{"id":618230,"date":"2026-04-20T07:20:55","date_gmt":"2026-04-20T05:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T07:20:58","modified_gmt":"2026-04-20T05:20:58","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno1 9 0 4\/ 2 0 2 5 not.22917\/24\/CD 1xex.p\/ AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.)), comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetre C\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26novembre2024, le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16<\/p>\n

2 d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: Principalement:infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal; subsidiairement:infraction \u00e0 l\u2019article 398du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du7 mai 2025. \u00c0l\u2019audience du7 mai 2025, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI,fut entendu en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic,Charlotte MARC,Substitut duProcureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N T Q U I S U IT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice22917\/24\/CD\u00e0 charge dupr\u00e9venuet notamment: -le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA 154027-1\/2024 dress\u00e9 en date du 5 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R). -leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024\/154032-1\/KOCL dress\u00e9 en date du 5 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Service Central SPJ. Vu le rapport d\u2019expertiseg\u00e9n\u00e9tiquedu 17 octobre 2024 \u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu le rapport de mise en correspondance num\u00e9roSPJ\/ADN\/2025\/JDA\/154032-6\/JIBO dress\u00e9 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 par la Police Grand-Ducale, Section Police Scientifique, Unit\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques.<\/p>\n

3 Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du14 avril 2025\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu la citation du 26 novembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), le 5 avril 2024 vers 14.30 heures, \u00e0 ADRESSE4.), principalement, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant par derri\u00e8reeten lui donnant un coup puis en luiportantun coup de couteau au niveau de la cuisse gauche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant par derri\u00e8re et en lui donnant un coup puis en luiportantun coup de couteau au niveau de la cuisse gauche. Le 5 avril 2024, vers 14.45 heures, les agentsde policedu commissariat \u00abGare Centrale\u00bb ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9spar un agent de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019une femme venait de se faire agresser \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau dans l\u2019enceinte de laADRESSE4.). PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle vient d\u2019arriver au quaiADRESSE4.). Lorsqu\u2019elle marchait sur le quai, tout en consultant en m\u00eame temps son t\u00e9l\u00e9phone portable, un homme, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.),l\u2019aurait pouss\u00e9 par-derri\u00e8re, lui aurait donn\u00e9 un coup etinjuri\u00e9 en arabe. En continuant son chemin \u00e0 travers le passage souterrain menant au hall central,elle aurait doubl\u00e9 l\u2019homme en question.\u00c0ce moment,elle aurait vu la pointe d\u2019un couteau qui l\u2019individu tenait dans sa main. Apr\u00e8s l\u2019avoir doubl\u00e9, elle aurait ressenti un coup de couteau \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de sa cuisse gauche tandis que l\u2019homme continuait \u00e0 l\u2019insulter. En fuyant,elle aurait remarqu\u00e9 que l\u2019homme la suivait. D\u00e8s lors, elle se serait imm\u00e9diatement adress\u00e9e \u00e0 un agent de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019individu serait parti vers les quais de bus. Lors de son interpellation, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 d\u2019avoir bless\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau. \u00c0l\u2019audience du 7 mai 2025,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites devant la police. Elle explique qu\u2019elle \u00e9tait particuli\u00e8rement choqu\u00e9e par cette agression. Comme elle aurait, \u00e0 la suite de l\u2019agression, plong\u00e9 dans une d\u00e9pressionet subi plusieurs crises d\u2019angoisses,elle aurait consult\u00e9 un m\u00e9decin environ 2 \u00e0 3 mois apr\u00e8s les faits et aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail pendant deux mois. \u00c0la barre,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s tout en affirmant ne pas s\u2019en rappeler. Au moment des faits, il aurait v\u00e9cu dans la rue et auraitport\u00e9le couteau sur lui pour couper ses aliments. Il affirme \u00e9galement qu\u2019ilavait,\u00e0 l\u2019\u00e9poque,une consommation excessive d\u2019alcool et de stup\u00e9fiantset a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses \u00e0 la victime. Sans contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des faitsreproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.), son avocate a sollicit\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 71 sinon de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal. Elle reconnait que le pr\u00e9venu avait volontairement consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants et de l\u2019alcool au moment des faits,mais qu\u2019il souffrirait d\u2019un syndrome parano\u00efaque qui aurait alt\u00e9r\u00e9 son discernement.<\/p>\n

