u00e9roulement des faits. Quant \u00e0 la r\u00e9bellion, le Tribunal tient \u00e0 rappeler que la r\u00e9bellion consiste dans l\u2019opposition violente dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire pourl\u2019exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut par cons\u00e9quent 1\u00b0 qu\u2019il y ait une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces ; 2\u00b0 que cette attaque ou r\u00e9sistance soit dirig\u00e9e par un particulier contre les personnes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi et 3\u00b0 que l\u2019auteur ait agi volontairement. M\u00eame les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T I, p291-292) Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des observations et constatations des agents verbalisateurs consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)ainsi que des aveux partiels du pr\u00e9venu, le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tabliqu\u2019PERSONNE1.)a port\u00e9 des coups au commissaire PERSONNE2.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en le frappant \u00e0 deux reprises contre sa jambe avec un matraque et en lui donnant un coup sur la poitrine, de sorte que l\u2019infraction de r\u00e9bellion avec armes libell\u00e9 sub 1. et l\u2019infraction de r\u00e9bellion sans armes libell\u00e9e sub 2.premier tiretsont \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant le reproche sub 2) deuxi\u00e8me tiret, le Tribunal retient que m\u00eame si le fait de raidir son corps et de bloquer ses bras au corps constitue une d\u00e9sob\u00e9issance gratuite et injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par les policiers de leur travail, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une opposition d\u00e9fensivenon accompagn\u00e9e de violences commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des policiers, de sorte que ce fait n\u2019est pas \u00e0 retenir sous la qualification de r\u00e9bellion. Quant \u00e0 l\u2019outrage \u00e0 agents, le Tribunal retient \u00e9galement qu\u2019au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des observations et constatations des agents verbalisateurs consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, qu\u2019PERSONNE1.)a outrag\u00e9<\/p>\n

5 PERSONNE2.), commissaire de la Police Grand-Ducale etPERSONNE3.), inspecteur adjoint de la Police Grand-Ducale, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3. \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 retenir. Quant aux coups \u00e0 agent, le Minist\u00e8re Public reproche sub 4. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, frapp\u00e9 et port\u00e9 des coups dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions, au commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.). L\u2019article 280 du Code p\u00e9nal incrimine le fait de frapper, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses fonctions, un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 ou de la force publique. A l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis que les coups contre la poitrine ainsi que contre la jambe du commissairePERSONNE2.)devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme violence exerc\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9bellion reproch\u00e9e sub 1. et 2. et partant \u00eatre absorb\u00e9spar cette infraction. Le Tribunal rel\u00e8ve, en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements fournis quant \u00e0 l\u2019infraction de r\u00e9bellion, que les agissements qui sont reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sub4., \u00e0 savoir qu\u2019il a donn\u00e9 deux coups contre la jambe du commissairePERSONNE2.)avec un matraque et en lui donnant un coup contre la poitrine, co\u00efncident avec les agissements retenus \u00e0 charge de ce dernier en relation avec l\u2019infraction de r\u00e9bellion lui reproch\u00e9e comme \u00e9tant constitutifs de violences au sens de l\u2019article 269 du Code p\u00e9nal et ne proc\u00e8dentpas d\u2019une intention d\u00e9lictueuse s\u00e9par\u00e9e de la part du pr\u00e9venu. Il y a partant absorption de l\u2019infraction de coups \u00e0 agents reproch\u00e9e sub 4. \u00e0PERSONNE1.) par l\u2019infraction de r\u00e9bellion avec violences. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitterde la pr\u00e9vention suivante: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le jeudi 24 avril 2025 vers 18.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE3.)et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.)au sein du foyer pour r\u00e9fugi\u00e9s situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, 2) en infraction aux articles 269 et271 du Code p\u00e9nal avoircommis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant une attaque et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers un agent de la force publique, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, partant d\u2019avoir commis une r\u00e9bellion sans armes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirr\u00e9sist\u00e9 avec violences envers le commissaire de la Police Grand-Ducale PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et l\u2019inspecteur adjoint de la Police Grand-DucalePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), agissant tous les deux pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en se d\u00e9battant avec sa force physique, en contractons ses bras et en refusant de les mettre dans son dos, notamment en vue d\u2019emp\u00eacher son immobilisation et la pose des menottes, partant une r\u00e9bellion sans arme.\u00bb PERSONNE1.)estconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audienceet ses aveux:<\/p>\n

