{"id":617658,"date":"2026-04-20T06:20:51","date_gmt":"2026-04-20T04:20:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T06:20:55","modified_gmt":"2026-04-20T04:20:55","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement2331\/2025 not.6918\/20\/CD (Amende) Rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, statuant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS: Par citation du24 juin 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventions suivantes: abus de biens sociaux, d\u00e9faut de publication des comptes annuels et blanchiment- d\u00e9tention. \u00c0l\u2019audience du8 juillet 2025,Ma\u00eetreBruno VIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameDominique PETERS,Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9sumal\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreBruno VIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandantPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice6918\/20\/CD et notamment lesproc\u00e8s-verbaux etrapports dress\u00e9s en cause parla Police Grand-Ducale. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0331\/25(Ve),rendue en date du2 avril 2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunaldu chefd\u2019abus de biens sociaux, de d\u00e9faut de publication des comptes annuels et deblanchiment-d\u00e9tention. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu24 juin 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). LeMinist\u00e8re Public reprochesub1)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, notamment entre le 15 mai 2019 et le 31 mai 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.sise \u00e0 L-ADRESSE3.),de mauvaise foi, \u00e0 des fins personnelles et\/ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9tournement des fonds d\u2019un montant total de 35.000 euros provenant du compte bancaireSOCIETE2.)NUMERO1.)de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., dont il est le g\u00e9rant, pour payer, en date du 31 mai 2019, deux factures d\u2019un montant de 10.000 euros et 25.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugais SOCIETE3.)pour l\u2019acquisition de meubles destin\u00e9s \u00e0 et ayant fait l\u2019objet d\u2019un usage priv\u00e9 (Unissima Devis 19\/400), partant d\u2019avoir fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 celle-ci. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, au mois de d\u00e9cembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8gesocialde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.sise \u00e0 L-ADRESSE3.), de mauvaise foi, \u00e0 des fins personnelles et\/ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., dont il est le g\u00e9rant, pour payer en esp\u00e8ces une facture d\u2019un montant total de 5.627,50 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE3.)pour l\u2019acquisition de meubles destin\u00e9s \u00e0 et ayant fait l\u2019objet d\u2019un usage par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(Unissima Facture FI2019\/16 du 20.12.2019) dont il \u00e9tait \u00e9galement le g\u00e9rant, partant d\u2019avoir fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci. Le Minist\u00e8re Public reproche sub3) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 1 er novembre2021 (comptes annuels 2020)etle 1 er ao\u00fbt 2022 (comptes annuels 2021), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s,de ne pas avoir publi\u00e9 au plus tard sept<\/p>\n

3 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., pour les exercices 2020 \u00e0 2021 par d\u00e9p\u00f4t au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub4) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoirdepuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment entre le 15 mai 2019 et d\u00e9cembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge de laSOCIETE5.) sise \u00e0 L-ADRESSE4.)et au si\u00e8gesocialde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.sise \u00e0 L-ADRESSE3.),acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 40.627,50 euros,laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tir\u00e9e des infractions d\u2019abus de bienssociaux pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant sub 1 et 2, sachant au moment o\u00f9 il la recevait qu\u2019elle provenait desdites infractions. Il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)est le g\u00e9rant dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)). En date du 21 f\u00e9vrier 2020, la Cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8sSOCIETE6.)) d\u00e9nonce au Procureur d\u2019Etat des virements suspects effectu\u00e9s \u00e0 partir des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)vers la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE7.). Selon l\u2019analyse de laSOCIETE6.), les comptes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour payer des factures en relation avec l\u2019ameublement de la maison priv\u00e9e dePERSONNE1.). L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que le 21 mai 2019, la somme de 35.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9edu compte bancaire commundePERSONNE1.)et de son \u00e9pousePERSONNE2.)versle compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et le lendemain, le 22 mai 2019, deux virements \u00e0 hauteur de 10.000 euros et de 25.000 euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sdu compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)vers le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE7.). Lors des perquisitions r\u00e9alis\u00e9es, les agents saisissent encore une factureNUMERO2.)du 20 d\u00e9cembre 2019 \u00e9misepar lasoci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE7.)portant sur un montant de 5.627,50 euros pour des meubles install\u00e9s dans le caf\u00e9ADRESSE5.), appartenant \u00e0 l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE1.). Il ressort de l\u2019analyse dugrand livre de 2019 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que le montant de 5.627,50euros,correspondant \u00e0 lafactureNUMERO2.)du 20 d\u00e9cembre 2019, a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Interrog\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 par la Police,PERSONNE1.)admet qu\u2019il a vir\u00e9 la somme de 35.000 euros du compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)vers le compte de la soci\u00e9t\u00e9de droit portugaisSOCIETE7.)pour payer des meubles de sa maison. Concernant lafactureNUMERO2.)du 20 d\u00e9cembre 2019\u00e0 hauteur de 5.627,50 euros, il estime qu\u2019il l\u2019a pay\u00e9e en esp\u00e8ces avec son salaire. Interrog\u00e9 le 9 janvier 2025par le Juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)admet qu\u2019il a pay\u00e9 les factures de la soci\u00e9t\u00e9de droit portugaisSOCIETE7.)par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais il explique que les 35.000 euros vir\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)leur appartenait, \u00e0 lui et son \u00e9pouse, et non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Quant \u00e0 la facture portant sur le montant de 5.627, 50 euros,PERSONNE1.)admet qu\u2019il a pris du cash de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour la payer, expliquant toutefois qu\u2019il s\u2019agissait de son salaire. PERSONNE1.)a \u00e9galement admis que les meubles achet\u00e9s \u00e9taient dispos\u00e9s auADRESSE6.) et \u00e0 son domicile.<\/p>\n

