{"id":617663,"date":"2026-04-20T06:20:55","date_gmt":"2026-04-20T04:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T06:20:58","modified_gmt":"2026-04-20T04:20:58","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02227\/2025 not.45682\/23\/CD TIG 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant \u00e9lu domicileen l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetre Sam Pletsch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du3 juin 2025, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: infractions\u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as1et 3 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience, Madame levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019expert-t\u00e9moinRolandHIRSCHr\u00e9suma son rapport et fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Let\u00e9moinPERSONNE2.),assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceHananesZRAIDI, futentendueensesd\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience Hananes ZRAIDI,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Martyna MICHALSKA,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSam PLETSCH, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la noticenum\u00e9ro 45682\/23\/CDet notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9sen cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 juin 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019information judicaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise neuropsychiatriquedu 15 janvier 2024,\u00e9tabli par le DrRoland HIRSCH. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro386\/24 (XIX e ),renduele5 juin 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409alin\u00e9as1 et 3du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019information adress\u00e9ele3 juin 2025 \u00e0 laSOCIETE1.), conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, au cours de la soir\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2023,\u00e0 L-ADRESSE2.),volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 sa conjointePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Syrie), notamment en luiportant plusieurs coups avecletube m\u00e9tallique d\u2019un aspirateur sur le corps entier, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019au moins 10 jours. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 2.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours des mois de novembre et d\u00e9cembre 2023, \u00e0 L-ADRESSE2.),\u00e0 plusieurs reprises,volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 sa conjointe PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la frappant avec ses mains. \u00c0 l\u2019audience du 24 juin 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas remis en cause avoirexerc\u00e9 des violences sur son \u00e9pouse le 13d\u00e9cembre2023,tout en contestant formellement lui avoir port\u00e9 des coups \u00e0 d\u2019autresdates.<\/p>\n

3 De son c\u00f4t\u00e9,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, confirm\u00e9 que son \u00e9poux l\u2019avait violent\u00e9e \u00e0 la seule date du 13d\u00e9cembre2023. La mat\u00e9rialit\u00e9 deces faits-ci, dans toute leur ampleur, r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossiersoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunalet notammentdes photographies annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbaln\u00b0 16593\/2023 du 14 d\u00e9cembre 2023,dress\u00e9 en cause par la Police Grand-Ducale ainsi que ducertificat m\u00e9dical du Dr Luc WEIDNER du 14 d\u00e9cembre 2023figurant au dossier r\u00e9pressif,de sorte que l\u2019infraction mise \u00e0 charge dePERSONNE1.)subI. est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Au vu duditcertificat m\u00e9dical, faisant \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnelde dixjours dans le chef dePERSONNE2.), la circonstance aggravantetenant \u00e0l\u2019incapacit\u00e9 de travail est par ailleurs \u00e9galement \u00e9tablie. Il estenfinconstant en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s au moment des faits, de sorte qu\u2019il y alieu de retenir que lesditesviolences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au conjoint. PERSONNE1.)estpartant\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. \u00e0 son encontre. Eu \u00e9gard aux\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux,PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, au cours de la soir\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2023,\u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1et 3 e du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures au conjoint, avecla circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 sa conjointe PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Syrie), notamment en luiportant plusieurs coups avecletube m\u00e9tallique d\u2019un aspirateur sur le corps entier, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de10 jours.\u00bb En revanche, compte tenu desd\u00e9clarationsdePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. n\u2019estpas \u00e0 retenir\u00e0 charge dePERSONNE1.). Ilestpartant\u00e0acquitter: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuisun temps non encore prescrit, notamment au cours des mois des mois denovembre et d\u00e9cembre 2023, \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, sinon \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e0 plusieurs reprises volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures \u00e0 sa conjointePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la frappant avec ses mains.\u00bb La peine Aux termesde l\u2019article 409 alin\u00e9as1et 3 du Code p\u00e9nal, les coups et blessuresinflig\u00e9sau conjointayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. \u00c0 l\u2019audience,la d\u00e9fense a fait valoirled\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure, circonstance dont il conviendrait de tenir compte dans la fixation de la peine. Aux termes de l\u2019article 6.1.de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme,toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans und\u00e9lai raisonnable par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Pour appr\u00e9cier s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu de tenir compte des circonstances de la cause, ainsi que des crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, notamment la complexit\u00e9 de l\u2019affaire,le comportement des personnes se pr\u00e9valant du d\u00e9passement all\u00e9gu\u00e9, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es dechaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. En l\u2019esp\u00e8ce,les faits litigieux se sont produits au cours de la soir\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2023. Le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 entendu sur les faits et confront\u00e9 \u00e0 ceux-ci pour la premi\u00e8re fois parle Juge d\u2019instruction le 14 d\u00e9cembre 2023, date \u00e0 laquelle il y a donc lieu de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le Juge d\u2019instruction\u00e0 cette m\u00eame dateet l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le6 f\u00e9vrier 2024. Le r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public est dat\u00e9 du7f\u00e9vrier 2024et l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil est dat\u00e9e du5 juin2024. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par citation du3 juin 2025\u00e0 l\u2019audience du24juin 2025, date \u00e0 laquelle ellea \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. Le Tribunal constatequ\u2019un d\u00e9laid\u2019un ans\u2019est \u00e9coul\u00e9 entrele r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Publicetl\u2019\u00e9missionde la citation \u00e0 pr\u00e9venu. En l\u2019absence d\u2019une justification objectivedu d\u00e9laiparticuli\u00e8rement long pour une affaire qui ne comporte aucune complexit\u00e9 notoire, il y a lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai<\/p>\n

5 raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.1.de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Hommepr\u00e9cit\u00e9, d\u00e9passementqui doit se solder par un all\u00e8gement de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer,par application de circonstances att\u00e9nuantes,une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet, l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abs\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.\u00bb Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n\u00b0139\/98). Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunaltientcomptedela gravit\u00e9 incontestable des faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.), mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration ses aveux,son repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, ainsi que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,de sorte qu\u2019il y a lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier des circonstances att\u00e9nuantes les plus larges en pronon\u00e7ant une peine en dessous du minimum l\u00e9gal. Eu \u00e9gard auxconsid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal estime que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0sixmois. L\u2019article 22, alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement publicou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunalestimeque les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0l\u2019audience du26 juin2025, le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer, par la prestation de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il y a partant lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 prester des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pendant une dur\u00e9e de240 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Compte tenu dela situation financi\u00e8repr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peine d\u2019amende \u00e0 son encontre.<\/p>\n

6 P A R C E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduenses explicationset moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire etle mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, d i tqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnableau sensde l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m nePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge\u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) heures,ainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.901,27euros, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal:\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans.\u00bb Le tout en application des articles14, 20, 22et409du Code p\u00e9nal etdes articles155,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191,194,195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident,Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane JOLY-MEUNIER,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui,\u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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