{"id":618222,"date":"2026-04-20T07:20:48","date_gmt":"2026-04-20T05:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-7\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:51","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:51","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2022\/2025 not.7131\/23\/CC 2x i.c. (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant\u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, -p r \u00e9 v e nu- F A I T S : Par citation du2 avril 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audiencepublique du30 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: circulation\u2013THC (2,01 ng\/ml). \u00c0 l\u2019audience du30 mai 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Lepr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice7121\/23\/CC et notammentJDA 116349-1\/2022 du 16 juillet 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,Commissariat Luxembourg (C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du24 ao\u00fbt 2022\u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du2 avril 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes de lacitation \u00e0 pr\u00e9venu,le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, le samedi 16 juillet 2022 vers 3.35 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 2,01 ng\/ml.\u00bb A l\u2019audience du 30 mai 2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a en outre pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le samedi 16 juillet 2022 vers 3.35 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 2,01 ng\/ml.\u00bb La peine L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines<\/p>\n

3 seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8deainsi que de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneinterdiction de conduirededouze(12) moiset \u00e0 uneamende decinq cents(500) euros. Commele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduirededouze (12)mois; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amendedecinq cents(500)euros,ainsi qu\u2019auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0433,45euros; f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours.<\/p>\n

4 Par application des articles 14,16, 28, 29,30et 66du Code p\u00e9nal, des articles 1,3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 12 et13de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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