{"id":618201,"date":"2026-04-20T07:20:33","date_gmt":"2026-04-20T05:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-22\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:36","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:36","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2399\/2025 not:2186\/25\/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurantF-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2 juin 2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9 juillet 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante : circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audiencepubliquedu 9 juillet 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit degarder le silence et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuellesd\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu2juin 2025(not.2186\/25\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros30098\/2025et30099\/2025\u00e9tablisen date du11 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Dudelange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2025 vers 11h40 \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 4 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 17 septembre 2024 au 14 janvier2025, notifi\u00e9eaupr\u00e9venu le 26 juin 2024, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b070 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 23 janvier 2024.\u00bb La police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une voiture \u00e9tait stationn\u00e9e sur un emplacement interdit \u00e0ADRESSE3.). En arrivant sur les lieux, ils ont vu un homme, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurement commePERSONNE1.)monter dans la voiture. Apr\u00e8s avoir rendu le pr\u00e9venu attentif sur l\u2019interdiction de stationner, les agents ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des documents de bord qui \u00e9taient en ordre. Ils ont cependant constat\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait signalis\u00e9 en raison d\u2019uneinterdiction de conduire. Aussi bien lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019\u00e0 la barre, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 avoir perdu le courrier d\u2019information du parquet g\u00e9n\u00e9ral l\u2019informant de la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution exacte et qu\u2019il pensait que l\u2019interdiction de conduire avait pris fin. Ilareconnu son erreur, et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du tribunal.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00abEtant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2025 vers 11h40 \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 4 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 17 septembre 2024 au 14 janvier 2025, notifi\u00e9eau pr\u00e9venule 26 juin 2024, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b070 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 23 janvier 2024.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 uneamende correctionnelle dehuit cents (800)euros,ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire dedix-huit (18)moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis sinon de se voir accorder une exemption pour les trajets professionnels. Si le Tribunal estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer. Il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de12moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, afin de ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel dupr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019excepter les6mois restants de l\u2019interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, etlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis deconduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dedouze(12) moisde cette interdiction de conduite ; a v e r t i tlepr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; e x c e p t epour le restant desix(6) moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende dehuit cents (800)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0466,48 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit (8)jours; Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,31, 32et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Max AREND,attach\u00e9 de justice,etd\u2019AlexiaBIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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