4 A l\u2019audience, Ma\u00eetre Bruno VIER, mandataire dePERSONNE1.), a contest\u00e9 l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es \u00e0 son mandant et a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement en faveur de son mandant. En droit L\u2019abus de biens sociaux L\u2019abus de biens sociaux, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la Loi de 1915 requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a) la qualit\u00e9 de dirigeant b) un usage des biens sociaux ou ducr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 c) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : a. la recherche d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel, et b. un usage conscient de mauvaise foi A l\u2019audience, Ma\u00eetre Bruno VIER, mandataire dePERSONNE1.), a fait valoir qu\u2019il nepourrait pas y avoir abus de biens sociaux \u00e9tant donn\u00e9 que la somme de 35.000 euros est un apport personnel de l\u2019associ\u00e9 unique vers sa soci\u00e9t\u00e9 et ne constituerait pas un actif g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9fense de dire que les fonds litigieux ont transit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afin de pouvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions fiscales li\u00e9es \u00e0 la TVA, en payant les factures de la soci\u00e9t\u00e9de droit portugaisSOCIETE7.)via la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ma\u00eetre VIER rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 aucun moment la somme de 35.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etla somme de5.627,50constituerait le salaire du pr\u00e9venu. Il est un fait non contest\u00e9 quePERSONNE1.)a la qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il est \u00e9galement un fait que la somme de 35.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e en date du 21 mai 2019 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que partant ledit montant est pass\u00e9 dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la somme de 5.627,50 euros, le Tribunal rel\u00e8ve quePERSONNE1.)avait d\u00e9clar\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022\u00e0 la Policequ\u2019il percevait un salaire de 3.700 euros, partant la somme de 5.627,50 euros ne constituait certainement pas son salaire. Or, ces sommes,faisant partie du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par PERSONNE1.)pour financerdes meublesdans son int\u00e9r\u00eat personnel et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du caf\u00e9 SOCIETE8.). Ilressort de l\u2019analyse des bilans de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que le compte courant associ\u00e9 pr\u00e9sentait au 31 d\u00e9cembre 2019 un solde cr\u00e9diteur de 3.665,34 euros et que partant les sommes de 35.000 euros et 5.627,50 euros ne sont pas repris dans le compte courant associ\u00e9. Les enqu\u00eateurs concluent qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de confirmer que les transferts des 35.000 euros et 5.627,50 euros pour des besoins priv\u00e9s seraient justifi\u00e9s par des remboursements de dettes que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.).<\/p>\n

