{"id":618193,"date":"2026-04-20T07:20:26","date_gmt":"2026-04-20T05:20:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:29","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:29","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2395\/2025 Not.151\/25\/CC 2xi.c.\/s(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du2juin2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9 juillet2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (0.70mg\/l),vitesse excessive. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu 9 juillet 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit degarder le silence et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice151\/25\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro1928\/2024du26 d\u00e9cembre2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du2juin2025(not.151\/25CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00able26 janvier 2024, vers 0h50, sur l\u2019autorouteADRESSE3.),ADRESSE4.)en direction ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame enl\u2018absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,70 mg\/l, 2)inobservation du signal C.14, limitation de vitesse \u00e0 110 km\/h sur une autoroute, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 150 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 25 km\/h.\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison desaconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Lors d\u2019un contr\u00f4le de vitesse, les agents de police ont contr\u00f4l\u00e9 le pr\u00e9venu,PERSONNE1.)\u00e0 bord desonv\u00e9hiculeALIAS1.)4MATIC, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L)sur l\u2019autoroute ADRESSE3.),ADRESSE4.)en direction d\u2019ADRESSE1.)\u00e0 une vitesse de 150 km\/h alors que la vitesse maximale est fix\u00e9e \u00e0 110 km\/h. Au moment de son interpellation, les agents ont constat\u00e9 que le conducteur d\u00e9gageait une odeur d\u2019alcool et rencontrait des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019articuler. Au vu des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool, ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis aux tests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de0,70 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

3 \u00c0l\u2019audience du 9 juillet 2025,le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensembleavecles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00able 26 janvier 2024, vers 0h50, sur l\u2019autorouteADRESSE3.), P\u00e9tage en direction ADRESSE5.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame enl\u2018absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 enl\u2019esp\u00e8ce de 0,70 mg\/l, 2)inobservation du signal C.14, limitation de vitesse \u00e0 110 km\/h sur une autoroute, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 150 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 25 km\/h.\u00bb La peine Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse etla contraventionde vitesse excessiveretenus\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par applicationdes dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le d\u00e9lit de conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne le d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de plus de 25 km\/h sur l\u2019autoroute d\u2019une amende de 25 \u00e0 500euros. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00ab sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s aupoint 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 desinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),\u00e0 une amendedemille cinq cents (1.500)euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus,et\u00e0uned\u2019interdiction de conduire dedix-huit(18)moispour les infractions retenues \u00e0 sa charge. En consid\u00e9ration del\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciairesp\u00e9cifique r\u00e9centrenseign\u00e9 par le casier judiciaire luxembourgeois dupr\u00e9venuPERSONNE1.)il n\u2019y a pas lieu de lui accorder un sursis int\u00e9gral. Cependant, afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019excepter del\u2019interdiction deconduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession.<\/p>\n

4 Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. \u00c0l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.),immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), au volant duquel le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9. La d\u00e9fense explique que le pr\u00e9venu a acquis le v\u00e9hiculeALIAS1.)au prix de 55.000.-euros financ\u00e9 au moyen d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.\u00c0la suite des faits du26 d\u00e9cembre 2024, son p\u00e8re, qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 garant pour le pr\u00eat,lui aurait \u00abrepris\u00bb la voiture et que par cons\u00e9quent, celle-ci ne serait d\u00e8s lors plus en sa possession. Par ailleurs, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00eat ne serait pas encore rembours\u00e9e, raison pour laquelle la d\u00e9fensedemandede fixer le montant de l\u2019amende subsidiaire au strict minimum. Le Tribunal se doit cependant de constater que la d\u00e9fense ne verse aucune pi\u00e8ce attestant que le pr\u00e9venu ne serait plus propri\u00e9taire de la voitureALIAS1.). Cette affirmation reste d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif qu\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement rendu le 2 juin 2022 par leTribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de24mois assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral et se trouve partant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e si le conducteur a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. Dans la mesure o\u00f9 lepr\u00e9venu a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le 26 d\u00e9cembre 2024et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 pr\u00e9cit\u00e9 doit s\u2019appliquer. Le Tribunal ordonne partant laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueALIAS1.),immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L),appartenantaupr\u00e9venu. Le Tribunal constate que le v\u00e9hicule ne se trouve pas sousmain de justice, de sorte qu\u2019il y a lieu de fixer une amende subsidiaire. Il y a partant lieu, compte tenu de l\u2019ensemble des explications du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 14 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, de fixer l\u2019amende subsidiaire \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet sonmandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenses,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontravention reproch\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.),du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis deconduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t epourdix-huit(18) moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleil est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.),du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e025,52 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15) jours; o r d o n n ela confiscation du v\u00e9hicule de lamarque MERCEDES,C 300D,immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L),appartenant \u00e0PERSONNE1.). p r o n o n c eune amende subsidiaire de trente mille (30.000) euros pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 trois cents (300) jours. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,65et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1,12, 13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2 et 140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de lacirculation sur toutes les voies publiquesdont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Max AREND, attach\u00e9 de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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