{"id":618216,"date":"2026-04-20T07:20:45","date_gmt":"2026-04-20T05:20:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:48","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:48","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2021\/2025 not.3281\/22\/CC 2x i.c. (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.) comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreIbrahim Dit Yaya DEME, avocat, demeurant \u00e0 P\u00e9tange, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Parcitation du23 janvier 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge poury entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: d\u00e9lit de fuite;contraventions. \u00c0 l\u2019audience du14 mars 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et desondroit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreIbrahim Dit Yaya DEME,avocat, demeurant \u00e0P\u00e9tange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). L\u2019audience fut ensuite suspendue et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au30 mai 2025. \u00c0cette audiencePERSONNE1.)n\u2019a plus comparu. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice3281\/22\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2720\/2021 du 25 novembre 2021 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Remich\/Mondorf (C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 janvier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 novembre 2021 entre 14.00 \u00e0 14.30 heures \u00e0ADRESSE3.), apr\u00e8s sortie \u00abADRESSE4.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. Le 21 novembre 2021, vers 14.00 heures,PERSONNE2.)a circul\u00e9 avec sa voiture de service sur l\u2019autorouteADRESSE3.)en direction de Luxembourg, peu apr\u00e8s la station de service ADRESSE4.). Elle roulait au pas \u00e0 cause d\u2019un accident de la circulation sur la voie de circulation gauche lorsqu\u2019une camionnette de la marque RENAULT a percut\u00e9 son v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019avant en changement la voie de circulation de la voie droitevers\u00e0 la voie gauche. Elle aurait klaxonn\u00e9afin d\u2019attirer l\u2019attention du conducteur de la camionnette,mais sans r\u00e9sultat.\u00c9tant bloqu\u00e9edans l\u2019embouteillage,elle serait m\u00eame descendue de sa voiture pour aller voir le conducteur de la camionnette. Elle auraitpar apr\u00e8ssuivi la camionnette pendant plusieurs kilom\u00e8tres enklaxonnant et en se positionnant \u00e0lahauteur de la camionnette en indiquant le<\/p>\n

3 dommage \u00e0 sa voiture. Le conducteur de la camionnette aurait fait semblant de ne pas la voir et aurait continu\u00e9 sa route. Le conducteur de la camionnette a pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venu,PERSONNE1.). Lorsque les agents l\u2019ont contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait certes remarqu\u00e9 la victime,mais qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019ignorer et que par ailleurs il n\u2019aurait pas le temps de se rendre au commissariat de police en vue de son audition. Par courriel du 8 janvier 2022, le pr\u00e9venu a inform\u00e9 les agents de police qu\u2019il les contacterait \u00e0 son prochain d\u00e9placement au Luxembourg; or, le pr\u00e9venu n\u2019est jamaisrevenu vers les agents. Lors de l\u2019audience du 14 mars 2025,PERSONNE2.), a sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites lors de son d\u00e9p\u00f4t de plainte. Elle pr\u00e9cise que le pr\u00e9venu lui aurait coup\u00e9 le chemin et endommag\u00e9 tout l\u2019avant de sa voiture de service. Sur question, elle se dit certaine que le pr\u00e9venu l\u2019avaitremarqu\u00e9, compte tenu du nombre de klaxons et de grands gestes qu\u2019elle avait faits. \u00c0la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)confirme qu\u2019il a travers\u00e9 le jour des faits le Luxembourg \u00e0 bord de sa camionnette et qu\u2019il y avait des bouchons sur l\u2019autoroute,mais dit ne pas se souvenir ni d\u2019un accrochage ni d\u2019avoir vu la victime lui faire des signes tout en pr\u00e9cisant qu\u2019en 2021 il faisait beaucoup de kilom\u00e8tres et que \u00abdes gens sur la route, n\u2019en ai vu beaucoup\u00bb sans autre pr\u00e9cision. PERSONNE1.)conteste d\u00e8s lors d\u2019avoir percut\u00e9 le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)et d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le tribunal rappelle que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide enfonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 7150). Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186). Il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuves l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes, c.-\u00e0-d. la conviction du juge doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une preuve, conclusion d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, m\u00eame tr\u00e8s grande, surtout lorsqu\u2019elle ne r\u00e9sulte que d\u2019une preuve indirecte, ne saurait \u00e0 elle seule former la conviction du juge p\u00e9nal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40). Le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre, ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. C\u2019est en toute libert\u00e9 qu\u2019il appr\u00e9cie le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audience et la Cour de cassation n\u2019exerce \u00e0 cet \u00e9gard aucun contr\u00f4le (Le Poittevin, Code d\u2019instruction criminelle, article 154, n\u00b025 et 26). En effet, la preuve en proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9pend, en grande partie, des t\u00e9moignages humains, qui sont, par nature, d\u2019une appr\u00e9ciation d\u00e9licate et d\u2019un degr\u00e9 d\u2019exactitude extr\u00eamement variables.<\/p>\n