5 L\u2019usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est- \u00e0-dire lorsqu\u2019il se concr\u00e9tise par un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9. Il ne fait pas de doute qu\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 partir du moment o\u00f9il est empreint d\u2019intention coupable, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi dans un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect. Le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019un tel acte ressort alors de l\u2019appauvrissement qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social soit distingu\u00e9 de la description de l\u2019acte pr\u00e9judiciable, la mat\u00e9rialit\u00e9 \u00e9tant alors suffisamment explicite de la contradiction \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019acte commis et de l\u2019intentiond\u00e9lictueuse de l\u2019auteur (B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Soci\u00e9t\u00e9s 1971. 600). L\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le d\u00e9lit est alors une infraction mat\u00e9rielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9prouvera un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Mais la jurisprudence fran\u00e7aise va d\u00e9sormais beaucoup plus loin, car elle regarde comme d\u00e9lictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie \u00e0 cet \u00e9gard la Cour de cassation fran\u00e7aise est s\u00e9v\u00e8re pour les dirigeants : pour que le d\u00e9lit puisse \u00eatre retenu, l'actif social doit avoir connu \u00ab un risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9 \u00bb (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M.\u2013Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim.1967, n\u00b0 350.\u2013Cass. crim., 24 mars 1969 : Bull. crim. 1969, n\u00b0 130.\u2013Cass. crim., 16 mars 1970 : Bull. crim. 1970, n\u00b0 107.\u2013Cass. crim., 8 d\u00e9c. 1971 : Bull. crim. 1971, n\u00b0 346.\u2013Cass. crim., 16 d\u00e9c. 1975 : Bull. crim.1975, n\u00b0 279 ; JCP G 1976, II, 18476, note M. Delmas-Marty). (Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du cr\u00e9dit, des pouvoirs ou des voix, num\u00e9ro 24). Le pr\u00e9judice n\u2019est ainsi pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif del\u2019infraction:la prise de risque frauduleuse peut donner lieu \u00e0 des poursuites. Ce qui est r\u00e9prim\u00e9 dans l\u2019abus de biens sociaux, c\u2019est plus un comportement que son r\u00e9sultat. Ce que la loi veut c\u2019est que les mandataires sociaux administrent les biens de la soci\u00e9t\u00e9 en bons p\u00e8res de famille, dans son int\u00e9r\u00eat exclusif. Tel n\u2019est pas le cas du comportement du dirigeant consistant \u00e0 confondre le patrimoine social avec son patrimoine propre. Par usage, il y a lieu d'entendre non seulement l'appropriation ou la dissipation d'un bien, mais encore la simple utilisation ou administration de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu'il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il porte atteinte \u00e0 son patrimoine social ou s'il expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves. Quant aux biens sociaux, il y a lieu de relever que ces biens doivent \u00eatre entendus largement et qu\u2019ils doivent appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00eatre susceptibles d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019un abus de biens sociaux. En font notamment partie toute chose mat\u00e9rielle susceptible d\u2019appropriation, tous les actifs de la soci\u00e9t\u00e9, meubles, immeubles et tous les biens incorporels (page 67 de l\u2019ouvrage \u00abL\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la pratique\u00bb de Eva Joly et Caroline Joy- Baumgartner). Le Tribunalconstate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu appauvrissement du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 et ce dans un int\u00e9r\u00eat purement personnel, donc contrairement aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il y a partant eu dissipation de fonds au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, celui-ci se trouve\u00e9galement\u00e9tablie,PERSONNE1.)<\/p>\n

6 ayant sciemment utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afin de couvrir ses d\u00e9penses personnelles. Les infractions d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9es sub 1) et 2) sont partant \u00e0 retenir \u00e0 charge de PERSONNE1.). Le blanchiment-d\u00e9tention Le Minist\u00e8re Public reproche sub4) au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir d\u00e9tenu la somme 40.627,50euros,formantl\u2019objetdesinfractions\u00e9num\u00e9r\u00e9esub1) et 2), sachant, au moment o\u00f9 il lerecevait, qu\u2019ilprovenait decette m\u00eame infraction. L\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019uneou plusieurs de ces infractions. L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment que toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 six mois rentre dans le champ d\u2019application de cet article. L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et tombe par cons\u00e9quent dans le champ d\u2019application del\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. En ayant utilis\u00e9 et d\u00e9tenu le produit de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, tout en sachant que ces fonds provenaient de cette infraction,PERSONNE1.)s\u2019est \u00e9galement rendu coupable de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub 4) \u00e0 sa charge. Quant \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des comptes annuels Suivant l'article 1500-2 point 2 (anciennement l\u2019article 163 point 2) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00absont punis les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents, et ce en infraction auxprescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la loi ( du 10 ao\u00fbt 1915 ) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises\u00bb. L\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises exige notamment que les comptes annuels r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'ann\u00e9e sociale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 100-13 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les bilans des ann\u00e9es2020 et 2021 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2025.<\/p>\n

7 L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel se trouve d\u00e8s lors rapport\u00e9. L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, cet \u00e9l\u00e9ment, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle;il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal du 25.2.2010). Attendue que l\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir enrapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cass. Lux. N\u00b0 25 \/ 2013 p\u00e9nal du 18.4.2013, not. 16364\/09\/CD, num\u00e9ro 3174 du registre). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que la Police avait saisi diff\u00e9rents documents dont il avait besoin pour \u00e9tablir sa comptabilit\u00e9, de sorte qu\u2019il lui a fallu rechercher ces documents et que par ailleurs, il y aeudes probl\u00e8mes avecles comptables. Le Tribunal retient que ces explications ne constituent pas des causes de justifications exon\u00e9rantPERSONNE1.)de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 publier les comptes annules dans les d\u00e9lais alors qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif que la perquisition au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a eu lieu qu\u2019en date du 12 janvier 2022et que seul des documents des ann\u00e9es 2016, 2017, 2018 et 2019 ont \u00e9t\u00e9 saisis. Le Tribunal retient partant quel\u2019infraction libell\u00e9e sub 3) \u00e0 chargePERSONNE1.)est \u00e9tablie. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteur, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l., ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 15 mai 2019 et le 31 mai 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8gesocialde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.sis \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit, fait des biensdela soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mauvaise foi, \u00e0 des fins personnelles proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9tournement des fonds d\u2019un montant total de 35.000 euros provenant du compte bancaireSOCIETE2.) NUMERO1.)de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., dont il est le g\u00e9rant, pour payer, en date du 31 mai 2019, deux factures d\u2019un montant de 10.000 euros et 25.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugaisSOCIETE3.)pour l\u2019acquisition de meubles destin\u00e9s \u00e0 et ayant fait l\u2019objet d\u2019un usage priv\u00e9 (Unissima Devis 19\/400), partant d\u2019avoir fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 celle-ci,<\/p>\n

