{"id":618189,"date":"2026-04-20T07:20:22","date_gmt":"2026-04-20T05:20:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-16\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:26","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:26","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-16","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-16\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2394\/2025 Not.:20121\/24\/CD 1xex.p.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Ueschterhaff comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreAlexis GUILLAUME, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, -pr\u00e9venu\u2013 _____________________________________________________________________ FAITS : Par citation du 15 avril 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article391bis du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 8 juillet 2025. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

c . , 2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC, substitut du Procureurd\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 20121\/24\/CDet notammentla plainte du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9 (ci-apr\u00e8s le \u00abFNS\u00bb) pour abandon de famille du 23 mai 2024 aupr\u00e8s du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg. Vu le rapport num\u00e9ro2024\/23891\/554\/CTdu19 septembre2024, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Bonnevoie etle rapport num\u00e9ro 44118-1141\/2024 du 24 octobre 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Belvaux (C2R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 avril 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis le 1 er octobre 2022 au 1 er juin 2024 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sanspr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux dispositions de l\u2019article 391 bis du Code p\u00e9nal, s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gardde ses enfants ou comme \u00e9poux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse \u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision, soitqu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre soustrait partiellement \u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0l\u2018\u00e9gard de son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)fix\u00e9e par le jugement n\u00b02021TALJAF\/003485 du 17 novembre 2021 du juge aux affaires familiales et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 17 septembre 2024.\u00bb Il est constant en cause que par jugement n\u00b0 2021TALJAF\/003485du17 novembre 2021rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le pr\u00e9venu a<\/p>\n

c . , 3 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)mensuellement, \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de leur enfant commun,la somme de 200 euros, d\u00fbment index\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires. Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu n\u2019a depuis le moisd\u2019octobre 2022plus respect\u00e9 ses obligations alimentaires envers son enfant. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 et auditionn\u00e9 par la police le17 septembre 2024. \u00c0l\u2019audience,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019infraction luireproch\u00e9e en expliquant qu\u2019a eu une enfance tr\u00e8s difficile et qu\u2019il souffre depuis des ann\u00e9es d\u2019une addiction aux stup\u00e9fiants. Il pr\u00e9cise que depuis sa d\u00e9tention le 15 juin 2025, il essayerait de mettre en place une strat\u00e9gie pour stabiliser sa vie et notamment de vouloir entamer une th\u00e9rapie pour lutter contre ses addictions. La d\u00e9fense du pr\u00e9venu sollicite le sursis int\u00e9gral d\u2019une \u00e9ventuelle peine d\u2019emprisonnement sinon le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un sursis probatoire en soumettant le pr\u00e9venu \u00e0 une obligation de soin et \u00e0 l\u2019obligation de suivre une formation professionnelle ou d\u2019exercer untravail. Finalement, la d\u00e9fense demande de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende au regard de la situation extr\u00eamement pr\u00e9caire d\u2019PERSONNE1.). Le d\u00e9lit d'abandon de famille suppose la r\u00e9union de quatre conditions, \u00e0 savoir: 1\u00b0 une obligation alimentaire l\u00e9gale, 2\u00b0 une d\u00e9cision judiciaire consacrant cette obligation, 3\u00b0 une abstention d'ex\u00e9cuter cette obligation et 4\u00b0 un \u00e9l\u00e9ment intentionnel consistant dans la volont\u00e9 de ne pas s'acquitter de la pension \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur d'aliments f\u00fbt condamn\u00e9 (Cour d'appel, 20 juin 1995, arr\u00eat n\u00b0275\/95 V). L\u2019existence des trois premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abandon de famille ne fait aucun doute en l\u2019esp\u00e8ce, au vudes explications fournies par le pr\u00e9venu et les constatations du FNS. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, le Tribunal constate que le pr\u00e9venune paie plusla moindre contribution alimentaire pour son enfant alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019abandon de famille mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu est partant \u00e9galement \u00e9tabli en cause. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu \u00e0PERSONNE1.)estconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du8 juillet 2025, ensemble ses aveux, de l\u2019infraction suivante : \u00abComme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, depuis le 1 er octobre 2022 au 1 er juin 2024 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l\u2019article 391 bis du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c . , 4 s\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants ou comme \u00e9poux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9pouse \u00e0 tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire irr\u00e9vocable ou ex\u00e9cutoire par provision, soit qu\u2019il ait refus\u00e9 de remplir ces obligations alors qu\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les remplir, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre soustrait partiellement \u00e0 l\u2019obligation alimentaire \u00e0l\u2018\u00e9gard de son fils PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)fix\u00e9e par le jugement n\u00b02021TALJAF\/003485 du 17 novembre 2021 du juge aux affaires familiales et cela malgr\u00e9 interpellation en date du 17 septembre 2024.\u00bb La peine Aux termes de l\u2019article 391bis du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abandon de famille est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 un an et d\u2019uneamende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi que de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnement de douze (12) mois. En consid\u00e9ration desnombreuxant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire luxembourgeois du pr\u00e9venuPERSONNE1.),il n\u2019y a partant pas lieu de lui accorder le sursis int\u00e9gral. Il r\u00e9sultenotammentdu casier judiciaire d\u2019PERSONNE1.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d\u2019abandon de famille \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois assortie d\u2019un sursis total probatoire avec la condition d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou suivre une formation sinon d\u2019\u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi et faire des efforts s\u00e9rieux pour rechercher un emploi. La deuxi\u00e8me condition fix\u00e9e par le tribunal \u00e9tait de payer la pension alimentaire pour un autre enfant. Il r\u00e9sulte des explications du pr\u00e9venu qu\u2019avant son incarc\u00e9ration il n\u2019a plus exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 professionnelle depuis deux ans et demi et qu\u2019il n\u2019a par cons\u00e9quent pas pupayerla pension alimentaire pour ses enfants. Dans ces conditions, il appert qu\u2019il n\u2019est pas utile de soumettre le pr\u00e9venu \u00e0 nouveau au r\u00e9gime du sursis probatoire. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

c . , 5 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12)moisainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01,92euros; Par application des articles 14, 15,20, 66et 391bis du Code p\u00e9nalainsi que des articles 1, 2, 3,3-6,26, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9e d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Max AREND, attach\u00e9 de justice, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.)\u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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