6 \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, le jeudi 24 avril 2025 vers 18.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE3.) et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.)au sein du foyer pour r\u00e9fugi\u00e9s situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, 1.en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal, avoir commis une r\u00e9bellion, \u00e0 savoir une attaqueet uner\u00e9sistance avec violences envers un agent de laforce publique, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne, munie d'armes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis une attaque et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers le commissaire de la Police Grand-DucalePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en s\u2019\u00e9tant muni de la matraque de ce dernier et en le frappant \u00e0 deux reprises contre la jambe \u00e0 l\u2019aide de celle-ci, partant une r\u00e9bellion par une seule personne munie d\u2019une arme au sens de l\u2019article 135 du Code p\u00e9nal, 2.en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal avoir commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant une attaque et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers un agent dela force publique, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, partant d\u2019avoir commis une r\u00e9bellion sans armes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attaqu\u00e9 le commissaire de la Police Grand-DucalePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en lui donnant un coup sur la poitrine, partant une r\u00e9bellion sans arme, 3.en infraction \u00e0 l'article 276 du Code P\u00e9nal, avoiroutrag\u00e9par paroles un agent d\u00e9positaire de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, enl'esp\u00e8ce, d'avoir outrag\u00e9 le commissaire de la Police Grand-DucalePERSONNE2.) pr\u00e9qualifi\u00e9 et l\u2019inspecteur adjoint de la Police Grand-DucalePERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, notamment en criant \u00e0 plusieurs reprises l\u2019expression \u00ab Fuck you \u00bb et en les mena\u00e7ant de contacter l\u2019ambassade et de les faire perdre leur travail.\u00bb Lapeine Les infractions retenuessub 1. et 2.\u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)se trouventen concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions est encoreen concours r\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub 3., de sorte qu\u2019il lieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles60et 65du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Aux termes de l\u2019article 271 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise par une seule personne,munie d\u2019armes, sera punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et si elle a lieu sans armes, elleest punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois. L\u2019article 274 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit par ailleurs que dans tous les cas o\u00f9 il sera prononc\u00e9, pour fait de r\u00e9bellion, la peine d\u2019emprisonnement, les coupables pourront \u00eatre condamn\u00e9s, en outre, \u00e0 une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

7 L\u2019article 276 du Code p\u00e9nal punit l\u2019outrage \u00e0 agent d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de r\u00e9bellionavec armes. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0unepeine d\u2019emprisonnementde18 mois. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. \u00c0 l\u2019audience publique, la mandataire d\u2019PERSONNE1.), Ma\u00eetre C\u00e9lia LIMPACH a invoqu\u00e9 une possible alt\u00e9ration du discernement du pr\u00e9venu au moment des faits, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sous traitement de divers m\u00e9dicaments et qu\u2019il n\u2019avait pas pris tous ses m\u00e9dicaments au moment des faits. Le Tribunal retient qu\u2019au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, indiquant que le pr\u00e9venu\u00e9tait orient\u00e9 et pouvait s\u2019exprim\u00e9 clairement au moment des faits, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, ni des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique,qu\u2019il y a eu alt\u00e9rationdu discernement dans le chef du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)n'ayant pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.),neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseetle pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,82euros, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peined\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pourcrimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

8 Parapplication des articles 14, 15,60,65,269, 271,274 et276 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Antoine d\u2019HUART, juge, et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.), Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deLisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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