{"id":618206,"date":"2026-04-20T07:20:38","date_gmt":"2026-04-20T05:20:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-25\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:41","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:41","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-25","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-25\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2400\/2025 Not.40437\/24\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e n ue\u2013 en pr\u00e9sence de : l\u2019Administration communale de la Ville de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8gue des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE3.), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abADRESSE3.)\u00bb comparant par MonsieurPERSONNE2.), inspecteur \u00e0 la Recette Communale de la Ville de Luxembourg, d\u00fbment mandat\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter en vertu d\u2019une procuration sous seing priv\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 Luxembourg, le 19 mai 2025, partie civileconstitu\u00e9e contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du2juin2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9 juillet2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (0.89 mg\/l),contraventions. \u00c0 l\u2019audience du9 juillet 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9ede la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.),inspecteur \u00e0 la Recette Communale de la Ville deLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019Administration Communale de la Villede Luxembourg contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T quisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice40437\/24\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roJDA 166403-1\/2024du27 octobre2024 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du2juin2025(not.40437\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). AU PENAL LeMinist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00able 27 octobre 2024 vers 04.10 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

3 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,89 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge de lapr\u00e9venueen raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. La police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 la suite d\u2019un accident de la circulation survenu le 27 octobre 2024 vers 04.10 heures \u00e0 Luxembourg, sur laADRESSE4.). Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9venue,PERSONNE1.)circulait sur la Mont\u00e9e deADRESSE5.)en direction du centre-ville de Luxembourg, lorsqu\u2019elle a rat\u00e9 un virage et a continu\u00e9 tout droit sur laADRESSE4.)avant de percuter un poteau appartenant \u00e0 la Ville de Luxembourg. Sur place, les agents ont constat\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)apr\u00e9sent\u00e9 des signes d\u2019une consommation r\u00e9cente d\u2019alcool.Au vu des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool,la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 soumiseaux tests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de0,89mg par litre d\u2019air expir\u00e9. \u00c0l\u2019audience du 9 juillet 2025, la pr\u00e9venuen\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es.Ellea pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensembleavecles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00able 27 octobre 2024 vers 04.10 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,89 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

4 L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les d\u00e9lits de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.),\u00e0 une amendedeneuf cents(900)euros, adapt\u00e9e \u00e0 sesrevenus,et\u00e0uned\u2019interdiction de conduire devingt-et-un (21)mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiquesrenseign\u00e9s par le casier judiciaire luxembourgeois de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu de lui d\u2019accorder lemoindre sursis. AU CIVIL \u00c0l\u2019audience publique du 9 juillet 2025,PERSONNE2.),inspecteur \u00e0 la Recette Communale de la Ville de Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019Administration Communale de la Ville de Luxembourg contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit : Il y a lieu de donner acte \u00e0 lademanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gardde lapr\u00e9venue. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. L\u2019Administration Communale de la Villede Luxembourgr\u00e9clame une indemnisation du dommage mat\u00e9riel caus\u00e9 \u00e0 hauteur de2.916,16euros.\u00c0titre de pi\u00e8ce, elle versenotamment une facture du24 mars 2025. Lademande civile est fond\u00e9e ensonprincipe.<\/p>\n

5 En effet, le dommage dont l\u2019Administration Communale de la Villede Luxembourgentend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur de2.916,16euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)est partant\u00e0condamner\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration Communale de la Villede Luxembourgla somme de2.916,16euros,\u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venue entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fenses,lademanderesseau civil entendueen ses conclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset lapr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, AU PENAL s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.),du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-et-un(21) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.),du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deneuf cents(900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01123,05euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0neuf(9) jours; AU CIVIL d o n n ea c t e\u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville de Luxembourg de sa constitution de partie civile ; s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme ;<\/p>\n

6 d i tla demande civile de l\u2019Administration Communale de la Ville de Luxembourg fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant dedeux mille neuf cent seize virgule seize (2.916,16) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville de Luxembourg le montant dedeux mille neuf cent seize virgule seize (2.916,16) euros,\u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 juillet 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,65et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,2, 3, 162-1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1,12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2 et 140de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mentiona \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Max AREND, attach\u00e9 de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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