{"id":618239,"date":"2026-04-20T07:21:03","date_gmt":"2026-04-20T05:21:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-2\/"},"modified":"2026-04-20T07:21:07","modified_gmt":"2026-04-20T05:21:07","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1708\/2025 not:9990\/24\/CC 2x i.c. 1x confis. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Luxembourg), demeurantL-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6 novembre 2024,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du23 d\u00e9cembre 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du21 janvier2025. A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du25 avril 2025. A l\u2019audience publique du25 avril2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreAdmir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu6 novembre 2024(not.9990\/24\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30771\/2024\u00e9tabli en date du5 mars 2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatDudelange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 5 mars 2024 vers 17.25 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 2 juin 2023 au 26 mai 2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 6 septembre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0877 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27 mars 2019. Lors d\u2019une patrouille, un v\u00e9hicule dont les vitres avant \u00e9taient teint\u00e9 a attir\u00e9 l\u2019attention des agents de police. Lors du contr\u00f4le ils ont constat\u00e9 que le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tant PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable. A l\u2019audience du 25 avril 2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au regard de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques il avait perdu le fil des p\u00e9riodes d\u2019ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes interdictions de conduireprononc\u00e9es. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier au moins d\u2019une exemption pour les trajets professionnels et s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la confiscation de son v\u00e9hicule. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le5 mars 2024 vers 17.25 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 2 juin 2023 au 26 mai 2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 6 septembre 2021, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0877 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27 mars 2019.\u00bb<\/p>\n

3 L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.), \u00e0 une amende correctionnelle de1.200euros qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire dedix-huit (18) moispour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Si le Tribunal estime qu\u2019au vu de son casier judiciaire,PERSONNE1.)ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de d\u00e9faut de permis de conduire valable, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 9 mois quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalepr\u00e9cit\u00e9. Aux termes de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi sera toujours prononc\u00e9e, si le conducteur duv\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s aux deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits sera devenue irr\u00e9vocable. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Public quePERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation pouravoir circul\u00e9 sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 mai 2021. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a de nouveau commis le d\u00e9lit d\u2019avoir circul\u00e9sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable le 5 mars 2024et que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 laconfiscationdu v\u00e9hicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L), appartenantau pr\u00e9venu.<\/p>\n

4 Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule se trouve sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille deux cents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0469,33euros,dontlesfrais de garage; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours; c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epourneuf (9) moisdecetteinterdiction de conduire: -les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; -les trajets d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et son lieu du travail) o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.)(L),saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30772\/2du5 mars 2024dress\u00e9 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDudelange, saisie valid\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du8 mars 2024. Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30,31, 32et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles12,13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de<\/p>\n

5 Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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