4 \u00c0titre subsidiaire, elle demande de ne pas retenir la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, aucun certificat m\u00e9dical n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause. L\u2019agression au couteau serait mineure et la victime aurait attendu 10 mois avant de consulter unm\u00e9decin. Tout lien causal entre les souffrances dont fait \u00e9tat la victime et les faits reproch\u00e9s \u00e0 son mandant resterait \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli. Tout au plus, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire serait \u00e0 retenir par le tribunal. Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,dont les images des cam\u00e9ras de surveillance,les d\u00e9clarations de la victime etles aveux du pr\u00e9venu,l\u2019infraction de coups et blessures estdonn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, le Tribunal rappelle que par incapacit\u00e9 de travail, on entend parler de l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel (G. Schuind, Trait\u00e9 Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n\u2019y apartant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s\u2019adonne \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais d\u2019analyser si la gravit\u00e9 de ses blessures la met ou non dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se livrer \u00e0 un travail corporel. Le Tribunal notequePERSONNE2.)n\u2019a, malgr\u00e9 demande des agents, pas vers\u00e9de certificat m\u00e9dical dans les jours suivant les faits. \u00c0l\u2019audience, elle a vers\u00e9 des certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail de f\u00e9vrier et de mars 2025 sans cependant \u00e9tablir de lien avec l\u2019agression survenue le 5 avril 2024. Cependant, pour \u00e9tablir si des coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019indication dansuncertificat m\u00e9dical, mais appr\u00e9cier, in concreto, si les blessures subies sont de nature \u00e0 emp\u00eacher une personne de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 corporelle. Ainsi, bien quePERSONNE2.)ne verse aucune pi\u00e8ce attestant que l\u2019agression subie ait entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail temporaire,le Tribunal retient qu\u2019au vu des d\u00e9clarationsde PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publiqueen ce qui concerne le choc \u00e9motionnel subi par l\u2019agression gratuite et totalement impr\u00e9visible dans son chef, les blessures subies par PERSONNE2.)\u00e9taient de nature \u00e0 engendrer une incapacit\u00e9 de travail. Par cons\u00e9quent, la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnelcomme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu, de l\u2019infractionsuivante: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 5 avril 2024 vers 14.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la poussant par-derri\u00e8re et en lui donnant un coup puis en lui donnant un coup de couteau au niveau de la cuisse gauche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu,PERSONNE1.), le Tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal \u00abn\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes\u00bb. L\u2019article 71-1 du m\u00eame Code dispose que la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine. Le Tribunal rel\u00e8ve que la jurisprudence et la doctrine, apr\u00e8s avoir initialement admis que l\u2019ivresse, en raison de l\u2019inconscience qu\u2019elle provoque, effa\u00e7ait l\u2019intention criminelle, consid\u00e8rent actuellement que l\u2019ivresse non pathologique, malgr\u00e9 l\u2019alt\u00e9ration de volont\u00e9 qu\u2019elle peut entra\u00eener, laisse subsister la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale m\u00eame pour les infractions intentionnelles. Il faut tenir compte de la proportion de volont\u00e9 dans la source d\u2019ivresse ; l\u2019individu qui s\u2019est enivr\u00e9 a d\u00fb pr\u00e9voir les cons\u00e9quencesjuridiques de son acte et il doit en \u00eatre responsable. En soi, l\u2019ivresse est g\u00e9n\u00e9ralement imputable \u00e0 une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 consciente (TAL., ch. crim., 14 janvier 1993, no 1\/93 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). L\u2019ivresse culpeuse, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le pr\u00e9venu a bu imprudemment avec exc\u00e8s, sans avoir pr\u00e9vu ni qu\u2019il allait s\u2019enivrer ni les cons\u00e9quences de son intoxication alcoolique, ne supprime pas l\u2019imputabilit\u00e9. L\u2019inculp\u00e9 a commis une faute en ne pr\u00e9voyant pas qu\u2019en buvant exag\u00e9r\u00e9ment des boissons alcooliques, il pouvait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 perdre provisoirement le contr\u00f4le de ses actes et \u00e0 commettre des infractions (Jean CONSTANT, Pr\u00e9cis de Droit p\u00e9nal, n\u00b0 293-295). \u00c0 d\u00e9faut de verser un quelconque document attestant que le pr\u00e9venu a, au moment des faits, souffert de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes, sinon souffrait d\u2019une ivresse pathologiqueou d\u2019une consommation aigu\u00ebde stup\u00e9fiantset au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme enti\u00e8rement responsable de ses actes, ni des dispositions de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal ni des dispositions de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal. Quant \u00e0 la peine L\u2019article 399 du Code p\u00e9nal dispose que\u00absi les coups ou les blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 500 \u20ac \u00e0 2.000 \u20ac.\u00bb Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunald\u00e9cide decondamnerle pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnement deneuf(9)mois.<\/p>\n

6 Eu\u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclu. Enfin, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. AU CIVIL: \u00c0l\u2019audience du7 mai 2025,PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de laloi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.)demandeuneindemnisation du dommage moral subi \u00e0 hauteur de10.000 euros. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audienceet des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titrededommagemoral,ex aequo et bono,toutes causes confondues,\u00e0 hauteur de800euros. PERSONNE1.)est partant\u00e0condamner\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la sommetotalede800euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,la demanderesse au civil entendueen ses conclusionsetla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0une peine d\u2019emprisonnement de9(neuf) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02359,69euros, dont les frais d\u2019analyse ADN;<\/p>\n

7 AU CIVIL: donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral pour le montant total dehuit cents(800) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant dehuit cents(800)euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contrelui. Par application des articles 14, 15, 16,20,66et 399 du Code p\u00e9nal et des articles 1,2,3,155, 179, 182, 184, 189, 190,190-1, 194, 195et196,626et627du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parTania NEY,vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9ed\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8reassum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCynthia WOLTER, substitut du procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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