{"id":618125,"date":"2026-04-20T07:11:32","date_gmt":"2026-04-20T05:11:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T07:11:36","modified_gmt":"2026-04-20T05:11:36","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Texte pseudonymis\u00e9 Avertissement: Ce document pseudonymis\u00e9 a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugt n\u00b0 3050\/2025 not. 11110\/25\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s. 1x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE2.) (Alg\u00e9rie), actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — ___________________________________________________________________________<\/p>\n

Par citation du 31 juillet 2025, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.) a requis le pr\u00e9venu PERSONNE1.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

vol, escroquerie.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 11110\/25\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 4100\/2024 du 19 d\u00e9cembre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 31 juillet 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) a) \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, le 19 d\u00e9cembre 2024, entre 8.30 heures et 8.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment \u00e0 ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., sise \u00e0 ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) les objets suivants :<\/p>\n

— un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8le iPhone 11 avec le n\u00b0 d\u2019identification NUMERO1.), — une cl\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) b) \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), les objets suivants :<\/p>\n

— une veste de la marque ENSEIGNE2.)! de couleur beige, — un portemonnaie de couleur noire, — une carte d\u2019identit\u00e9 allemande \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.), — un permis de conduire allemand \u00e9mis au nom d\u2019PERSONNE2.), — une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale CNS \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.), — une carte de cr\u00e9dit SOCIETE2.) \u00e9mise par l\u2019\u00e9tablissement bancaire SOCIETE3.), — une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par l\u2019\u00e9tablissement bancaire SOCIETE4.) au nom d\u2019PERSONNE2.) pour le compte NUMERO2.), — une cl\u00e9 du domicile d\u2019PERSONNE2.), — une cl\u00e9 du domicile des parents d\u2019PERSONNE2.), — une cl\u00e9 du v\u00e9hicule de la marque Audi, immatricul\u00e9 NUMERO3.) (D), — une t\u00e9l\u00e9commande de la porte de garage du domicile d\u2019PERSONNE2.), — deux paquets de cigarettes de marque ENSEIGNE3.),<\/p>\n

partant des choses appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) \u00e0 PERSONNE1.) de s\u2019\u00eatre fait remettre, le 19 d\u00e9cembre 2024, entre 8.45 heures et 10.04 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au magasin SOCIETE5.), sis \u00e0 L-ADRESSE6.), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant audit magasin, des marchandises non autrement d\u00e9termin\u00e9es d\u2019une valeur totale de deux fois 22 euros, soit 44 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire SOCIETE4.) \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.) (compte NUMERO2.)), pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, et en faisant usage de ladite carte pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3) \u00e0 PERSONNE1.) de s\u2019\u00eatre fait remettre, le 19 d\u00e9cembre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au magasin SOCIETE6.) sis \u00e0 L-ADRESSE7.), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant audit magasin, des marchandises non autrement d\u00e9termin\u00e9es d\u2019une valeur totale de 45 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire SOCIETE4.) \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.) (compte NUMERO2.)), pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, et en faisant usage de ladite carte pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience, PERSONNE1.) a reconnu avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la camionnette appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., laquelle se trouvait momentan\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur la ADRESSE3.), tandis qu\u2019PERSONNE2.), employ\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9, proc\u00e9dait \u00e0 une livraison au restaurant ENSEIGNE4.), et y avoir soustrait une veste appartenant \u00e0 ce dernier, contenant un portemonnaie.<\/p>\n

PERSONNE1.) a, en revanche, contest\u00e9 avoir soustrait les autres effets mentionn\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, pr\u00e9cisant notamment que la veste appartenant \u00e0 PERSONNE2.) ne contenait aucun autre objet que le portemonnaie.<\/p>\n

Il a enfin admis avoir fait usage de la carte bancaire SOCIETE4.) \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.) dans les magasins SOCIETE5.) et SOCIETE6.).<\/p>\n

