{"id":617842,"date":"2026-04-20T06:36:07","date_gmt":"2026-04-20T04:36:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T06:36:10","modified_gmt":"2026-04-20T04:36:10","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugt n\u00b0 3582\/2025 not. 23162\/25\/CC<\/p>\n<p>IC 2x<\/p>\n<p>D\u00c9FAUT<\/p>\n<p>AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 D\u00c9CEMBRE 2025<\/p>\n<p>Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n<p>dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n<p>PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.),<\/p>\n<p>&#8212; p r \u00e9 v e n u e &#8212;<\/p>\n<p>F A I T S :<\/p>\n<p>Par citation du 3 septembre 2025, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n<p>circulation : d\u00e9faut de permis de conduire valable.<\/p>\n<p>La pr\u00e9venue ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du 5 novembre 2025.<\/p>\n<p>La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, attach\u00e9e de justice du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9, le<\/p>\n<p>J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n<p>Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 23162\/25\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 340\/2025 du 4 juin 2025, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale.<\/p>\n<p>Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 3 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue.<\/p>\n<p>La pr\u00e9venue, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, le 4 juin 2025 vers 11.50 heures, \u00e0 ADRESSE3.), conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisants que l\u2019infraction mise \u00e0 charge de la pr\u00e9venue est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n<p>PERSONNE1.) est partant convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n<p>\u00ab \u00e9tant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n<p>le 4 juin 2025 vers 11.50 heures, \u00e0 ADRESSE3.),<\/p>\n<p>avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00bb<\/p>\n<p>L\u2019article 13.12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le d\u00e9faut de permis de conduire valable d\u2019 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou \u00e0 une de ces peines seulement.<\/p>\n<p>L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 susvis\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques (ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n<p>Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n<p>Le Tribunal condamne PERSONNE1.) en outre \u00e0 une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p>PERSONNE1.) n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 5 novembre 2025, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu.<\/p>\n<p>P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n<p>le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n<p>c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 478,03 euros,<\/p>\n<p>f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 QUINZE (15) jours,<\/p>\n<p>p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de DIX-HUIT (18) mois l\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A &#8212; F sur la voie publique.<\/p>\n<p>Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n<p>Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>Ce jugement est susceptible d\u2019opposition.<\/p>\n<p>L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur.<\/p>\n<p>Ce jugement est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n<p>L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n<p>L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. 1<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20260316-001927\/20251223-talch09-3582-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. 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