8 2)au mois de d\u00e9cembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au si\u00e8gesocialde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.sis \u00e0 L-ADRESSE3.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit, fait des biensdela soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnellesetpour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mauvaise foi, \u00e0 des fins personnelles, utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., dont il est le g\u00e9rant, pour payer en esp\u00e8ces une facture d\u2019un montant total de 5.627,50 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit portugais SOCIETE3.)pour l\u2019acquisition de meubles destin\u00e9s \u00e0 et ayant fait l\u2019objet d\u2019un usage par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(Unissima Facture FI2019\/16 du 20.12.2019) dont il \u00e9tait \u00e9galement le g\u00e9rant, partant d\u2019avoir fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, 3)le 1 er novembre2021 (comptes annuels 2020)etle 1 er ao\u00fbt 2022 (comptes annuels 2021), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la publication des comptes annuels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9p\u00f4t au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social, en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir publi\u00e9 au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice social les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., pour les exercices 2020 \u00e0 2021 par d\u00e9p\u00f4t au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, 4)entre le 15 mai 2019 etle mois ded\u00e9cembre 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8gesocialde laSOCIETE5.)sis \u00e0 L-ADRESSE4.)et au si\u00e8gesocialde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.sis \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, alin\u00e9a premier, sous 1), formantleproduit, direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article,sachantau moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir utilis\u00e9 la somme de 40.627,50 euros, laquelle forme le produit direct tir\u00e9 des infractions d\u2019abus de biens sociauxretenuesci-avant sub 1 et 2, sachant au moment o\u00f9 il la recevait qu\u2019elle provenait desdites infractions.\u00bb Peines<\/p>\n

9 Les infractions retenues sub1), 2)et4) se trouvent enconcours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des bilans retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). En application de l\u2019article 60 et 65 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8slors seule prononc\u00e9e, cette peine pouvant m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est punie aux termes de l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d'un emprisonnement d'un an \u00e0 cinq ans et d'une amende de 500 \u20ac \u00e0 25.000 \u20ac ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de blanchiment-justification mensong\u00e8re et l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle commin\u00e9e par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audience, le Minist\u00e8re Public a requis une peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Au vu dutrouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public et compte tenuducasier judiciaire vierge du pr\u00e9venu, le Tribunal retient que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate par une amende de3.000 euros. Le Tribunal ordonne encore la restitution\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.des documents saisis suivants proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/FAME\/2022\/81841.08\/PADE dress\u00e9 le 12 janvier 2022 etn\u00b0SPJ\/FAME\/2022\/81841.16\/PADE dress\u00e9 le18 f\u00e9vrier2022par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et M\u00e9thodologie Eco\/Fin. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en sonr\u00e9quisitoireetle mandataire dupr\u00e9venu entendu en sesmoyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamende de TROIS MILLE (3.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 18,02 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SOCIETE9.) (30) jours, ordonnelarestitution\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.des objets saisis suivants proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/FAME\/2022\/81841.08\/PADE dress\u00e9 le 12 janvier 2022<\/p>\n

10 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et M\u00e9thodologie Eco\/Fin, o r d o n n elarestitution\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.des objets saisis suivants proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/FAME\/2022\/81841.16\/PADE dress\u00e9 le18 f\u00e9vrier2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et M\u00e9thodologie Eco\/Fin. En application des articles 14, 16,28, 29, 30, 44,60, 65et506-1du Code p\u00e9nal,des articles 1, 179, 182,183-1,184,185,189, 190,190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que desarticles1500-1,1500-2et 1500-11de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deLisa WEISHAUPT,attach\u00e9e de justicedu Procureur d\u2019Etat, et Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement2331\/2025 not.6918\/20\/CD (Amende) Rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, statuant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS: Par citation\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617658","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement2331\/2025 not.6918\/20\/CD (Amende) Rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, statuant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS: Par citation\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T04:20:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T04:20:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T04:20:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025","og_description":"1 Jugement2331\/2025 not.6918\/20\/CD (Amende) Rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, statuant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS: Par citation\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T04:20:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T04:20:51+00:00","dateModified":"2026-04-20T04:20:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-13\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/617658","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=617658"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=617658"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=617658"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=617658"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=617658"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=617658"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=617658"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=617658"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}