Lors de son audition par la police, PERSONNE2.) a d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re explicite que sa veste renfermait, outre son portemonnaie et son contenu, les cl\u00e9s donnant acc\u00e8s aux locaux de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., le t\u00e9l\u00e9phone portable ENSEIGNE1.) iPhone appartenant \u00e0 cette derni\u00e8re, ainsi que les cl\u00e9s de son v\u00e9hicule personnel, de son domicile et de celui de ses parents.<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019a aucune raison de douter de la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.), lesquelles se r\u00e9v\u00e8lent coh\u00e9rentes et circonstanci\u00e9es, \u00e0 l\u2019inverse de celles du pr\u00e9venu, dont la version des faits appara\u00eet fluctuante et peu cr\u00e9dible. Il est, en outre, hautement improbable qu\u2019une autre personne se soit introduite dans la camionnette en cause pour y commettre un vol dans un laps de temps aussi restreint.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le Tribunal tient pour \u00e9tabli que PERSONNE1.) est l\u2019auteur du vol de l\u2019ensemble des objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

S\u2019agissant des escroqueries commises au moyen de la carte bancaire SOCIETE4.) \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.), celles-ci sont, par ailleurs, \u00e9tablies \u00e0 suffisance par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment par l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance des lieux des infractions.<\/p>\n

PERSONNE1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions telles que libell\u00e9es sub 1) a) et b), 2) et 3) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, du moins partiels, PERSONNE1.) est d\u00e8s lors convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions :<\/p>\n

1) le 19 d\u00e9cembre 2024, entre 8.30 heures et 8.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment \u00e0 ADRESSE3.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses ne lui appartenant pas,<\/p>\n

a) en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., sise \u00e0 ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) les objets suivants :<\/p>\n

— un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8le iPhone 11 avec le n\u00b0<\/p>\n

d\u2019identification NUMERO1.), — une cl\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A.,<\/p>\n

b) en l\u2019esp\u00e8ce, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), les objets suivants :<\/p>\n

— une veste de la marque ENSEIGNE2.)! de couleur beige, — un portemonnaie de couleur noire, — une carte d\u2019identit\u00e9 allemande \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.), — un permis de conduire allemand \u00e9mis au nom d\u2019PERSONNE2.), — une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale CNS \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.), — une carte de cr\u00e9dit SOCIETE2.) \u00e9mise par l\u2019\u00e9tablissement bancaire SOCIETE3.), — une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par l\u2019\u00e9tablissement bancaire SOCIETE4.) au nom d\u2019PERSONNE2.) pour le compte NUMERO2.), — une cl\u00e9 du domicile d\u2019PERSONNE2.), — une cl\u00e9 du domicile des parents d\u2019PERSONNE2.), — une cl\u00e9 du v\u00e9hicule de la marque Audi, immatricul\u00e9 NUMERO3.) (D), — une t\u00e9l\u00e9commande de la porte de garage du domicile d\u2019PERSONNE2.), — deux paquets de cigarettes de marque ENSEIGNE3.),<\/p>\n

partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

2) le 19 d\u00e9cembre 2024, entre 8.45 heures et 10.04 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au magasin SOCIETE5.), sis \u00e0 L- ADRESSE6.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.), de s\u2019\u00eatre fait remettre des marchandises non autrement d\u00e9termin\u00e9es d\u2019une valeur totale de deux fois 22 euros, soit 44 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire SOCIETE4.) \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.) (compte NUMERO2.)), pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

3) le 19 d\u00e9cembre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au magasin SOCIETE6.), sis \u00e0 L-ADRESSE7.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE6.), de s\u2019\u00eatre fait remettre des marchandises non autrement d\u00e9termin\u00e9es d\u2019une valeur totale de 45 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime d\u2019une carte bancaire SOCIETE4.) \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE2.) (compte NUMERO2.)), pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions de vol et d\u2019escroquerie retenues sub 1) a) et b), 2) et 3) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n

Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 496 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction d\u2019escroquerie d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge de PERSONNE1.), mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration ses aveux, du moins partiels.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal condamne PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le Tribunal d\u00e9cide, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tant vu attribuer la parole en dernier,<\/p>\n

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1,22 euros,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t PERSONNE1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 461, 463 et 496 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et d\u2019Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.), en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.) \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. 1<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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