4 Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve admissibles pr\u00e9vus par la loi, tels que t\u00e9moignages, attestations et\/ou autres indices mat\u00e9riels. La preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e est \u00e0 charge de l\u2019accusation ou de la partie civile, cette r\u00e8gle \u00e9tant le corollaire du principe que tout homme est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable (d\u00e9cision n\u00b016 publi\u00e9e \u00e0 la Revue de Droit P\u00e9nal et de Criminologie, mars 1999). Le juge appr\u00e9cie souverainement si les \u00e9l\u00e9ments produits constituent des pr\u00e9somptionsgraves, pr\u00e9cises et concordantes prouvant l\u2019existence de l\u2019infraction et de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et cela m\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments pris isol\u00e9ment ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 765 et r\u00e9f. cit\u00e9es). En mati\u00e8re p\u00e9nale, le pr\u00e9venu peut se limiter \u00e0 un r\u00f4le purement passif et ne pas d\u00e9montrer son innocence. La charge de preuve p\u00e8se sur la partie poursuivante. En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.)\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite, de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es et de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : \u2022le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hiculeconduit parPERSONNE2.)r\u00e9sultentdes photos vers\u00e9es au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9.Il est \u00e9galement constant en cause que le pr\u00e9venu a circul\u00e9 le jour des faits lui reproch\u00e9s aux lieuxlibell\u00e9s par le minist\u00e8re public. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l\u2019accident de ne pas s\u2019arr\u00eater, et ce dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s p\u00e9nale ou civile. Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur qui sait que son v\u00e9hicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, p. 644 A). PERSONNE1.)dit ne pas se souvenir d\u2019avoirheurt\u00e9 un v\u00e9hiculeetconteste avoir eu l\u2019intention de commettre un d\u00e9lit de fuite.Cette affirmation n\u2019est peu cr\u00e9dible alors que le pr\u00e9venu a lors de son appel t\u00e9l\u00e9phonique avec l\u2019agent de police peu apr\u00e8s les faitsd\u00e9clar\u00e9qu\u2019il avait certes remarqu\u00e9 la t\u00e9moin,mais d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019ignorer. Au regard desd\u00e9clarations dePERSONNE2.)qui a expliqu\u00e9 avoir fait de multiples appelsde phare et d\u2019avoir klaxonn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, d\u2019\u00eatre m\u00eame descendu de sa voiture pour attirer l\u2019attention du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu,le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction<\/p>\n

5 que le pr\u00e9venu a quitt\u00e9 les lieux en connaissance de cause d\u2019avoir caus\u00e9 un accident, afin de ne pas devoir proc\u00e9der aux constatations utiles et ainsi pouvoir \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9galement \u00e9tabli de sorte que le d\u00e9lit de fuite libell\u00e9 sub 1) est \u00e0 retenir dans le chef dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venu, en heurtant le v\u00e9hiculeconduit parPERSONNE2.), ne s\u2019est pas comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es et n\u2019a pas conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les contraventions reproch\u00e9es sub 2) et 3) se trouvent d\u00e8s lors \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 novembre 2021 entre 14.00 \u00e0 14.30 heures \u00e0ADRESSE3.), apr\u00e8s sortie \u00abADRESSE4.)\u00bb, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 3)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2) et 3) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, et sont en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 59 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques. Concernant ensuite les diff\u00e9rentes contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, le Tribunal constate que se pose en l\u2019esp\u00e8ce une question d\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps. Ainsi, au moment de la commission de l\u2019infraction (23 novembre 2021), les diff\u00e9rentes contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu \u00e9taient punies, aux termes de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Or, cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par un r\u00e8glement grand- ducal du 30 janvier 2024 et les peines pour les contraventions sont d\u00e9sormais fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies<\/p>\n

6 publiques. Ce dernier dispose que les infractions aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles 1er, 4 et 5 sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ledit article 1er de la m\u00eame loi concerne le Code de la Route. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, il s\u2019agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que l\u2019ancien article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit une peine plus douce (amende maximale de 250 euros), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 applicationde l\u2019ancienne loi. Les contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer par les juridictions r\u00e9pressives, celle- ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut lecas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises,mais en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros,une amende de police de300euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de12mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge. Commele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subijusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusuris int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

7 s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction deconduirededouze (12)mois; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; a v e r ti tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amendedemille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e021,67euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police de300 (troiscents) euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e03(trois)jours; Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59,65et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1, 3-6, 26-1, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no2021\/2025 not.3281\/22\/CC 2x i.c. (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.) comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618216","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no2021\/2025 not.3281\/22\/CC 2x i.c. 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