{"id":617853,"date":"2026-04-20T06:36:17","date_gmt":"2026-04-20T04:36:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T06:36:21","modified_gmt":"2026-04-20T04:36:21","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"
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\n

Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.<\/p>\n

Jugement n\u00b0 3586\/2025 not. 39591\/24\/CC<\/p>\n

(acquitt.) (opp.)<\/p>\n

JUGEMENT SUR OPPOSITION<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 D\u00c9CEMBRE 2025<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE2.) (R\u00e9publique dominicaine), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e — __________________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

La pr\u00e9venue PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 18\/25 du 23 janvier 2025, rendue \u00e0 son encontre par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), dont la motivation et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

\u00ab condamne : p. PERSONNE1.)<\/p>\n

du chef de l'infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge<\/p>\n

aux peines suivantes :<\/p>\n

amende de 1.000 euros<\/p>\n

interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis int\u00e9gral<\/p>\n

la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l'amende est fix\u00e9e \u00e0 10 jours,<\/p>\n

et aux frais de justice liquid\u00e9s \u00e0 8 euros, augment\u00e9s des frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;<\/p>\n

par application :<\/p>\n

de l\u2019article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 ; des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code p\u00e9nal ; des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; \u00bb ___________________________________________________________________________<\/p>\n

Par courrier entr\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2025 au Minist\u00e8re Public, PERSONNE1.) a relev\u00e9 opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 18\/25 du 23 janvier 2025, lui notifi\u00e9e \u00e0 personne en date du 4 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

Par citation du 12 novembre 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.) a requis la pr\u00e9venue PERSONNE1.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e par elle.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle a \u00e9t\u00e9 instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

La pr\u00e9venue renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS, Procureur d\u2019Etat adjoint, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue se vit attribuer la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 18\/25 rendue en date du 23 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Vu la d\u00e9claration faite en date du 4 f\u00e9vrier 2025 au Minist\u00e8re Public par laquelle PERSONNE1.) a relev\u00e9 opposition contre ladite ordonnance p\u00e9nale du 23 janvier 2025.<\/p>\n

Cette opposition, relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Par application des dispositions de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme non-avenues et il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau quant au bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 39591\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b014949 \/ 2023 dress\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s UPR-CSA.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 12 novembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue PERSONNE1.) d\u2019avoir, le 12 d\u00e9cembre 2023 vers 12.37 heures sur l\u2019autoroute ADRESSE4.), ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), mis en circulation sur la voie publique un v\u00e9hicule sans qu\u2019il soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 12 d\u00e9cembre 2025, la pr\u00e9venue PERSONNE1.) a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la pr\u00e9venue PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019appui de son opposition que le v\u00e9hicule de la marque MAZDA, mod\u00e8le CX-3, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro TR NUMERO1.) (D), appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue, \u00e9tait couvert par un contrat d\u2019assurance valable au moment des faits. Par ailleurs, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas au moment des faits.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE1.) n\u2019est partant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il y partant lieu d\u2019acquitter PERSONNE1.) de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 12 d\u00e9cembre 2023 vers 12.37 heures sur l\u2019autoroute ADRESSE4.), ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.),<\/p>\n

avoir mis en circulation sur la voie publique un v\u00e9hicule sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00bb<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et la pr\u00e9venue s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier,<\/p>\n

dit que l\u2019opposition form\u00e9e par PERSONNE1.) est recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare non-avenues les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 18\/25 du 23 janvier 2025,<\/p>\n

statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

la r e n v o i e sans frais ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 401 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.), en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.) \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

1<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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